Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail"

Transcription

1 Politique de surveillance de l application de la loi Commission des normes du travail Date de la dernière modification : décembre 2009

2 Remplacement Cette politique remplace la Politique de surveillance de l application de la Loi sur les normes du travail et ses règlements adoptée le 19 novembre Définitions Employeur assujetti Employeur ayant une place d affaires au Québec et dont les activités ne sont pas assujetties au Code canadien du travail. Intervention préventive Démarche entreprise par la Commission auprès d un employeur afin de connaître sa situation en regard de l application de la loi. Cette démarche est réalisée en donnant à l employeur l information, les outils de références et, au besoin, les recommandations nécessaires à la bonne application de la Loi sur les normes du travail, de ses règlements et de la Loi sur la fête nationale. Intervention de conformité Inspection chez un employeur à la suite d une intervention préventive ou pour lequel des infractions ont été portées à la connaissance de la Commission. La démarche vise à s assurer de la correction des situations non conformes. Préambule En vertu de l article 5 de la Loi sur les normes du travail, une des fonctions centrales de la Commission est de surveiller la mise en œuvre et l application des normes du travail au Québec. De plus, la Commission a également pour fonction d informer et de renseigner les salariés et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations. La Commission entend intervenir de façon énergique afin de favoriser un plus grand respect de la loi, en faisant de la prévention la pierre angulaire de ses activités. À cet égard, elle considère qu une meilleure connaissance des normes du travail par l employeur facilite l application de la loi et conduit à son respect. Par ailleurs, les interventions de la Commission s appuient sur les valeurs de respect, d équité et de responsabilité qui orientent ses actions. Ainsi, tous les employeurs sont placés sur un pied d égalité en ce qui a trait aux conditions de travail minimalement acceptables. Par son action, la Commission favorise la conformité du contrat de travail qui lie l employeur et le salarié à ce que l État a considéré comme étant juste. De plus, elle affirme que l employeur est le premier responsable de faire appliquer les normes minimales dans son entreprise et qu il lui revient de se renseigner sur les normes du travail, de les appliquer correctement et de collaborer avec la Commission lorsque la situation le requiert. Date de la dernière modification : décembre

3 But Cette politique précise les orientations de la Commission en matière de surveillance de l application de la législation et de la réglementation qui relèvent de sa compétence et encadre la mise en œuvre et la réalisation de son programme de surveillance. Portée La politique s adresse en premier lieu aux membres du personnel de la Commission, particulièrement à ceux concernés par les interventions de surveillance. Elle vise également les salariés et les employeurs susceptibles d être sujets aux interventions préventives et de conformité de la Commission. Énoncé de politique Objectifs du programme de surveillance Par cette politique, la Commission désire plus particulièrement : assurer une présence significative auprès du plus grand nombre possible d entreprises assujetties ; prioriser ses interventions en fonction des secteurs les plus à risque ; informer les employeurs ciblés sur les modalités et les particularités d application de la loi dans leur entreprise ; régler les situations litigieuses et corriger les situations non conformes constatées dans ces entreprises ; prévenir de nouvelles infractions. Orientations du programme de surveillance Le programme de surveillance de l application de la loi est permanent et continu. Il contribue à la mise en œuvre du programme et du plan d action intégré de prévention de la Commission. Priorités et critères Le choix des entreprises ciblées découle du programme de prévention de la Commission. La planification annuelle des interventions de surveillance tient compte des priorités organisationnelles, des particularités associées aux secteurs d activité économique, des contextes régionaux dans lesquels évoluent les entreprises, de l historique des interventions de la Commission auprès des employeurs et des résultats de la mesure du degré de respect de la loi. L envergure du programme de surveillance, quant à lui, tient compte des contraintes organisationnelles de la Commission. Principes d intervention La Commission considère que la connaissance et la compréhension de la loi sont les premières conditions pour en favoriser le respect. Date de la dernière modification : décembre

