FORMATION CFDT NEGOCIATIONS 2011 Accords Carrefour

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1 FORMATION CFDT 2012 NEGOCIATIONS 2011 Accords Carrefour Février 2012 Orléans

2 Objectifs de ce module Points essentiels des accords Mise en place dans les magasins Point sur les accords 2011

3 ACCORDS 2011 au niveau des hypermarchés Carrefour Accord d'entreprise NAO 2011 Mission handicap Intéressement Modification des dates de prise de congés Accord inter entreprise sur la rémunération vendeurs produits et services. Accord d'entreprise sur le complément de prime de vacances

4 Rappel Mesures sociales issues des NAO 2011 Développer le pouvoir d achat Remise sur achats 10% Aide au passage à temps partiel des salariés à temps complet âgés de 54 ans et + Supplément intéressement 2011 AU 1er Mars 2011, la grille de salaires est augmenté de 2 % Dispositions conventionnelles Dispositif d accompagnement à la mobilité Autorisation d absence pour visites prénatales Prise en compte des contraintes familiales dans le positionnement des congés Reprise de l ancienneté des salariés en congés parentaux Développer l employabilité EVOLUPRO DIF Les salariés déclarés inaptes à la polyactivité 4

5 La remise sur achats de 10 % La remise est-elle appliquée dans tous ces dispositifs Remise de 10 % sur les achats effectués avec la Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré ou Carrefour Market intégré ainsi que dans les services suivants : - Billetterie - Voyage - Fioul domestique - Assurance La Direction s engage à appliquer la remise sur achats à toutes les formes de facilité de paiement soit :3 fois sans frais, 4 fois sans frais, 10 fois sans frais La direction s engage à afficher en magasin la procédure de paiement remboursable en 10 fois sans frais et sans intérêt.

6 Dispositif d accompagnement à la mobilité Ces dispositions ont-elles favorisé la mobilité des salariés La direction s engage à prendre des mesures relatives à l accompagnement de la mobilité des salariés afin de concilier vie familiale et vie professionnelle Dans ce cadre seront favorisées les mutations entre magasins. Une priorité sera donnée aux salariés sollicitant une mutation pour les raisons suivantes: - Suivi du conjoint muté (e) (conjoint, concubin ou pacsé) - Rapprochement familial (de ses parents ou de ses enfants) Dés lors qu un poste en CDI est ouvert, cette mutation sera réalisée dans les 3 mois qui suivent la demande écrite du salarié.

7 Absences parentales Absences pour visites prénatales Les salariés sont-ils informés de leurs nouveaux droits NAO 2011 Absences parentales : Le salarié pourra s absenter sans perte de salaire pour tout ou partie de ses droits, si l état de santé de l enfant le justifie... Absences pour visites prénatales : La direction s engage à autoriser, pour les futurs pères, une absence sans perte de salaire, pour accompagner la mère de leur futur enfant aux visites médicales prénatales et ceci à hauteur de trois absences par an. Le salarié formulera par écrit sa demande dans un délai de prévenance de 15 jours. Un justificatif d absence sera remis à sa hiérarchie La valorisation de cette absence correspondra à : 3.5 heures pour les employés et agents de maîtrise une demi-journée pour les cadres en forfait jours.

8 EVOLUPRO NAO 2011 Bilan de cette démarche pour les magasins ayant bénéficié de cette formation Cette démarche consiste à rendre plus autonomes, dans des situations de vie courante et de vie professionnelle et à mieux les intégrer dans la société par le biais d une formation destinée à améliorer la maîtrise de la langue française et donc leur professionnalisme. Depuis 2008, date de mise place de cette formation, 49 magasins soit 457 salariés ont bénéficié de ce dispositif Cette formation linguistique est reconduite pour l année 2011 dans 60 établissements. La Session 2011 débutera au 4 ème trimestre 2011 pour se terminer au 2 ème trimestre 2012 soit une durée de 182 heures à raison d une journée par semaine.

