Note explicative suite au vote du budget 2007

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1 Note explicative suite au vote du budget 2007 La loi établissant le budget administratif de l'etat de Genève pour l'exercice 2007 stipule que le total des charges s'élève à 7'183'994'162 F. Alors que le total des charges figurant dans les budgets détaillés par rubriques et natures se monte à 7'180'294'162 F. Cette situation crée donc un écart de 3'700'000 F entre le total des charges indiqué dans la loi et le cumul des budgets détaillés. Elle est la conséquence du déroulement du vote du budget par le Grand Conseil. Plus exactement, un amendement de 3'700'000 F diminuant les charges de personnel de l'enseignement primaire (rubrique ) a été accepté en deuxième débat. Le Conseil d'etat a proposé un contre amendement en troisième débat, lors du vote de la loi budgétaire, intégrant une augmentation de 3'700'000 F sur les charges. Dès lors, les budgets détaillés comprennent l'amendement de la diminution des 3'700'000 F, alors que le vote final sur la loi budgétaire a été approuvé sans tenir compte de celui-ci.

2 Sommaire Note explicative suite au vote du budget Sommaire... 3 Loi établissant le budget administratif pour l'année Budget administratif Amendements Tableaux 43 Évolution du nombre de postes budgétisés Classification par nature et par département des charges de fonctionnement Classification par nature et par département des revenus de fonctionnement Classification par nature et par département des dépenses d'investissement Classification par nature et par département des recettes d'investissement Comparaison par nature des charges de fonctionnement Comparaison par nature des revenus de fonctionnement Comparaison par nature des dépenses d'investissement Comparaison par nature des recettes d'investissement Liste des subventions accordées de 2005 à 2007 (par département et par service) Détail des subventions n'ayant pas de ligne propre Investissements nets-nets du projet de budget Loi budgétaire annuelle Train annuel de lois d'investissements Plan de trésorerie des "Grands Travaux Budget de fonctionnement 103 Consolidation Etat Chancellerie d'etat Finances Instruction publique Institutions Constructions et technologies de l'information Territoire Financements spéciaux Solidarité et emploi Économie et santé Grand Conseil Cour des Comptes Pouvoir judiciaire Budget d'investissements Chancellerie d'etat Finances Instruction publique Institutions Constructions et technologies de l'information Territoire Solidarité et emploi Économie et santé Grand Conseil Pouvoir judiciaire

3 LOI

4 Loi établissant le budget administratif de l'etat de Genève pour l'exercice 2007 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat de Genève, du 7 octobre 1993, décrète ce qui suit : Chapitre I Contributions publiques Art. 1 Perception des impôts Le Conseil d Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur. Art. 2 Perception des centimes additionnels Il est perçu en 2007, au profit de l Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi. Chapitre II Centimes additionnels Art. 3 Personnes physiques 1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. 2 En application de la loi ouvrant un crédit quadriennal ( ) de F destiné à financer l'aide et les soins à domicile, du 17 décembre 2004, il est perçu, en 2007, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Art. 4 Personnes morales Il est perçu : a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales; b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l impôt cantonal sur le capital des personnes morales; c) 1 centime additionnel, par franc et fraction de franc, sur le montant de l impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales au titre de financement pour le capital de dotation de l Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6, conformément à la loi 8312, du 27 octobre Art. 5 Successions et enregistrement Il est perçu : a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 2006, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1 er janvier 2007 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l année du décès; b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d enregistrement, du 9 octobre 1969, à l exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1 er janvier 2007 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l année de leur enregistrement.

5 Chapitre III Budget administratif Art. 6 Budget administratif Le budget administratif de l'etat de Genève pour 2007 est annexé à la présente loi. Art. 7 Fonctionnement 1 Les charges s élèvent à F et les revenus à F après imputations internes et subventions redistribuées. 2 Les imputations internes et les subventions redistribuées totalisent, aux charges comme aux revenus, le montant de F. 3 L excédent de charges s élève à F et à F avant dotations et dissolutions de provisions. Art. 7A Sursis référendaire 1 Dans le cas où la loi d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'etat de Genève et l'aéroport international de Genève est refusée par le peuple, le Conseil d'etat, dans un délai de 30 jours dès la publication de l'arrêté validant l'opération électorale, est tenu de présenter à la Commission des Finances pour adoption un train de mesures de réduction des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2007 à hauteur d'un montant de 17.3 millions correspondant à l'alourdissement des charges résultant du vote populaire. 2 Dans le cas où la loi d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation) est refusée par le peuple, le Conseil d'etat, dans un délai de 30 jours dès la publication de l'arrêté validant l'opération électorale, est tenu de présenter à la Commission des Finances pour adoption un train de mesures de réduction des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2007 à hauteur d'un montant de 1.2 million correspondant à l'alourdissement des charges résultant du vote populaire. Art. 8 Investissements courants 1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à F et les recettes à F. 2 Les investissements nets s'élèvent à F. Art. 9 Financement Les investissements nets de F en regard d un manque de financement du budget de fonctionnement de F - composé des amortissements du patrimoine administratif de F, des dotations aux provisions de F diminuées des dissolutions de provisions de F ainsi que de l excédent de charges du budget de fonctionnement F - génèrent une insuffisance de financement des investissements nets de F. Art. 10 Découvert Le découvert à l actif du bilan augmente du montant de l excédent de charges pour F. Chapitre IV Dérogations Art. 11 Cas d urgence pour une dépense nouvelle A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d Etat de consulter le Grand Conseil avant d engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement, après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

