Travail & vie privée Votre employeur peut-il TOUT savoir de vous?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "www.fgtb.be Travail & vie privée Votre employeur peut-il TOUT savoir de vous?"

Transcription

1 Travail & vie privée Votre employeur peut-il TOUT savoir de vous?

2

3 Travail & vie privée Votre employeur peut-il TOUT savoir de vous?

4

5 -5- Tables des matières Avant-propos Médecine du travail et vie privée Rappel de quelques principes Qui doit se soumettre à un examen médical? Quand le contrôle médical est-il obligatoire? Le secret professionnel et le médecin du travail Recours Travailleurs atteints de maladies graves ou contagieuses Interdiction d effectuer des tests génétiques De quoi s agit-il? La loi Mahoux-Vanlerberghe Contexte Principe général Procédure suivie dans le cadre de la médecine du travail Exceptions Evaluation Drogue et alcool au travail Quelques chiffres Rôle du conseiller en prévention-médecin du travail D un point de vue scientifique: les limites du dépistage de l usage de drogues et d alcool Aspect déontologique: l avis de l Ordre des médecins Cadre juridique dans lequel doit se situer un test de dépistage de l usage de drogues effectué par le conseiller en prévention-médecin du travail Rôle d un médecin externe Rôle des services de police Conditions auxquelles doivent répondre les politiques de lutte contre l usage de drogues et d alcools Priorité à la prévention Faire semblant de rien Procédures pour résoudre les problèmes de drogues et d alcool Surveillance par caméras: la CCT n Exposé du problème Principes généraux Concrétisation des principes généraux Mise en œuvre de la surveillance par caméras L utilisation des images Dispositions spécifiques selon le type de surveillance par caméras Surveillance temporaire par caméras Surveillance permanente par caméras Surveillance secrète par caméras Vie privée et utilisation des données de communication en réseau: la CCT n Points prioritaires pour nos délégués

6

7 -7- Avant-propos Le respect de la vie privée sur les lieux de travail, nouveau champ d action du syndicalisme Défendre les travailleurs dans leur relation avec leur employeur, veiller à l application des mesures de sécurité, améliorer les conditions de travail ou tout simplement défendre l emploi, comme l illustre la lutte actuelle pour le maintien d une sidérurgie intégrée en Wallonie ou celle des dockers anversois pour la défense de leur profession, restent les valeurs de base et la raison d être du syndicalisme. Cependant, l évolution de la société et des technologies qui bouleversent les conditions de travail, amène les syndicats à occuper de nouveaux terrains, à élargir le champ de leurs préoccupations. L explosion de l Internet dans les bureaux, notamment à travers l usage généralisé des systèmes de messagerie, ou l extension des logiciels intégrés de gestion d entreprise (ERP), modifient de fond en comble les conditions de travail et multiplient surtout les moyens de contrôle ou de surveillance des travailleurs par leur employeur au nom de l efficacité ou de la sécurité des données et des systèmes informatiques, pouvant aller jusqu à l ingérence dans la vie privée. L impératif de sécurité ou d efficacité des processus de production justifie parfois le placement de caméras de surveillance qui épient faits et gestes et placent les travailleurs sous pression. Les progrès de la médecine permettent aussi de collecter des informations strictement personnelles sur la santé des travailleurs et peuvent tenter certains de sélectionner à l embauche les candidats à un emploi sur d autres critères que la compétence professionnelle en dépistant, par exemple, les maladies génétiques, l existence d une grossesse ou encore l usage, même récréatif et privé de drogues douces Notre travail syndical consiste à placer des garde-fous contre toutes tentations de contrôle exagéré ou d atteintes à la vie privée. Dans cette brochure, les lecteurs trouveront les informations de base nécessaires sur ces différents aspects. Chaque chapitre est clôturé par un résumé des dispositions réglementaires et par un commentaire sur le rôle des organes de concertation. André MORDANT Secrétaire général Mia DE VITS Présidente

