Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage"

Transcription

1 Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Introduction Les dispositions des articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ont été modifiées par la loi-programme du 27 avril 2007 et la loi-programme (I) du 29 mars Ces dispositions, explicitées ci-après, sont entrées en vigueur le 1 er septembre 2013 pour les entreprises relevant du secteur du gardiennage et/ou de la surveillance. Terminologie Comment interpréter ces mots : 1 Travaux : les activités ou services dans le secteur du gardiennage et/ou de la surveillance visés par le Roi dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; 2 Commettant : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix ; à noter que le commettant personne-physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées, n'est pas concerné par les dispositions des articles 402 et 403, CIR 92 ; 3 Entrepreneur : - quiconque s engage, pour un prix, à exécuter ou à faire exécuter des travaux pour un commettant ; - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants. 4 Sous-traitant : quiconque s'engage, soit directement, soit indirectement, à quelque stade que ce soit, à exécuter ou à faire exécuter pour un prix, le travail ou une partie du travail confié à l'entrepreneur, ou à mettre des travailleurs à disposition à cet effet. Travaux visés L'article 1 er de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, précise : "Pour le secteur du gardiennage et/ou de la surveillance, les travaux et services visés aux articles 400, 1, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30ter, 1er, 1, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont les activités et services décrits dans l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.» L'article 1 er de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres précise : "Par service de gardiennage et/ou de surveillance, on entend les prestations de gardiennage et/ou de surveillance permanentes, temporaires ou occasionnelles, telles que les prestations préventives, actives, sur place ou à distance, avec ou sans moyens techniques, relatives à des personnes, des biens meubles ou immeubles, des lieux ou des événements. Sont entre autres considérés comme activités de gardiennage ou de surveillance : 1. les activités visées par la réglementation sur les entreprises de gardiennage; 2. le monitoring, la surveillance préventive et/ou à distance de personnes, de biens et/ou d'installations, avec ou sans l'aide de moyens technologiques. La Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance est également compétente pour les entreprises qui transportent et/ou traitent et/ou convoient des valeurs ou des documents y assimilés et pour les entreprises qui effectuent des services de gardiennage et/ou de surveillance pour l armée belge ou pour des troupes étrangères, stationnées sur le territoire belge ou le traversant en vertu de la loi».

2 Sont donc visées par la réglementation les activités ci-après : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers ; - protection de personnes ; - surveillance et/ou protection du transport de biens ; - transport d argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que de l argent, qui, en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, peuvent faire l objet d une menace ; - gestion d un centre de comptage d argent ; - approvisionnement, surveillance lors d activités aux distributeurs automatiques de billets et activités non surveillées aux distributeurs automatiques de billets si un accès aux billets ou cassettes d argent est possible ; - gestion de centraux d alarme ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public ; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l autorité compétente ou du titulaire d une concession publique ; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière ; - accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. Responsabilité solidaire et subsidiaire Le commettant ou l'entrepreneur qui, pour les travaux visés, fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant qui a des dettes fiscales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de son cocontractant. La responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, concédés à l entrepreneur ou au sous-traitant. Elle peut être engagée pour le paiement en principal, accroissements, frais et intérêts, quelle que soit leur date d établissement, des dettes suivantes qui existent au moment de la conclusion de la convention: 1 toutes les dettes en matière d impôts directs et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus; 2 toutes les dettes en matière de précomptes; 3 les créances fiscales d origine étrangère pour lesquelles l assistance au recouvrement est demandée dans le cadre d une convention internationale; 4 les montants non payés dans le cadre de la responsabilité solidaire visée à l article 402, CIR 92. Ne sont pas considérées comme dettes les sommes pour lesquelles il existe un plan d apurement dûment respecté et les dettes sursitaires pendant la période de sursis visée dans la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. La responsabilité solidaire s étend aux dettes fiscales des associés d une société momentanée, d une société en commandite ou d une société de droit commun, qui agit comme entrepreneur ou sous-traitant. Elle s applique également aux dettes fiscales de l entrepreneur ou du sous-traitant qui prennent naissance en cours d exécution de la convention. La responsabilité solidaire dans le chef du commettant ou de l entrepreneur ne s applique pas lorsque la responsabilité solidaire visée à l article 30ter, 2, de la loi du 27 juin 1969 (révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs) est déjà appliquée dans le chef du même commettant ou entrepreneur. La responsabilité solidaire n'est pas appliquée lorsque la retenue et le versement visés ci-après ont été effectués correctement lors de chaque paiement de tout ou partie du prix des travaux à un entrepreneur ou un sous-traitant qui, au moment du paiement, a des dettes fiscales. Lorsque la retenue et le versement visés ci-après n'ont pas été effectués correctement lors de chaque paiement de tout ou partie du prix des travaux à un entrepreneur ou un sous-traitant qui, au moment du paiement, a des dettes fiscales, les montants éventuellement versés sont déduits, lors de l'application de la responsabilité solidaire, du montant pour lequel le commettant ou l'entrepreneur est rendu responsable. La loi-programme du 29 mars 2012 a (ré)introduit une responsabilité solidaire en chaîne, à titre subsidiaire qui est appliquée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

