Marché passé selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

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Françoise Godin
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MPPA N Page n 1 / 5 Le présent marché est conclu entre : Préfecture de la MARTINIQUE Direction des Ressources et de l'immobilier Bureau de l'immobilier 82, rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE Tel

1 MPPA N Page n 1 / 5 Le présent marché est conclu entre : Préfecture de la MARTINIQUE Direction des Ressources et de l'immobilier Bureau de l'immobilier 82, rue Victor Sévère FORT DE FRANCE Tel : Fax : d une part la Préfecture de la Martinique, pouvoir adjudicateur, représentée par Monsieur le Préfet et d autre part... représenté par... ayant son siège social à : Numéro SIREN : Article 1 Objet de la consultation Le présent marché a pour objet l'approvisionnement de fournitures de bureau pour les services administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE. Le présent marché est établi pour une période initiale de dix mois fermes. Il pourra faire l'objet de deux reconductions expresses correspondant à une année civile sans pouvoir excéder une durée de deux ans et dix mois. Le pouvoir adjudicateur communique par écrit avant la fin de validité du marché sa décision de reconduction. Le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours. Le titulaire du marché s engage à réaliser les prestations, objet du présent marché, dans le cadre d une obligation de résultat. Il peut contrôler à tout moment la quantité et la qualité des prestations exécutées. Le présent marché à bons de commandes comporte un minimum et un maximum en application de l'article 77 du Code des marchés Publics. Montant contractuel annuel minimum : HT (base 12 mois) Montant contractuel annuel maximum : HT (base 12 mois) Le pouvoir adjudicateur communiquera par écrit avant la fin de validité du marché sa décision de reconduction. Le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours. Article 2 Pièces contractuelles Les pièces qui régissent le présent marché sont : Le présent formulaire d'engagement (MPPA) BPU Bons de commandes Toute la réglementation applicable à la présente activité

2 MPPA N Page n 2 / 5 Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.F.C.S.) selon l'arrêté du 19 janvier 2009 «non joint mais réputé être connu du titulaire». Article 3 Modalités d'exécution Le marché est exécuté par l'émission de bons de commande, adressés par télécopie, par ou par téléphone aux coordonnées du titulaire. Ils sont établis au fur et à mesure des besoins. Article 4 Modalités de détermination du prix de règlement Les prix sont unitaires, hors taxes et exprimés en euros. Ils sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la date de réception des offres. Les taux de remise contractuels applicables à la commande sont fixés initialement dans l'acte d'engagement. Les prix consentis s entendent sans minimum de commande. Article 5 Variation des prix et clause de sauvegarde Les prix sont fermes et non actualisables jusqu au 31 décembre Les fournitures commandées dans le cadre du présent marché sont rémunérées par application des prix figurant au bordereau des prix unitaires (BPU) annexé au présent formulaire d engagement (annexe 1 du présent acte d engagement). Les prix s entendent frais de port et d emballages inclus. En cas de reconduction du marché, les prix sont révisables à chaque début d année civile, par ajustement du prix des fournitures à partir de l évolution du tarif public du titulaire. Pour toute commande se rattachant à l objet du marché dont le prix n est pas prévu au bordereau des prix, le titulaire s engage à faire une remise sur son tarif public, qu il s engage à nous faire parvenir à chaque changement de tarif. Les prix ne sont pas révisables la première année. En cas de reconduction du marché, les prix sont révisables à chaque début d année civile, par ajustement du prix des fournitures à partir de l évolution du tarif public du titulaire. Le prix du marché est réputé être établi sur les conditions économiques en vigueur à la date de sa notification au titulaire. Les variations de prix d une année à l autre ne pourront être supérieures à 5%. Article 6 Conditions de réception/admission et de livraison des fournitures ou prestations Les opérations de manutention et de déchargement à l'intérieur de l'établissement destinataire sont à la charge du fournisseur. Les fournitures commandées sont livrables en une seule fois, pour la totalité de la commande au lieu précis de livraison indiqué sur le bon de commande et accompagnées d'un bon de livraison comportant notamment : - la date de livraison ; - la référence de la commande (date et numéro d'émission de la commande) ; - la référence du marché ; - l'identification du titulaire ; Préfecture région MARTINIQUE 2/5 AAPC Fournitures de bureau 2013

