Annex to MARKT/2508/02 FR. COMMISSION EUROPÉENNE DG marché intérieur. Bruxelles, le 1er février 2002 MARKT/C2/UL D(2002)

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DG marché intérieur Annex to MARKT/2508/02 FR INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance Bruxelles, le 1er février 2002 MARKT/C2/UL D(2002) NOTE A L'INTENTION DES MEMBRES DU SOUS-GROUPE DU CA SUR LA REASSURANCE Objet: Considérations concernant la forme générale d'un régime de surveillance des entreprises de réassurance de l'ue à instaurer par procédure accélérée Document de réflexion destiné à la réunion du sous-groupe du CA sur la réassurance du 15 mars 2002 Objet du présent document En 2001, le sous-groupe s'est réuni à trois reprises pour examiner les aspects généraux et spécifiques d'un régime de surveillance des entreprises de réassurance de l'ue à instaurer par procédure accélérée. Dans le présent document, les services de la Commission présentent aux fins d'examen leurs premières conclusions sur la manière dont un tel système pourrait être construit. Il est structuré de la manière suivante. La première partie du document donne des informations générales sur le projet et ses objectifs. Il examine également les liens avec les travaux menés au niveau international dans les domaines connexes. La deuxième partie examine le cadre général d'un régime de réassurance à instaurer par procédure accélérée, et en particulier ses possibilités et ses limites. Il expose aussi les premières conclusions des services de la Commission concernant l'approche générale. Les États membres sont invités à formuler leurs observations sur cet examen et sur les premières conclusions présentés dans cette partie du document. La troisième partie contient un examen détaillé d'un certain nombre de questions spécifiques relatives à l'approche à adopter pour instaurer ce régime de surveillance de la réassurance par procédure accélérée, ainsi que les conclusions des services de la Commission. Cet examen doit être envisagé à la lumière des considérations générales et des conclusions présentées dans la deuxième partie du document. Les États membres sont invités à présenter leurs observations sur cet examen des questions spécifiques et sur les conclusions. La quatrième partie conclut l'examen général de la forme générale du système et envisage les prochaines étapes d'une procédure accélérée, ainsi que la solution alternative qui consisterait à aligner les travaux sur la réassurance sur ceux du projet Solvabilité II. Les États membres sont invités à présenter leurs commentaires sur ces questions. Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel Belgium. Telephone: (32-2) Office: C107 1/58. Telephone: direct line (32-2) Fax: (32-2)

2 1. Introduction et généralités Généralités En 2000, les États membres et les services de la Commission ont convenu de lancer un projet afin d'étudier la possibilité d'instaurer un régime harmonisé de surveillance des entreprises de réassurance dans l'ue. Après une série de discussions préliminaires et d'auditions en 2000 et 2001, trois réunions de travail ont été organisées en 2001 afin d'examiner un certain nombre de questions générales et spécifiques relatives à un tel système harmonisé. La possibilité d'opter pour une procédure "accélérée", plutôt que pour un programme de travail complet à long terme, a également été envisagée. Une procédure accélérée permettrait d'élaborer une législation européenne en un laps de temps relativement court, ce qui serait intéressant pour les autorités de surveillance et pour les entreprises de réassurance et renforcerait notre position dans des négociations futures avec des pays tiers en matière de reconnaissance mutuelle. Une telle procédure s'inscrirait également dans le droit fil des initiatives du groupe du G7, de la Banque mondiale et de l'iais. Une procédure accélérée devrait nécessairement s'inspirer dans une large mesure des règles prudentielles actuellement applicables aux assureurs directs. Les travaux ont donc commencé par une analyse visant à déterminer quelles parties du régime de surveillance de l'assurance directe pouvaient également être utilisées pour la réassurance. Certains domaines dans lesquels une approche différente pour la réassurance pourrait être nécessaire ont été étudiés de manière plus approfondie. Le rapport de KPMG sur la réassurance a largement alimenté les travaux et les discussions de ces réunions 1. Le projet en arrive maintenant à un point où certains choix importants concernant la structure générale du système harmonisé doivent être faits. Le présent document examine les éléments essentiels d'un futur régime, et il expose les premières conclusions des services de la Commission sur ces grandes questions. Il étudie également les liens et les interactions avec le projet Solvabilité II. Les avis exprimés visent à stimuler la discussion et sont sujets à modification. Objectifs de l'exercice Les services de la Commission et la plupart des États membres sont convenus qu'un système de surveillance harmonisée à instaurer par procédure accélérée devrait poursuivre les objectifs généraux suivants: le système devrait instaurer un régime sain et prudent dans l'intérêt des preneurs d'assurance; 1 L'étude de KPMG peut maintenant être consultée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: 2

3 le système devrait être fondé sur la reconnaissance mutuelle de la surveillance exercée dans le pays où l'entreprise de réassurance est agréée. Les autorités de surveillance des pays d'accueil ne devraient effectuer aucune surveillance ni aucun contrôle supplémentaires. Une fois agréée ou titulaire d'un passeport, toute entreprise devrait être automatiquement autorisée à exercer ses activités ou bénéficier automatiquement des avantages attachés au système; l'instauration d'un régime harmonisé de surveillance des entreprises de réassurance pourrait entraîner la suppression de la représentation des provisions techniques brutes par un engagements d'actifs; un système harmonisé et reconnu permettrait une majoration du coefficient de réduction intervenant dans le calcul de la marge de solvabilité au titre des affaires cédées à un réassureur titulaire du passeport européen. En d'autres termes, le taux maximal de réduction, actuellement de 50 %, pourrait être relevé, de manière à ce que les assureurs directs puissent s'appuyer plus largement sur les traités de réassurance souscrits par des réassureurs européens reconnus. Étroite coopération avec les assureurs et autres parties intéressées Tout au long de leurs travaux, les services de la Commission ont consulté régulièrement les assureurs et les réassureurs ainsi que les autres parties intéressées. Tous les documents élaborés par les services de la Commission dans le cadre de ce projet ainsi que le rapport de KPMG sur la réassurance ont été envoyés aux participants aux journées portes ouvertes sur la réassurance et la solvabilité. Avant de décider de l'orientation générale du projet sur la réassurance, les services de la Commission consulteront le secteur de l'assurance et les autres parties intéressées. Ces consultations seront fondées sur le présent document. Solvabilité II En 2000, les États membres et les services de la Commission ont engagé un examen général du régime de solvabilité actuellement en vigueur dans l'ue (projet "Solvabilité II") 2. Un projet d'une telle envergure demanderait beaucoup de temps et pourrait conduire à des modifications importantes du régime de solvabilité actuel. 2 Voir document des services de la Commission MARKT/2102/01 Solvabilité II Point sur les travaux en cours pour une mise à jour. 3