3 1 le sous-traitant a des dettes fiscales soumises à retenue sur facture au moment de la conclusion du contrat ; 2 le sous-traitant a également des dettes fiscales soumises à retenue sur facture au moment où son cocontractant paie la facture ; 3 le cocontractant omet de faire les retenues et de les verser au compte du Bureau de recette des contributions directes de Bruxelles 3 et recettes spéciales. Pratiquement, la responsabilité solidaire directe entre les deux cocontractants est d'abord actionnée. Si le montant de la responsabilité solidaire réclamé n'est pas payé, la responsabilité subsidiaire consiste à rendre l'entrepreneur ainsi que chaque sous-traitant intervenant solidairement responsables du paiement de celui-ci. La responsabilité est engagée dans l'ordre chronologique à l'égard des autres entrepreneurs intervenant à un stade précédent, lorsque l'entrepreneur donneur d'ordre s'est abstenu d'acquitter les sommes qui lui sont réclamées dans les trente jours de la signification d'un commandement. Obligation de retenue Le commettant ou l'entrepreneur qui effectue le paiement de tout ou partie du prix de travaux visés à un entrepreneur ou à un sous-traitant qui, au moment du paiement, a des dettes fiscales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 15 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, au receveur de la recette spéciale des contributions directes (voir ci-après). Le cas échéant, les retenues et versements visés sont limités au montant des dettes de l entrepreneur ou du sous-traitant au moment du paiement. L'application «Obligation de retenue» permet aux personnes concernées de constater si l'obligation de retenue et de versement ci-avant s'applique aux travaux visés effectués par une entreprise déterminée. Lorsque le commettant ou l entrepreneur constate, à l aide de l application, qu il doit faire les retenues visées et : - que sa facture est d un montant inférieur à 7.143,00 (hors TVA), il doit effectuer la retenue et le versement mentionné ci-avant de 15 p.c. du montant dû (hors TVA) ; - que sa facture est d un montant supérieur ou égal à 7.143,00 (hors TVA), il invite son cocontractant à lui produire une attestation établissant le montant de sa dette. L'attestation en question tient compte de la dette à la date du jour à laquelle elle est établie. Elle est valable pendant les 20 jours qui suivent sa délivrance par le receveur compétent. Si la dette est inférieure à la retenue à effectuer en principe, le versement doit être limité au montant de la dette. Si la dette sur l'attestation est supérieure à la retenue à effectuer en principe, ou si l'attestation n'est pas produite par le cocontractant dans le mois de la demande, le versement de 15 p.c. du montant dû (hors TVA) doit être effectué. Exemples : Montant hors TVA de la facture Montant de la dette sur l attestation Versement à effectuer 5.000,00 (sans objet) 750, , , ,00 (10.000,00 x 15 p.c. = 1.500,00, limité à 1.200,00 ) , , ,00 Le montant retenu doit être versé, simultanément au paiement à l entrepreneur ou au soustraitant, au compte : Bureau de recette des contributions directes de Bruxelles 3 et recettes spéciales, boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3110, 1000 Bruxelles (tél. : 0257/715 60). avec les mentions suivantes : - numéro d entreprise de l entrepreneur ou du sous-traitant

