NOTICE DESCRIPTIVE DE LA DECLARATION DE PROJET

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1 DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L INTERET GENERAL DU PÔLE FIDUCIAIRE FRANCILIEN DE LA BANQUE DE FRANCE ET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT DE PLAINE COMMUNE NOTICE DESCRIPTIVE DE LA DECLARATION DE PROJET L objet de cette note est de rendre plus pédagogique le contenu de l enquête publique en faisant ressortir les principaux éléments du dossier, de signaler deux erreurs matérielles dans les documents modifiés et d apporter une précision sur l intérêt général du projet de Pôle Fiduciaire Francilien suite à la rencontre avec les Personnes Publiques Associées. I - INTRODUCTION I/1 - PREAMBULE I/2 - LE DOCUMENT APPLICABLE AUJOURD HUI I/3 - L EVOLUTION DU SCOT DE PLAINE COMMUNE II - NOTICE EXPLICATIVE II/1 - CHOIX ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE II/2 - LES MODIFICATIONS APPORTEES AU SCOT II/3 - JUSTIFICATION DE LA COMPATIBILITE AVEC LES AUTRES DOCUMENTS DE PLANIFICATION III - PIECES ANNEXES III/1 - EXTRAIT DU PROJET DE SCOT MODIFIE III/2 - EXTRAIT DU RESUME NON TECHNIQUE DE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE III/3 - EXTRAIT DES TEXTES REGISSANT L ENQUÊTE PUBLIQUE 1/24

2 I - INTRODUCTION I/1 - PREAMBULE La présente mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) se fait dans le cadre d une Déclaration de Projet portant sur l intérêt général du Pôle Fiduciaire Francilien de la Banque de France sur l ancien site industriel de Babcock à la Courneuve. La Banque de France a acquis en 2012 l ancien site industriel Babcock. D une surface d environ 8,4 hectares, ce terrain est situé entre le quartier de la Gare et celui des Quatre Routes, le long de l autoroute A86. Sur la moitié Nord de ce site (d une contenance d environ 4 hectares), la Banque de France va implanter le Pôle Fiduciaire Francilien, qui comprend deux programmes : - Un Nouveau Centre Fiduciaire d environ m² SHON, qui aura pour fonction principale de trier les billets en circulation à l échelle de l Ile-de-France ; - Un pôle tertiaire d environ m² SHON, qui accueillera les directions en charge de la politique fiduciaire de la Banque. La partie Sud du terrain sera cédée à l EPFIF, en vue de la réalisation d un projet urbain en cours de définition. Localisation du site Babcock Le projet de Pôle Fiduciaire Francilien n est pas compatible avec le SCoT de Plaine Commune, et est non conforme avec le PLU de la Courneuve. Aussi, le projet de pôle fiduciaire présentant un intérêt général, il est proposé de modifier le SCoT par le biais d une procédure de déclaration de projet. Une procédure similaire est engagée pour modifier le PLU de la Courneuve afin qu il soit en compatibilité avec le SCoT et que ces deux documents permettent la mise en œuvre du projet de la Banque de France. 2/24

3 A l issue de la procédure, le projet de Pôle Fiduciaire Francilien sera déclaré d intérêt général par le Conseil Communautaire de Plaine Commune, ce qui emportera la mise en compatibilité du SCoT. Le Conseil Municipal de La Courneuve fera de même, ce qui emportera la mise en compatibilité du PLU communal. Il est ici précisé que le périmètre des Déclarations de Projet correspond à celui du Pôle Fiduciaire Francilien. Il ne comprend donc que la partie Nord du site industriel Babcock (cf. plan ci-dessus). I/2 - LE DOCUMENT APPLICABLE AUJOURD HUI Le SCoT définit les grandes orientations du développement du territoire de Plaine Commune. Il a été approuvé le 23 octobre 2007 et a fait l objet de modifications le 15 décembre Le document est composé de pièces écrites : - Un Rapport de présentation - Un Plan d Aménagement et de Développement Durable (PADD) - Un Document d Orientations Générales (DOG) Et de documents graphiques : - Planche cartes «Orientations générales d aménagement «- Planche cartes «Objectifs du PADD» I/3 - L EVOLUTION DU SCOT DE PLAINE COMMUNE La présente évolution du SCoT se faisant dans le cadre d une déclaration de projet lié au projet du Pôle Fiduciaire Francilien de la Banque de France, elle ne portera que sur le territoire de la Courneuve. II - NOTICE EXPLICATIVE II/1 - CHOIX ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Afin de permettre la réalisation du Pôle Fiduciaire Francilien, il convient de supprimer du SCoT de Plaine Commune un projet de franchissement entre le site Babcock et le centre-ville de la Courneuve. En effet, la réalisation de ce franchissement n est pas compatible avec la construction du pôle fiduciaire, car il ne peut passer sur le site sécurisé de la Banque de France. Compte tenu de l enjeu important que représente le projet de la Banque de France, il est proposé de supprimer ce projet de franchissement par la procédure de déclaration de projet. Cette suppression n est pas de nature à remettre en cause le développement d un nouveau quartier sur l ancien site Babcock. La procédure de Déclaration de projet a été retenue car les modifications engendrées ne remettent pas en cause l économie générale du document et sont dues à l existence d un projet public de construction porté par la Banque de France. Ce projet peut donc faire l objet d une déclaration de projet qui porte à la fois sur l intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du SCoT qui en est la conséquence. 3/24