6 Chapitre V Emprunts Art. 12 Emprunts 1 Pour assurer l exécution du budget administratif, le Conseil d Etat est autorisé à émettre en 2007, au nom de l Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l article 9 de la présente loi. 2 Le Conseil d Etat peut, en outre, renouveler en 2007 les emprunts venant à échéance ou remboursés par anticipation. 3 Le Conseil d Etat peut, par ailleurs, effectuer les emprunts nécessaires à l exécution de la loi 8194 du 19 mai 2000 relative à la Banque cantonale de Genève et à la Fondation de valorisation pour assurer les avances de trésorerie et les remboursements des pertes sur réalisations d actifs. Chapitre VI Garantie de l Etat Art. 13 Facturation 1 La rémunération des engagements de pied de bilan de l Etat est fixée pour l'année 2007 à 0,125 % pour l'ensemble des entités concernées sous réserve du taux de la Banque Cantonale de Genève fixé à 0,081% et de la facturation forfaitaire concernant la Banque Cantonale (Fondation de Valorisation) qui s'élève à F. 2 Le détail de la rémunération des engagements de pied du bilan de l'etat est le suivant : Transports publics genevois (TPG) 0,125% Ecole Internationale de Genève 0,125% Institut universitaire d études du développement (IUED) 0,125% Banque cantonale de Genève (BCGe) 0,081% Fondation de valorisation 1'000'000 Fondation Cité universitaire 0,125% Institut d études sociales (IES) 0,125% Fondation des parkings 0,125% Fondation des parkings (Etoile) 0,125% Fondation des parkings (Sous-Moulin) 0,125% Fondation des parkings (Genève-Plage) 0,125% Fondation des parkings (Alpes) 0,125% Fondation pour la Halle 6 0,125% Fondation pour l expression associative 0,125% La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d'exercice en fonction des engagements décidés par le Conseil d'etat et/ou le Grand Conseil. Chapitre VII Dispositions finales Art. 14 Référendum Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l article 12 (emprunts) est soumis au délai référendaire de 40 jours. Art. 15 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier Certifié conforme Le chancelier d'etat : Robert Hensler

7 BUDGET ADMINISTRATIF 2007 BUDGET 2007 BUDGET 2006 COMPTE FONCTIONNEMENT Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus TOTAL CHARGES ET REVENUS, HORS OPERATIONS EXTRAORDINAIRES ET REGULARISATIONS COMPTABLES 7'183'994'162 6'992'906'397 7'116'874'079 6'824'608'283 7'722'023' '288'399' Résultat de fonctionnement hors opérations extraordinaires (col. gauche : boni / col. droite : déficit) Résultat hors opérations extraordinaires, provisions et réserves (col. gauche : boni / col. droite : déficit) - 191'087' '265' '624' '528' '143' '356' TOTAL CHARGES ET REVENUS, HORS OPERATIONS EXTRAORDINAIRES ET REGULARISATIONS COMPTABLES; IMPUTATIONS INTERNES ET SUBVENTIONS REDISTRIBUEES (ET A REDISTRIBUER) 6'753'971'454 6'562'883'689 6'689'088'356 6'396'822'560 6'797'250' '363'625' Imputations internes et subventions redistribuées (et à redistribuer) 430'022' '022' '785' '785' '773' '773' OPERATIONS EXCEPTIONNELLES Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus CHARGES ET REVENUS liés aux opérations extraordinaires 864'722' '722' TOTAL CHARGES ET REVENUS, HORS IMPUTATIONS INTERNES ET SUBVENTIONS REDISTRIBUEES (ET A REDISTRIBUER) 6'753'971'454 6'562'883'689 6'689'088'356 6'396'822'560 7'661'972' '228'348' Résultat de fonctionnement (col. gauche : boni / col. droite : déficit) - 191'087' '265' '624' INVESTISSEMENTS Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses et Recettes hors transfert du PA 1 au PF 2 (hors imputations internes) 532'126' '816' '264'273 38'931' '386' '525' Imputations internes 55'439' '439' Dépenses et recettes hors transfert du PA au PF (avec imputations internes) 532'126' '816' '264'273 38'931' '825' '964' Investissements nets (col. gauche : recettes nettes / col. droite : dépenses nettes) - 254'309' '332' '861' FINANCEMENT Investissements nets 254'309' '332' '861' Amortissements ordinaires (PA,PF) 281'759' '006' '783' Amortissements liés aux opérations extraordinaires 787'878' Résultat de fonctionnement 191'087' '265' '624' Dotations aux provisions et réserves ordinaires - 79'290'500 99'820' '837' Dotations aux provisions liées aux opérations extraordinaires - 40'257' Dissolutions de provisions ordinaires 310'731' '698' '569' Dissolutions de provisions liées aux opérations extraordinaires 268'985' Financement (col. gauche : excédent / col. droite : insuffisance) 395'078' '469'832-85'283' DÉCOUVERT Variation nette du patrimoine administratif - invest. nets moins amortis. - (col. gauche : diminution / col. droite : augmentation) 27'449' '326' '800' Variation nette des provisions et des réserves (col. gauche : dotation nette / col. droite : dissolution nette) - 231'440' '877' '731'929 Variation du découvert (col. gauche : augmentation de la fortune ou diminution du découvert / col. droite : diminution de la fortune ou augmentation du découvert) - 191'087' '265' '624' Légende : 1 Patrimoine administratif 2 Patrimoine financier