4 - nom de l entrepreneur. Il appartient à la personne qui opère le versement de transmettre au bureau de recette à l'adresse de correspondance suivante, une copie de la facture à laquelle se rapporte le paiement: Sanction Lorsque le versement prévu n a pas été effectué, le montant dû est doublé et enrôlé à charge du contrevenant, à titre d amende administrative, dans le délai prévu à l article 354, CIR 92. Obligation de retenue : OUI Votre facture est d'un montant inférieur à 7.143, hors TVA Lors du paiement de la facture, il vous appartient de retenir 15 % du montant dû, hors TVA, et de verser le montant ainsi retenu, simultanément au paiement à l'entrepreneur ou au sous-traitant, au compte : du bureau de recettes spéciales. avec les mentions suivantes (article 207, alinéa 3, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992) : - numéro d'entreprise de l'entrepreneur ou du sous-traitant - nom de l'entrepreneur ou du sous-traitant La personne qui effectue le versement en rapport avec le paiement effectué au bureau de recettes spéciales doit envoyer une copie de la facture à l'adresse de correspondance : Des informations complémentaires peuvent être fournies par le bureau de recette local (bureau dont relève l'entrepreneur ou le sous-traitant). ATTENTION : La décision «OUI» communiquée n'est valable que le jour de la consultation. En effet, l'entrepreneur ou le sous-traitant peut à tout moment s'acquitter de sa dette fiscale, ou obtenir un plan d'apurement qu'il respecte strictement. Dès lors, si vous ne payez pas la facture le jour même de la consultation, il vous appartient de consulter à nouveau le site au moment du paiement effectif de la facture. Obligation de retenue : OUI Votre facture est d'un montant supérieur ou égal à 7.143, hors TVA Afin de pouvoir, le cas échéant, limiter le montant à retenir au montant de la dette existant au moment du paiement de la facture, il vous appartient d inviter l'entrepreneur ou le sous-traitant à vous produire une attestation établissant le montant de sa dette. L'attestation ainsi obtenue est valable pendant les 20 jours qui suivent sa délivrance par le receveur compétent. Si le paiement de la facture intervient durant cette période :

5 - et que le montant figurant sur l attestation est inférieur à 15 % du montant dû, hors TVA, il vous appartient de limiter la retenue et le versement à effectuer (voir ci-après) au montant figurant sur l'attestation ; - et que le montant figurant sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant dû, hors TVA, il vous appartient d'effectuer la retenue et le versement (voir ci-après) de 15 % du montant dû, hors TVA. Exemples : Montant hors TVA de la facture ATTENTION : Montant de la dette sur l attestation Versement à effectuer , , ,00 (10.000,00 x 15 p.c. = 1.500,00, limité à 1.200,00 ) , , ,00 Si l'entrepreneur ou le sous-traitant affirme que ses dettes fiscales sont supérieures aux retenues à effectuer, ou ne vous produit pas l'attestation en question dans le mois de la demande, il vous incombe alors d effectuer la retenue et le versement de 15 % du montant dû, hors TVA. Le montant retenu doit être versé, simultanément au paiement à l'entrepreneur ou au soustraitant, au compte : du bureau de recettes spéciales. avec les mentions suivantes (article 207, alinéa 3, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992) : - numéro d entreprise de l entrepreneur ou du sous-traitant - nom de l entrepreneur ou du sous-traitant La personne qui effectue le versement en rapport avec le paiement effectué au bureau de recettes spéciales doit envoyer une copie de la facture à l adresse de correspondance : Des informations complémentaires peuvent être fournies par le bureau de recette local (bureau dont dépend l'entrepreneur ou le sous-traitant).

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION D EXPLOITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION D EXPLOITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE DEMANDE DE RENUVELLEMENT DE L AUTRISATIN D EXPLITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE Application de la loi du 10 avril 1990 1 - arrêté royal du 21 mai 1991 2 Votre demande doit être adressée par lettre

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Sarah Ben Messaoud Avocate en marchés publics sarah.benmessaoud@cms-db.com

Sarah Ben Messaoud Avocate en marchés publics sarah.benmessaoud@cms-db.com CIRCULAIRE DU 22 JUILLET 2014 ARTICULATION ENTRE LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE POUR LES DETTES SALARIALES, SOCIALES ET FISCALES ET LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS Sarah Ben Messaoud Avocate en marchés

