Electriciens sans frontières et les associations régionales "Electriciens sans frontières" (ci-après désignées "les associations" ou "l association ")

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1 Electriciens sans frontières 1/11 Electriciens sans frontières et les associations régionales "Electriciens sans frontières" (ci-après désignées "les associations" ou "l association ") Règlement intérieur adopté par l assemblée générale extraordinaire d Electriciens sans frontières le 08/10/02 I ORGANISATION D Electriciens sans frontières Article 1 Dénomination, signes distinctifs, localisation des associations «Electriciens sans frontières»! Le droit d utiliser la dénomination et les signes distinctifs «Electriciens sans frontières» est accordé aux seules associations admises en qualité de membres actifs d' Electriciens sans frontières.! Chaque association doit adopter la dénomination sociale suivante : «Electriciens sans frontières, suivie obligatoirement du nom de la région administrative du siège social». Cette dénomination est accompagnée du sous-titre «l énergie du développement». Dans le cas où actuellement, plusieurs associations existent dans une même région administrative, par dérogation aux paragraphes précédents et pendant une période de trois ans à compter de la date d adoption des statuts, l association doit utiliser la dénomination Electriciens sans frontières suivie d autres termes d identification qui seront soumis à l accord préalable du conseil d administration d Electriciens sans frontières.! L utilisation de la dénomination «Electriciens sans frontières» doit être conforme à la charte graphique élaborée par Electriciens sans frontières.! Les associations ne peuvent revendiquer aucun droit sur la dénomination et les signes distinctifs «Electriciens sans frontières», dont l usage leur est simplement concédé en leur qualité de membres d Electriciens sans frontières.

2 Electriciens sans frontières 2/11! La perte de la qualité de membre d Electriciens sans frontières entraîne celle du droit d utiliser la dénomination et les signes distinctifs «Electriciens sans frontières».! Pour éviter la dispersion des initiatives, la localisation des associations obéit à la règle «une association par région administrative française». Toutefois, les associations existantes disposent d un délai de trois ans pour procéder, le cas échéant, à leur regroupement selon la règle ci-dessus et conformément aux dispositions prévues par les statuts d' Electriciens sans frontières et des associations régionales.! Les associations sont autorisées à créer des Comités dans la limite d un par département de leur région administrative. Article 2 Admission des nouvelles associations Pour être admises en qualité de membres d' Electriciens sans frontières, les associations doivent adopter des statuts conformes au modèle proposé par Electriciens sans frontières et être agréées par le conseil d administration d' Electriciens sans frontières. Article 3 Transparence financière Contrôle Electriciens sans frontières et les associations qu'elle fédère respectent les principes de transparence financière, ce qui implique pour celles-ci : - une utilisation des ressources de l association strictement conforme aux buts associatifs d' Electriciens sans frontières ; - la tenue régulière d une comptabilité conforme aux normes fixées par Electriciens sans frontières ; - la mise à disposition d Electriciens sans frontières de tous éléments comptables et financiers ; - le contrôle des comptes par un Commissaire aux Comptes ou un Expert Comptable agréé par Electriciens sans frontières ; - la centralisation des ressources auprès d un même établissement de crédit agréé par Electriciens sans frontières ; - le respect d'un ratio de frais de gestion conforme aux normes fixées par Electriciens sans frontières.

3 Electriciens sans frontières 3/11 Article 4 Relations des associations avec les Collectivités territoriales Pour réaliser leur but associatif, les associations peuvent solliciter le concours des collectivités territoriales. Chaque association ne peut solliciter que les collectivités territoriales de la région administrative de son siège social. Il en est de même pour tout autre organisme : unités EDF, CMCAS, entreprises et comités d entreprises Article 5 Moyens d actions des associations Dans le cadre de leurs activités, les associations ne doivent recourir qu à des moyens d actions conformes aux buts associatifs d' Electriciens sans frontières. En conséquence, les moyens d actions mis en oeuvre doivent respecter les critères fiscaux de non-lucrativité des associations régies par la loi du 1 er juillet Au surplus, les associations : - doivent s abstenir de faire concurrence au secteur marchand ; - doivent limiter leurs activités commerciales à des acquisitions et des reventes de produits d artisanat respectant les principes du commerce équitable et résultant d une production conforme aux normes de l Organisation Internationale du Travail. - Peuvent organiser toutes manifestations (culturelles, artistiques ) conformes aux objectifs de l association. Par suite, sont interdits : - le négoce des matériels utilisés dans le cadre de projets des associations; - la création, la prise directe ou indirecte de participations ou d intérêts dans toute société commerciale ou civile, entreprise ou entité juridique. Article 6 Procédure d exclusion! L exclusion des membres d' Electriciens sans frontières, y compris celle d une association, peut être prononcée par le conseil d administration d Electriciens