4 Les travaux menés dans le cadre de ce projet ont consisté notamment à analyser de manière approfondie les systèmes RBC existant dans le monde, à examiner la possibilité d'utiliser les approches de surveillance bancaire dans le domaine de l'assurance et à étudier les provisions techniques en assurance vie et non-vie. Une conclusion sur la forme générale que revêtirait un futur régime de solvabilité pourrait être atteinte à l'automne Après cela, d'importants travaux portant sur des aspects précis seraient encore nécessaires et ils dureraient sans doute plusieurs années. Ce processus exigerait également des simulations et des vérifications sur le terrain. Une étude complète sur des questions relatives au projet Solvabilité II a été réalisée par KPMG et elle sera publiée sur le site de la Commission au printemps Projets en cours au niveau international pouvant avoir une incidence sur le futur régime de surveillance des entreprises de réassurance dans l'ue Les travaux actuels de l'union relatifs à la surveillance de la réassurance doivent être vus dans le contexte des travaux qui se déroulent au niveau international dans ce domaine et dans les domaines connexes. Les services de la Commission estiment que le futur régime communautaire devrait correspondre globalement aux conclusions auxquelles sont arrivées tout d'abord l'iais, mais également l'ocde et l'iasb. Le sous-comité de l'iais sur la réassurance a présenté une norme sur l'évaluation, par les autorités de surveillance, des couvertures de réassurance des assureurs directs et de la solidité financière de leurs réassureurs (janvier 2002) 3. Un document sur les principes à respecter en matière d'exigences minimales pour la surveillance des réassureurs en est à un stade avancé et il devrait être adopté lors de la prochaine réunion annuelle de l'iais (automne 2002) 4. Sur la base de ce document, le sous-comité élaborera et recommandera une norme IAIS sur les meilleures pratiques en matière de surveillance des réassureurs. Un premier projet pourrait être prêt pour examen par le Comité technique en janvier La norme pourrait être prête pour adoption lors de l'assemblée générale de L'OCDE a présenté un projet de convention sur l'échange d'informations sur les réassureurs entre autorités de surveillance 5. Cette convention couvrira les réassureurs purs ainsi que les entreprises d'assurance directe pratiquant la réassurance. Elle sera juridiquement contraignante. Une décision est attendue en Cette norme peut être consultée à l'adresse suivante: //www.iaisweb.org/. Ce projet peut être consulté par les membres de l'iais et par les observateurs à l'adresse suivante: Ce projet peut être consulté à l'adresse suivante: 4

5 L'IASB (International Accounting Standards Board) travaille depuis 1996 à l'élaboration d'une norme comptable pour les contrats d'assurance et de réassurance. Un document abordant les principales questions qui se posent dans le domaine de la comptabilité des entreprises d'assurance, qui a suscité de nombreuses réactions, a été publié en 1999 et un projet de déclaration de principes a en partie été publié sur le site web de l'iasb 6. Le texte complet devrait être disponible en mars. Selon le programme de travail de l'iasb, la prochaine étape serait la publication d'un exposé-sondage au quatrième trimestre 2002, et d'une norme en Considérations générales plaidant en faveur d'une procédure accélérée pour l'instauration d'un régime harmonisé de surveillance des entreprises de réassurance L'argument essentiel des services de la Commission est qu'une procédure accélérée permettrait d'atteindre les objectifs fixés et de respecter les contraintes techniques et de temps auxquelles le projet est soumis et qu'elle recueillerait un soutien suffisant de la part des États membres et du secteur de l'assurance 7. Cette analyse sera développée dans le présent chapitre, et les conclusions générales qui y sont présentées auront une incidence considérable sur l'examen des questions plus précises examinées dans le chapitre 3. Les services de la Commission sont arrivés à ces conclusions sur la base des discussions au sein du sous-groupe du CA sur la réassurance, des contacts avec le secteur des assurances et les autres parties intéressées, de contacts internationaux et de l'analyse de divers documents. Atteindre les objectifs fixés Il est fondamental que les objectifs susmentionnés puissent être atteints par une procédure accélérée. Le principal souci des services de la Commission est de renforcer l'efficacité et la solidité du marché de la réassurance au profit des autorités de surveillance, des entreprises d'assurance et de leurs assurés. Une autre préoccupation est que le futur régime bénéficie aux réassureurs communautaires traitant des affaires au niveau international et facilite les négociations futures sur la reconnaissance mutuelle avec les pays tiers. Ces objectifs devraient être atteints aussitôt que possible après l'adoption d'un régime harmonisé de surveillance des entreprises de réassurance. Certaines mesures transitoires pourraient être nécessaires, mais leur champ d'application et leur durée devraient être limités. 6 7 Les chapitres publiés (1 à 12) peuvent être consultés à l'adresse suivante: Pour de plus amples considérations à ce sujet, voir le document des services de la Commission MARKT/2132/00 FR Rév. 1 Approches en matière de surveillance des entreprises de réassurance. 5