4 Les modifications sont essentiellement cartographiques, mais restent indispensables pour permettre la mise en œuvre du projet de Pôle Fiduciaire Francilien. L intérêt général du projet de Pôle Fiduciaire Francilien peut s expliquer, d une part du fait du statut du porteur de projet qui est la Banque de France et de ses missions de mise en œuvre de la politique monétaire nationale, et d autre part du fait des missions devant être exercées sur le site, liées notamment à l entretien et la distribution monnaie fiduciaire (contrôle et tri des billets et leur remise en circulation). Par ailleurs, cette procédure a nécessité la production d une évaluation environnementale de la déclaration de projet, qui a été réalisée par les bureaux d études ASTERRA et SYMBIOSE. Cette évaluation fait partie intégrante du dossier d enquête. Un extrait du résumé technique est joint en annexe de cette note descriptive. Une réunion réunissant les Personnes Publiques Associées (PPA) s est tenue dans le cadre de cette procédure le 25 juin 2013 afin d examiner le contenu du dossier soumis à enquête publique. Les documents qui leur ont été remis sont dans le dossier d enquête ainsi qu un compte rendu de cette réunion. II/2 - LES MODIFICATIONS APPORTEES AU SCOT La présente évolution du SCoT concerne les pièces écrites et documents graphiques décrits ci-après. Les pièces écrites modifiées sont les suivantes : - Le Rapport de Présentation (Document 3 : Raisons du choix effectué correspondance entre enjeux, PADD et DOG) avec l ajout d un paragraphe «3.5 Evolution du document SCoT et raisons des choix effectués» : le Code de l Urbanisme imposant désormais d inscrire les différentes évolutions des documents d urbanisme, il est proposé de créer un paragraphe à cet effet dans le rapport de présentation pour décrire cette présente modification et rappeler brièvement celle de 2009 ; - Le Document d Orientations Générales (DOG) avec la modification des cartes insérées dans le rapport à savoir la carte Eco-renouvellement ( 3 - L éco-renouvellement urbain au cœur du développement) et la carte Espaces Publics ( 5 - Faire de l espace public un grand vecteur de la qualité urbaine, de la qualité environnementale et du lien social sur le territoire). Les documents graphiques modifiés sont les suivants : - Sur la Planche cartes «Orientations Générales d Aménagement», la carte Eco- Renouvellement et la carte Espaces publics La déclaration de projet n a pas d incidence sur le document écrit du PADD ainsi que sur le document cartographique de la Planche cartes «Objectifs du PADD». De plus, hormis les modifications cartographiques évoquées ci-dessus, le DOG ne connait aucune évolution. Le nouveau projet de SCoT est remis en intégralité dans le dossier d enquête publique. Toutefois, pour faciliter la lisibilité des évolutions du document, la présente note comprend les éléments suivants : - un zoom sur les changements cartographiques qui interviennent sur les 2 cartes concernées (Eco-renouvellement et Espaces publics) ; - un extrait des documents modifiés est joint en annexe. 4/24

5 ATTENTION Le tableau des modifications remis aux Personnes Publiques Associées (et intégré au présent dossier d enquête publique) comporte 2 erreurs matérielles : - un décalage dans la référence des pages ajoutées dans le «Rapport de Présentation» (l ajout ne se fera pas page 12 mais page 10 et suivantes la version numérique a été paginée à compter de la couverture du Document 3 et pas à compter du sommaire du Document 3 comme la version papier) ; - la modification des cartes n est mentionnée que dans le rapport «Document d Orientations Générales» et pas sur la Planche Carte «Orientations Générales d Aménagement». 5/24

6 - Modification de la Carte «éco-renouvellement urbain» La carte «éco-renouvellement urbain» présente à la fois dans le document écrit du Document d Orientation Générale (DOG) et sur la Planche cartographique Orientations Générales d Aménagement du SCoT de Plaine Commune, prévoit la création d une liaison Nord-Sud entre le quartier du Centre-Ville (au Nord de l A86 et de la voie ferrée) et le nouveau quartier Babcock, dans le prolongement de la rue Rosa Park. Au-delà des contraintes techniques et financière très lourdes qu il impliquerait, cette liaison douce ne pourra être réalisée suite à l implantation de la Banque de France. En effet, ce pont passerait alors au-dessus du site très sécurisé de la Banque. D autres franchissements de l A86 et de la voie ferrée existent déjà, aussi le projet de nouvelle version de cette carte supprime-t-elle cette liaison incompatible avec le projet de la Banque de France. 6/24