8

9 -9-1. Médecine du travail et vie privée La santé d un travailleur relève de sa vie privée. Néanmoins, dans un certain nombre de cas, le travailleur est soumis à un examen effectué par le médecin du travail, sur ordre de l employeur. Ce contrôle est effectué selon la lettre et dans l esprit de la réglementation pour garantir la santé du travailleur dans l exercice de sa fonction. Le contrôle du médecin du travail doit donc être en rapport direct avec les risques liés au poste de travail. Cette limitation est une conséquence logique de quatre principes qui sont liés aux fondements mêmes de la médecine du travail en Belgique Rappel de quelques principes Qui doit se soumettre à un examen médical? Les travailleurs ne sont pas tous soumis au contrôle du médecin du travail. La réglementation prévoit un contrôle médical pour les travailleurs qui: Sont exposés à un risque de maladie professionnelle; Occupent un poste de sécurité, à savoir ceux qui, par la conduite de véhicules ou par la manipulation de machines ou installations, peuvent mettre en péril la sécurité des autres travailleurs; Sont directement en contact avec des denrées ou des substances alimentaires; Ont moins de 21 ans; Occupent une situation de travail qui expose à des contraintes liées au travail: écran, manutention de charges, ; Sont des personnes handicapées; Relèvent du champ d application de la législation sur la protection de la maternité Quand le contrôle médical est-il obligatoire? À l embauche, c est-à-dire avant l entrée en service et au plus tard dans les 14 jours qui suivent l embauche. Cet examen favorise une orientation optimale du travailleur; A intervalles réguliers, c est-à-dire pour constater des maladies professionnelles ou une incapacité de travail temporaire ou définitive; En cas de reprise de travail, après une absence d au moins 4 semaines pour raisons de santé: maladie, accident, accouchement, Lors de cet examen, on vérifie si le travailleur est toujours apte à effectuer le même travail; En cas de changement de poste de travail, si le travailleur est exposé à de nouveaux risques ou à des risques plus élevés. De plus, chaque travailleur peut toujours consulter le médecin du travail/conseiller en prévention qu il soit soumis ou non au contrôle médical s il a des problèmes de santé qu il attribue aux conditions de travail.

10 -10- La surveillance médicale du médecin du travail est donc obligatoire pour les travailleurs qui y sont assujettis. Les travailleurs qui s y soustraient ne peuvent plus être maintenus au travail par l employeur (article 147 sexies du RGPT 1 ). Ce constat nous amène à plaider pour une protection stricte de la vie privée des travailleurs. a. Seuls les travailleurs qui y sont assujettis (travailleurs repris sous le point ) doivent subir un examen médical. S il était permis de faire des tests qui ne sont pas en rapport avec le poste de travail, les travailleurs qui y sont soumis seraient victimes de discrimination par rapport aux travailleurs qui ne sont pas soumis au contrôle par le médecin du travail. b. Le contrôle médical est effectué par un médecin du travail. Le travailleur ne peut pas le choisir lui-même, comme c est le cas pour son médecin traitant par exemple. Le respect de la vie privée doit donc être totalement garanti et ce, également pour maintenir une confiance totale en la médecine du travail. c. Dans de nombreuses entreprises, la médecine du travail est «offerte» par un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail. Nous n irons pas jusqu à dire que ces services sont des entreprises commerciales, mais on constate néanmoins une concurrence acerbe entre ces services qui sont souvent mis sous pression par les employeurs: ils doivent en effet satisfaire à certaines exigences qui sont à la limite de la légalité voire, de la déontologie médicale. Ce constat nous amène une fois de plus à plaider en faveur d une réglementation stricte Le secret professionnel et le médecin du travail Le fait que le médecin du travail soit tenu au secret professionnel apporte une des principales garanties du respect de sa vie privée au travailleur. Ce secret professionnel est d ailleurs confirmé dans l article 148septies du RGPT. Concrètement, cela signifie que le médecin du travail termine toujours un examen médical par une décision. Cette décision porte uniquement sur l aptitude/inaptitude du travailleur à remplir ses fonctions. Le travailleur peut donc avoir les aptitudes suffisantes, être inapte définitivement ou pour une période à déterminer. Le médecin du travail peut également conseiller au travailleur d exercer une autre fonction. De même, il a le pouvoir de mettre un travailleur en congé-maladie. Afin de garantir le droit au respect de la vie privée du travailleur, le diagnostic ne sera pas repris sur la fiche de l examen médical qui a entraîné la décision (RGPT, article 146bis, 1). De plus, toujours en vue de protéger la vie privée du travailleur, le dossier médical n est consultable que par le médecin du travail ou par l assistante sociale ou l infirmier(ère) qui est rattaché au département contrôle médical du Service Interne ou Externe de Prévention et de Protection au Travail. Toutes ces personnes sont tenues au secret professionnel. L employeur n a pas accès au dossier médical des travailleurs (RGPT, article 146quinquies 2). 1 Règlement Général pour la Protection du Travail