6 Respect des contraintes techniques auxquelles le projet est soumis À un stade précoce du projet, on est arrivé à la conclusion qu'une procédure accélérée devrait nécessairement s'appuyer dans une large mesure sur les règles existantes applicables aux assureurs directs, tout en tenant compte de certains aspects propres à la réassurance. Cette approche a également été retenue par le sous-comité de l'iais sur la réassurance dans son projet de norme sur les exigences minimales en matière de surveillance des entreprises de réassurance. Les discussions qui ont eu lieu dans le cadre du projet sur la réassurance ainsi que dans le cadre du projet Solvabilité II ont convaincu les services que trop de différences par rapport aux règles existantes rendrait en fait une procédure accélérée impossible. Le projet Solvabilité II approche de la fin de sa première phase, où des conclusions sur le système général doivent être présentées. Il importe que l'approche qui sera retenue pour la réassurance soit aussi compatible que possible avec celle du projet Solvabilité II. Lorsque le projet Solvabilité II aura été finalisé, il est probable que le régime de surveillance des entreprises de réassurance sera ajusté en conséquence. Cela implique que certaines des solutions qui seront adoptées dans le cadre de la procédure accélérée revêtiront un caractère temporaire. Les influences internationales seront prises en considération dans toute la mesure du possible même dans une procédure accélérée. Les projets internationaux relatifs à la surveillance des entreprises de réassurance, à la solvabilité et à la comptabilité des entreprises d'assurance ne sont pas encore finalisés et il est peu probable que nous connaissions leur orientation précise avant de décider de la procédure accélérée. Les services de la Commission considèrent que les propositions en matière de réassurance doivent intégrer certains développements prévisibles, mais que dans d'autres domaines, il serait indiqué conserver les solutions actuellement en vigueur dans le domaine de l'assurance directe. Contraintes de temps d'une procédure accélérée Une procédure accélérée est soumise à des contraintes de temps relatives et absolues. En termes relatifs, elle devrait aboutir bien avant des projets plus vastes comme le projet Solvabilité II, et peut-être aussi bien avant le régime international de surveillance de la réassurance qu'élabore le sous-comité de l'iais sur la réassurance. Les services de la Commission estiment que le calendrier présenté à la réunion de novembre 2001 reste valable dans les grandes lignes pour une procédure accélérée (c'est-à-dire, proposition de la Commission début 2003) 8. 8 Document des services de la Commission MARKT/2086/01 FR Rév. 1 Projet sur la surveillance de la réassurance état d'avancement du programme de travail et prochaines étapes, réactions et commentaires, calendrier provisoire. 6

7 Être acceptable pour les États membres et le secteur de l'assurance Le projet a bénéficié de la participation active des États membres et du secteur des assurances. Les travaux entrepris ont généralement été bien accueillis, mais les avis sur les solutions possibles sont parfois très différents. Avant de lancer la procédure accélérée, les services de la Commission aimeraient avoir la certitude que dans l'ensemble, les États membres considèrent que le régime proposé sera suffisant pour atteindre les objectifs fixés. Un avis dans l'ensemble favorable du secteur de la réassurance faciliterait également la décision de lancer un projet législatif. Le secteur des assurances a joué un rôle proactif en lançant l'idée d'un passeport unique pour les entreprises de réassurance 9. Il est clair que toutes les parties intéressées devront accepter des compromis sur certains points pour qu'une proposition puisse être présentée sans retard. Il est essentiel également que la négociation au Conseil et au Parlement puisse se dérouler rapidement. Conclusion générale des services de la Commission La conclusion générale des services de la Commission est qu'une procédure accélérée est possible, mais qu'elle exige de la souplesse de la part des institutions de l'ue, des États membres et du secteur des assurances. Si les objectifs ne peuvent être atteints par les moyens disponibles, une autre approche devra être adoptée. Cet aspect est développé dans le chapitre Question aux membres du sous-groupe du CA sur la réassurance Avez-vous d'autres observations à présenter sur les considérations générales exposées dans le présent chapitre? 3. Questions spécifiques relatives à une procédure accélérée en matière de surveillance des entreprises de réassurance Ce chapitre a pour objet d'examiner certains éléments importants d'un régime de surveillance de la réassurance instauré par procédure accélérée, et de présenter les premières conclusions des services sur ces différents points. Un régime de surveillance des entreprises de réassurance doit comprendre un certain nombre d'éléments dont plusieurs sont similaires à ceux de l'assurance directe. Dans un document antérieur, nous avons indiqué les domaines dans lesquels un régime de surveillance de la réassurance peut s'inspirer des règles régissant la surveillance de l'assurance directe 10 : 9 10 Le texte de l'initiative relative à un passeport unique peut être consulté à l'adresse suivante: Document des services de la Commission MARKT/2042/01 Approches en matière de surveillance des entreprises de réassurance Suivi et structure du programme de travail. 7

8 Catégorie I: Applicable en principe Exigences concernant la forme juridique Programme d'activité/d'exploitation Critères d'honorabilité et de compétence Contrôle de la qualité des actionnaires Comptabilité, états financiers et statistiques Bonne gestion contrôle interne Demandes d'informations vérifications sur place Prévention/lutte contre les irrégularités Catégorie II: Ajustement nécessaire avant l'application aux entreprises de réassurance Portée Pouvoirs d'intervention des autorités de surveillance Catégorie III: Examen plus approfondi nécessaire Provisions techniques Provisions pour égalisation Utilisation de méthodes actuarielles Régime de solvabilité Règles en matière de placement/congruence Réassurance/rétrocession Retrait de passeport Notification des opérations transfrontalières Utilisation de modèles internes (italique en gras questions à examiner dans le présent document) Les questions qui ont été classées dans la catégorie I règles prudentielles de l'assurance directe applicables en principe ne seront normalement pas traitées spécifiquement dans le présent document. Les questions suivantes seront examinées en détail dans le présent document: Agrément ou passeport Portée de l'agrément Portée du régime Traitement des provisions techniques Provisions pour égalisation Utilisation de méthodes actuarielles Questions relatives à la marge de solvabilité Règles relatives au placement Comptabilité, états financiers et statistiques Réassurance/rétrocession Notification des opérations transfrontalières Pouvoirs d'intervention des autorités de surveillance Retrait de passeport Utilisation de modèles internes Un résumé des premières conclusions figure en annexe 1. 8

