QUOI DE NEUF? Super ACTIONS ACCRÉDITIVES. Crédit d impôt pour l exploration minière [CIEM]

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1 QUOI DE NEUF? INVESTISSEURS : Vous pouvez maintenant investir dans des super actions accréditives admissibles prolongation jusqu au 31 mars ÉMETTEURS : Les fonds accumulés grâce au crédit peuvent servir à soutenir des activités d exploration admissibles jusqu à la fin de Super ACTIONS ACCRÉDITIVES Crédit d impôt pour l exploration minière [CIEM] Ce qu elles sont Ce qu elles signifient pour les investisseurs Le Crédit d impôt pour l exploration minière est avantageux pour l économie canadienne. Depuis sa mise en œuvre, en octobre 2000, ce programme de crédit d impôt fédéral a contribué à conserver les investissements au Canada et a encouragé les investisseurs canadiens à soutenir l une des industries primaires les plus importantes au pays. Le CIEM a aidé le Canada à atteindre et à conserver sa position de chef de file mondial pour les dépenses en exploration minière. Janvier 2013

2 Les actions accréditives sont : un type d actions ordinaires qui permet à l acheteur initial d appliquer une déduction jusqu à concurrence du montant du prix de souscription à un revenu procuré par des dépenses relatives à des ressources auxquelles a renoncé une société émettrice cotée en bourse. Il existe deux types d investissement dans des actions accréditives : ORDINAIRE Déduction de 100 % pour l exploration (après déduction des crédits fédéraux et provinciaux) ; SUPER Comme ci-dessus, plus des crédits d impôt fédéraux additionnels de 15 % pour l exploration primaire ; plus des déductions et des crédits d impôt provinciaux et territoriaux. Le crédit pour super actions accréditives se poursuit Le gouvernement fédéral a encore prolongé le crédit d impôt pour les super actions accréditives, crédit d impôt non remboursable de 15 % applicable à des activités d exploration primaire admissibles au Canada. Le crédit est déductible de l impôt fédéral sur le revenu exigible et s ajoute à la déduction existante de 100 % des dépenses d exploration admissibles dans le programme des actions accréditives ordinaires. En vertu de la législation actuelle, pour avoir droit au crédit d impôt pour super actions accréditives, l investisseur doit souscrire des actions accréditives avant le 1 er avril De plus, s il est admissible à la règle de rétrospection, l émetteur des actions doit investir le produit dans des activités d exploration admissibles avant le 1 er janvier 2015.

3 Pour les contribuables au taux marginal d imposition le plus élevé : Le crédit d impôt fédéral non remboursable de 15 %, une fois ajouté à la déduction ordinaire et permanente de 100 %, équivaut à une déduction pour dépenses d exploration de 137 % aux fins de l impôt fédéral. Autres incitatifs fiscaux provinciaux La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et l Ontario offrent des crédits d impôt additionnels qui s appliquent à la portion provinciale de l impôt sur le revenu concernant les dépenses admissibles. L effet de ces incitatifs varie selon la province, comme l illustre le tableau ci-inclus. La Colombie-Britannique (20 %), la Saskatchewan (10 %), le Manitoba (30 %) et l Ontario (5 %) offrent des crédits d impôt harmonisés. Ces crédits sont remboursables en Ontario, mais ne le sont pas dans les autres provinces. Les crédits de la Colombie Britannique et du Manitoba s appliquent même après la date limite fédérale. Le Québec alloue aux investisseurs une déduction pouvant atteindre 150 % du coût de dépenses d exploration admissibles effectuées à certains endroits déterminés aux fins de l imposition provinciale.

4 Faits à l intention des Pour les investisseurs, les économies d impôt varient selon leur lieu de résidence et le taux d imposition marginal aux fins de l impôt sur le revenu. À l heure actuelle, le Québec offre l économie d impôt potentielle la plus importante pour les investissements dans les actions accréditives, suivi du Manitoba. Les déductions et les crédits d impôt ne s appliquent qu aux dépenses admissibles dans la province ou le territoire applicables et ne sont offerts qu aux contribuables résidant, ou par ailleurs imposables, dans la région où a lieu l exploration. Déductions fiscales et crédits d impôt Depuis plus de trois décennies, en vertu de la législation fiscale régissant les actions accréditives, les dépenses d exploration admissibles sont déductibles à 100 % du revenu de toute source. Ces déductions réduisent ou protègent efficacement le revenu avant impôt. Les crédits d impôt sont applicables directement à la réduction de l impôt exigible. Un crédit d impôt non remboursable réduit l impôt allant jusqu à l impôt exigible. Un crédit d impôt remboursable réduit l impôt exigible et, en cas d excédent, donne lieu à un remboursement en espèces. Le crédit d impôt fédéral est non remboursable (le contribuable doit payer de l impôt pour demander le crédit). Toutefois, le crédit peut être reporté en arrière et imputé sur l impôt payé au cours des trois années précédentes. Les crédits d impôt inutilisés peuvent aussi être reportés prospectivement sur une période de vingt ans. La plupart des contribuables peuvent déduire le plein montant des dépenses ayant fait l objet d une renonciation durant l année où elles ont été encourues, mais les crédits d impôt réclamés sont imposés à titre de revenu au cours de l année suivante. Par exemple, un investisseur résidant en C.-B. ajouterait 320 $, soit 200 $ (provincial) et 120 $ (fédéral), en 2013 pour chaque tranche de $ admissible investie en 2012.