3 MPPA N Page n 3 / 5 - l'identité du service - l'identité des fournitures livrées (désignation, quantités, prix unitaire HT et TTC, montant global HT et TTC). Les livraisons dans les différents services s'effectuent durant les deux premières semaines du mois, le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30. Le titulaire se charge de toute la manutention et livre la marchandise dans les lieux indiqués par l'administration. En cas de besoin urgent, le titulaire s'engage à livrer dans les 48 heures. De plus, le non respect du délai implique le titulaire à informer l'administration du nouveau délai de livraison pour quelque raison que ce soit. A charge pour l'administration d'accepter ou de refuser la livraison. Article 7 Opérations de vérifications quantitatives et qualitatives : Les opérations de vérifications quantitatives sont effectuées dans l établissement destinataire et selon les modalités du CCAG-FCS référencées au chapître IV. Si les fournitures sont reconnues inacceptables et/ou détériorées, le titulaire du marché devra les reprendre et les remplacer à ses frais exclusifs. L' Administration se réserve le droit de refuser toutes marchandises qui ne correspond pas à ses besoins. Le cas échéant des réfactions seront appliqués conformément à l'article 11 du présent acte d'engagement. Le titulaire assure la livraison des fournitures dans chacun des services en remettant la commande à la personne désignée sur le bon de commande comme étant "correspondant". En cas de rupture de stock, le tarif a appliqué est celui du BPU et des remises accordées aux services administratifs. Article 8 Lieu de livraison : Les fournitures de bureau sont livrées au lieu indiqué sur le bon de commande. L original de la facture sera adressée à chaque service administratif émetteur du bon de commande. Article 9 Modalités de règlement facturation Le titulaire du marché sera réglé de ses prestations par mandat administratif par le Trésorier Payeur Général de la Martinique sur un compte ouvert dans un établissement bancaire. Le délai dont dispose la personne publique pour procéder au paiement est de 30 jours maximum. Ce délai court à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de livraison ou la date de réception de la facture à la Préfecture, si celle-ci est postérieure à la date de livraison. Article 10 Pénalités pour retard et non livraison En cas de non respect du délai de livraison indiqué sur le présent formulaire, il sera appliqué, sans mise en demeure, des pénalités correspondant à l application de la formule suivante : P = Vx R 500 Dans laquelle : P = montant des pénalités, R = nombre de jours de retard, V = valeur pénalisée calculée sur le prix unitaire initial H.T. du marché.

4 MPPA N Page n 4 / 5 Article 11 Résiliation Les règles relatives à la résiliation sont celles prévues par le cahier des clauses administratives générales applicables au présent marché. La Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de mettre fin à ce marché à n importe quel moment en cas d inexactitude des renseignements comme indiqué dans l article 47 du CMP. En tout état de cause il sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable et aux torts du titulaire (art. 28 du CCAG/FCS), en cas de liquidation judiciaire non déclarée. Article 14 Exécution aux frais et risques du titulaire Dans le cas de prestations non conformes, le pouvoir adjudicateur peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le titulaire en demeure de remédier aux non-conformités constatées dans un délai de soixante douze heures à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire ne peut assurer la prestation contractuelle, le pouvoir adjudicateur peut y pourvoir aux frais et risques du titulaire, conformément aux dispositions de l'article 36 du CCAG Fournitures courants et services(c.c.a.g.f.c.s.) selon l'arrêté du 19 janvier 2009 «non joint mais réputé être connu du titulaire». Les pénalités visées pour prestations non conformes continuent de s'appliquer pendant la période où l'administration assure cette fourniture à la place du titulaire. Article 15 Litiges Les litiges éventuels sont régis par les lois et règlements en vigueur en France. Les tribunaux français sont seuls compétents pour régler les recours et litiges qui pourraient opposer la personne publique à des titulaires étrangers. Tout différend survenant à l'occasion de l'exécution du marché doit faire l objet d un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet de la Martinique, Service Bureau Immobilier affaire suivie par Mme CATHERINE. Préfecture région MARTINIQUE 4/5 AAPC Fournitures de bureau 2013

5 MPPA N Page n 5 / 5 Engagement du candidat Nom, Prénom. et qualité du signataire..... Raison sociale : Adresse :.... Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché, Je m'engage, sur la base de mon offre J engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l offre du groupement L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement (cocher la case correspondante) et conformément aux documents susmentionnés, à livrer les fournitures de bureau demandées aux prix indiqués dans le bordereau de prix unitaire annexé au présent formulaire d'engagement. Fait à. Le.. Signature et cachet (précédée du nom et de la fonction de la personne habilitée à engager la société) Décision du Pouvoir Adjudicateur La présente offre est acceptée. Signature Notification Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire

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