9 Agrément ou passeport? La question de savoir s'il fallait opter pour la solution du passeport ou celle de l'agrément a été discutée à plusieurs reprises avec les États membres et le secteur des assurances. Le fonctionnement des deux systèmes ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs ont également été examinés dans un document antérieur des services de la Commission 11. Les principaux éléments figurent dans le tableau ci-après: Aspect Système de l'agrément Système du passeport Champ d'application Toutes les entreprises de réassurance souhaitant faire de la réassurance. Uniquement les entreprises de réassurance qui souhaitent bénéficier de certains des avantages liés au système du passeport, ou faire bénéficier leurs cédantes de certains des avantages liés au passeport du réassureur. Engagement de la procédure visant à l'obtention d'un agrément/d'un passeport (nouvelle entité) Engagement de la procédure visant à l'obtention d'un agrément/d'un passeport (entité existante) Si l'agrément/le passeport n'est pas accordé Si l'agrément/le passeport est retiré L'entité à créer souhaitant faire de la réassurance. L'entité existante doit remplir les conditions d'agrément pour continuer à faire de la réasssurance. L'entité ne peut pratiquer la réassurance. L'entité ne peut pratiquer la réassurance. L'entité souhaitant bénéficier des avantages liés au système du passeport L'entité existante doit remplir certaines conditions pour obtenir un passeport unique en vue de bénéficier de certains avantages liés au système. L'entité peut continuer à pratiquer la réassurance, mais ne bénéficiera pas des avantages liés au système. L'entité peut continuer à pratiquer la réassurance, mais ne bénéficiera pas des avantages liés au système. Quelques avantages des deux systèmes: Avantages d'un système d'agrément La large utilisation qui est faite du système d'agrément prouve son efficacité. Un système d'agrément donne aux autorités de surveillance le moyen d'éliminer les entreprises qui ne remplissent pas les conditions du marché de la réassurance. Avantages d'un système de passeport Un tel système pourrait être fondé sur une législation moins contraignante, et partant, être plus facile à mettre en œuvre et à appliquer. Supposé moins lourd du point de vue administratif. Pourrait mieux convenir à un secteur entreprise à entreprise comme celui de la réassurance.. Laisse aux entreprises le choix d'adhérer ou non au système. 11 Document des services de la Commission MARKT/2036/01 Réflexions sur les systèmes de surveillance de la réassurance fondés sur l'agrément et sur le passeport. 9

10 Un système d'agrément donne un mandat clair à l'autorité de surveillance de l'assurance. Sera plus facilement accepté par les assureurs. Un système de passeport peut être plus facile à mettre en œuvre au niveau international. Pas de changement pour les réassureurs qui choisissent de rester en dehors du système, et donc pas de problème avec les entreprises qui seraient intégrées dans leur système avec maintien de leurs droits acquis. Les États membres se sont déclarés à plusieurs reprises favorables au système de l'agrément. Le secteur de l'assurance a réaffirmé sa préférence pour la solution du passeport. Les services de la Commission ont insisté à plusieurs occasions sur le fait que c'est le contenu du régime qui importe, et non son étiquette. Les deux approches permettent d'instaurer un régime suffisamment solide. Tout en admettant la plupart des arguments en faveur des chacune des deux options, les services de la Commission considèrent qu'un système de passeport conviendrait mieux pour une procédure accélérée, essentiellement pour des raisons de calendrier et de facilité de mise en œuvre. Comme indiqué dans le chapitre précédent, le régime de réassurance à instaurer par procédure accélérée pourrait contenir des éléments qui devraient être modifiés lorsque le projet Solvabilité II sera finalisé. Il pourrait en résulter des problèmes administratifs pour les autorités de surveillance et pour les entreprises. Les autorités de surveillance pourraient rencontrer des problèmes de ressources difficilement surmontables à court terme. Certaines entreprises pourraient également souhaiter attendre le système plus définitif alors que d'autres pourraient souhaiter profiter des avantages dès un stade plus précoce. La solution du passeport semble plus facile à mettre en œuvre, étant donné qu'elle n'exige pas une procédure d'agrément pour toutes les entreprises de réassurance. Toutefois, lorsque le régime aura fait ses preuves, il est probable que la majorité absolue des entreprises de réassurance voudront y adhérer. Dès lors, la différence entre les deux systèmes ne serait pas significative. À ce moment qui pourrait coïncider avec la finalisation des travaux du projet Solvabilité II, nous pourrions envisager d'introduire une obligation d'agrément. Une autre question est évidemment de savoir ce qui arriverait aux systèmes d'agrément existant dans les États membres si la solution du passeport était adoptée au niveau communautaire. Un système de passeport pourrait être considéré comme une harmonisation minimale et par conséquent, les États membres seraient libres de conserver les systèmes d'agrément existants. Ceux qui n'en ont pas pourraient même décider d'en instaurer un, même si cela serait peut-être moins souhaitable dans la perspective d'un système de passeport au niveau de la Communauté. En outre, si les exigences auxquelles sont soumises les agréments nationaux sont alignées sur celles du régime harmonisé, toutes les entreprises agréées recevront un passeport. 10

11 Comme on le verra dans la suite du présent chapitre, un régime de passeport tel que le conçoivent les services de la Commission va bien au-delà des critères fixés par le CEA. Cela rendrait le système plus aisément acceptable par les États membres. En même temps, le système offrirait aux entreprises les principaux avantages énumérés dans sa proposition. Portée du régime (branches concernées) Les services confirment qu'une entreprise de réassurance qui adhérerait au régime communautaire serait autorisée à pratiquer tous les types d'opérations de réassurance. Les entreprises de réassurance sont souvent de grosses entités ayant des engagements au niveau mondial dans différentes branches. En outre, il est fréquent que les réassureurs proposent des couvertures multibranches et des traités "globaux". La pratique actuelle dans les pays qui soumettent la réassurance à une surveillance semble être d'autoriser toutes les branches de réassurance. Le programme d'activité de l'entreprise de réassurance devra contenir des informations détaillées sur la nature des risques que celle-ci se propose de couvrir à titre principal. Les modifications apportées à ce programme devront être communiquées aux autorités de surveillance, qui auront ainsi une vue d'ensemble des branches couvertes par l'entreprise de réassurance ainsi que des zones géographiques dans lesquelles elle opère. Portée du régime (entreprises concernées) Un système de passeport communautaire pour les entreprises de réassurance devrait viser principalement les réassureurs purs, étant donné qu'ils sont les plus actifs au niveau international. Il importe toutefois de ne pas perdre de vue que les assureurs directs peuvent eux aussi être très actifs en réassurance. Les portefeuilles de réassurance des entreprises d'assurance sont d'ores et déjà soumis à la surveillance directe. En conséquence, et dans la mesure où un pourcentage non négligeable des couvertures réassurancielles est souscrit par des assureurs directs (souvent dans le cadre d'un "rapport de réciprocité"), il est logique que ceux-ci bénéficient aussi du système de passeport. Cela bien sûr à condition qu'ils satisfassent aux exigences du régime de réassurance harmonisé en ce qui concerne leurs activités de réassurance. Enfin, une part significative de certains risques est transférée par des captives (ou des entreprises) d'assurance à des captives de réassurance. Dans la plupart des cas, ces captives de réassurance réassurent exclusivement les risques de leur société mère ou d'un groupe précis de sociétés liées. Il arrive cependant que les risques de tiers apparentés (tels que les risques "consommateur" et certains risques RC/accidents) soient également couverts. Les services de la Commission considèrent que dans des circonstances normales, l'adhésion à un régime de passeport est peut-être moins importante pour les captives de réassurance. Les États membres auraient toutefois la faculté d'inclure ces captives de réassurance dans le régime de passeport. 11