8 AMENDEMENTS

9 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT CHANCELLERIE PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg CHANCELLERIE 17'488'160 3'339' '077-17'732'237 3'339'100 techn Amendements budgétaires 244'077 - budg. budg. Amendements techniques - - techn Charges de personnel 10'247'183 Calcul des charges sociales suite à approbation des méc. Sal '937 - budg. 10'481' Secrétariat général 30 Charges de personnel 5'768'117 Coût de l'engagement dans la classe de fonction par départements 10'140 - budg. 5'778'257 -

10 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT FINANCES PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg FINANCES 1'045'471'146 5'717'135'500-6'201'359 31'037'500 1'039'269'787 5'748'173'000 techn Amendements budgétaires -6'219'659 31'037'500 budg. budg. Amendements techniques 18'300 - techn Charges de personnel 152'612'786 Calcul des charges sociales suite à approbation des méc. Sal '387'482 - budg. 150'225' Secrétariat général 30 Charges de personnel 1'686'770 Coût de l'engagement dans la classe de fonction par départements 153'890 - budg. 1'840' Charges de personnel 1'840'660 Office payeur unique, transfert de la section de traitements (8.9 postes) du DIP à l'ope, part de réduction linéaire centralisée auprès du SG : '231 - budg. 1'834' Charges de personnel 1'834'429 Centralisation auprès du SG du traitement des stagiaires précédemment répartis au sein des CR OPE ( ), CCA ( ), CEPP ( ) et CFI ( ) 99'400 - techn 1'933' Charges de personnel 1'933'829 Transfert 2 personnes du SG (CR ) -268'390 - techn 1'665' Dépenses générales 5'726'903 Modification police assurance incendie dégâts de la nature Etat assureur 64'224 - budg. 5'791' Direction du budget et de la planification financière 39 Imputations internes 10'900 CR transféré sous l'afe '900 - techn Recettes diverses 2'000 CR transféré sous l'afe '000 techn Imputations internes 2'900 CR transféré sous l'afe '900 techn Administration des finances de l'etat - AFE 30 Charges de personnel 6'704'960 Transfert 2 personnes du SG (CR ) 268'390 - techn 6'973' Charges de personnel 6'973'350 Transfert du CCCFI sous l'udsi (unité des systèmes d'information) CR '341'340 - techn 5'632' Dépenses générales 2'890'373 Transfert du CCCFI sour l'udsi (unité des systèmes d'information) CR '998'000 - techn -1'107' Dépenses générales -1'107'627 Idem 1'300'000 - techn 192' Dépenses générales 192'373 Idem -6'500 - techn 185' Amortissements ordinaire du patrimoine 98'000 Idem -98'000 - techn - - adminsitratif 39 Imputations internes 1'105'900 Intégration CR DBPF ( ) 10'900 - techn 1'116' Recettes diverses 500 Intégration CR DBPF ( ) - 2'000 techn - 2' Imputations internes 289'200 Intégration CR DBPF ( ) - 2'900 techn - 292' Gestion de la trésorerie 42 Revenus des biens 45'949'983 Montant déduit 2 fois lors de l'enregistrement des mesures P1-4'652'500 budg. - 50'602' Revenus des biens 50'602'483 Passage de la garantie Etat pour le BCGe de 0.081% à 0.125% - 1'960'976 budg. - 52'563' Revenus des biens 52'563'459 Passage de la garantie Etat pour le BCGe de 0.125% à 0.081% - -1'960'976 budg. - 50'602' Impôts Etat Impôts sur le revenu 1'907'600'000 Nouvelle estimations fiscales au '000 budg. - 1'906'800' Centimes additionnels ordinaires sur le revenu 920'400'000 Nouvelle estimations fiscales au '100'000 budg '500' Impôts sur la fortune 219'200'000 Nouvelle estimations fiscales au '900'000 budg '100'000

11 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT FINANCES PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg Impôt supplémentaire sur la fortune 51'200'000 Nouvelle estimations fiscales au '000 budg. - 52'100' Centimes additionnels ordinaires sur la fortune 106'300'000 Nouvelle estimations fiscales au '900'000 budg '200' Impôts sur le bénéfice 454'300'000 Nouvelle estimations fiscales au '200'000 budg '500' Centimes additionnels ordinaires sur le bénéfice 397'700'000 Nouvelle estimations fiscales au '600'000 budg '300' Centimes additionnels spécial sur le bénéfice 4'500'000 Nouvelle estimations fiscales au '000 budg. - 4'600'000 Halle Impôt sur le capital 102'300'000 Nouvelle estimations fiscales au '000'000 budg '300' Centimes additionnels spécial sur le capital 79'200'000 Nouvelle estimations fiscales au '200'000 budg. - 82'400'000 Halle Centimes additionnels spécial sur le capital 1'000'000 Nouvelle estimations fiscales au '000 budg. - 1'100'000 Halle Intérêts financiers sur impôts 11'500'000 Montant déduit 2 fois lors de l'enregistrement des mesures P1 - -1'500'000 budg. - 10'000' Part à des recettes fédérales 267'699'000 Nouvelle estimations fiscales au '015'000 budg '684' Personnel de l'etat 30 Charges de personnel 56'223'200 Un montant de 6mios concernant les réévaluation collectives de fonctions a été budgétisé et centralisé dans un premier temps au DF. Ce montant doit être transféré au sein du DIP et DSE -6'000'000 - budg. 50'223' Prestations aux retraités 44'924'200 Mise à niveau des budgets concernant les prestations aux retraités 1'810'000 - budg. 46'734' Formation, recrutement, div. Charges 5'289'000 Mise à niveau des budgets concernant la formation -1'100'000 - budg. 4'189' Dissolution de provision 6'000'000 Diminution de la dissolution de provision - -3'300'000 budg. 2'700' Office du personnel de l'etat 30 Charges de personnel 12'288'500 Office payeur unique, transfert de la section de traitements (8.9 postes) du DIP à l'ope, sans réduction linéaire dont le montant fait l'objet d'un amendement séparé auprès du SG 945'940 - budg. 13'234' Dépenses générales 225'851 Transfert de dépenses générales du DIP dans le cadre de la reprise de l'office payeur par 18'300 - techn 244'151 - l'ope Centrale commune d'achats CCA 30 Charges de personnel 3'774'210 Centralisation des stagiaires auprès du CR SG ( ) -19'880 - techn 3'754' Commission externe d'évaluation des politiques publiques CEPP 30 Charges de personnel 536'230 Centralisation des stagiaires auprès du CR SG ( ) -19'880 - techn 516' Comptabilité financière intégrée - CFI 30 Charges de personnel 173'170 Centralisation des stagiaires auprès du CR SG ( ) -59'640 - techn 113' Charges de personnel 113'530 Transfert de solde rubique 30 auprès de l'udsi -113'530 - techn Formation -300'000 Montant déduit 2 fois lors de l'enregistrement des mesures P1 300'000 - budg Dépenses générales 10'860 Transfert des charges du projet CFI ( ) vers le Cr de l'udsi ( ) -11'000 - techn Dépenses générales -140 Transfert des charges du projet CFI ( ) vers le Cr de l'udsi ( ) techn Amortissements ordinaire du patrimoine 4'719'000 Transfert des charges du projet CFI ( ) vers le Cr de l'udsi ( ) -4'719'000 - techn - - adminsitratif 39 Imputations internes 843'000 Transfert des charges du projet CFI ( ) vers le Cr de l'udsi ( ) -843'000 - techn - -