4 L historique de ses interventions auprès d un employeur détermine la nature des interventions de surveillance de la Commission chez ce dernier (intervention préventive ou de conformité). La Commission exige de l employeur qu il corrige les infractions constatées lors d une intervention de conformité et qu il fasse la preuve de sa conformité retrouvée. La Commission prend les mesures coercitives requises pour faire respecter la loi dans les cas de récidive ou contre un employeur récalcitrant. Responsabilités Conseil d administration Adopte la politique de surveillance de l application de la loi. Président-directeur général Soumet la politique et ses modifications au conseil d administration. Vice-présidence aux services à la clientèle Détermine les priorités organisationnelles et les cibles annuelles de surveillance, en tenant compte des priorités retenues dans le programme de prévention de la Commission. Est responsable de l application de cette politique. Direction du soutien aux services à la clientèle et de la mise en œuvre de la prévention Identifie les clientèles et les secteurs à risque. Propose des activités de surveillance. Directions régionales Analysent leur contexte régional en considérant le profil socio-économique de leur région et les résultats de l étude du degré de respect de la loi pour leur région. Déterminent les priorités régionales de surveillance en lien avec les priorités de l organisation et en tenant compte de leurs contraintes organisationnelles. Participent à la priorisation des cibles annuelles de surveillance de l application de la loi pour leur région. Mettent en œuvre les activités de surveillance de la Commission, pour la région sous leur responsabilité, et rendent compte des résultats. Identifient les employeurs contrevenants. Documentation Loi sur les normes du travail Loi sur la fête nationale Programme de prévention Date de la dernière modification : décembre

5 Plan d action intégré de la prévention Approbation Cette politique entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil d administration. Décembre 2009 Date de la dernière modification : décembre

6 Fiche d accompagnement Titre : Politique de surveillance de l application de la loi Remplacement : Politique de surveillance de l application de la Loi sur les normes du travail et ses règlements ( ) Approuvée par : Conseil d administration Date d émission : Entrée en vigueur : Fréquence requise pour les mises à jour : Aux trois ans Responsable des mises à jour : Clientèles visées : Unité émettrice : Responsable : Direction du soutien aux services à la clientèle et de la mise en œuvre de la prévention Employeurs et salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail, à ses règlements et à la Loi sur la fête nationale Personnel de la Commission concerné par la surveillance de l application de la loi Vice-présidence aux services à la clientèle Vice-présidente aux services à la clientèle Date de la dernière modification : décembre

Politique de gestion de la qualité. Commission des normes du travail

Politique de gestion de la qualité. Commission des normes du travail Politique de gestion de la qualité Commission des normes du travail Date de la dernière modification : décembre 2009 Remplacement Cette politique remplace la Politique de gestion de la qualité adoptée

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION

Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Préambule Le présent guide d application du cadre d intervention s adresse aux inspecteurs, aux chefs d équipe et aux directeurs en santé et sécurité en prévention-inspection de la CSST de même qu aux

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. La communauté collégiale et les personnes fréquentant les établissements et/ou les installations du Collège.

CAHIER DE GESTION. La communauté collégiale et les personnes fréquentant les établissements et/ou les installations du Collège. CAHIER DE GESTION POLITIQUE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL COTE 36-00-01.01 OBJET La présente politique vise à préciser et à faire connaître les objectifs et les champs d application privilégiés

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Adopté par : Code : CD-176-2008 Page 1 de 6 Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Comité de direction Adopté le : 2008-10-07 Entré en vigueur le : 2008-10-07 Révisé le : Document(s) remplacé(s)

Plus en détail

Objet : Politique de développement des ressources humaines

Objet : Politique de développement des ressources humaines Page 1 de 6 1. ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE La présente politique reflète les valeurs que le conseil d administration et la direction générale du Centre de santé et de services sociaux des Etchemins soutiennent

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL POLITIQUE POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL # 61-03 Adoption le 14 juin 2005 Amendement le Mise en vigueur le 14 juin 2005 Résolution # C.C.-1865-06-05 Autorisation Susan

Plus en détail

Programme de prévention 2014 2018 Consolider, Concerter, Agir.

Programme de prévention 2014 2018 Consolider, Concerter, Agir. Programme de prévention 2014 2018 Consolider, Concerter, Agir. 10 décembre 2013 1. Mise en contexte... 3 2. Prévention à la Commission des normes du travail... 4 2.1 Un modèle basé sur trois axes... 4

Plus en détail

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES PROVENANCE : NUMÉRO : DRH-006. Direction des ressources humaines OBJET : EN VIGUEUR :

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES PROVENANCE : NUMÉRO : DRH-006. Direction des ressources humaines OBJET : EN VIGUEUR : MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES PROVENANCE : Direction des ressources humaines OBJET : Formation et développement des ressources humaines (excluant le personnel cadre) NUMÉRO : DRH-006 EN VIGUEUR :

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Liste des recommandations

Liste des recommandations RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE

MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE DSC-DIR-04-01 MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE Expéditeur : Directrice des services à la clientèle Destinataires : Tout le personnel