12 Traitement des provisions techniques La question des provisions techniques des entreprises de réassurance a été discutée en détail au cours de la réunion de novembre 2001 du sous-groupe du CA sur la réassurance 12. Les entreprises de réassurance sont déjà soumises à la directive sur les comptes des entreprises d'assurance, mais ni cette directive ni les règles actuelles en matière d'assurance non-vie ne donnent des orientations détaillées sur les modalités de constitution des provisions techniques 13. Les provisions techniques doivent être "adéquates" ou "suffisantes". Il n'y a pas de consensus sur le taux de certitude qu'impliquent ces notions et les différences entre pays semblent considérables. En même temps, des recherches sont effectuées par les actuaires, mais les résultats de celles-ci n'ont pas encore été transformés en orientations faisant autorité. Il faudra sans doute encore un certain temps avant que les techniques soient nationalisées, et en outre, les méthodes utilisées sont souvent étroitement liées à celles appliquées dans l'assurance directe. Par conséquent, une grande partie des travaux spécialisés effectués sur les provisions techniques non-vie dans le cadre du projet Solvabilité II sont intéressants également pour les provisions de réassurance. Il reste également à régler des questions de comptabilité, qui sont actuellement examinées par l'iasb et le secteur actuariel (voir ci-après). Les services de la Commission considèrent que les travaux de développement dans le domaine des provisions de réassurance revêtent une importance capitale et ils soutiennent activement la poursuite de ces efforts. Ils ne pensent toutefois pas que les travaux théoriques menées dans ce domaine puissent être mis en œuvre dans la pratique dans les délais qu'impose une procédure accélérée. Il est probable que ces travaux suivront un calendrier plus proche de celui du projet Solvabilité II. Les deux options possibles pour une procédure accélérée semblent être les suivantes: soit conserver les règles actuelles de surveillance des entreprises d'assurance directe concernant la constitution des provisions sans ajouter d'autres spécifications, soit les compléter par des orientations inspirées des "meilleures pratiques" combinées avec des obligations supplémentaires en matière de publicité. La profession des actuaires aurait un rôle important à jouer dans la formulation de ces orientations. Les services de la Commission auraient tendance à préférer la seconde solution, mais ils reconnaissent également la difficulté que représente la formulation de ces orientations. La question des provisions techniques de réassurance sera examinée avec les représentants du Groupe consultatif des actuaires à la réunion du sous-groupe qui se tiendra en mars La discussion s'est déroulée sur la base du document des services de la Commission MARKT/2088/01 Constitution des provisions techniques d'assurance et de réassurance étude comparative. Directive du Conseil 91/674 du 31 décembre 1991; Directive du Conseil 73/239 du 24 juillet 1973, modifiée par la directive du Conseil 92/49/CEE. 12

13 Provision pour égalisation L'un des rôles les plus importants des entreprises de réassurance est d'écrêter ou d'atténuer la volatilité des sinistres des portefeuilles d'assurance directe. La réassurance est encore plus exposée que l'assurance vie au risque de volatilité et il est très difficile de prévoir l'évolution future de la sinistralité, notamment dans le cas des traités non proportionnels. L'utilisation d'une provision pour égalisation revêt donc peut-être une plus grande importance pour les réassureurs. Ce point a été souligné à plusieurs reprises par les entreprises de réassurance, et il semble que les actuaires partagent cette analyse. La conclusion que la provision pour égalisation est nécessaire n'implique toutefois pas automatiquement qu'elle doit figurer dans la rubrique "dettes" du bilan. À condition de trouver un traitement fiscal adapté, ces "réserves d'équilibrage" pourraient être considérées comme faisant partie du capital réglementaire exigé. Il est probable que lorsqu'une norme comptable internationale applicable à l'assurance sera adoptée, elle n'autorisera pas l'inscription de la provision pour égalisation dans les dettes. Les directives actuelles n'imposent la constitution d'une provision pour égalisation que pour l'assurance crédit. Les États membres ont toutefois la faculté d'exiger la constitution de cette provision s'ils l'estiment nécessaire. La conclusion préliminaire des services de la Commission est que la constitution d'une provision pour égalisation (ou d'une réserve d'équilibrage) ne devrait pas être rendue obligatoire en réassurance (dans d'autres branches que le crédit). Il faudra évidemment tenir compte de cette conclusion lors de l'établissement de l'exigence de marge de solvabilité des entreprises de réassurance (voir ci-après). Il est certain que cela peut avoir des conséquences fiscales, étant donné que le montant total de la marge de solvabilité n'est pas fiscalement déductible, mais ces questions doivent être discutées au niveau national. Utilisation de méthodes actuarielles Les actuaires jouent un rôle de plus en plus important dans les opérations d'assurance dans l'ue, également dans le secteur non-vie et dans la réassurance. Il est probable que cette tendance va encore se renforcer, les techniques plus avancées utilisées pour la constitution des provisions techniques et les nouvelles approches comptables exigeant sans doute des calculs plus complexes. Actuellement, les règles communautaires n'exigent l'utilisation de méthodes actuarielles que pour le calcul des provisions techniques en assurance vie. De nombreux États membres ont toutefois introduit des systèmes qui confèrent un rôle officiel aux actuaires ou dans lesquels l'utilisation de techniques actuarielles est imposée par la loi. Ces questions seront examinées dans le cadre du projet Solvabilité II; aussi les services de la Commission considèrent-ils qu'il serait prématuré d'opter en faveur d'une exigence formelle pour la réassurance avant que la décision générale ait été prise. Ils encouragent vivement l'utilisation d'actuaires et de techniques actuarielles dans les entreprises de réassurance, mais il leur paraît difficile d'introduire déjà une obligation formelle en ce sens dans le cadre d'une procédure accélérée. 13