5 investisseurs : Les incitatifs fiscaux fondés sur les actions accréditives sont efficaces D après le Metals Economics Group (MEG), le Canada s est classé premier au monde pour l exploration minière depuis En 2011, 18 % des dépenses mondiales dans ce secteur ont été affectées à des projets au Canada. Le programme d actions accréditives et le Crédit d impôt pour l exploration minière sont uniques au Canada et encouragent les investisseurs et les entreprises à se concentrer sur les projets canadiens. Caractéristiques du crédit d impôt fédéral de 15 % pour l exploration minière Super actions accréditives : Pour les investisseurs : Les crédits d impôt inutilisés peuvent être reportés sur les trois années antérieures ou les vingt années ultérieures. Le crédit est disponible dès l année où l investissement est effectué. Le crédit est non remboursable (réduction de l impôt exigible, mais pas de remboursement en espèces). Le crédit est imposable dans l année suivant la demande. Pour les compagnies émettrices d actions accréditives : Les dépenses admissibles au crédit d impôt sont plus restreintes que les dépenses admissibles pour les émissions d actions accréditives ordinaires. Peut s appliquer sous le régime du programme actuel aux dépenses admissibles encourues d ici au 31 décembre 2014.

6 Coût après impôt d un investissement de $ par u Taux d imposition fédéral/provincial combiné Taux d imposition fédéral Taux d imposition provincial Crédit d impôt fédéral Crédit d impôt provincial Montant investi Moins : avantage fiscal de la déduction relative à l investissement dans des actions accréditives fédéral Moins : avantage fiscal de la déduction relative à l investissement dans des actions accréditives provincial Total partiel Moins : crédit d impôt fédéral à l investissement de 15 % non remboursable Moins : crédit d impôt provincial Plus : impôt sur le revenu pour l inclusion du crédit d impôt fédéral Plus : impôt sur le revenu pour l inclusion du crédit d impôt prov Coût net d un investissement de $ dans des actions accréd Notes (1) La déduction de la province de Québec est de 150 %. (2) Le gouvernement fédéral accorde un crédit de 15 % des dépenses admissibles encourues (ou considérées comme telles en vertu de la règle de rétrospection) avant le 1 er janvier Cependant, les accords de souscription d actions accréditives doivent être signés avant le 1 er avril (3) Les crédits d impôt provinciaux réduisent le montant des dépenses admissibles au crédit d impôt fédéral. (4) Dans le cas du Québec, la formule est «GxB», étant donné que le crédit d impôt fédéral à l investissement n est pas imposé dans cette province.

7 Super actions accréditives n particulier par province en 2012 Notes Québec Manitoba C.-B. A 48,22 % 46,40 % 43,70 % B 24,22 % 29,00 % 29,00 % C 24,00 % 17,40 % 14,70 % D 15 % 15 % 15 % E - 30 % 20 % F $ FxB (242) (290) (290) (1) FxC (360) (174) (147) (602) (464) (437) (2) G=F(1-E)xD (150) (105) (120) (3) H=ExF - (300) (200) (4) GxA incial HxA (716) (680) (618) itives (5),(6) 284 $ (5) Les gains en capital applicables au moment de la vente des actions ne sont pas pris en compte dans l analyse. (6) L impôt minimum de remplacement n est pas pris en compte dans l analyse.

8 Nouvelle- Ontario Écosse Sask. Î.-P.-É. Nouveau- Brunswick 47,97 % 50,00 % 44,00 % 47,37 % 43,30 % 29,00 % 29,00 % 29,00 % 29,00 % 29,00 % 18,97 % 21,00 % 15,00 % 18,37 % 14,30 % 15 % 15 % 15 % 15 % 15 % 5 % - 10 % (290) (290) (290) (290) (290) (190) (210) (150) (184) (143) (480) (500) (440) (474) (433) (143) (150) (135) (150) (150) (50) - (100) (580) (575) (572) (553) (518) Hypothèses Les contribuables sont assujettis au taux d imposition marginal le plus élevé sur le revenu. Les frais d exploration au Canada sont admissibles à 100 % aux crédits d impôt fédéraux et provinciaux. Les déductions fiscales admissibles sont prélevées intégralement. Les dépenses d exploration sont effectuées dans la province concernée et le contribuable est résident de cette province aux fins de l impôt.

9 Territoires du T.-N.-et- Nord-Ouest Yukon Labrador Nunavut Alberta 43,05 % 42,40 % 42,30 % 40,50 % 39,00 % 29,00 % 29,00 % 29,00 % 29,00 % 29,00 % 14,05 % 13,40 % 13,30 % 11,50 % 10,00 % 15 % 15 % 15 % 15 % 15 % (290) (290) (290) (290) (290) (141) (134) (133) (115) (100) (431) (424) (423) (405) (390) (150) (150) (150) (150) (150) (516) (510) (510) (494) (481)

10 Découvertes réalisées avec l aide du financement par actions accréditives : DIAMANTS au Lac de Gras, T.N.-O. Mines de diamants Ekati et Diavik OR à Hemlo (Ont.), Golden Giant Mine NICKEL-CUIVRE à Voisey s Bay, Terre-Neuve-et-Labrador Diamond Fields Resources TERRES RARES LOURDES à Thor Lake, T.N.-O. Avalon Rare Metals OR à Malarctic (Qc), Osisko Mining OR à Timmins (Ont.), Lake Shore Gold URANIUM dans le bassin de l Athabaska (Sask.), Hathor Exploration Complément d information : Nadim Kara, Directeur principal du programme, Affaires réglementaires Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs 135, rue King Est Toronto (Ontario) M5C 1G6 Tél. : , poste 230 Téléc. : Courriel : nkara@pdac.ca Visitez notre site Web à pour obtenir plus de détails. Imprimé sur du papier recyclé