Plus en détail

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du

Plus en détail

Le contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance Le contrat de sous-traitance Billet du blog publié le 19/06/2015, vu 529 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Loi du 10 juin 1994 relative à

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L'ALLOCATION POUR L AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES

ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L'ALLOCATION POUR L AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L'ALLOCATION POUR L AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES HISTORIQUE (*) Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgée (M.B. 05.04.90) (1) Arrêté royal du

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/074 DÉLIBÉRATION N 10/043 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/187 DÉLIBÉRATION N 08/069 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/14/061 DÉLIBÉRATION N 14/027 DU 6 MAI 2014 RELATIVE À L'ACCÈS À LA BANQUE DE DONNÉES "DÉCLARATION DE TRAVAUX" AU PROFIT

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

http://www.finbel.intra/kmweb/document.do?method=print...

http://www.finbel.intra/kmweb/document.do?method=print... Page 1 of 7 Home > Modifications récentes > Circulaire n Ci.RH.241/616.975 (AGFisc N 2/2014) dd. 16.01.2014 Administration générale de la FISCALITE - Services centraux Impôt des personnes physiques Circulaire

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique

Plus en détail

1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3

1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment 1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 1.2 Opérations exclues... 3 2 Modalités d application du

Plus en détail

AUTOLIQUIDATION TVA DANS LE BATIMENT : CAS DE LA SOUS TRAITANCE. Voir : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 531 à 538, reproduits ci-après)

AUTOLIQUIDATION TVA DANS LE BATIMENT : CAS DE LA SOUS TRAITANCE. Voir : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 531 à 538, reproduits ci-après) AUTOLIQUIDATION TVA DANS LE BATIMENT : CAS DE LA SOUS TRAITANCE Voir : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 531 à 538, reproduits ci-après) Exemple de l Administration, 538 A jour le 1 er février 2014 Pour DELESALLE,

Plus en détail

I. CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

I. CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE SOUS TRAITANCE 23/07/2012 La sous-traitance est régie par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 (J.O. du 3 janvier 1976) modifiée à plusieurs reprises. Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération

Plus en détail

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les

Plus en détail

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

ARRETES, DECISIONS ET AVIS 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 2. Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs 3.

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 septembre 2007 ;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 septembre 2007 ; 1 CSSS /07/155 DÉLIBÉRATION N 07/054 DU 2 OCTOBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE À L OFFICE WALLON DES DÉCHETS EN VUE

Plus en détail

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1334

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/127 DÉLIBÉRATION N 14/067 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4525 Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7, 13, alinéa 2, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant

Plus en détail

AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA Dans le BATIMENT (BTP)

AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA Dans le BATIMENT (BTP) LEFÈVRE Associés Audit Expertise Comptable Audit - Commissariat aux Comptes Société inscrite à l Ordre des Experts-Comptables AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA Dans le BATIMENT (BTP) Pour les contrats de sous-traitance

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

MODELE D ACTE D ENGAGEMENT A ETABLIR SUR PAPIER A ENTETE DE L ENTREPRISE POUR L OPERATION

MODELE D ACTE D ENGAGEMENT A ETABLIR SUR PAPIER A ENTETE DE L ENTREPRISE POUR L OPERATION POUR GROUPEMENT D ENTREPRISE MODELE D ACTE D ENGAGEMENT A ETABLIR SUR PAPIER A ENTETE DE L ENTREPRISE POUR L OPERATION Extension et remise en conformité de la salle polyvalente de la Commune de Thézy-Glimont.

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 n 6 > 21 mars 2014 info Sommaire Loi du 5 mars 2014, mesures relatives : > à la formation professionnelle > à l emploi > aux institutions représentatives du personnel Calendrier fiscal et social d avril

Plus en détail

Autoliquidation dans le bâtiment

Autoliquidation dans le bâtiment 04 février 2014 Autoliquidation dans le bâtiment Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT 1 LF 2014 Nouvel article 283, 2 nonies du CGI Situation visée : contrat de sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

Ville de Trois-Rivières

Ville de Trois-Rivières Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur depuis le 10 juin 2015 Règlement accordant aux résidants de certaines voies publiques un droit particulier d'y stationner leur véhicule de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD Mise à jour du 11 février 2015 Chapitre I : Dispositions communes Article 1 Champ d application des présentes conditions Les présentes Conditions Générales