14 Questions relatives à la marge de solvabilité Suivant les conclusions générales présentées dans le chapitre 2, il est probable que le calcul de la marge de solvabilité et du fonds de garantie doive être assez similaire pour la réassurance et pour l'assurance directe. Les services de la Commission sont conscients qu'il pourrait être nécessaire d'avoir un régime un peu différent, peut-être plus basé sur le risque, mais ils pensent pas que cela soit possible à court terme. En outre, il sera sans doute difficile d'élaborer pour la réassurance une solution temporaire qui devrait sans doute être revue une fois finalisé le projet Solvabilité II. L'exigence de marge de solvabilité ainsi que le niveau minimum du fonds de garantie devraient refléter la volatilité généralement supérieure des opérations de réassurance. Les services de la Commission sont conscients que certains gros réassureurs peuvent bénéficier d'importants effets de diversification de leur portefeuille total, mais en l'absence d'approche coordonnée de la modélisation du risque total d'une entreprise, il serait difficile de tenir compte de ces effets (voir également "utilisation de modèles internes" ci-après). Les pourcentages et montants applicables seront déterminés sur la base de simulations et de tests sur le terrain; les chiffres donnés ci-après ne sont donc qu'indicatifs. En ce qui concerne le niveau de l'exigence de fonds de garantie, les services de la Commission considèrent que le montant le plus élevé fixé pour l'assurance non-vie devrait constituer le point de départ pour les entreprises de réassurance (3 millions d'euros après l'ajustement Solvabilité I). Il faudrait peut-être envisager un montant de 5 millions d'euros pour les entreprises de réassurance; les commentaires des États membres à ce sujet seront les bienvenus. En ce qui concerne l'exigence de fonds de garantie, nous ne proposons pas de différenciation entre vie et non-vie. En ce qui concerne la marge de solvabilité, les services de la Commission partent de l'idée que l'exigence globale doit être nettement supérieure au niveau actuellement fixé pour l'assurance directe non-vie. On pourrait à cette fin ajuster l'exigence en fonction des branches de réassurance et fixer des pourcentages plus élevés. Cette méthode d'ajustement de l'exigence en fonction des branches est un moyen de faire intervenir la mesure du risque dans le calcul de la marge de solvabilité. L'ajustement Solvabilité I a introduit une majoration de 50 % de la marge de solvabilité pour les branches R.C. aviation, R.C. marine et R.C. générale 14. Pour les assureurs directs qui pratiquent également la réassurance dans une branche d'assurance donnée, il n'y a pas de différenciation entre la partie assurance directe et la partie assurance indirecte dans cette branche. Le niveau de risque lié à un portefeuille direct et à un portefeuille de réassurance peut toutefois être différent. Comme il n'est pas possible, dans le cadre d'un projet sur la réassurance à adopter par procédure accélérée, de fixer des coefficients d'ajustement différents selon les branches de réassurance, il n'y a pas d'autres choix que d'utiliser les coefficients d'ajustement en fonction des branches de l'assurance directe ou d'appliquer des coefficients "non ajustés" combinés à une charge de risque supérieure dans la marge de solvabilité. Ces questions seront examinées à la réunion du mois de mars. 14 Le texte adopté peut être consulté sur le site de la Commission à l'adresse suivante: 14

15 Les exigences calculées sur la base des primes et des sinistres devraient être nettement majorées, sans doute au moins doublées par rapport aux niveaux de l'assurance directe. Le niveau exact est bien entendu sujet à discussion et il dépendra des simulations qui seront effectuées. Bien qu'un ajustement général en fonction des branches ne soit pas proposé, il pourrait être indiqué de fixer des pourcentages différents pour la réassurance vie et non-vie. Si l'exigence de marge de solvabilité pour les entreprises de réassurance titulaires d'un passeport est nettement supérieure à celle imposée aux réassureurs qui restent en dehors du système de passeport ou à celle des assureurs directs qui pratiquent également la réassurance, le risque d'arbitrage réglementaire sera considérable. Cela pourrait également donner l'impression que l'adhésion au système de passeport présente plus d'inconvénients que d'avantages. Cette question devrait également être examinée à la réunion du mois de mars, car elle est essentielle si l'on veut que l'instauration d'un régime de surveillance de la réassurance par procédure accélérée soit couronnée de succès. Règles de placement La question a été examinée en détail au cours de la réunion de novembre La proposition du CEA relative à un passeport unique ne contient aucune règle sur les placements représentatifs des provisions techniques en réassurance. Au cours des discussions, les États membres ont indiqué qu'ils estimaient que de telles règles devraient faire partie d'un régime de surveillance de la réassurance. Les services de la Commission partagent cet avis. Les services de la Commission ne considèrent toutefois pas que les règles de placement devraient être applicables à tous les éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises de réassurance. Ce n'est d'ailleurs pas le cas non plus actuellement dans l'assurance directe. Cette question sera examinée dans le cadre du projet Solvabilité II; il serait donc prématuré de formuler une telle exigence pour la réassurance 16. La plupart des pays qui exercent une surveillance sur les entreprises de réassurance semblent avoir opté pour une approche qualitative plutôt que quantitative. Les entreprises de réassurance ont elles aussi exprimé leur préférence pour une telle approche. Les raisons avancées sont la flexibilité, la prise en considération de la spécificité du portefeuille, les effets de la diversification, etc. Les services de la Commission sont d'accord avec la plupart de ces commentaires, et ils proposeraient donc qu'une approche qualitative ou de gestion en "personne prudente" soit utilisée pour les placements dans le cadre d'un régime de surveillance de la réassurance à instaurer par procédure accélérée. Une approche qualitative n'exclut bien sûr pas que des analyses quantitatives puissent être requises et leurs résultats divulgués aux autorités de surveillance La discussion s'est déroulée sur la base du document des services de la Commission MARKT/2099/01 Règles de placement applicables aux actifs représentatifs des provisions techniques de réassurance. Toutefois, en fonction du traitement bilanciel de la provision pour égalisation, les règles de placement pourraient devoir être adaptées ou leur champ d'application étendu. Cette question sera examinée ultérieurement. 15