12 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT FINANCES PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg Unité des systèmes d'information - UDSI 30 Charges de personnel 2'772'020 Reprise de charges du projet CFI ( ) 113'530 - techn 2'885' Charges de personnel 2'885'550 Transfert de charges de personnel du CCCFI de l'afe ( ) 1'341'340 - techn 4'226' Dépenses générales 49'258 Reprise de charges du projet CFI ( ) : 11'000 + CCCFI (sous AFE ) 4'009'000 - techn 4'058'258 - : 3'998' Dépenses générales 4'058'258 Reprise de charges du projet CFI ( ) techn 4'058' Dépenses générales 4'058'118 Reprise de charges du CCCFI (sous AFE ) -1'300'000 - techn 2'758' Dépenses générales 2'758'118 Reprise de charges du CCCFI (sous AFE ) 6'500 - techn 2'764' Amortissements ordinaire du patrimoine adminsitratif - Reprise de charges du projet CFI ( ) : 4'719'000 + CCCFI (sous AFE ) : 98'000 4'817'000 - techn 4'817' Imputations internes 103'200 Reprise de charges du projet CFI ( ) 843'000 - techn 946'200 -

13 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT INSTRUCTION PUBLIQUE PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg INSTRUCTION PUBLIQUE 1'778'390' '103'981 1'807'512-1'780'198' '103'981 techn Amendements budgétaires 1'825'812 - budg. budg. Amendements techniques -18'300 - techn Secrétariat Général 30 Charges de personnel 11'072'800 Hors mesures-rattachement au secrétariat général des services de la restauration scolaire + 1 poste (transfert des SAF's, ), et du Point +5.8 postes (transfert de l'oj, ), '330 - techn 11'944' Charges de personnel 11'944'130 Enveloppe-indexation de 0.4% ; modification du taux de contribution au frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation de 0.13% à 0.146% ; coût des évaluations collectives des fonctions de documentalistes et de bibliothécaires ; engagement dans la classe de fonction Dépenses générales 1'315'940 rattachement au secrétariat général des services de la restauration scolaire (transfert des SAF's, ), et du Point (transfert de l'oj, ) 76'223 - budg. 12'020' '800 - techn 1'589' Subventions à la restauration collective - rattachement au secrétariat général du service de la restauration scolaire (transfert 250'000 - techn 250'000 - des SAF's, ) 39 Imputations internes 559'750 rattachement au secrétariat général du service de la restauration scolaire (transfert 66'400 - techn 626'150 - des SAF's, ), et du Point (transfert de l'oj, ) 49 Imputations internes 139'800 rattachement au secrétariat général du service de la restauration scolaire (transfert - 17'450 techn - 157'250 des SAF's, ), et du Point (transfert de l'oj, ) Services administratifs et financiers 30 Charges de personnel 7'115'120 transfert au secrétariat général ( ) du service de la restauration scolaire -1 poste, ; transfert de crédits de surnuméraire à l'ofpc ( ) '140 - techn 6'880' Charges de personnel 6'880'980 transfert de la section des traitements à l'ope -8.9 postes, soit '740 - budg. 5'940' Charges de personnel 5'940'240 Enveloppe-indexation de 0.4% ; modification du taux de contribution au frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation de 0.13% à 0.146% +910 ; engagement dans la classe de fonction '613 - budg. 6'007' Dépenses générales 635'323 transfert au secrétariat général du service de la restauration scolaire ( ) -258'000 - techn 377' Dépenses générales 377'323 transfert de la section des traitements à l'ope -18'300 - techn 359' Subventions à la restauration collective 250'000 transfert au secrétariat général du service de la restauration scolaire ( ) -250'000 - techn Imputations internes 609'300 transfert au secrétariat général du service de la restauration scolaire ( ) -3'850 - techn 605' Imputations internes 87'700 transfert au secrétariat général du service de la restauration scolaire ( ) -1'000 techn - 86' Enseignement primaire 30 Charges de personnel 332'164'100 Effort supplémentaire sur les charges de personnel -1'529'360 - budg. 330'634'740 -