9 DIF NAO 2011 DIF Etes- vous acteur de la gestion du DIF Afin de s assurer que chacun puisse être acteur de la gestion de son DIF, la direction s engage à renforcer la communication auprès de tous les salariés et de tous les acteurs de la formation. Au-delà de l optimisation des bonnes pratiques existantes le direction propose : La mise en place de nouveaux supports de communication (journée portes ouvertes, formation, affichage sur les panneaux d information des formations éligibles au titre du DIF..) Une mise à disposition dans les magasins des fiches descriptives des stages facilitant le décloisonnement du DIF.

10 INAPTE A LA POLYACTIVITE NAO 2011 Les salaries déclarés inaptes à la polyactivité Tout salarié déclaré par le médecin du travail inapte à exercer la polyactivité sera prioritaire pour bénéficier d un poste à temps complet. Rappel des dispositions conventionnelles Temps complet choisi Le salarié qui souhaite porter sa base hebdomadaire actuelle à 35H en effectuant ce complément d heures sur un autre rayon ou service du magasin, devra se porter volontaire auprès de sa hiérarchie Les salariés ayant signé un contrat de travail à temps complet choisi pourront sur leur demande et après un préavis de 2 mois bénéficier de nouveau de leur précédente base horaire Information des IRP L entreprise s engage à effectuer un bilan trimestriellement auprès du CE et du CHSCT et à communiquer à cette occasion un bilan de la polyactivité en magasin (effectifs, horaires, zone d accueil..) La polyactivité vit-elle en magasin

11 «MISSION HANDICAP» Est un dispositif assez complet, mais malheureusement sous-utilisé par les militants. Avez-vous su vous emparer de cet accord au bénéfice des salariés. 4 points essentiels : Création d un co-pilote CHSCT qui disposera des mêmes informations que la direction. De plus il sera informé des situations d inaptitude partielle ou totale (art.6.1) Rôle renforcé de la plateforme d établissement Pérennisation des embauches

12 INTERESSEMENT L information mensuelle est-elle faite 3 critères Une Part nationale : rémunérée en % du salaire annuel l atteinte des objectifs de CA HT (hors carburant) et le taux d EBIT DA cumulé des magasins entrant dans le champ d application de l accord. Une Part magasin : L évolution du taux de satisfaction client Le poids de CA HT MDC PGC hors parapharmacie. Information Collective et contrôle L ensemble des parties signataires engage les établissements à mettre en œuvre mensuellement une information propre à animer l accord d intéressement.

13 Moyenne: Intéressement au titre de l année 2011 Document remis lors de la 1 er NAO

14 Modification de la période de prise de congés Les principales modifications: Modifications de la période de prise des congés payés légaux et des congés s étale du 1er janvier au 15 décembre. La période d acquisition des congés payés légaux demeure inchangée Les souhaits des salariés sur le positionnement des congés se feront sur un formulaire commun à l ensemble des établissements. Ce formulaire sera signé par la hiérarchie et une copie sera remise au salarié après accord sur le positionnement des congés et avant affichage. Chaque établissement fera une information au CE puis informera les salariés et remettra à chaque salarié la notice précitée

15 VENDEURS Les Nouveautés Un Accord rémunérateur Ou pas Garanties et Accessoires : Système de paliers pouvant être plus motivant et plus rémunérateurs PEM: Prime devient Collective et non plus individuelle Chiffre d affaires: Le nouveau système renforce la part du CA dans le calcul de la prime, ce qui peut être problématique en période de crise FO et la CGC ont signé cet accord Il s appliquera donc dans les magasins à compter du 2 Avril 2012