4 Electriciens sans frontières 4/11 sans frontières pour violation des statuts, de la charte et du règlement intérieur, non paiement de cotisations ou pour tout autre motif grave.! La demande d exclusion doit être motivée et présentée par un membre du conseil d administration. Sont notamment réputés constituer des motifs graves : - la non-participation aux activités d'electriciens sans frontières ou des associations; - une condamnation pénale pour crime ou délit ; - toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, à Electriciens sans frontières ou à sa réputation, sur avis du Comité d éthique ; - le non respect des règles d éthique telles que définies par la charte. En tout état de cause, le membre susceptible d être exclu doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d exclusion. Si le membre susceptible d être exclu est administrateur, il ne peut pas participer à la délibération du conseil d administration appelée à se prononcer sur son exclusion. Dans ce cas, il n est pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Une décision d exclusion est toujours susceptible d un recours devant l assemblée générale d' Electriciens sans frontières, qui statue en dernier ressort. Article 7 Communication d Electriciens sans frontières Toute communication externe des associations sous quelque forme que ce soit doit être conforme aux buts associatifs d' Electriciens sans frontières. Toutes les actions de communication doivent être communiquées à Electriciens sans frontières. Les associations restent libres de leur communication vers leurs adhérents, qui est une communication interne à chaque association. Article 8 Agrément des projets Tout projet adressé à Electriciens sans frontières doit comporter tous les éléments permettant aux bureau, Commissions et Comité de prendre une décision. Il doit être présenté conformément au dossier-type mis au point par Electriciens sans frontières. Electriciens sans frontières accuse réception du projet et, le cas échéant, demande à l association de fournir des éléments complémentaires.

5 Electriciens sans frontières 5/11 On distingue deux types de projets qui sont soumis à la procédure suivante : Projets cofinancés par Electriciens sans frontières : examen par la Commission des projets puis présentation pour décision au conseil d administration. A l issue de l examen des projets co-financés, acceptés par le conseil d administration, une convention entre l association et Electriciens sans frontières doit être signée par les deux parties avant tout engagement financier. Projets financés localement : examen en bureau dans un délai de 30 jours. A défaut de réponse dans ce délai, un projet est réputé avoir reçu un avis favorable. Ce délai de 30 jours est suspendu pour les motifs suivants :. en cas de saisine de la Commission des projets par le bureau. en cas de saisine du Comité d éthique par le bureau Tant que cette Commission ou ce Comité n ont pas rendu un avis, le projet est gelé. En cas de refus par le bureau d un projet financé localement, l association peut demander l application de la procédure prévue pour les projets co-financés. Le Comité d éthique peut être saisi pour un projet co-financé. Article 9 Notes d application Pour l organisation et le fonctionnement, le présent règlement intérieur pourra faire l objet de notes d application émises par le bureau d Electriciens sans frontières. Lorsqu une note d application pourra avoir une influence sur le fonctionnement interne des associations, elle fera l objet d une délibération préalable du conseil d administration d Electriciens sans frontières.

6 Electriciens sans frontières 6/11 II ASSEMBLEES GENERALES D Electriciens sans frontières ET DES ASSOCIATIONS Article 10 Modalités des votes! Votes des membres présents Le scrutin à bulletin secret est systématique pour les élections au conseil d'administration..! Votes par procuration Les formules de procuration sont obligatoirement jointes aux convocations adressées aux membres d' Electriciens sans frontières et de chaque association

7 Electriciens sans frontières 7/11 III CONSEIL D'ADMINISTRATION - ORGANES DIRIGEANTS BENEVOLAT MISSIONS A L ETRANGER Article 11 Renouvellement des administrateurs représentant les associations régionales au conseil d administration d' Electriciens sans frontières Conformément à l'article 11 des statuts d' Electriciens sans frontières, les représentants des associations sont nommées pour trois ans et renouvelées par tiers chaque année. Ce renouvellement a lieu lors de chaque assemblée générale annuelle. Il intervient par tirage au sort la première fois lors du premier renouvellement. Pour le deuxième renouvellement le tirage au sort ne s'applique qu'aux administrateurs les plus anciennement élus. A l'issue de la troisième année les administrateurs les plus anciennement élus sont réputés sortants. Ce renouvellement par tiers doit favoriser la représentativité de toutes les associations en fonction des candidatures présentées. Article 12 Gratuité des fonctions des membres dirigeants Les fonctions des membres du conseil d administration et du bureau d' Electriciens sans frontières et des associations sont exercées à titre gratuit. Conformément à l article 11 des statuts d' Electriciens sans frontières, le conseil d administration arrête chaque année le barème de remboursement des frais de déplacement et de mission. Article 13 Président d' Electriciens sans frontières Le Président d' Electriciens sans frontières exerce ses fonctions à titre bénévole. Il ne doit consacrer que le temps nécessaire à ses fonctions et ne peut en aucun cas être un salarié de l association. En cas d empêchement du Président, il est remplacé par le 1 er vice-président, en cas d empêchement de celui-ci, par le 2 ème et ainsi de suite. Le Président d' Electriciens sans frontières est assisté par un Délégué Général.