14 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT INSTRUCTION PUBLIQUE PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS 30 Charges de personnel 330'634'740 Enveloppe-indexation de 0.4% ; modification du taux de contribution au frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation de 0.13% à 0.146% ; coût des évaluations collectives des fonctions d'enseignants de l'ep, de direction ou responsable de foyer, de documentalistes et de bibliothécaires ; engagement dans la classe de fonction Budg. 4'201'689 - budg. 334'836' Charges de personnel 334'836'429 Réduction des charges de personnel -3'700'000 - budg. 331'136' Cycle d'orientation 30 Charges de personnel 228'283'410 Effort supplémentaire sur les charges de personnel -1'010'010 - budg. 227'273' Charges de personnel -1'010'010 Enveloppe-indexation de 0.4% ; modification du taux de contribution au frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation de 0.13% à 0.146% ; coût des évaluations collectives des fonctions de documentalistes et de bibliothécaires ; engagement dans la classe de fonction '155'682 - budg. 145' Enseignement secondaire postobligatoire 30 Charges de personnel 325'432'730 Efforts supplémentaires sur les charges de personnel -1'460'630; -1'460'630 - budg. 323'972' Charges de personnel 323'972'100 rattachement à l'enseignement postobligatoire des écoles du CEFOPS ( ), 14'503'540 - techn 338'475' postes, soit Charges de personnel 338'475'640 Enveloppe-indexation de 0.4% ; modification du taux de contribution au frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation de 0.13% à 0.146% ; coût des évaluations collectives des fonctions de documentalistes et de bibliothécaires ; engagement dans la classe de fonction '892'646 - budg. 340'368' Formation, recrutement, div. Charges 266'975 rattachement à l'enseignement postobligatoire des écoles du CEFOPS ( ) 63'000 - techn 329' Dépenses générales 13'268'494 Idem 1'129'118 - techn 14'397' Amortissements ordinaires du patrimoine 4'521'922 Idem 185'000 - techn 4'706'922 - administratif 351 Dédommagements - Cantons 450'000 Idem 230'000 - techn 680' ème anniversaire du collège Calvin 100'000 Retrait de la subvention au 450ème anniversaire du Collège Calvin -100'000 - budg Subventions redistribuées - pers. Physiques - rattachement à l'enseignement postobligatoire des écoles du CEFOPS ( ) 400'000 - techn 400' Imputations internes 30'767'950 Idem 1'096'950 - techn 31'864' Recettes diverses 5'330'801 Idem - 516'000 techn - 5'846' Dédommagements - cantons 1'713'500 Idem - 2'136'000 techn - 3'849' Subventions acquises - confédération 13'807'000 Idem - 380'000 techn - 14'187' Subventions acquises - autres subventions - Idem - 186'400 techn - 186' Subventions à redistribuer - propres - Idem - 400'000 techn - 400'000 établissements 49 Imputations internes 7'946'500 Idem - 283'250 techn - 8'229' Centre de formation professionnelle santésocial

15 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT INSTRUCTION PUBLIQUE PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg. 30 Charges de personnel 14'503'540 Idem -14'503'540 - techn Formation, recrutement, div. Charges 63'000 Idem -63'000 - techn Dépenses générales 1'129'118 Idem -1'129'118 - techn Amortissements ordinaires du patrimoine 185'000 Idem -185'000 - techn - - administratif 351 Dédommagements - Cantons 230'000 Idem -230'000 - techn Subventions redistribuées - pers. Physiques 400'000 Idem -400'000 - techn Imputations internes 1'096'950 Idem -1'096'950 - techn Recettes diverses 516'000 Idem '000 techn Dédommagements - cantons 2'136'000 Idem - -2'136'000 techn Subventions acquises - confédération 380'000 Idem '000 techn Subventions acquises - autres subventions 186'400 Idem '400 techn Subventions à redistribuer - propres 400'000 Idem '000 techn - - établissements 49 Imputations internes 283'250 Idem '250 techn Office de la jeunesse 30 Charges de personnel 67'920'610 transfert au secrétariat général du service du Point -5.8 postes (transfert au SG -756'570 - techn 67'164' ) 30 Charges de personnel 67'164'040 Enveloppe-indexation de 0.4% ; modification du taux de contribution au frais 787'008 - budg. 67'951'048 - de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation de 0.13% à 0.146% ; coût des évaluations collectives des fonctions de documentalistes, de bibliothécaires et des médecins du service médico-pédagogique ; engagement dans la classe de fonction Dépenses générales 11'679'596 transfert au secrétariat général du service du Point (transfert de au SG ) -15'800 - techn 11'663' Sgipa 2'361'411 reclassification de la subvention accordée à la SGIPA dans la rubrique 365, -2'361'411 - techn - - correspondant à sa situation juridique de fondation de droit privé Fondation SGIPA - Idem 2'361'411 - techn 2'361' Imputations internes 9'723'950 transfert au secrétariat général du service du Point (transfert au SG ) -62'550 - techn 9'661' Imputations internes 2'503'950 transfert au secrétariat général du service du Point (transfert au SG ) - -16'450 techn - 2'487' OFPC - Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue 30 Charges de personnel 22'539'450 transfert de crédits de surnuméraire des SAF's ( ) 119'380 - techn 22'658' Charges de personnel 22'658'830 Enveloppe-indexation de 0.4% ; modification du taux de contribution au frais 176'691 - budg. 22'835'521 - de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation de 0.13% à 0.146% ; coût des évaluations collectives des fonctions de documentalistes, de bibliothécaires, ; engagement dans la classe de fonction Allocation d'apprentissage 3'572'000 Ajustement des prévisions des allocations d'études et d'apprentissages au nombre des 530'000 - budg. 4'102'000 - bénéficiaires en augmentation Remboursements de taxes pour apprentis 212'000 Idem 51'000 - budg. 263' Allocations pour perfectionnement professionnel 32'000 Idem -10'000 - budg. 22'000 -