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL

ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ATTESTATION DE AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL Février 2015 PLAN DE LA PRÉSENTATION 2 Mise en contexte; Attestation de Revenu Québec; Annonces budgétaires; Comment obtenir et vérifier une attestation

Plus en détail

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS INTERIEURS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES Adopté par le Conseil National des Transports le 6 mai 2008 Article I... 2 OBJET ET CHAMP

Plus en détail

Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances. Projet d avis 2010/X

Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances. Projet d avis 2010/X Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances Projet d avis 2010/X La loi relative à la continuité des entreprises 1 remplace la loi relative

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles un assujetti exempté est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles un assujetti exempté est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Assujettis qui effectuent uniquement

Plus en détail

******** Date d'envoi de l'avis de publicité au journal Voix de la Haute-Marne : 04/07/2014

******** Date d'envoi de l'avis de publicité au journal Voix de la Haute-Marne : 04/07/2014 ******** Marché de fournitures relatif à la location de matériels et systèmes informatiques pour l Agence Régionale de la Construction et de l Aménagement Durables (ARCAD) REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Plus en détail

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex PRÉFET DE L EURE SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS 10, rue de la sous-préfecture CS 20503 27705 LES ANDELYS Cedex PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré Mairie 81240 Saint-Amans-Valtoret Tél : 05 63 97 98 08 Fax : 05 63 97 98 08 Mail : contact@cc-haute-vallee-thore.fr Site Internet : www.cc-haute-vallee-thore.fr

Plus en détail

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Réf: Accom AVIS 2005/1 Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Principaux éléments du dossier

Plus en détail

FORMATION. Travailleurs exposés au risque amiante

FORMATION. Travailleurs exposés au risque amiante FORMATION Objectif : Connaître les opérations spécifiques de l activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d amiante et les niveaux d exposition et d empoussièrement induits. Définir, appliquer

Plus en détail

Titre. Table des matières Texte Début

Titre. Table des matières Texte Début 1 of 5 16/02/2011 15:08 J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Fin Table des matières 7 arrêtés d'exécution 9 versions archivées Version néerlandaise

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières

Cahier des clauses administratives particulières Marché public n MN/14/09 Communication visuelle et signalétique (conception, impression, pose) de l exposition «élégance et modernité» du 4 mai au 26 juillet 2009 à la Galerie des Gobelins Cahier des clauses

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/010 DÉLIBÉRATION N 14/006 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ADMINISTRATION

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2010-064 EN DATE DU 13 JUILLET 2010 Le collège de l Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

CHAPITRE 264 COMMERCE ÉLECTRONIQUE

CHAPITRE 264 COMMERCE ÉLECTRONIQUE Entrée en vigueur, le 6 novembre 2000 CHAPITRE 264 COMMERCE ÉLECTRONIQUE L 25 de 2000 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Définitions 2. Signification de cybersuite 3. Signification du contrat

Plus en détail

CHANGEMENTS DE TVA AU 1 er JANVIER 2014 QUEL IMPACT SUR VOTRE FACTURATION?

CHANGEMENTS DE TVA AU 1 er JANVIER 2014 QUEL IMPACT SUR VOTRE FACTURATION? CHANGEMENTS DE TVA AU 1 er JANVIER 2014 QUEL IMPACT SUR VOTRE FACTURATION? Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Désormais il existera trois taux différents : 5.5% (maintien) 10% (anciennement 7%)

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vous permet d obtenir

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES Objet du marché : Accompagnement au montage des dossiers Crédit Impôt Recherche Pouvoir adjudicateur : 1000, Av Agropolis 34394 MONTPELLIER Cedex

Plus en détail

Mairie de QUEYRAC 1, place du 11 Novembre 33 340 QUEYRAC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Mairie de QUEYRAC 1, place du 11 Novembre 33 340 QUEYRAC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Mairie de QUEYRAC 1, place du 11 Novembre 33 340 QUEYRAC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES PROGRAMME DE VOIRIE 2015 Marché à procédure adaptée passé en application de l'article