16 Complément de prime de vacances L'attribution se fera selon l'ancienneté de chaque salarié de 4 à 8 ans 25% de 8 à 12 ans 50% de 12 à 16 ans 75% A partir de 16 ans 100% D 1/2 MOIS DE SALAIRE de Base Mise en place progressive sur 3 années, à raison de : % % % EXEMPLE: Un salarié avec 4 ancienneté avec un salaire de touchera 25% D 1/2 mois de salaire Soit en 2014 Mise en place progressive sur 3 années En 2012 il touchera 30% des soit EN 2013 il touchera 65% des soit

17 Complément de prime de vacances Prime sera plafonnée à 1500 brut. Seuls les salariés présents à l effectif à la date de l arrêté de paie de juin de l année considérée pourraient prétendre au versement de ce Complément de Prime de Vacances. En cas d'absence, la prime sera réduite de 1/180 par jour calendaire d'absence sur les 12 mois précédent l arrête de paie du mois de juin. Les typologies d absences impactant ce complément de prime de vacances sont identiques à celles impactant la prime de vacances déjà en vigueur (maladie et absences non payées).

18 Accords en cours de négociation 2011/2012 Accord d'entreprise sur la retraite complémentaire Accord d'entreprise classification Echelons 1C et 3C Accord d'entreprise Santé au travail: Accord d'entreprise égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'entreprise Accord d'entreprise NAO 2012: Réunions paritaires du 25 janvier, février.

19 Accord sur la retraite complémentaire : Ne vous faites pas d'illusions, Carrefour n'a pas décidé de renégocier l'âge de la retraite à 60 ans ou une préretraite Progressive. Il s'agit ici d'un texte technique qui facilitera la gestion de l'entreprise, les mutations et surtout fera faire des économies d'échelle à Carrefour. Une seule caisse de retraite pour l'ensemble des salariés des hypermarchés au lieu des 8 actuels. Il fallait simplement décider vers quelle caisse nous nous regroupions. Au final, ce sera Réunica qui gérera tous les dossiers de retraite complémentaire des salariés Carrefour.

20 Accord classification Échelons 1C et 3C : CREATION D UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE 3C Pour les Techniciens de fabrication au rayon Boucherie La rémunération du Technicien de fabrication au rayon Boucherie niveau 3C serait positionnée 4% au dessus de la rémunération du niveau 3B. Ils seront niveau 3A pendant 12 mois puis directement ils passeront niveau 3C. La mise en oeuvre de ce nouvel échelon serait concomitante à la date d application de la grille de salaires de référence Carrefour issue des NAO 2012.

21 Accord classification Échelons 1C et 3C: Pour les Niveaux 1, le Niveau C n est pas mis en place Mise en place d un dispositif permettant de donner aux collaborateurs niveau 1B une perspective d évolution vers un niveau supérieur. Le dispositif prévoyant une proposition systématique à un collaborateur niveau 1B ayant 10 ans d ancienneté et qui le souhaite pourra demander, lors de son SIPP à évoluer vers le niveau supérieur. En cas de refus l'entreprise devra proposer aux salariés une formation pour lui permettre d'acquérir les bases lui permettant d'évoluer. La période d accueil dans la fonction ne sera pas appliquée aux salariés promus, ayant une ancienneté d au moins 10 ans au 1er janvier de l année considérée, sur une fonction classée dans les niveaux II ou III.

22 Accord en cours: Négociation Santé au travail.. Ces négociations seront axées sur les trois pivots de la santé au travail : La prévention de la pénibilité au travail Des risques psychosociaux des risques professionnels

23 Accord en cours: Santé au travail Obligation de l employeur L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ( c. trav., art. L4121-1) Suite à la loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites il est prévu que les entreprises, qui sont exposées à certains facteurs de risques, doivent être couvertes par un accord ou un plan d action de prévention de la pénibilité. Étude de la pénibilité sur 3 éléments : Environnement physique agressif : Bruit, températures extrêmes,. Certains rythmes de travail Travail de nuit, travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste Les contraintes physiques marquées : Manutentions manuelles de charges, Postures pénibles