16 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT INSTRUCTION PUBLIQUE PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg Remboursement de taxes pour perfection. 1'629'000 Idem -596'000 - budg. 1'033'000 - prof Allocations d'études - automatiques 19'758'000 Idem 1'795'000 - budg. 21'553' Allocations d'études spéciales 384'000 Idem -15'000 - budg. 369' Conversions de prêts en allocations 624'000 Idem 155'000 - budg. 779' Remboursement taxes 381'000 Idem 242'000 - budg. 623' Remboursement des écolages de musique 350'000 Idem 112'000 - budg. 462' Allocations d'encouragement à la formation 6'708'000 Idem 176'000 - budg. 6'884' Chèques formation 2'568'000 Idem -231'000 - budg. 2'337'000 -

17 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT INSTITUTIONS PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg INSTITUTIONS 507'624' '284' ' '369' '284'320 techn Amendements budgétaires -254'990 - budg. budg. Amendements techniques - - techn Charges de personnel 363'813'432 Calcul des charges sociales suite à approbation des méc. Sal '567 - budg. 363'054' Conseil d'etat et Secrétariat Général 30 Charges de personnel -1'865'576 Coût de l'engagement dans la classe de fonction par départements 380'432 - budg. -1'485' Dépenses générales 1'419'442 Economie réalisée dans le cadre de la mesure 25 (réduction du coût des prestations de -100'000 - budg. 1'319'442 - tiers). Pour l'heure et comme indiqué dans la fiche remise, nous ne pouvons identifier de quelle manière l'économie sera répartie dans les différents services et sur les différentes rubriques, raison pour laquelle nous avons imputé l'ensemble de l'économie sur la 318", raison pour laquelle nous avons attribué cette économie sur la 31 du Secrétariat général Service des passeports et de la nationalité 31 Dépenses générales 178'322 Les coûts de déménagement du service à Onex étaient dans le budget 8'841 - budg. 187'163 - d'investissement. Or la loi 9873 du prévoit qu'un crédit pour les frais de déménagement soit inscrit au budget de fonctionnement Direction cantonale de l'état civil 31 Dépenses générales 45'354 Les coûts de déménagement du service à Onex étaient dans le budget 25'127 - budg. 70'481 - d'investissement. Or la loi 9873 du prévoit qu'un crédit pour les frais de déménagement soit inscrit au budget de fonctionnement Office cantonal de la population 30 Charges de personnel 18'805'682 Economie réalisée dans le cadre de la mesure 10 (réduction des échelons -192'310 - budg. 18'613'372 - hirérarchiques) provenant de la suppression du poste de dir adj de l'ocp 31 Dépenses générales 885'121 Les coûts de déménagement du service à Onex étaient dans le budget 367'501 - budg. 1'252'622 - d'investissement. Or la loi 9873 du prévoit qu'un crédit pour les frais de déménagement soit inscrit au budget de fonctionnement Direction cantonale de l'état civil 31 Dépenses générales 297'669 Les coûts de déménagement du service à Onex étaient dans le budget 13'986 - budg. 311'655 - d'investissement. Or la loi 9873 du prévoit qu'un crédit pour les frais de déménagement soit inscrit au budget de fonctionnement.

18 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT CONSTRUCTION ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg CONSTRUCTION ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 698'556' '853' ' ' '333' '535'764 techn Amendements budgétaires -198' '369 budg. budg. Amendements techniques -24' '600 techn Charges de personnel 133'127'721 Calcul des charges sociales suite à approbation des méc. Sal '426 - budg. 132'541' Dépenses générales 212'247'786 Calcul des charges sociales suite à approbation des méc. Sal '076 - budg. 212'272' Conseil d'etat, secrétariat général 30 Charges de personnel 3'383'088 Coût de l'engagement dans la classe de fonction par départements 198'110 - budg. 3'581' Direction des bâtiments 42 Revenus des biens 39'055'800 Redevance versée par Balexert pour l'occupation du domaine public - 140'920 budg. - 39'196' Imputations internes 73'185'650 Mise à jour des imputations internes suite à des modifications du DSE -24'550 - techn 73'161' Imputations internes 157'861'200 Mise à jour des imputations internes suite à des modifications du DSE - 498'700 techn - 158'359' Imputations internes 158'359'900 Mise à jour des imputations internes suite à des modifications du DSE - -96'100 techn - 158'263' CTI 31 Dépenses générales 55'492'656 Adaptation sur l'application métier afin de répondre à la nouvelle organisation 165'000 - budg. 55'657'656 - judiciaire du tribunal d'application des peines et mesures relative à la modification du code pénal suisse 43 Recettes diverses 99'000 La mise sous pli dans le cadre des élections communales de 2007 devrait générer - 140'000 budg ' '000 Chf de recettes Commission sport-toto 48 Prélèvement sur financements spéciaux 1'135'950 Correctif pour obtenir l'équilibre technique lié aux autofinancés - -1'551 budg. - 1'134'399