16 Comptabilité, états financiers et statistiques En vertu des directives de la troisième génération, les entreprises d'assurance sont tenues d'établir des comptes annuels conformément à la directive sur les comptes des entreprises d'assurance 17. Elles doivent rendre compte de toutes leurs opérations, de leur situation financière, de leur solvabilité et de leurs engagements. Les États membres doivent en outre exiger la fourniture périodique des documents nécessaires au contrôle ainsi que des documents statistiques. Les entreprises de réassurance sont d'ores et déjà incluses dans le champ d'application de la directive sur les comptes des entreprises d'assurance, et il semble approprié qu'en matière de publicité, elles soient soumises aux mêmes exigences prudentielles que les assureurs directs, avec les ajustements qui s'imposent. Comme indiqué dans la section "généralités", le International Accounting Standards Board travaille actuellement à l'élaboration d'une norme internationale sur la comptabilité des assurances. Il existe en outre un accord politique au Conseil pour que les normes IAS avalisées au niveau de l'ue soient utilisées par toutes les sociétés cotées à partir de Des travaux sont également en cours en vue de moderniser les directives comptables générales et la directive sur les comptes des assurances. Il est peu probable que la norme comptable internationale spécifique à l'assurance soit finalisée à temps pour être intégrée dans un régime européen de surveillance de la réassurance instauré par procédure accélérée. Dans l'intervalle, il est proposé que ce régime s'appuie sur les règles comptables actuellement prévues par la directive concernant les comptes annuels des entreprises d'assurance et sur les exigences de publicité fixées par la directive 73/239/CEE. Réassurance et rétrocession La présente section traite du coefficient de réduction de la marge de solvabilité des assureurs pour cession en réassurance et de la réduction similaire de la marge de solvabilité des réassureurs pour rétrocession. Dans le régime en vigueur, le coefficient de réduction pour cession en réassurance est plafonné à 50 %. Les États membres ont indiqué à plusieurs reprises qu'ils souhaiteraient maintenir le plafond actuel. En revanche, les assureurs souhaiteraient que ce coefficient soit majoré dans le cadre du futur régime communautaire harmonisé. 17 Article 19 de la directive 73/239/CEE; directive 91/674/CEE. 16

17 Les services de la Commission estiment qu'il est possible de créer un régime de surveillance des entreprises de réassurance communautaires qui serve les intérêts des cédants (et de leurs assurés) et qui assure le bon fonctionnement du marché de la réassurance dans l'union européenne. Les entreprises de réassurance qui auront satisfait aux exigences du système de passeport seront en mesure d'offrir à leurs clients un service qualitativement plus sûr. Par conséquent, les entreprises d'assurance qui feront appel à des réassureurs titulaires du passeport devraient pouvoir porter le coefficient de réduction pour cession en réassurance à plus de 50 %. En principe, des règles similaires pourraient être fixées pour la rétrocession par des entreprises de réassurance à des rétrocessionnaires titulaires du passeport. Ces conclusions doivent également être vues à la lumière du texte actuel des directives qui permet aux États membres d'autoriser les entreprises d'assurance à admettre 100 % de leurs créances sur des réassureurs en tant qu'actifs représentatifs des provisions techniques. Toutefois, il est évident qu'un coefficient de réduction maximum devra également être fixé dans le nouveau régime de solvabilité et de réassurance. La fixation de ce plafond exigera de nouvelles discussions et de nouvelles simulations, mais on pourrait envisager à titre indicatif un coefficient maximum de 75 %. Des discussions plus approfondies seront nécessaires pour préciser comment appliquer cette réduction. Pouvoirs d'intervention des autorités de surveillance Les autorités de surveillance devraient en principe avoir les mêmes pouvoirs d'intervention vis-à-vis des entreprises de réassurance titulaires du passeport que vis-à-vis des entreprises d'assurance directe. Les pouvoirs accrus attribués aux autorités de surveillance dans la directive Solvabilité I devraient s'appliquer également aux entreprises de réassurance titulaires d'un passeport. Certains ajustements seront néanmoins nécessaires, compte tenu du fait qu'il n'existe pas de lien direct entre preneurs d'assurance et réassureurs. D'autres ajustements devraient pouvoir être apportés à la lumière du fonctionnement d'un système de passeport. Retrait de l'agrément Un système de passeport devrait comprendre des dispositions sur les sanctions que les autorités de surveillance pourraient infliger aux entreprises titulaires de ce passeport. Il devrait comporter plusieurs étapes afin de donner à l'entreprise concernée le temps de remédier à la situation si elle le peut avant que la décision de lui retirer son passeport soit prise. Les conditions du retrait devraient être précisées dans le cadre légal ou réglementaire. Les décisions de retrait seront publiées au journal officiel du pays concerné et communiquées aux autres autorités de surveillance. Même si le retrait du passeport ne signifie pas que l'entreprise doive cesser ses activités de souscription, il peut avoir de lourdes conséquences pour la marche de celle-ci. Pour le reste, le retrait du passeport est en principe similaire au retrait de l'agrément, mais des ajustements spécifiques pourraient être nécessaires. Ils seront élaborés à un stade ultérieur du projet. 17