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 25 SEPTEMBRE 1997. Arrangement du 25 septembre 1997 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique en matière d'échange de renseignements. - Avis Arrangement du 25

Plus en détail

Une autorisation préalable en

Une autorisation préalable en Demande d autorisation préalable ou d autorisation provisoire afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Vous souhaitez Accéder à une formation afin d

Plus en détail

Décret n du 22 février 2016. relatif à la carte d identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics NOR : ETST1532009D

Décret n du 22 février 2016. relatif à la carte d identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics NOR : ETST1532009D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret n du 22 février 2016 relatif à la carte d identification professionnelle des salariés

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/264 DÉLIBÉRATION N 11/007 DU 11 JANVIER 2011, MODIFIÉE LE 3 AVRIL 2012 ET LE 4 SEPTEMBRE 2012, RELATIVE À LA COMMUNICATION

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières COMMUNE DU MONETIER LES BAINS ETUDE SUR LA POSE DES COMPTEURS INDIVIDUELS SUR LA COMMUNE DE MONETIER LES BAINS Cahier des Clauses Administratives Particulières Nº du CCAP : 2015-002 Page 1 sur 8 2015-002

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES. COMMUNE d ADE

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES. COMMUNE d ADE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNE d ADE ETUDE DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Commune d Adé diagnostic et schéma

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

algérienne 2011» «La loi de finances Boukhari Boukhari Mohamed Nasreddine Cabinet d Audit et de Conseil Annaba, Algérie

algérienne 2011» «La loi de finances Boukhari Boukhari Mohamed Nasreddine Cabinet d Audit et de Conseil Annaba, Algérie «La loi de finances algérienne 2011» Mohamed Nasreddine Commissaire aux comptes, Algérie sectorielles en Algérie» 1/ Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions Au terme de cette mesure,

Plus en détail

Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération

Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération (Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité, OESS) du 31 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l art.

Plus en détail

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be Entre le client, ci- après dénommé «l Utilisateur» et LEMON TREES SPRL, Société privée à responsabilité limitée, au capital de

Plus en détail

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ***

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** DEFINITION D UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT 1 Entre la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/2 - Traitement comptable de la réserve de liquidation ( Loiprogramme du 19 décembre 2014) et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation Avis

Plus en détail

AMERICAN EXPRESS TICKET UPGRADE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE:

AMERICAN EXPRESS TICKET UPGRADE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE: INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 91 04 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte American Express

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/139 DÉLIBÉRATION N 09/077 DU 1 ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU

Plus en détail

SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP. Que dit le droit? La charte du BTP DILTI

SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP. Que dit le droit? La charte du BTP DILTI SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP Que dit le droit? La charte du BTP Entrepreneurs Pourquoi et comment renforcer la sécurité juridique de vos contrats de soustraitance DILTI MAÎTRE D OUVRAGE Vous

Plus en détail

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application REGLEMENT DE STAGE A.R. du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'ordre des Architectes tel que modifié par l A.R. du 18/08/2010 (M.B. 25/08/2010) Champ d'application

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/059 DÉLIBÉRATION N 10/032 DU 4 MAI 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L'OFFICE

Plus en détail

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 33-2002 CONCERNANT LES SYSTEMES D ALARME ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE DEUX ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS: Numéro Date

Plus en détail

Tous les prix sont mentionnés en francs suisses. Sauf indication contraire, la TVA est toujours comprise.

Tous les prix sont mentionnés en francs suisses. Sauf indication contraire, la TVA est toujours comprise. Conditions générales Lausanne, le 5 décembre 2010 Les conditions générales ci-après sont conclues entre Beaulieu Restauration SA et «Le Client» pour des activités de type «traiteur» délivrées par Beaulieu

Plus en détail

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES La présente directive remplace la directive publiée

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

AR Risques aggravés. Modifié par : AR 30.11.2011 MB 07.12.2011 AR 04.12.2012 MB 11.12.2012

AR Risques aggravés. Modifié par : AR 30.11.2011 MB 07.12.2011 AR 04.12.2012 MB 11.12.2012 Arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (MB du 30 décembre 2008) Modifié par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/048 DÉLIBÉRATION N 12/039 DU 5 JUIN 2012, MODIFIÉE LE 1 ER AVRIL 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À

Plus en détail