19 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT TERRITOIRE PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg TERRITOIRE 476'894' '076'089-4'326 64' '890' '140'792 techn Amendements budgétaires 13'014 82'043 budg. budg. Amendements techniques -17'340-17'340 techn Charges de personnel 68'007'033 Calcul des charges sociales suite à approbation des méc. Sal '799 - budg. 67'870' Présidence et secrétariat général 30 Charges de personnel 1'968'414 Coût de l'engagement dans la classe de fonction par départements 134'420 - budg. 2'102' Service de sécurité 31 Dépenses générales 10'550 Changement d'imputation techn 10' Service de l'information et de la communication 31 Dépenses générales 477'841 Changement d'imputation -1'751 - techn 476' Service environnement - Info 31 Dépenses générales -1'751 Changement d'imputation 1'751 - techn Service de l'intervention environnementale 31 Dépenses générales 177'560 Changement d'imputation -1'397 - techn 176' Direction des exploitations et de l'intervention 31 Dépenses générales -335 Changement d'imputation techn Service des constructions environnementales 31 Dépenses générales -117 Changement d'imputation techn Service de sécurité 31 Dépenses générales -31 Changement d'imputation 31 - techn Service de l'intervention 31 Dépenses générales -1'062 Changement d'imputation 1'062 - techn Service des constructions environnementales 31 Dépenses générales 155'950 Changement d'imputation techn 155' Régie traitement des eaux 42 Revenus des biens 24'065'390 Changement d'imputation - -1'000 budg. - 24'064' Fonds énergie des collectivités publiques 38 Attributions aux financements spéciaux 594'149 Rééquilibrage du financement spécial budg. 594' Fonds cantonal pour la gestion des déchêts 48 Prélèvement sur les financements spéciaux 556'587 Rééquilibrage du financement spécial - 20 budg ' Site de Châtillon

20 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT TERRITOIRE PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg. 38 Attributions aux financements spéciaux 1'614'249 Rééquilibrage du financement spécial 16'870 - budg. 1'631' Attributions aux financements spéciaux 1'631'119 Rééquilibrage du financement spécial -2'125 - budg. 1'628' Imputations internes 1'389'466 idem. -18'840 - techn 1'370' Imputations internes 1'370'626 idem. 1'500 - techn 1'372' Prélèvement sur les financements spéciaux 520'030 idem. - -5'760 budg ' Prélèvement sur les financements spéciaux 514'270 idem budg ' Imputations internes 3'563'526 idem '840 techn - 3'544' Imputations internes 3'544'686 idem. - 1'500 techn - 3'546' Fonds cantonal d'assainissement des eaux 48 Prélèvement sur les financements spéciaux 8'328'943 Rééquilibrage du financement spécial - 74'500 budg. - 8'403' Prélèvement sur les financements spéciaux 8'403'443 Rééquilibrage du financement spécial - 19'310 budg. - 8'422' Fonds cantonal de renaturation 48 Prélèvement sur les financements spéciaux 142'618 Rééquilibrage du financement spécial - -3'550 budg ' Prélèvement sur les financements spéciaux 139'068 Rééquilibrage du financement spécial - 2'050 budg ' Fonds des épizooties 38 Attributions aux financements spéciaux 389'070 Rééquilibrage du financement spécial budg. 389' Fonds de la faune 38 Attribution aux financements spéciaux - idem budg Attribution aux financements spéciaux 988 idem budg Prélèvement sur les financements spéciaux 4'292 Rééquilibrage du financement spécial - -4'292 budg Fonds piscicole 38 Attribution aux financements spéciaux 16'100 Rééquilibrage du financement spécial budg. 16' Fonds forestier 38 Attribution aux financements spéciaux 2'659 Rééquilibrage du financement spécial budg. 2' Attribution aux financements spéciaux 2'579 Rééquilibrage du financement spécial budg. 2' Fonds pour la réalisation de mesures compensatoires 38 Attribution aux financements spéciaux 18'010 Rééquilibrage du financement spécial budg. 17' Attribution aux financements spéciaux 17'970 Rééquilibrage du financement spécial budg. 17'

21 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT SOLIDARITE ET EMPLOI PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg SOLIDARITE ET EMPLOI 1'546'996' '457'920 38'838-1'066'450 1'547'035' '391'470 techn Amendements budgétaires -363'762-1'111'566 budg. budg. Amendements techniques 402'600 45'116 techn Charges de personnel 83'561'432 Calcul des charges sociales suite à approbation des méc. Sal '657 - budg. 83'234' Présidence, secrétariat général 30 Charges de personnel 3'706'010 Coût de l'engagement dans la classe de fonction par départements 250'000 - budg. 3'956' OCIRT 39 Imputations internes 2'263'650 Modification imputations internes (économie loyer) suite à fusion OCIRT/OME -96'100 - techn 2'167' Recettes diverses 1'272'795 Modification de revenus suite au report en 2008 de la loi sur le travail au noir '000 budg. - 1'062' Confédération 1'590'000 Modification de revenus suite au report en 2008 de la loi sur le travail au noir '000 budg. - 1'300' Charges de personnel 7'109'560 Ajustement lié à la réévaluation de fonction par le SEF, de commis administratif (de classe 9 en classe 10) et de conseillers en personnel (de classe 14 en classe 16) 200'000 budg. 7'309' OCE - Part Fédérale 30 Charges de personnel 31'485'060 Ajustement lié à la réévaluation de fonction par le SEF de conseillers en personnel (de 1'512'895 budg. 32'997'955 classe 14 en classe 16) 39 Imputations internes 2'590'700 Mise à jour des imputations internes 591'800 - techn 3'182' Confédération 36'943'846 Equilibrage suite à la mise à jour des imputations internes '096 budg. - 36'358' Caisse cantonale genevoise de chômage 450 Confédération 6'362'690 Equilibrage du financement suite à modification de l'ope - -24'870 budg. - 6'337' Office de la main d'œuvre étrangère 39 Imputations internes 335'150 Annulation des imputations internes de l'ome suite à fusion avec l'ocirt -335'150 - techn Imputations internes 88'100 Annulation des imputations internes de l'ome suite à fusion avec l'ocirt - -88'100 techn Direction générale de l'action sociale EPH - Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescent et d'adultes - SGIPA EPH - Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescent et d'adultes - SGIPA EPH - Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescent et d'adultes - SGIPA 8'934'289-8'934'289 Transfert de nature 364 à 365 Transfert de nature 364 à 365 Diminution de la subvention -8'934'289 - techn - - 8'934'289 - techn 8'934' '000'000 - budg. 6'934'289 -