24 Accord en cours: Santé au travail Réunion du 9 janvier Réalisation d un diagnostic par l employeur pour la pénibilité avec un consultant à partir d Avril emplois étudiés dans 15 hypers, sur les secteurs PGC, PFT, BAZAR, EPCS, Service, et 2 groupes de travail sur les SIEGES. Magasin urbain/rural: 1 petit, 1 moyen et 1 grand pour chaque métier étudié. 1 magasin par OS représentée a la CNSST 2 jours dans chaque magasin avec enquête sur le terrain Restitution des résultats du diagnostic Pénibilité Détermination de la part de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques. Négociation d un accord Santé au travail intégrant les RPS et la pénibilité. Délégation CFDT

25 Accord en cours: Egalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'entreprise: Dans le cadre de la négociation de l'accord égalité hommes/femmes: Le cœur des revendications CFDT sera lié à la parentalité, qui vous n'êtes pas sans le savoir est difficile à assumer dans le secteur de la grande distribution (horaires, travail du samedi et du dimanche, des jours fériés), et freine la représentation des femmes dans l'encadrement. Délégation CFDT

26 INFO : PREVOYANCE APGIS RAPPEL : MODALITE DE FINANCEMENT PAR LES RESERVES DE LA NOUVELLE TAXATION + TEMPS TRES PARTIELS TOTAL : 2011 : Financement de la taxe d assurance : 2,6 M * 2012 : Financement du différentiel de CMU + financement de la taxe d assurance + temps très partiels : Montant estimé à 6,1 M 2013 : Financement du différentiel de CMU + financement de la taxe d assurance : Montant estimé à 6,2 M Soit au total un besoin de financement pour la période 2011 à fin 2013 estimé à 14,1 M *Pour 2011, le différentiel de CMU et des temps très partiels est déjà financé dans le cadre des mesures en vigueur depuis 2009

27 INFO: PREVOYANCE APGIS Rappel Solde au 31/12/2010 Réserve générale actifs : Réserve complémentaire : Mesures présentées CCE Juillet et Septembre 2011 : Prélèvement de (taxation + temps partiel) Soit une Réserve complémentaire après prélèvement :

28 Info : PREVOYANCE APGIS Majorations + 3,19% au 01/07/2012 et + 2,84% au 01/01/2013 Actifs taxation 9,77% portée à 13,27% au 4ème trimestre taxation 13,27% taxation 13,27% Cotsations brutes TTC , , ,70 TCA , , ,78 Taxe de Solidarité , , ,12 Cotisation Brutes HT , , ,30 Frais et chargements , , ,50 Cotisation nettes de taxes et chargement , , ,80 Prestations , , ,00 Solde , , ,80 S/P 102,43% 104,50% 99,99% Total des soldes déficitaires 2011 à : ,33

29 APGIS Il ne faut pas attendre pour réagir car à partir de 2013 il faudra faire une augmentation de 13,3% pour revenir à l équilibre de la cotisation base 100 car toutes les provisions auront disparu. Cotisation salarié Janv : par mois (Augmentation plafond sécu de +2,9% au 01/01/2012) Cotisation salarié juillet 2012 : par mois (Majoration de la cotisation + 3,19% au 01/07/2012)

30 NAO 2012 REUNION PARITAIRE:. Calendrier 25 janvier : Modalités et prévisions février : Présentations revendications?? Février : Réunion de réflexion sur la gestion des «Cadres» 27 février : Négociation annuelle obligatoire 28 février : Consultation de la délégation et des responsables nationaux CFDT 29 février au 5 mars : Consultation des salariés par les délégués CFDT 6 mars : Consultation des délégués syndicaux CFDT 7 mars : Avis de la fédération des services CFDT 8 mars : Décision CFDT 3 au 17 mars: Possibles mouvements de grève

31 ACCORDS 2011 au niveau du groupe Carrefour France Accord instaurant une prime de partage sur la valeur ajoutée Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Parcours d'évolution professionnelle au sein du groupe Carrefour Accord de méthode de groupe Carrefour sur le dispositif d'accompagnement des restructurations.