11 Recours Un travailleur a le droit de contester la décision du médecin du travail suite à un examen périodique. Le RGPT prévoit une procédure de recours qui stipule entre autres que le travailleur peut se faire assister par un médecin de son choix à qui le médecin du travail communique sa décision motivée. Si le médecin du travail et le médecin qui assiste le travailleur ne parviennent pas à se mettre d accord, il faut le signaler sur la fiche du contrôle médical (RGPT, article 156bis, 3). Aucun appel n est possible de la décision d un médecin du travail en cas d examen à l embauchage. C est logique puisqu à ce moment, il n y a pas encore de relation de travail entre l employeur et le candidat-travailleur. Si le travailleur souhaite faire appel de la décision du médecin du travail, les remarques et conclusions du médecin qui assiste le travailleur sont transmises au médecin-inspecteur du travail compétent. Les trois médecins prendront une décision à la majorité des voix sur l (in)aptitude du travailleur concerné. Cette décision sera consignée par le médecin-inspecteur du travail à l employeur et au travailleur. Toutes les décisions peuvent être contestées devant le tribunal du travail Travailleurs atteints de maladies graves ou contagieuses Les travailleurs atteints de maladies graves ou contagieuses sont tenus de prendre un congé de maladie. Le RGPT stipule que le médecin du travail doit les prier de consulter leur médecin traitant (article 146ter, 2). Afin de garantir le respect de la vie privée du travailleur, le médecin du travail doit simplement signaler à l employeur que le travailleur est en congé de maladie. Ni plus ni moins! Résumé Le médecin du travail ne peut trancher que sur l aptitude à exercer une fonction à un poste de travail déterminé. Il se prononce uniquement sur l aptitude du travailleur et ne peut communiquer à personne les données médicales sur lesquelles il se base. Le secret professionnel du médecin du travail est général et illimité. Le médecin du travail ne peut effectuer aucun autre examen, aucun autre test que ceux qui sont prévus dans le RGPT, sauf s il estime qu il y a des raisons de déroger à ce principe. Dans ce cas, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail doit en avoir été préalablement informé.

12

13 Interdiction d effectuer des tests génétiques 2.1. De quoi s agit-il? (2) Depuis plusieurs années, le travail est organisé à grande échelle. De nombreuses grandes entreprises mènent une politique basée sur l outsourcing: elles font donc effectuer les tâches qui leur conviennent moins bien (entretien, cantine pour les travailleurs etc.) par des sociétés spécialisées. De ce fait, les activités qui impliquent les plus grands risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sont confiées à des sous-traitants qui sont généralement moins bien structurés que l entreprise d origine en matière de prévention. Parallèlement, en Europe, on constate que sur le plan de la sécurité et de la protection des travailleurs sur le lieu de travail, les employeurs ont tendance à se limiter au respect d un nombre restreint de normes européennes. Ces normes concernent par exemple la sécurité des machines ou l étiquetage de produits chimiques, les effets possibles étant repris sur les étiquettes. Ces normes visent surtout à garantir la libre circulation des marchandises mais ont aussi un effet de normalisation sur les conditions de travail. Dans cette approche théorique et assez minimaliste, on part en fait du principe de l existence d un travailleur standard ou d un travailleur en bonne santé qui n est pas susceptible de tomber malade. On ne tient pas toujours compte des travailleurs plus faibles ou plus sensibles. Parallèlement, on constate l absence de toute norme visant à organiser le travail et le rythme du travail. C est pourtant très important pour que le travail reste accessible à un grand nombre de personnes, sans que leur sécurité ou leur santé ne soit compromise. Certains milieux socio-économiques européens ne laissent pas la marge nécessaire pour adapter les conditions de travail (de ce fait, quasi tous les candidats compétents peuvent être considérés comme des travailleurs adéquats). La question du choix des travailleurs qui conviennent le mieux reste toutefois en suspens. Le concept - habituel en médecine du travail - de l adaptation du travail et des conditions de travail à la sensibilité individuelle des (candidats) travailleurs, qui doit permettre que chaque travailleur qui a les compétences nécessaires puisse aussi être employé, risque dès lors d être compromis. De même, le fait que de plus en plus d entreprises proposent des assurances privées (pour l absentéisme pour maladie, les assurances-vie etc.) dans le package salarial se traduit par une augmentation du nombre de tests médicaux à des fins de prévision. En Europe, on cherche déjà des centres qui proposent des tests génétiques et de l imagerie médicale aux employeurs pour les candidats-travailleurs. Ces centres sont tout à fait indépendants de la médecine du travail et formeraient un circuit qui échapperait totalement au contrôle social du travail. Dans plusieurs entreprises américaines, les tests génétiques prévisionnels sont déjà utilisés comme critère de recrutement. Dans les filiales belges de ces entreprises, on envisage de faire de même. Des kits seraient même mis à disposition sur Internet pour analyser une partie du matériel génétique d un travailleur. 2 Les personnes intéressées par le sujet et par la relation avec les tests génétiques trouveront des informations très intéressantes sur le site suivant :