18 Notification des opérations transfrontalières L'instauration d'un régime harmonisé de surveillance de la réassurance au sein de l'ue vise notamment à faciliter les opérations transfrontalières dans ce secteur, mais le succès de ce projet dépend dans une large mesure de la coopération et de l'échange d'informations entre autorités de surveillance. À cet égard, les services de la Commission estiment que les opérations de réassurance transfrontalières pourraient être notifiées selon une procédure beaucoup plus simple que le dispositif en vigueur pour les opérations d'assurance transfrontalières, relativement complexe. En effet, il est clair que le raisonnement général sous-tendant les règles afférentes à la surveillance de l'assurance directe est moins pertinent pour la réassurance. Les services de la Commission pourraient donc proposer qu'un État membre soit simplement tenu de notifier aux autres États membres l'octroi du passeport à une entreprise de réassurance donnée. Une telle notification pourrait contenir certaines informations importantes (branches d'activités, étendue et nature des risques à couvrir) et les modalités selon lesquelles obtenir, sur demande, d'autres renseignements. Les travaux dans ce domaine actuellement en cours à l'ocde pourraient constituer un apport très utile 18. Il serait également utile de demander à la Conférence des autorités de surveillance des entreprises d'assurance de l'ue d'élargir leur protocole sur l'échange d'informations pour couvrir les entreprises de réassurance dans un système de passeport. Utilisation de modèles internes Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance développent aujourd'hui des modèles internes sophistiqués pour définir précisément leur profil de risque, optimiser l'affectation de leur capital et doter leurs dirigeants de ce qui se fait de mieux en matière d'aide à la prise de décision. Ces modèles pourraient être intéressants également à des fins de surveillance, et on pourrait même envisager de les utiliser à côté d'autres éléments dans les calculs de solvabilité. Les réassureurs sont favorables à l'idée d'autoriser l'utilisation de modèles internes dans les calculs de solvabilité dans un régime de surveillance de la réassurance à instaurer par procédure accélérée. Les services de la Commission estiment que cette question déborde toutefois le cadre d'un projet sur la réassurance à réaliser par procédure accélérée. En outre, il n'est pas certain que de tels modèles puissent être opérationnels à court terme. Il est clair, cependant, qu'il faut suivre de près leur développement, et qu'à long terme, un régime européen de surveillance de la réassurance devra en tenir compte. Cette question est inscrite dans le programme de travail du projet Solvabilité II Voir note 5 ci-dessus. La question des modèles internes sera examinée au cours des réunions des mois de mars et de juin du sous-groupe du CA sur la solvabilité. Les membres du sous-groupe du CA sur la réassurance seront les bienvenus à ces réunions. 18

19 2. Question au membres du sous-groupe du CA sur la réassurance Avez-vous des commentaires sur l'analyse et les conclusions provisoires de ce chapitre? 4. Acceptation par des États membres, options et prochaines étapes Avant de lancer la procédure accélérée, les services de la Commission aimeraient avoir la certitude que dans l'ensemble, les États membres considèrent que le système proposé sera suffisant pour atteindre les objectifs fixés. Un avis globalement favorable des réassureurs faciliterait également la décision de lancer une action législative au niveau de l'ue. Si le projet ne recueillait pas un soutien suffisant, les services de la Commission proposeraient d'aligner les travaux concernant la surveillance des entreprises de réassurance sur les travaux concernant le projet Solvabilité II avec pour objectif de présenter, à un stade ultérieur, un régime de solvabilité harmonisé à la fois pour les entreprises d'assurance et de réassurance. Dans le présent chapitre, les services de la Commission s'efforcent de définir les prochaines étapes et le calendrier pour les deux approches possibles. 3. Question aux membres du sous-groupe du CA sur la réassurance Pouvez-vous dire, à titre indicatif, si votre État membre serait favorable à une procédure accélérée allant dans le sens des considérations générales et spécifiques présentées dans les chapitres 2 et 3? Dans la négative, votre État membre serait-il favorable à un alignement des travaux concernant la réassurance sur le projet Solvabilité II? Prochaines étapes et calendrier dans l'hypothèse d'une procédure accélérée Dans ce cas, le calendrier serait similaire à celui présenté à la réunion de novembre 2001 du sous-groupe du CA sur la réassurance. Le sous-groupe examinerait des propositions techniques détaillées et des projets de textes législatifs au cours du printemps et de l'automne Un cadre pour les simulations serait élaboré dès que le nouveau régime aurait été défini de manière plus précise. Une proposition de la Commission pourrait être présentée au printemps

20 Récapitulatif du calendrier provisoire des prochaines étapes, avec les principaux "jalons": Dates Réunions résultats attendus 15 mars 2002 SOUS-GROUPE DU CA SUR LA RÉASSURANCE discussion de la conception générale d'un système de surveillance et de solvabilité de l'ue 16 avril 2002 COMITÉ DES ASSURANCES discussion d'orientation sur la base des conclusions du sous-groupe 29 mai 2002 (date provisoire) SOUS-GROUPE DU CA SUR LA SOLVABILITÉ discussion sur la base d'un document exposant les solutions qui pourraient être retenues dans une directive future élaboration du mandat pour les simulations Juillet-décembre 2002 (plusieurs réunions) Printemps 2003 (date provisoire) Fin printemps 2003 SOUS-COMITÉ DU CA SUR LA RÉASSURANCE discussions sur la base du projet de texte de la directive analyse des résultats des simulations COMITÉ DES ASSURANCES discussion des résultats des travaux du sous-groupe discussion sur la base du projet de texte de la directive PROPOSITION DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION relative à la surveillance des entreprises de réassurance Prochaines étapes dans l'hypothèse d'un alignement sur le projet Solvabilité II Comme indiqué plus haut, il est prévu que la décision sur l'orientation générale du projet Solvabilité II sera prise à l'automne Ensuite, un temps considérable sera consacré au développement de solutions détaillées à intégrer dans le futur régime de solvabilité de l'ue. Il n'est pas possible de prédire aujourd'hui pour quand on peut s'attendre à une proposition de la Commission. Les services de la Commission proposent que les travaux futurs concernant le régime de surveillance des entreprises de réassurance de l'ue soient autant que possible alignés sur les travaux du projet Solvabilité II. Ils considèrent que le régime de surveillance de l'assurance et de la réassurance devrait présenter un certain nombre de traits communs de base, mais que des ajustements pourraient être nécessaires pour refléter les caractéristiques différentes de ces deux types d'assurance. 20

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