32 ACCORD Parcours d Évolution Professionnelle au Sein du Groupe Carrefour Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences

33 Accompagner le développement des compétences de l ensemble des collaborateurs Accompagner et informer le salarié dans son parcours professionnel chaque salarié bénéficie d un entretien individuel au moins un fois tous les 2 ans Les managers doivent être formés à la conduite des entretiens Mise en place d une journée des métiers afin de présenter les différents métiers et les aides à la mobilité Présentation des compétentes et formations pour occuper les métiers Présentation des passerelles Présentation des mesures à la mobilité géographique hors métier sensible(maintien du salaire pendant 12 mois, aide au reclassement conjoint,cp pour déménagement ) Un portail d information pour connaître les possibilités d évolutions et se déclarer volontaire à une mobilité Remise des brochures d informations sur les parcours de mobilité professionnelle Enviedebouger.carrefour.fr Identifiant et mot de passe sur bulletin de paie

34 Mesures spécifiques aux métiers sensibles Volontariat interne Maintien du salaire pendant 24 mois 3 mois si déménagement 1 si pas déménagement Indemnité de sauvegarde entre 1 et 3 mois Action de formation çà hauteur de 1000 Aide de lapart de l Espace Mobilité et Compéténces Aides à la formation Volontariat externe Congés mobilité de 6 à 9 mois rémunéré 65% salaire brut (soit 85% salaire net) permettant les mesures suivantes : Aide à la création d entreprise Action de formation çà hauteur de 1000 Aide de lapart de l Espace Mobilité et Compéténces Aides à la mobilité géographique Suspension contrat de travail Mise a dispo gratuite jusqu à 3 mois Aide à l embauche jusqu à 3000 Indemnités de licenciement supplémentaires Période d adaptation sur nouveau poste Salaire = 1/12 rémunération annuelle Aides à la mobilité géographique Aide au reclassement du conjoint 1700 ht formation adaptation 2200 ht formation reconversion 6000 ht formation diplomante 21h supplémentaires au titre du DIF Aides à la formation Indemnité de 8000 Prêt de taux 0 sur 7 ans Aide au reclassement du conjoint Prise en charge déménagement Prime de rideau mini 2500 Aides au nouvel employeur Entre 2 et 3 mois permettant à chacun de se retracter Augmentation des coûts sans déménagement :prise en charge différentiel Prise en charge déménagement Prime de rideau mini 2500 Prise en charge double loyer 7000 ht toutes formations De 3 mois pour 5 ans d ancien. À 8 mois pour 25 ans.. Ind. Léglage = 1/5 de mois par année + 2/15 au dela de 10 ans 34

35 Rôle des IRP 1 : Une fois par an, définir la catégorisation des métiers. Métiers émergeants, en tensions, stables, en évolutions et sensibles 2 : Une fois par an, être informé et consulté sur la stratégie de l entreprise Avec les évolutions des métiers,l évolution économique, l évolution organisationnelle 3 : Être informé et consulté dès qu un métier sensible est déclaré, avoir une précision sur le nombre de salarié concernée, la durée du volontariat, et les motifs économiques, techniques ou organisationnels 4 : Avoir recours à un expert dès la convocation du CE ou CCE 5 : Mettre en place un comité de suivi Le comité de suivi est composé de membre du CE dont au moins un membre par OS. Il est chargé de suivre le reclassement et de valider les projets personnels 6 : Informer le comité Emploi et GPEC dès qu une difficulté surgit Ou le coordinateur GPEC (DSG) qui peut intervenir dans chaque établissement. Le comité GPEC est informé et analyse et échange sur les évolutions des métiers, évalue les enjeux sociaux des projets majeurs,identifie les passerelles, propose des pistes en matière de formation est informé de la mise en œuvre des projets ayant un impact sur l emploi

36 Merci de votre participation

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