8 Electriciens sans frontières 8/11 Article 14 Assurances Electriciens sans frontières contracte des assurances groupe pour la couverture : - de la responsabilité civile de chaque association - pour la couverture de tous les risques encourus par les personnes envoyées en mission sous la responsabilité d' Electriciens sans frontières et des associations. Article 15 Missions à l'étranger! Tout membre d' Electriciens sans frontières ou des associations ne peut partir en mission à l étranger sous la responsabilité de ces associations que s'il dispose d un ordre de mission dûment signé par le Président (ou son délégué habilité), d' Electriciens sans frontières et de l association concernée. Un ordre de mission peut être refusé s il concerne une zone ou un pays déconseillé par le Ministère des Affaires Etrangères, sauf dérogation accordée par le bureau. Toute infraction à cette règle entraîne une décharge totale de la responsabilité des associations, sans préjuger des mesures qui pourraient être prises par le conseil d administration d' Electriciens sans frontières.! Les personnes envoyées en mission doivent être : - couvertes par une assurance comprenant les risques responsabilité civile, maladie, rapatriement sanitaire ; - titulaires d un carnet de vaccination à jour et d un certificat médical attestant l aptitude à travailler dans le pays considéré. L ordre de mission doit contenir, le cas échéant, les avertissements liés à la situation particulière du pays de la mission : - Maladies, épidémies - Sécurité des personnes - Sécurité routière

9 Electriciens sans frontières 9/11 IV commissions et COMITES SPECIFIQUES Article 16 Commission de contrôle financier Conformément à l article 14 des statuts d' Electriciens sans frontières, le conseil d administration met en place une Commission de contrôle financier. Cette Commission a pour mission de : - vérifier et contrôler les comptes d' Electriciens sans frontières et des associations et émettre tous avis et recommandations sur ces comptes ; - établir les normes des frais de gestion applicables - contrôler l emploi des ressources ; - enjoindre, si besoin est, Electriciens sans frontières et les associations de respecter ses recommandations. La Commission de contrôle financier est composée du Trésorier d' Electriciens sans frontières et de deux représentants des associations. Elle peut se faire assister par tout expert de son choix. La durée des fonctions des membres de cette Commission est fixée à trois ans ; ces fonctions sont renouvelables. Les réunions de la Commission font l objet d un compte-rendu écrit remis au conseil d administration d' Electriciens sans frontières. Les propositions éventuelles de la Commission sont communiquées aux membres d' Electriciens sans frontières lors de l assemblée générale annuelle dans le cadre du rapport financier. Article 17 Commission des projets Conformément à l article 14 des statuts d' Electriciens sans frontières, le conseil d administration met en place une Commission des projets. Cette commission a pour mission : - de vérifier la conformité des projets par rapport aux statuts, charte et règlement intérieur - de proposer au conseil d administration une liste des projets à financer

10 Electriciens sans frontières 10/11 Elle peut saisir le Comité d éthique La Commission des projets est composée : - des membres du bureau - de deux représentants des associations La durée des fonctions des membres de cette Commission est fixée à 3 ans. Ces fonctions sont renouvelables. Article 18 Comité d éthique Conformément à l article 14 des statuts d' Electriciens sans frontières, le conseil d administration met en place un Comité d éthique. Le Comité d'éthique dispose de tous les moyens d'information lui permettant d'exercer sa mission. Le Comité d'éthique intervient pour veiller au respect permanent des règles d'éthique par tous les membres d' Electriciens sans frontières, en ce qui concerne leurs activités, tant en France qu'à l'étranger. Le compte-rendu annuel d'activités du Comité d'éthique est présenté à l'assemblée générale annuelle d' Electriciens sans frontières. Les avis de Comité d'éthique peuvent justifier la mise en œuvre d'une procédure d'exclusion. Le Comité d'éthique est composé : - de deux membres du bureau en exercice d' Electriciens sans frontières - de deux membres des associations - d'au moins deux personnalités qualifiées Les représentants des associations ne peuvent prendre part aux délibérations du Comité d'éthique lorsqu'elles concernent l'association qui les a mandatés. Les représentants des associations et les personnalités qualifiées membres du Comité d'éthique sont désignés par le conseil d administration d' Electriciens sans frontières pour une durée de trois ans. Leurs fonctions sont renouvelables. Article 19 Désignation des représentants des associations aux Commissions et Comités. Le conseil d administration fait appel à candidatures pour ces fonctions auprès des associations Le conseil d administration procède à leur élection. Nul ne peut être candidat à plus d une Commission ou Comité.

11 Electriciens sans frontières 11/11 V COORDINATION D Electriciens sans frontières Article 20 Réunion des Présidents des associations A titre consultatif, le Président d' Electriciens sans frontières peut réunir les Présidents d associations, sur tout sujet concernant la vie d' Electriciens sans frontières. Article 21 Coordination pays Electriciens sans frontières assure la coordination des actions menées par les associations dans un même pays. Les modalités de cette coordination feront l objet d une note d application. Article 22 Accords de siège Seul le Président d'electriciens sans frontières, après avis du conseil d administration, peut signer d éventuels accords de siège dans certains pays. VI REGLEMENT INTERIEUR COMPLEMENTAIRE Les associations régionales peuvent se doter d un règlement intérieur complémentaire dans la mesure où celui-ci n est pas contradictoire avec les articles du règlement intérieur national. En tout état de cause, il doit être validé par le Conseil d'administration d'electriciens sans frontières. " " "