22 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT SOLIDARITE ET EMPLOI PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg Hospice Général Modification de la part du droit des pauvres suite au dernier ajustements opérés par l'ope 49 Imputations internes 50'850-1'323 techn - 52' Imputations internes 52'173 Centre de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées Modification de la part du droit des pauvres suite au dernier ajustements opérés par le DES (SAP ) - 47'443 techn - 99' Imputations internes -242'050 Annulation des imputations internes car CR désactivés 242'050 - techn Imputations internes -63'550-63'550 techn Fonds du droit des pauvres Fondation Health on the net 700'000 Décision du CE du '000 - budg. 685' Association viol-secours 240'000 Adoption loi 9750 accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 2006 à 2008 pour l'association viol-secours 15'000 - budg. 255'000 - Prélèvement sur les fiancements 480 spéciaux 1'118'613 Equilibrage du prélèvement suite à l'adoption PL9902 et 9750 par le Grand Conseil, ainsi que suite à l'effet des derniers ajustements de l'ope et des imputations internes modifiant la part du droit des pauvres et de la diminution de la subvention Health on the net - -1'600 budg. - 1'117' Imputations internes 4'002' Imputations internes 4'002'954 Modification de la part sur l'impôt sur les divertissements suite au derniers ajustements opérés par l'ope Modification de la part du droit des pauvres suite au dernier ajustements opérés par le DES (SAP ) techn - 4'002'954-20'333 techn - 4'023'287

23 LISTE DES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET 2007 FONCTIONNEMENT ECONOMIE ET SANTE PROJET DE BUDGET 2007 TOTAL DES PROJET DE BUDGET 2007 RUBRIQUE LIBELLE MOTIFS AMENDEMENTS AMENDE CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS Techn CHARGES REVENUS Budg ECONOMIE ET SANTE 1'005'952'058 52'991' '521-1'006'224'579 52'991'020 techn Amendements budgétaires 202'855 - budg. budg. Amendements techniques 69'666 - techn Charges de personnel 29'756'838 Calcul des charges sociales suite à approbation des méc. Sal '675 - budg. 29'660' Présidence et secrétariat général 30 Charges de personnel 4'122'932 Coût de l'engagement dans la classe de fonction par départements 92'550 - budg. 4'215' Service du pharmacien cantonal Centre suisse d'information toxicologique - En l'absence de décision formelle de la part de la CDS, la participation du canton doit 65'000 - budg. 65'000 - être réintégrée dans le PB Service de protection de la consommation 30 Charges de personnel 5'222'010 Suite à l'extrait de PV du CE du octroyant un poste de vétérinaire supplémentaire au SPCo afin de répondre aux exigences découlant de l'adaptation du droit européen 141'980 - budg. 5'363' Office cantonal de l'inspection du commerce 30 Charges de personnel 1'531'470 La mesure 56 prévoit une reventilation des prestations entre l'office cantonal de 119'460 - techn 1'650'930 - l'inspection du commerce, le service des autorisations et patentes et le service de protection de la consommation. Cet amendement traduit le transfert de prestations entre le service des autorisations et patentes et l'office cantonal de l'inspection du commerce 31 Dépenses générales 187'631 Idem 22'464 - techn 210' Patentes et concessions - Idem - 452'000 techn - 452' Recettes diverses 371'550 Idem - 321'155 techn - 692' Service des autorisations et patentes 30 Charges de personnel 2'431'110 La mesure 56 prévoit une reventilation des prestations entre l'office cantonal de -119'460 - techn 2'311'650 - l'inspection du commerce, le service des autorisations et patentes et le service de protection de la consommation. Cet amendement traduit le transfert de prestations entre le service des autorisations et patentes et l'office cantonal de l'inspection du commerce 31 Dépenses générales 126'262 Idem -22'464 - techn 103' Imputation internes 14'114'590 L'amendement de l'ope nécessite un ajustement des retrocessions de recettes en vue 1'890 - techn 14'116'480 - de leur équilibrage 39 Imputation internes 14'116'480 La mesure 56 prévoit une reventilation des prestations entre l'office cantonal de 67'776 - techn 14'184'256 - l'inspection du commerce, le service des autorisations et patentes et le service de protection de la consommation. Cet amendement traduit le transfert de prestations entre le service des autorisations et patentes et l'office cantonal de l'inspection du commerce 41 Patentes et concessions 452'000 Idem '000 techn Recettes diverses 3'995'645 Idem '155 techn - 3'674'490