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

Politique de gestion intégrée des risques

Politique de gestion intégrée des risques 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de gestion intégrée des risques Émise par la Direction, Gestion

Plus en détail

Elaboration d un projet de Service : un enjeu pour les équipes et un atout pour la santé au travail

Elaboration d un projet de Service : un enjeu pour les équipes et un atout pour la santé au travail Elaboration d un projet de Service : un enjeu pour les équipes et un atout pour la santé au travail Auteurs : Nadine Barron, Blandine Boisnard, Gérard Desnoyers, Alain Jabès, Colette Jacques, Benoît Mauguy

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE

POLITIQUE LINGUISTIQUE POLITIQUE LINGUISTIQUE (ONGLET 37) Processus de consultation Comité de la politique linguistique 16 mars 2010 Comité de consultatif de gestion 23 mars 2011 Comité de parents 28 mars 2011 Comité de participation

Plus en détail

Principaux domaines d'expertise

Principaux domaines d'expertise Principaux domaines d'expertise Élaborer des stratégies, programmes, plans et indicateurs de durabilité Politiques, procédures et plans environnementaux et/ou de durabilité de la société Les règlements

Plus en détail

INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION

INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION FICHE TECHNIQUE #38 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION L efficacité en prévention passe inévitablement par l implication et la concertation

Plus en détail

Politique d accessibilité du RREO

Politique d accessibilité du RREO Politique d accessibilité du RREO Date d entrée en vigueur : Le 1 er janvier 2014 Révision : 16 décembre 2014 Date de la prochaine révision : Le 1 er janvier 2017 Responsables : Vice-présidente principale,

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Responsabiliser les propriétaires Impliquer les locataires Objectifs Le Plan d action de lutte à l insalubrité des logements de la Ville de

Plus en détail

pas d exception pour le secteur de la construction!

pas d exception pour le secteur de la construction! Loi sur l équité salariale : pas d exception pour le secteur de la construction! Souvent, les dirigeants d entreprises du secteur de la construction vont dire : «Nous sommes régis par la Commission de

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP)

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP) POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP) Adoptée par le conseil d administration le 27 novembre 2003 Direction des études Table des matières 1. BUT...

Plus en détail

Réponse et plan d action de la direction. Audit du Cadre de gestion des projets. Décembre 2014

Réponse et plan d action de la direction. Audit du Cadre de gestion des projets. Décembre 2014 [Type text] Recommandations Recommandation 1 s par la direction internationales mette à jour le Cadre en tenant compte des changements au niveau de la gouvernance et en prévoyant l'attribution d'un rôle

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Code : SE 1998 01 En vigueur : Approbation : Marcien Proulx directeur général POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

Politiques des équipements et des infrastructures

Politiques des équipements et des infrastructures POLITIQUE DES ÉQUIPEMENTS ET DES INFRASTRUCTURES Le conseil municipal, le conseil d agglomération, les conseils d arrondissement et le comité exécutif de Montréal, à titre d administrateurs de fonds publics

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES Novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. La politique sur la gestion des plaintes... 4 1.1 Préambule... 4 1.2 Objectif... 4 1.3 Définitions... 4 1.4 Champ d application de

Plus en détail

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité A. Introduction 1. Titre : Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité 2. Numéro : CIP-003-1 3. Objet : La norme CIP-003 exige des entités responsables qu elles aient en place des mécanismes minimaux

Plus en détail

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2011-01

Plus en détail

Obligations pour. les propriétaires d ascenseurs et autres appareils élévateurs. Montez. avec nous!

Obligations pour. les propriétaires d ascenseurs et autres appareils élévateurs. Montez. avec nous! Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

La valeur ajoutée du partenariat québécois

La valeur ajoutée du partenariat québécois La valeur ajoutée du partenariat québécois Emploi-Québec Le service public d emploi au Québec Regroupe les mesures actives associées à la Politique active du marché du travail (PAMT) Les partenaires associés

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail

POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail Ce document s'adresse à tout le personnel La Direction des ressources humaines est responsable de son application

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

POLITIQUE DE FORMATION

POLITIQUE DE FORMATION POLITIQUE DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Table des matières 1. Préambule... - 2-2. Buts généraux... - 2-3. Objectifs... - 2-4. Axes et typologie de formation... - 3-4.1 Axes de formation...