7 - Modification de la Carte «Espaces Publics» De même, la carte «Espaces Publics» présente à la fois dans le document écrit du Document d Orientation Générale (DOG) et sur la Planche cartographique Orientations Générales d Aménagement, prévoit également la création d une liaison Nord-Sud entre le quartier du Centre- Ville (au Nord de l A86 et de la voie ferrée) et le nouveau quartier Babcock, dans le prolongement de la rue Rosa Park. Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-avant, le projet de nouvelle version de cette carte supprime ce franchissement incompatible avec le projet de la Banque de France. 7/24

8 II/3 - JUSTIFICATION DE LA COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION Les justifications de la compatibilité du projet de SCoT via la déclaration de projet avec les différents documents de planification sont détaillées dans l évaluation environnementale. Une synthèse de ces éléments est rappelée ci-après. LE SDRIF en vigueur Le fait de supprimer le franchissement entre le centre-ville et le site Babcock ne remet pas en cause la compatibilité du projet de SCoT avec le SDRIF en vigueur. En effet, les orientations du SDRIF ne mentionnent pas expressément la nécessité de réaliser de nouvelles infrastructures de franchissement de l autoroute A 86. La Déclaration de projet apparaît donc comme compatible avec le SDRIF de Les objectifs du SDAGE et du SAGE La déclaration de projet ne remet pas en cause la compatibilité avec le SDAGE du bassin Seine- Normandie et sa déclinaison en SAGE. L absence de réalisation d une infrastructure lourde de déplacement de franchissement de l A86 et des voies ferrées est susceptible de préserver le cycle de l eau actuel et évite une perturbation du ruissellement superficiel du fait de la réalisation du projet. La Déclaration de projet apparaît donc comme compatible avec les orientations du Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et du futur Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «Croult-Enghien-Vieille Mer». Le Plan de Déplacement de la Région Ile de France Les dispositions réglementaires de la Déclaration de projet s inscrivent en cohérence avec les orientations du PDUIF. En effet, la voie Est-Ouest traversant le site Babcock est maintenue afin de faciliter les déplacements entre les différents quartiers et des aménagements pour les circulations cyclables sont en projet sur cette voie. La Déclaration de projet apparaît donc comme compatible avec les objectifs et les orientations du Plan de Déplacements de la Région Ile-de-France (PDUIF) qui visent à favoriser les circulations douces et à aménager des espaces publics de qualité permettant de garantir un accès sécurisé pour l ensemble des modes de déplacements et en particulier par les modes doux. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de la Région Ile-de-France Le territoire communal de La Courneuve en général et le site concerné par la Déclaration de projet en particulier ne sont pas concernés par des corridors écologiques terrestres ou aquatiques figurant au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) et appelant à des actions de préservation et de valorisation. Le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE) de la Région Ile de France Les dispositions de la Déclaration de projet s inscrivent en cohérence avec les orientations du SRCAE. Elles prévoient en effet de favoriser les circulations douces et d améliorer la circulation des piétons, au travers de l aménagement d espaces publics de qualité, adaptés aux usages locaux et intégrés à un maillage de chemins piétons et vélos permettant de relier les quartiers entre-eux. 8/24

9 III - LES PIECES ANNEXES III/1 - EXTRAIT DU PROJET DE SCOT MODIFIE 9/24

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17 III/2 - EXTRAIT DU RESUME NON TECHNIQUE DE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 17/24

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24 III/3 - EXTRAIT DES TEXTES REGISSANT L ENQUÊTE PUBLIQUE L existence de cette enquête publique de déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du SCoT se justifie notamment par l article L dans le code de l Urbanisme : «Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence.» Cette enquête publique est encadrée par le Code l environnement et plus particulièrement son chapitre III du titre II du livre Ier relatif aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d affecter l environnement. La procédure de déclaration de projet est encadrée par les articles L et suivants du Code de l Urbanisme. Par ailleurs, cette procédure étant liée à des documents d urbanisme, cette enquête est aussi encadrée par le Code de l urbanisme et notamment les textes régissant : - l évaluation environnementale (articles L et suivants et articles R et suivants) - le SCoT (dans sa partie législative aux articles L et suivants et dans la partie réglementaire aux articles R et suivants) La mise en compatibilité des SCoT par le biais d une déclaration de projet sans déclaration d utilité publique est régie plus particulièrement par les articles R à 3. A l issue de cette procédure, l établissement public sera appelé à déclarer d intérêt général le projet de Pôle Fiduciaire Francilien. En matière d urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du Schéma de Cohérence Territorial lorsqu elle est prise par l Etablissement Public compétent en matière d élaboration et de gestion de SCoT. 24/24