14 -14- D un point de vue scientifique, tout cela est n évidemment pas impossible. La science médicale avance à grands pas. Sur la base d une simple prise de sang, il est possible de déterminer si une personne souffre d une maladie héréditaire. Pour les employeurs peu scrupuleux, il pourrait être intéressant de ne pas engager des personnes qui risquent de tomber malades. De cette façon, ils distingueraient les candidats «génétiquement productifs» des candidats «génétiquement improductifs». Dans ce cas, l employeur saurait qu il ne sera pas confronté à un travailleur malade et qu il pourra garder plus longtemps en service le candidat choisi. Le problème est donc bien réel. Une réglementation légale n était donc certainement pas superflue. Cette réglementation fera l objet du chapitre suivant La loi Mahoux-Vanlerberghe Contexte Le texte initial de cette loi a été déposé en 1999 déjà par le sénateur PS Philippe Mahoux au Sénat. Son initiative visait à interdire les tests de dépistage du virus HIV ainsi que l examen génétique prévisionnel dans le cadre des relations de travail. Parallèlement, la sénatrice Myriam Vanlerberghe avait introduit un projet de loi visant à interdire des tests médicaux dans le cadre d une procédure d embauche. La Commission compétente du Sénat a décidé d intégrer le texte du sénateur Myriam Vanlerberghe dans celui du sénateur Philippe Mahoux, suite à quoi le texte a été approuvé successivement au Sénat et par la Chambre des représentants. Au moment où nous avons clôturé la rédaction de cette brochure, le texte avait été approuvé et promulgué par le Roi mais n avait pas encore été publié au Moniteur belge Principe général La loi part du principe existant selon lequel les tests génétiques, examens médicaux ou la collecte verbale d informations ne sont permis que s ils ont un rapport avec l aptitude du travailleur à exercer une fonction déterminée. Parallèlement, il est prévu une interdiction de choisir les candidats-travailleurs sur la base de tests biologiques ou génétiques prévisionnels. La même interdiction s applique pour des tests qui seraient effectués sur des travailleurs qui sont déjà en service. Le motif de l interdiction est que ces tests visent à exclure certaines personnes du marché du travail sans tenir compte de l aptitude réelle du travailleur pour la fonction pour laquelle il sollicite, comme on peut le lire dans l exposé des motifs. La loi prévoit explicitement que les examens génétiques prévisionnels (c est-à-dire la détection du risque de prédisposition à développer une certaine maladie génétique comme le diabète par exemple) et les tests de dépistage de l infection par le virus d immunodéficience humaine (VIH) sont interdits (art. 3 1). Par un A.R. délibéré en Conseil des ministres, l interdiction peut être élargie à tous les autres tests biologiques et examens médicaux (voir également point ) Procédure suivie dans le cadre de la médecine du travail Si les risques liés au poste de travail le justifient, certains tests peuvent être effectués. Seul le conseiller en prévention médecin du travail rattaché au Service Interne ou Externe pour la Prévention et la Protection au Travail peut effectuer ces tests. De plus, dix jours avant l examen, le (candidat) travailleur doit être informé du type d informations

15 -15- que l on recherche, de l examen auquel il sera soumis et des raisons pour lesquelles celui-ci sera effectué. Cette communication est faite par lettre recommandée et confidentielle. Sous peine de nullité, le conseiller en prévention-médecin du travail doit motiver par écrit toute décision qu il a l intention de prendre concernant l (in)aptitude du (candidat) travailleur et l envoyer à un médecin désigné par le travailleur concerné. La décision finale doit être communiquée sur la fiche de l examen médical (voir également point 1.2.). Toute décision dans le sens d une incapacité de travail peut être contestée, exception faite des décisions qui concernent les candidats travailleurs. Néanmoins, la loi prévoit également la possibilité d interjeter appel pour un candidat travailleur (il faut dans ce cas un A.R. délibéré en Conseil des ministres) Exceptions Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres peut élargir l interdiction d effectuer d autres tests biologiques et examens médicaux. Avant que toute dérogation ne puisse être accordée, le Ministre de l Emploi et du Travail doit consulter le Comité consultatif de bio-éthique. A ce jour, aucune exception au principe général n a été autorisée Evaluation Cette loi signifie indéniablement un grand pas en avant dans la protection de la vie privée des travailleurs. Le principe général (interdiction d effectuer des tests génétiques prévisionnels) garantit la suppression de toute discrimination des travailleurs sur la base de leur santé et apporte une protection à de nombreux travailleurs plus faibles face à des formes de médecine qui ne visent qu à la sélection (et non à la prévention). Ce dernier constat est encore renforcé par le fait que des exceptions sont prévues - à des conditions strictes - et que seuls les médecins du travail des Services Internes ou Externes pour la Prévention et la Protection au Travail peuvent effectuer ces tests. En élargissant la possibilité de faire appel des décisions du médecin du travail-conseiller en prévention aux candidats travailleurs, la loi pourrait encore être améliorée. Résumé Les tests biologiques, examens médicaux ou la collecte verbale d informations ne sont autorisés que s ils sont en rapport avec l aptitude du travailleur à exercer une fonction déterminée à un moment déterminé. La loi interdit de sélectionner des candidats-travailleurs sur la base de tests biologiques ou génétiques prévisionnels. Cette interdiction s applique également aux tests qui seraient effectués sur des travailleurs en service. Si les risques liés au poste de travail le justifient, certains tests peuvent être effectués mais uniquement par le conseiller en prévention-médecin du travail rattaché au Service Interne ou Externe pour la Prévention et la Protection au Travail. De plus, dans ce cas, dix jours avant l examen, il faut communiquer au (candidat) travailleur quel type d information sera recherché, à quel examen il sera soumis et pour quelles raisons celui-ci sera effectué. Cette communication sera faite par lettre recommandée adressée de manière confidentielle.