Plus en détail

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003)

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) OBJECTIFS La Convention des Nations Unies contre la corruption (la Convention) est la première initiative prise au niveau mondial

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION POLITIQUE LINGUISTIQUE IDENTIFICATION SECTION MISES À JOUR SIGNATURES REQUISES CP-DG-21. RÉSOLUTION CC-10-11-23-03 23 novembre 2010

RECUEIL DE GESTION POLITIQUE LINGUISTIQUE IDENTIFICATION SECTION MISES À JOUR SIGNATURES REQUISES CP-DG-21. RÉSOLUTION CC-10-11-23-03 23 novembre 2010 IDENTIFICATION CP-DG-21 TITRE : POLITIQUE LINGUISTIQUE Direction générale SECTEUR DE GESTION ADOPTION RÉSOLUTION DATE CC-10-11-23-03 SECTION MISES À JOUR CADRE RÉFÉRENTIEL CADRE JURIDIQUE RÉSOLUTION DATE

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DÉPOSÉ AU CONSEIL DES COMMISSAIRES

RAPPORT ANNUEL DÉPOSÉ AU CONSEIL DES COMMISSAIRES RAPPORT ANNUEL DÉPOSÉ AU CONSEIL DES COMMISSAIRES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 Préparé le 4 septembre 2013 Déposé le 11 septembre 2013 En vertu de l article 220.2 de la Loi sur l instruction publique

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

2014-2015. Programme régional de formation

2014-2015. Programme régional de formation 2014-2015 Programme régional de formation L E C A D R E, U N G E S T I O N N A I R E D E P E R S O N N E S D A N S U N C O N T E X T E D E R É S E A U X D E S E R V I C E S À L A P O P U L A T I O N À

Plus en détail

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres.

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. Province de Québec Municipalité de St-Mathieu-d Harricana Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. ATTENDU

Plus en détail

Exemple : Consultant Contrat et stipulations

Exemple : Consultant Contrat et stipulations Exemple : Consultant Contrat et stipulations Note : Le présent document est fourni à des fins informatives seulement. Les associations professionnelles de la santé qui souhaitent utiliser cette ressource

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

Dans une séquence de mise en œuvre de compétences, les heures réalisées en milieu de travail s ajoutent en totalité à la durée du programme d études.

Dans une séquence de mise en œuvre de compétences, les heures réalisées en milieu de travail s ajoutent en totalité à la durée du programme d études. LA SÉQUENCE DE MISE EN ŒUVRE DE COMPÉTENCES EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES VISE L APPLICATION, DANS L EXERCICE DE LA FONCTION DE TRAVAIL, D UNE OU DE PLUSIEURS COMPÉTENCES OU ÉLÉMENTS DE COMPÉTENCES DU PROGRAMME

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : Politique de santé globale du personnel COTE : DG 2013-02 APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration le 26 février 2013 EN VIGUEUR LE : 26 février 2013 RESPONSABLE

Plus en détail

Conditions Particulières de Certification

Conditions Particulières de Certification Conditions Particulières de Certification RENOVATION ENERGETIQUE Page 1 sur 4 1. Objet et domaine d application du document Le présent document a pour objectif de définir les exigences spécifiques du processus

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

sur l intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt)

sur l intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) Ordonnance du 6 mars 2012 Entrée en vigueur : 01.04.2012 sur l intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 24 mars

Plus en détail

Règle de soins infirmiers

Règle de soins infirmiers DÉFINITION : Le but de cette règle de soins infirmiers est d encadrer la prestation des soins dispensés par les infirmières et les infirmières auxiliaires en collaboration avec les préposés aux bénéficiaires

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches

Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches Document Nr. 7 Statut CECOM Règlement d organisation du Centre de coordination pour la formation professionnelle modulaire dans le champ professionnel «Professions ecclésiales» (CECOM Profes-sions ecclésiales)

Plus en détail

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II...

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II... CADRE D AGRÉMENT Agrément de l approche de notation interne (NI) avancée du risque de crédit Fonds propres Décembre 2007 TABLE DE MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes... 4 3. Principales phases...