16

17 Drogue et alcool au travail 3.1. Quelques chiffres En 2001, le Belge moyen buvait 8 litres d alcool. Si l on se base sur le nombre de litres par catégorie de boisson alcoolisée, ce chiffre représente 98 litres de bière, 18,7 litres de vin et 3,4 litres d alcool. En 1997, 85 % des Belges avaient bu au moins une fois de l alcool et 8 % de la population buvait une boisson alcoolisée par jour. Ce pourcentage est plus élevé chez les hommes que chez les femmes et augmente avec l âge. Pour ce qui est de l usage de drogues sur le lieu de travail, l étude qui a été effectuée en 1995 à la demande du Ministre de l Emploi et du Travail de l époque donne des chiffres intéressants. L étude fait apparaître qu il y a effectivement un problème de drogues. Ainsi, 91,2 % des médecins du travail qui avaient répondu à l étude signalaient qu ils avaient déjà été confrontés à des problèmes de drogues dans l entreprise. L alcool (une «drogue légale») est de loin le plus grand problème: 85,3 % des médecins du travail ont déjà été confrontés à des cas de problèmes d alcool. Parallèlement, l étude fait également état de consommation de produits psycho-pharmacologiques (calmants, anti-dépresseurs, ). Pour les véritables drogues, 29,4 % des personnes interrogées disent avoir déjà eu des problèmes liés à l usage de drogues dures ou de drogues douces. En outre, il est intéressant de constater que tous les secteurs sont touchés dans une plus ou moins grande mesure. Les facteurs comme le travail en équipe, le travail de nuit, le travail répétitif, jouent un rôle déterminant. Les problèmes de drogues et d alcool sont fréquemment liés à la culture de l entreprise: le fait qu il y ait de l alcool disponible sur le lieu de travail, l attitude de la direction et la pression sociale ont été repris comme facteurs stimulant la consommation Rôle du conseiller en prévention-médecin du travail Comme nous l avons déjà souligné, le conseiller en prévention-médecin du travail plaide pour que les travailleurs soient occupés au poste qui leur convient le mieux. Dans cette optique, le travailleur sera d abord interrogé (éventuellement à l aide de questionnaires standard) et les résultats de l examen médical du travailleur seront utilisés. La problématique d un dépistage supplémentaire de l usage d alcool et de drogues nécessite quelques explications tant scientifiques que déontologiques et juridiques D un point de vue scientifique: les limites du dépistage de l usage de drogues et d alcool Un seul test de détection de l usage de drogues ne suffit pas pour déterminer si un (candidat) travailleur est réellement dépendant. En effet, il est possible que l intéressé ait une consommation occasionnelle voire unique ou encore que la présence de drogues s explique par une fête qui a dégénéré la veille. Un test unique ne donne donc aucune information sur la fréquence de la consommation et sur la dépendance éventuelle. Comme les traces de certains produits restent longtemps dans l organisme (comme le cannabis par exemple), le fait de retrouver ces traces dans l urine ne permet pas de se prononcer sur le fait que l intéressé soit ou non dépendant.

18 -18- De plus, des erreurs d interprétation sont toujours possibles, erreurs dues par exemple au fait de prendre certains médicaments. Si un test de dépistage s avère positif, il conviendra de le vérifier en utilisant la technique, plus fiable mais aussi plus coûteuse, de la chromatographie en phase gazeuse Aspect déontologique: l avis de l Ordre des médecins Dans son avis du 20 février 1993, le Conseil National de l Ordre des médecins à déterminer les règles déontologiques suivantes: 1. Le RGPT ne prévoit pas de manière expresse que le médecin du travail aurait pour tâche d'effectuer des tests d'urines afin de dépister l'usage de drogues. 2. L'évaluation de l'aptitude à occuper un poste de sécurité doit en premier lieu reposer sur des méthodes d'analyse clinique portant sur la vivacité et la capacité de réagir. 3. Dans les cas où les méthodes cliniques s'avèrent insuffisantes à étayer un avis concernant l'aptitude, un médecin du travail peut procéder à un test d'urines afin de dépister l'usage de drogues. 4. Cet examen doit répondre aux conditions suivantes: a) L'examen doit trouver sa raison d'être dans les risques et dangers liés à l'exécution inadéquate d'une fonction déterminée. b) Cet examen doit être justifié par les constatations d'un examen clinique préalable qui n'a pas permis de se prononcer définitivement sur l'aptitude. c) L'éventualité de cet examen est expressément mentionnée dans le contrat de travail et dans les conditions d'engagement dont les candidats-travailleurs sont informés. d) Cet examen requiert le consentement éclairé du travailleur ou du candidat-travailleur 3. e) L'analyse d'urines est effectuée par un laboratoire agréé. f) En cas de résultat positif, I'échantillon d'urines doit à nouveau être analysé par un autre laboratoire agréé. 5. Le médecin peut faire savoir uniquement que le travailleur est apte ou inapte à occuper le poste; il ne peut révéler ses raisons médicales Cadre juridique dans lequel doit se situer un test de dépistage de l usage de drogues effectué par le conseiller en prévention-médecin du travail Le test de dépistage de l usage de drogues doit être replacé dans le cadre du respect de la vie privée et il faut tenir compte des obligations déontologiques. De plus, le conseiller en prévention-médecin du travail est tenu au secret professionnel médical, comme stipulé dans le RGPT (voir chapitre 1). Le conseiller donne un avis (qui n est d ailleurs contraignant qu en cas de fonction de sécurité ou d exposition à des rayons ionisants) sur l (in)aptitude, sans donner aucune motivation médicale. L intervention du médecin du travail ne peut donc être demandée en vue d imposer une sanction (par exemple licenciement pour motifs graves en raison de l ébriété d un travailleur au travail). 3 Le (candidat) travailleur est donc préalablement informé et il marque donc son accord sur l examen.

19 -19- La situation concrète diffère selon la nature de l examen (examen à l embauche; examen périodique; examen suite à un incident). a) examen à l embauche Catégories qui doivent se soumettre à un examen (RGPT) Sur la base du RGPT art (détection des contre-indications concernant le poste demandé), un examen supplémentaire (complémentaire à l examen clinique et si celuici ne donne pas de réponse définitive) sur l accoutumance à la drogue ou à l alcool peut parfois se justifier, plus particulièrement pour une fonction de sécurité. L assentiment de l intéressé est exigé. Le candidat-travailleur n est déclaré apte ou inapte que pour la fonction visée. Aucune procédure d appel n est possible. Autres candidats-travailleurs: L employeur peut proposer un examen médical et éventuellement des examens supplémentaires: ils doivent toutefois répondre au principe de pertinence: des questions ou tests supplémentaires ne se justifient que s ils sont pertinents pour la nature de la fonction. Le dépistage de drogues pourrait être justifié si l usage de drogues peut impliquer un danger pour la santé et la sécurité de l intéressé ou de tiers. Pour de nombreux postes de travail, cette donnée est assez contestable. L avis qui est demandé au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et la mesure qui s ensuit sont déterminés dans la procédure d engagement. Le travailleur concerné doit avoir été informé au préalable et il doit avoir donné son consentement. b) Examen périodique (imposé par le RGPT) (contrat en cours) Si des problèmes d accoutumance sont soupçonnés (sur la base d un premier examen clinique), le conseiller en prévention-médecin du travail peut en parler avec l intéressé. Si le médecin du travail estime qu il est nécessaire de compléter son examen par un test de dépistage, le but ne peut pas être d imposer une sanction mais bien d étayer ses suppositions basées sur un examen clinique, même si cela peut renforcer son plaidoyer pour un suivi ultérieur ou un renvoi chez un spécialiste. Le respect du secret médical reste d application. Si nécessaire, le conseiller en prévention médecin du travail peut décider d une incapacité temporaire (par exemple si un problème grave se pose avec un travailleur qui assure une fonction de sécurité) ou proposer une autre fonction (par exemple: en cas de problème chronique chez un travailleur qui assure une fonction dans la sécurité). Un problème d accoutumance constaté est considéré comme un problème médical, c està-dire comme une maladie: le médecin du travail renverra donc le travailleur à la personne/service qui peut l aider. Un suivi régulier peut également être envisagé, de commun accord avec l intéressé.

20 -20- c) Examen à la demande de l employeur (par exemple en cas d incident) L employeur qui soupçonne un problème d accoutumance peut proposer au travailleur concerné de consulter le médecin du travail. Tant qu il ne s agit pas d un examen périodique (éventuellement plus tôt que prévu), le travailleur ne peut être obligé de subir cet examen. Ce problème pourrait être résolu en inscrivant cet examen dans le règlement de travail comme une procédure particulière. Si le travailleur accepte de se présenter chez le médecin du travail, l examen pourra être considéré comme un examen spontané. Dans ce cas, on applique les mêmes avis et règles de décision que pour l examen périodique classique (voir paragraphe précédent) Rôle d un médecin externe Un médecin externe qui n agit pas en qualité de médecin traitant peut être requis par les personnes compétentes (police locale ou fédérale) ou peut être demandé (dans ce cas, il n est pas requis) par l employeur. Dans ce cas, ce médecin n est pas tenu au secret professionnel pour cette tâche déterminée. La mesure ainsi visée est moins une sanction qu une mesure de politique. Cette démarche est-elle sensée dans le cadre d une sanction lourde comme un licenciement pour motifs graves? La réponse à cette question doit être nuancée: en effet, selon la jurisprudence, le seul constat d un abus (par exemple alcootest positif) est généralement suffisant. De plus, l examen peut être refusé par le travailleur, sauf s il est imposé par une personne compétente (voir paragraphe suivant) Rôle des services de police Dans certains cas, si le travailleur participe au trafic, l employeur peut faire appel à la police surtout si l intéressé semble être sous l influence de l une ou l autre substance et que: soit il conduit un véhicule sur un terrain de l entreprise accessible à plusieurs personnes; soit il a l intention de circuler sur la voie publique avec un véhicule (loi sur la circulation routière). En effet, l employeur peut être pénalement responsable en cas d accident provoqué par un travailleur ivre s il n exerce pas un contrôle suffisant (négligence coupable). Parallèlement, on peut également faire appel aux services de la police si l on constate des faits d ébriété publique, c est-à-dire un état d ivresse observable par tous et qui est constaté dans un lieu public (donc également sur les terrains des entreprises où viennent des fournisseurs, clients et autres visiteurs).

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet.

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet. Hygiène, Sécurité au Travail et Prévention L Alcool sur le lieu de travail Références Le code du Travail (Articles R4228-20, R4228-21, R3231-16 et R4225-4) et le code des débits de boissons (Articles L.13

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources : 1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES Les conditions de dépistage de l alcoolémie par les différents corps de contrôle sont connues de tous. Rapides et sans équivoque, les dépistages permettent de constater rapidement si un conducteur est

Plus en détail

Le règlement intérieur de l entreprise

Le règlement intérieur de l entreprise Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène,

Plus en détail

Surfer au travail : prudence est mère de sureté

Surfer au travail : prudence est mère de sureté Surfer au travail : prudence est mère de sureté Rares sont aujourd hui les salariés qui ne disposent pas d une connexion Internet sur leur lieu de travail. Internet constitue en effet un outil indispensable

Plus en détail

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété

Plus en détail

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Selon l article L 1321-1 du code du travail : «dans le règlement intérieur, l employeur fixe

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

Circulaire 2014 12 POLITIQUE PRÉVENTIVE EN MATIÈRE D ALCOOL ET DE DROGUES

Circulaire 2014 12 POLITIQUE PRÉVENTIVE EN MATIÈRE D ALCOOL ET DE DROGUES Politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise PRINCIPE Les travailleurs ou intérimaires qui consomment ou se trouvent sous l influence de «l alcool ou de drogues» sur le lieu

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution

Plus en détail

S. Fantoni Praticien hospitalier, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP

S. Fantoni Praticien hospitalier, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP S. Fantoni Praticien hospitalier, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP Responsabilité morale Responsabilité pénale : présence, usage ou trafic de produits stupéfiants au sein de

Plus en détail

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT :

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : La réglementation sur les nouvelles technologies est dispersée, dans le code du travail, dans les lois, dans les

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Accès aux courriers électroniques d un employé absent

Accès aux courriers électroniques d un employé absent Accès aux courriers électroniques d un employé absent Les maîtres-mots en la matière : mesures préventives, responsabilisation, proportionnalité et transparence 1. Il convient, à ce sujet, de se référer

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

L employeur peut-il renvoyer un travailleur grippé à la maison?

L employeur peut-il renvoyer un travailleur grippé à la maison? L employeur peut-il renvoyer un travailleur grippé à la maison? La réponse n est pas si simple, car que se passe-t-il si le travailleur se présente malade au travail sans dire qu il s agit précisément

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 1/7 Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 Objet: demande d avis sur le projet d arrêté royal réglant certains contrats d assurance visant à garantir le remboursement du capital d un crédit hypothécaire (CO-A-2013-006)

Plus en détail

Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences.

Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences. Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences. 1 Alcool et conduites addictives au travail La jurisprudence et les textes de loi encadrent strictement

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

L alcool au travail. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er avril 2010 1

L alcool au travail. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er avril 2010 1 C est très tôt, dés le début du XX siècle, qu apparaissent les premières dispositions légales encadrant la consommation d alcool sur le lieu de travail. Gérer les problèmes liés à la consommation ou à

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Direction générale de l offre de soins

Direction générale de l offre de soins Direction générale de l offre de soins Guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE

Plus en détail

I Le Défenseur des droits I

I Le Défenseur des droits I DIVERSIFIER SES RECRUTEMENTS SANS DISCRIMINER la rédaction des offres d emploi Ce qui est interdit Les exceptions autorisées par la loi Comment rédiger une offre d emploi Comment diversifier ses recrutements

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

Le Guide : aptitude-inaptitude. Association Interprofessionnelle de Santé au Travail

Le Guide : aptitude-inaptitude. Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Le Guide : aptitude-inaptitude Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Sommaire Introduction..................page 3 Définition Mission du Médecin du travail Quand l avis d aptitude est-il

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION

Plus en détail

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE)

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le retrait préventif Pour appuyer vos démarches visant à obtenir un retrait préventif, un congé de maternité ou les prestations

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010)

Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010) Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010) Section 1 re. - Champ d application et définitions Article 1 er.- Le présent arrêté

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base CODE DE DEONTOLOGIE exercice du service relations externes relations internes relations verticales valeurs de base SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Au cours des dernières années, la société a fortement

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail FICHE PRATIQUE Les pauses au travail La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les droits à pause et repos.

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

Brochure d information cybersurveillance

Brochure d information cybersurveillance Brochure d information cybersurveillance I. Cybersurveillance : un mot d explication Le 2 mai 2012, la Commission vie privée a émis une recommandation sur le contrôle par l employeur de l utilisation de

Plus en détail

Extraits du Code du Travail

Extraits du Code du Travail Extraits du Code du Travail Bruit au travail - Santé auditive QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D EXPOSITION TITRE III : PRÉVENTION DES RISQUES D

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL La santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses constituent un enjeu majeur sur les lieux de travail. À titre de dirigeants et dirigeantes de sections locales, il

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR

DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA HALLE DU MIDI RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et

Plus en détail

Définition d un accident du travail grave selon l article 94bis 1 de la Loi sur le Bien-être :

Définition d un accident du travail grave selon l article 94bis 1 de la Loi sur le Bien-être : 7.1.2 Lutte contre les accidents du travail graves Qu est-ce qu un accident du travail grave? Définition d un accident du travail grave selon l article 94bis 1 de la Loi sur le Bien-être : «Un accident

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G (1) L établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Règlement intérieur Voir commentaire -1 Le règlement

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux. sur le projet de loi 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux. sur le projet de loi 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux sur le projet de loi 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé présenté à la Commission de la santé et des services sociaux 3

Plus en détail

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche Express LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves

Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves Directive sur l utilisation de l Internet, Département responsable: Services éducatifs En vigueur le: 1 er janvier 2003 Référence: Approuvée par: Directeur général Amendée le 4 septembre 2007: L un des

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

La réforme sur les retraites

La réforme sur les retraites Pénibilité au travail Tous concernés! Pascal Eugène et Vivian Dumond, intervenants en prévention des risques professionnels De nouveaux repères Au 31 janvier 2012, la réglementation a mis en place un nouveau

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001;

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001; CS/01/82 DELIBERATION N 01/70 DU 14 AOUT 2001 RELATIVE A UNE DEMANDE D AUTORISATION POUR LA COMMUNICATION DE DONNEES SOCIALES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE-CARREFOUR A L IMPRIMEUR DES PASS GRATUITS

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

Tests de dépistage d alcool et de drogues au travail. Quand peut-on faire des tests de dépistage Ce dont il faut tenir compte. www.manitoba.

Tests de dépistage d alcool et de drogues au travail. Quand peut-on faire des tests de dépistage Ce dont il faut tenir compte. www.manitoba. Pour obtenir plus de renseignements sur ces lignes directrices basées sur le Code des droits de la personne, veuillez communiquer avec le bureau de la Commission des droits de la personne du Manitoba de

Plus en détail