Plus en détail

POLITIQUE DE RECRUTEMENT, DE SÉLECTION ET D ENGAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE RECRUTEMENT, DE SÉLECTION ET D ENGAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE POLITIQUE DE RECRUTEMENT, DE SÉLECTION ET D ENGAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Adoptée par le conseil d'administration du Collège Le 24 novembre 2004 La direction des services

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.300/LILS/9 300 e session Conseil d administration Genève, novembre 2007 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS POUR DÉCISION

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Politique institutionnelle d évaluation des programmes (PIEP) Cégep de Saint-Jérôme. Recommandée par la Commission des études le 18 mai 2011

Politique institutionnelle d évaluation des programmes (PIEP) Cégep de Saint-Jérôme. Recommandée par la Commission des études le 18 mai 2011 Politique institutionnelle d évaluation des programmes (PIEP) Cégep de Saint-Jérôme Recommandée par la Commission des études le 18 mai 2011 Adoptée à la réunion du Conseil d administration le 21 juin 2011

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Politique relative à la dotation des ressources humaines. Numéro de résolution: CP : 226/05/98. Date d'entrée en vigueur: Le 12 mai 1998

Politique relative à la dotation des ressources humaines. Numéro de résolution: CP : 226/05/98. Date d'entrée en vigueur: Le 12 mai 1998 Politique relative à la dotation des ressources humaines ϖϖϖϖϖ Service: Services des ressources humaines Code d'identification: P. SRH. 01 Numéro de résolution: CP : 226/05/98 Date d'entrée en vigueur:

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE. 2.0 Notre milieu : son contexte, ses particularités et ses défis

POLITIQUE LINGUISTIQUE. 2.0 Notre milieu : son contexte, ses particularités et ses défis Page 7002-1 1.0 Préambule En 2008, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport adoptait son Plan d action pour l amélioration du français à l enseignement primaire et à l enseignement secondaire.

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL Introduction Le mandat de l OCRCVM est d agir en tant qu organisme d autoréglementation pour le compte

Plus en détail

La présente règle coloscopie (avec. l endoscope. coloscopie en. nécessaire et DIRECTIVES. b. Assurer le. e doit :

La présente règle coloscopie (avec. l endoscope. coloscopie en. nécessaire et DIRECTIVES. b. Assurer le. e doit : Règle de soins médicaux Technique de la coloscopie en duo INDICATION (situation visée) La présente règle de soins médicaux vise à préciser les conditions d encadrement de la coloscopie (avec endoscope)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION : RESTAURATION DIETETIQUE

EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION : RESTAURATION DIETETIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION EPREUVE

Plus en détail

Définitions Objectifs Critères Demande de Dons et Commandites

Définitions Objectifs Critères Demande de Dons et Commandites En vigueur depuis Le 1 er janvier 2010 Guide d accompagnement Comment rédiger votre demande de Dons et Définitions Objectifs Critères Demande de Dons et Page 1 Définitions Dons Une contribution financière,

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC Table des matières PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 3 1. DÉFINITIONS

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS

COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS En vertu de la clause 4-1.01 de l entente locale, la Commission scolaire (ci-après la «Commission») reconnaît officiellement que les enseignantes et les enseignants

Plus en détail

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Octobre 2014

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Octobre 2014 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Octobre 2014 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après désignés

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

Rapport 2014 du comité d examen indépendant aux investisseurs

Rapport 2014 du comité d examen indépendant aux investisseurs Madame, Monsieur, Un Comité d examen indépendant («CEI») des fonds (collectivement, les «Fonds») gérés par Capital International Asset Management (Canada), Inc. (le «gestionnaire»), qui fait partie de

Plus en détail

Audit, Conseil et Assistance

Audit, Conseil et Assistance Audit, Conseil et Assistance Experto Risk vous apporte son expertise pour vous accompagner dans le domaine de la sécurité Vous vous interrogez sur vos obligations en matière de sécurité. Vous souhaitez

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET :

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET : NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des sections de Revenu Québec (RQ) Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des

Plus en détail

LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005. Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel

LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005. Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005 Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel Partie I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section Initiative Description

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

Politique linguistique

Politique linguistique Code : 2310-02-11-01 POLITIQUE X DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE Politique linguistique Date d approbation : 22 mars 2011 Service dispensateur : Direction générale Date d entrée en vigueur : 22 mars 2011

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

1.8.1 Compétences du personnel Introduction

1.8.1 Compétences du personnel Introduction Page 1 de 7 1.8.1 Compétences du personnel Introduction La présente section vise à garantir la transparence et l équité du processus d embauche pour tous les postes. Elle s applique aux offices de services

Plus en détail

La santé au travail, ce n est pas qu une question d aptitude. Couverture territoriale. Nos adhérents. par secteur d activité

La santé au travail, ce n est pas qu une question d aptitude. Couverture territoriale. Nos adhérents. par secteur d activité La santé au travail, ce n est pas qu une question d aptitude Nous, chefs d entreprise, sommes responsables de la santé et de la sécurité de nos salariés dans nos entreprises. Depuis plusieurs années, une

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail