0(02. 3RXUTXRLOD&RPPLVVLRQDWHOOHSURSRVpGDFWXDOLVHUOHVGLUHFWLYHVVXU ODVVXUDQFHDXWRPRELOH"

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "0(02. 3RXUTXRLOD&RPPLVVLRQDWHOOHSURSRVpGDFWXDOLVHUOHVGLUHFWLYHVVXU ODVVXUDQFHDXWRPRELOH""

Transcription

1 0(02 Bruxelles, le 10 juin 2002 $VVXUDQFH DXWRPRELOH QRXYHOOH SURSRVLWLRQ GH OD &RPPLVVLRQ YLVDQW j PRGHUQLVHU OD OpJLVODWLRQ HXURSpHQQH FLQTXLqPH GLUHFWLYH VXU ODVVXUDQFH DXWRPRELOHIRLUHDX[TXHVWLRQV (voir également IP/02/838) 3RXUTXRLOD&RPPLVVLRQDWHOOHSURSRVpGDFWXDOLVHUOHVGLUHFWLYHVVXU ODVVXUDQFHDXWRPRELOH" Certaines des règles actuellement en vigueur sans modification depuis 1972, époque à laquelle le trafic et la circulation des véhicules entre les États membres étaient beaucoup moins denses qu'aujourd'hui. Les montants minimaux d'indemnisation fixés par la deuxième directive d'assurance automobile n'ont pas été adaptés depuis En outre, un grand nombre de lettres et de plaintes de citoyens des États membres ainsi que de questions écrites de membres du Parlement européen ont montré qu'il était nécessaire d'améliorer et de renforcer le cadre juridique existant de l'assurance automobile. Cela a été confirmé par une large consultation menée par la Commission auprès du secteur, des associations de victimes d'accident de la route et les autres parties intéressées. Enfin, les nouveaux développements de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur certaines questions, ainsi que l'évolution de la législation nationale des États membres plaident en faveur d'une actualisation des règles en vigueur. &RPPHQW OD SURSRVLWLRQ WUDLWHWHOOH OH SUREOqPH GHV VpMRXUV WHPSRUDLUHVGHVYpKLFXOHVGDQVXQeWDWPHPEUHDXWUHTXHFHOXLRLOV VRQWHQUHJLVWUpV" La proposition spécifie que la couverture d'assurance doit rester valide pendant toute la durée du contrat, que le véhicule séjourne ou non dans un autre État membre. Cette disposition n'affectera cependant pas les obligations imposées par les législations nationales en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules. De cette façon, certaines pratiques, telles que l'insertion dans les contrats d'assurance de clauses établissant que le contrat sera annulé si le véhicule reste en dehors de l'état membre d'immatriculation plus longtemps qu'une durée déterminée, seront interdites. Ces pratiques, qui entravent la liberté de circulation des personnes et des véhicules sont contraires à l'esprit de la deuxième directive sur l'assurance automobile en vertu de laquelle l'assurance obligatoire d'un véhicule doit couvrir, sur la base d'une prime unique, le territoire entier de l'union européenne. -1-

2 /D SURSRVLWLRQ DLGHWHOOH OHV SHUVRQQHV TXL VRXKDLWHQW DFKHWHU XQH YRLWXUHGDQVXQDXWUHeWDWPHPEUHHWTXLRQWGHVGLIILFXOWpVjWURXYHU XQHFRXYHUWXUHGDVVXUDQFH" Actuellement, les particuliers ou les sociétés qui souhaitent acheter des véhicules neufs ou d'occasion dans un État membre, puis les importer dans un autre État membre se plaignent souvent de la difficulté de trouver une couverture d'assurance à cette fin. Pendant toute la durée du trajet jusqu'à l'état membre de destination et en attendant son immatriculation dans cet État membre, le véhicule doit être couvert par une police souscrite auprès d'un assureur agrée dans l'état membre d'origine du véhicule. Une telle assurance temporaire est plus difficile à obtenir et est généralement plus chère, proportionnellement, qu'une assurance prise pour une durée normale. Afin de résoudre ces problèmes, la proposition considère, pour une courte période, l'état membre de destination comme le territoire où le véhicule a son stationnement habituel. Les assureurs établis dans l'état membre dans lequel l'acheteur réside pourraient donc courir le risque pendant la période allant de sa livraison à son immatriculation définitive, exactement comme pour n'importe quel autre véhicule immatriculé dans cet État membre. &RPPHQWODGLUHFWLYHIDFLOLWHWHOOHOHVFKRVHVSRXUOHVSHUVRQQHVTXL VRXKDLWHQWFKDQJHUGDVVXUHXU" La Commission est consciente que certains assurés éprouvent des difficultés, à l'échéance de leur police, à obtenir une attestation relative à leur sinistralité passée. Or, s'ils ne peuvent produire ce document, il leur est plus difficile de souscrire un nouveau contrat avec un autre assureur, spécialement s'ils souhaitent changer de domicile ou bénéficier d'une prestation transfrontalière de services. Ainsi les assurés se trouvent souvent dans l'impossibilité de négocier un tarif plus avantageux avec leur nouvel assureur. Afin d'éviter ces problèmes, la proposition impose aux assureurs l'obligation de délivrer une attestation de sinistralité à l'échéance de toute police. Elle ne préjuge toutefois en rien de la façon dont le nouvel assureur tiendra compte de cette attestation pour évaluer les risques et fixer la prime du nouveau contrat. La directive n'affecte pas le principe de la libre fixation des tarifs qui s'applique dans le marché intérieur des services financiers. 3RXUTXRL OHV SLpWRQV HW OHV F\FOLVWHV GHYUDLHQWLOV rwuh FRXYHUWV SDU XQHDVVXUDQFHREOLJDWRLUH" Si certains accidents peuvent être causés par des piétons et des cyclistes, la plupart sont le fait des automobilistes eux-mêmes. Quel que soit le responsable, les piétons et les cyclistes sont souvent les principales victimes des accidents impliquant des véhicules à moteur. -2-

3 La situation des piétons et des cyclistes à l'origine d'un accident varie grandement d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, aucune couverture d'assurance n'étant prévue, les tribunaux s'efforce d'établir la responsabilité du conducteur du véhicule, de manière à faire entrer la victime dans le champ d'application de l'assurance automobile. Dans d'autres, la législation prévoit que les piétons et les cyclistes sont couverts par l'assurance souscrite pour le véhicule impliqué dans l'accident, que le conducteur soit en tort ou non - les circonstances particulières dans lesquelles la responsabilité civile du piéton ou du cycliste est engagée étant cependant variable. Pour autant que la Commission sache, l'inclusion des piétons et des cyclistes dans la couverture offerte par l'assurance automobile, conformément à certaines législations nationales, n'a pas d'impact significatif sur le coût d'une telle assurance. La proposition adoptée par la Commission à cet égard vise à ce que les piétons et les cyclistes soient couverts par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans l'accident. Cela renforce leur protection en leur qualité de partie les plus faibles. Cette couverture d'assurance ne préjuge pas de la responsabilité civile que peut encourir le piéton ou le cycliste, ni du niveau d'indemnisation qui est déterminé par la législation nationale de l'état membre. 8Q FLWR\HQ SHXWLO REWHQLU XQH FRXYHUWXUH GDVVXUDQFH GDQV XQ ewdw PHPEUHDXWUHTXHFHOXLGHVDUpVLGHQFH" Selon les règles sur l'immatriculation des véhicules, ceux-ci doivent être enregistrés dans l'état membre dans lequel le propriétaire a sa résidence normale. En vertu des directives d'assurance automobile, l'état membre d'immatriculation du véhicule détermine la localisation du risque. Les citoyens peuvent obtenir une couverture d'assurance dans un État membre autre que leur pays de résidence à condition qu'ils trouvent une entreprise d'assurance qui souhaite fournir ce service et qui remplit les conditions prévues dans les directives sur les assurances. Selon la législation de l'ue sur les assurances, tous les assureurs établis dans l'ue bénéficient de la liberté d'exercer leur activité sur tout le territoire de l'union, soit par voie d'établissement dans un État membre, soit en libre prestation de services par delà les frontières. Une entreprise d'assurance de l'ue qui souhaite fournir des services transfrontaliers d'assurance automobile dans un autre État membre doit remplir plusieurs conditions: 1) elle doit être immatriculée auprès du bureau local du système de la carte verte; 2) elle doit contribuer au fonds de garantie local; 3) elle doit désigner un représentant dans l'état membre concerné pour traiter les sinistres dans ce pays; 4) elle doit informer les autorités de surveillance du pays d'accueil, par l'intermédiaire des autorités de surveillance du pays d'origine, qu'elle souhaite faire usage de la libre prestation de services garantie par la législation de l'ue. Ces conditions résultent du fait que le système d'assurance automobile de l'ue a été créé sur la base du système pré-existant de la carte verte et de la nécessité que les entreprises d'assurance souhaitant exercer leur activité en libre prestation de services dans un autre État membre participent aux mécanismes locaux concernant la couverture de l'assurance automobile obligatoire. -3-

4 Les citoyens peuvent prendre contact avec les autorités nationales compétentes pour la surveillance des entreprises d'assurance afin de vérifier si un assureur établi à l'étranger remplit les conditions susmentionnées pour couvrir un véhicule immatriculé dans leur État membre de résidence. Ces autorités devraient disposer de ces informations, conformément à ce que prévoient les directives sur l'assurance. Il convient de noter que si les assureurs de l'ue doivent être autorisés à opérer sur une base transfrontalière s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, ils ne peuvent pas être obligés à assurer certains risques (de manière transfrontière ou autrement) s'ils ne le souhaitent pas, conformément au principe de la liberté contractuelle. &HWWHSURSRVLWLRQVXLWHOOHORULHQWDWLRQVXJJpUpHGDQVODUpVROXWLRQGX 3DUOHPHQW HXURSpHQ GH MXLOOHW TXL UpFODPDLW XQH PRGHUQLVDWLRQ GHVGLUHFWLYHVVXUODVVXUDQFHDXWRPRELOH" Les principales questions abordées dans la résolution du Parlement européen ont été prises en considération dans la proposition. Il s'agit notamment des modifications qui actualisent les directives sur l'assurance automobile de nombreuses années après leur adoption (par exemple, révision des montants minimaux d'indemnisation) et de l'application générale des mécanismes de règlement rapide et efficace des accidents prévus par la quatrième directive sur l'assurance automobile (par exemple, procédure de présentation d'une offre d'indemnisation motivée et droit d'action directe des victimes de tout accident automobile). La proposition aborde également certains des problèmes les plus fréquents cités dans la résolution (par exemple, véhicules munis de fausses plaques ou de plaques temporaires; couverture d'assurance des véhicules achetés par des citoyens dans un État membre autre que leur État membre de résidence; séjours temporaires dans d'autres États membres pendant la durée du contrat). La proposition traite également d'autres questions qui ne sont pas mentionnées dans la résolution du PE, comme l'extension des catégories de victimes couvertes par l'assurance automobile obligatoire aux piétons et aux cyclistes, qui sont les "parties les plus faibles" de la circulation. Toutefois, la proposition ne peut couvrir l'harmonisation des délais de ré-immatriculation des véhicules achetés par des citoyens européens dans un État membre autre que leur pays de résidence, comme l'avait suggéré le PE dans sa résolution. Les problèmes relatifs à l'immatriculation des véhicules ne peuvent être résolus dans le cadre des directives d'assurance; ils doivent être traités dans d'autres instruments juridiques spécifiques. 3RXUTXRL VXEVLVWHWLO GHV pfduwv GH SUL[ DXVVL LPSRUWDQWV HQWUH OHV SULPHVGDVVXUDQFHDXWRPRELOHGDQVOHPDUFKpLQWpULHXU" Avant l'entrée en vigueur des troisièmes directives relatives aux assurances, dans un certain nombre d'états membres, les tarifs et les contrats d'assurance étaient légalement soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes. Cette situation constituait une entrave pour les entreprises d'assurance souhaitant exercer leur activité dans un autre État membre. Les troisièmes directives d'assurance ont éliminé cet obstacle majeur à la réalisation d'un marché unique de l'assurance et ont énoncé le principe que les prix des contrats d'assurance, y compris pour l'assurance automobile, sont fondés sur le principe de la liberté tarifaire. Ce principe autorise les entreprises d'assurance à évaluer les risques et à fixer librement leurs tarifs. -4-

5 L'application effective du principe de la liberté tarifaire exige le strict respect des règles de concurrence. Les accords ou pratiques concertées entre les entreprises d'assurance de nature à entraîner une distorsion de concurrence dans la détermination des primes sont interdits et passibles de sanctions appropriées. Il convient de noter que les écarts de prix entre les contrats d'assurance automobile ne sont pas dus uniquement aux différences existant d'une entreprise à l'autre en matière de politique des prix, mais qu'ils résultent également d'autres facteurs; on peut citer notamment les écarts existant entre les États membres en ce qui concerne le coût des réparations des véhicules, la fréquence moyenne des sinistres, les frais de distribution, etc. À cela s'ajoutent les différences existant d'un État membre à l'autre du point de vue du niveau de l'indemnisation des victimes et des régimes de responsabilité civile. La Commission considère qu'un marché européen de l'assurance véritablement libre et concurrentiel devrait permettre d'offrir aux consommateurs un choix de plus en plus large de produits d'assurance automobile attrayants, à des prix plus bas. -5-

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Choix de la loi applicable en cas d'accident de la circulation

Plus en détail

E 2042 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

E 2042 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 E 2042 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale le 5 juillet 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 10

Plus en détail

4XHVWLRQV HW UpSRQVHV FRQFHUQDQW OH FUpGLW j OD FRQVRPPDWLRQ

4XHVWLRQV HW UpSRQVHV FRQFHUQDQW OH FUpGLW j OD FRQVRPPDWLRQ 0(02 Bruxelles, le 14 novembre 2002 4XHVWLRQV HW UpSRQVHV FRQFHUQDQW OH FUpGLW j OD FRQVRPPDWLRQ /D&RPPLVVLRQHXURSpHQQHDDGRSWpOHVHSWHPEUHXQHSURSRVLWLRQ GH QRXYHOOH GLUHFWLYH VXU OH FUpGLW j OD FRQVRPPDWLRQ

Plus en détail

Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE

Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE PREMIER TRAVAIL (6 points) 1.1- Prise en charge des dommages matériels du véhicule de Nicolas MARTIN Au titre

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

et les pratiques en assurance automobile

et les pratiques en assurance automobile Les règles r et les pratiques en assurance automobile 1- les attentes raisonnables de l assuré 2- les obligations des représentants 3- la proposition d assurance d 4- les règles r de souscription 1- les

Plus en détail

QCM THEMATIQUE : DROIT/DROIT DU TRAVAIL/ CONVENTION COLLECTIVE/ASSURANCES

QCM THEMATIQUE : DROIT/DROIT DU TRAVAIL/ CONVENTION COLLECTIVE/ASSURANCES QCM THEMATIQUE : DROIT/DROIT DU TRAVAIL/ CONVENTION COLLECTIVE/ASSURANCES Question 1 La fausse déclaration du souscripteur au moment de la souscription du contrat peut entraîner : A- la nullité du contrat,

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

Bruxelles le 24 septembre 2002

Bruxelles le 24 septembre 2002 ,3 Bruxelles le 24 septembre 2002 $VVXUDQFH GX WUDQVSRUW DpULHQ DSUqV OH VHSWHPEUH OD &RPPLVVLRQ HXURSpHQQH SURSRVH GHV H[LJHQFHV PLQLPDOHV GDVVXUDQFH SRXU WRXV OHV WUDQVSRUWHXUVHWRSpUDWHXUVYRODQWHQ(XURSH

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 05/12/84 MM les Médecins-Chefs des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : des Caisses

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL. Préambule

REGLEMENT GENERAL. Préambule COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL Préambule (1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DE TRAVAIL ET POUR LES BESOINS DU SERVICE. DISPOSITIONS A PRENDRE EN MATIERE D'ASSURANCE

NOTE DE SERVICE DE TRAVAIL ET POUR LES BESOINS DU SERVICE. DISPOSITIONS A PRENDRE EN MATIERE D'ASSURANCE Réf. : DH/620 Date : 30/12/98 Article n B Manuel de gestion du personnel HORS STATUT TRANSPORT - IK - MISSIONS NOTE DE SERVICE OBJET : UTILISATION DE VOITURES PERSONNELLES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL. Préambule

REGLEMENT GENERAL. Préambule COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL Préambule (1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE D YZEURE - Direction de l'administration Générale - Service Assurances Place Jules Ferry - 03400 YZEURE Tél : 0470485300 - Fax : 0470485301 Email

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

Workshop - Etudes de cas

Workshop - Etudes de cas Workshop - Etudes de cas Exemple de cas I A Déroulement de l accident 1. Le 22.1.2003, le preneur d assurance «A» de l assureur allemand défendeur «X» se rendait à moto de Strasbourg à Colmar. La demanderesse

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

Accident de voiture : six bons réflexes pour remplir le constat amiable

Accident de voiture : six bons réflexes pour remplir le constat amiable Accident de voiture : six bons réflexes pour remplir le constat amiable La qualité et la précision des informations sur le constat amiable permettront une meilleure indemnisation. Pour définir clairement

Plus en détail

LA COUVERTURE SOCIALE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION AUTRES QUE L'ÉTAT D'ORIGINE

LA COUVERTURE SOCIALE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION AUTRES QUE L'ÉTAT D'ORIGINE LA COUVERTURE SOCIALE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION AUTRES QUE L'ÉTAT D'ORIGINE Il est indispensable de coordonner les systèmes de sécurité sociale afin de favoriser la libre circulation des personnes

Plus en détail

DOSSIER SPÉCIAL : TOUT SAVOIR SUR L ASSISTANCE AUTO! Présenté par Transpoco

DOSSIER SPÉCIAL : TOUT SAVOIR SUR L ASSISTANCE AUTO! Présenté par Transpoco DOSSIER SPÉCIAL : TOUT SAVOIR SUR L ASSISTANCE AUTO! Présenté par Transpoco En prévision de vos vacances, vous avez fait révisé votre voiture et êtes couvert par une assurance. Cependant, vous vous demandez

Plus en détail

Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles 1 Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173) (13 e édition) Cette brochure représente la

Plus en détail

La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants

La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Objectifs de la procédure Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d'utiliser sans contrôle

Plus en détail

TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques

TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE Une réglementation pour les remorques Convient-il d envisager l adoption de dispositions particulières traitant des remorques dans le cadre d

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

Bilan des réalisations

Bilan des réalisations Bilan des réalisations LES MANDATS, POUVOIRS ET INITIATIVES Mars 1978 Importante révision du régime d indemnisation; la Loi sur l assurance automobile sanctionnée régissait : h l indemnisation des victimes

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR COMPLÉMENT AU CHAPITRE 25 PAGE 199 Ce document contient le texte des mentions obligatoires exigées par la Loi de la protection

Plus en détail

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 SOMMAIRE Page 1 - Communiqué de presse... 2 et 3 2 - Quelques informations sur l'assurance scolaire.... 4 3 - Que faire en cas d'accident?..... 5 4 - Des exemples

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-AUT-20-20120912 DGFIP TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds

Plus en détail

3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité

3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité Conditions générales ALKI4 1 1 Description de l'assurance Dans le cadre des conditions décrites ci-après, l'assurance garantit le paiement au bénéficiaire des montants précisés dans les conditions particulières.

Plus en détail

Victimes Innocentes 660 1 er avril 2015. ASSURALIA Convention Victimes innocentes TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes

Victimes Innocentes 660 1 er avril 2015. ASSURALIA Convention Victimes innocentes TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes Victimes Innocentes 660 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention Article 1 : Objectif de la convention Article 2 : Champ d application Article 3 : Limites d indemnisation

Plus en détail

"P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS

P CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS "P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE

Plus en détail

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR 016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25.6.2007 COM(2007) 207 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur certains

Plus en détail

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 2013 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre II LE CONTRÔLE DE L ASSURANCE DU VEHICULE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg LE POLICIER MUNICIPAL

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l article R.211-12 du code du tourisme. Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions

Plus en détail

Conditions d assurance

Conditions d assurance Conditions d assurance 1. Evénements assurés AXA sert ses prestations lorsque le véhicule automobile assuré est défaillant à la suite d une panne, d'une collision ou d un vol. 2. Personnes assurées AXA

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

Affaire A 2002/1 Jooris Patricia / Fonds commun de garantie automobile

Affaire A 2002/1 Jooris Patricia / Fonds commun de garantie automobile COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ Affaire A 2002/1 Jooris Patricia / Fonds commun de garantie automobile Traduction des Conclusions de monsieur le premier avocat général J. du Jardin (pièce A 2002/1/6)

Plus en détail

Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail)

Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail) COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIERES Assurances MARKT/2522/02 FR Rev. 1 Orig. EN Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail) 1

Plus en détail

DÉCLARATION DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL FR FR FR RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur certains points concernant l assurance automobile TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Plus en détail

DÉCLARATION DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les

Plus en détail

CIRCULAIRE N. Bruxelles. le. Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement

CIRCULAIRE N. Bruxelles. le. Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement Bruxelles. le Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement CIRCULAIRE N Objet : Accidents du travail et maladies professionnelles - Indemnisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

Convention de mise à disposition d un apprenti d un Etat membre de l Union européenne auprès d une entreprise/d un organisme d accueil en France.

Convention de mise à disposition d un apprenti d un Etat membre de l Union européenne auprès d une entreprise/d un organisme d accueil en France. Convention de mise à disposition d un apprenti d un Etat membre de l Union européenne auprès d une entreprise/d un organisme d accueil en France. Préambule La présente convention est conclue en application

Plus en détail

*" +!"! *" +!"!!!!%,#!" -.//0 * '!"! * '!

* +!! * +!!!!!%,#! -.//0 * '!! * '! !" #$% &' () *" +!"! *" +!"!!!!%,#!" -.//0 * '!"! * '!!!1 *" +!! 2 * '! *!-!" * # *!!!! * 3 * '!!4 *' '!5 6'6!778,7978 :;../

Plus en détail

Module 11 : Résolution des noms d'hôte

Module 11 : Résolution des noms d'hôte Module 11 : Résolution des noms d'hôte 0RGXOH 5pVROXWLRQ GHV QRPV GK{WH 3UpVHQWDWLRQ JpQpUDOH 'RQQHU XQ DSHUoX GHV VXMHWV HW GHV REMHFWLIV GH FH PRGXOH $SUqV DYRLU pwxglp OHV GLIIpUHQWHV PpWKRGHV GH UpVROXWLRQ

Plus en détail

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE Le point sur votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. -Procédure : En tant que salarié / stagiaire de la formation continue, vous êtes

Plus en détail

RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

RESPONSABILITE ET INDEMNISATION Adoption: 29 novembre 1969 Entrée en vigueur: 19 juin 1975 RESPONSABILITE ET INDEMNISATION Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

RC Auto. comment s y prendre?

RC Auto. comment s y prendre? RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance

Plus en détail

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre Ier : Principes généraux 1 sur 5 22/11/2012 11:36 Chemin : Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre II : Recherches

Plus en détail

La responsabilité civile des associations

La responsabilité civile des associations Responsabilité La responsabilité civile des associations Ce dossier spécial assurance n'est pas censé vous faire craindre le pire, bien au contraire. A défaut de catastrophe planétaire (annoncée à grand

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

«Sur la voie d une protection harmonisée des victimes en Europe»

«Sur la voie d une protection harmonisée des victimes en Europe» «Sur la voie d une protection harmonisée des victimes en Europe» ou en d autres termes, «Consensus européen sur la protection des victimes et son extension au changement de millénaire» A. Accord de Strasbourg

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE Table des matières page 1. ÉCHELLE DE BONUS-MALUS 2 1.1. Responsabilité civile Aperçu du degré bonus-malus 2 1.2. Responsabilité civile Entrée dans le système bonus-malus

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013

RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013 RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013 Textes de référence : Régime général Loi n 2006 396 du 31 mars 2006 relatif à l égalité des chances (article 9 modifié par

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

Que faire en cas d accident?

Que faire en cas d accident? Editeur Responsable : Mercedes-Benz Financial Services BeLux SA Avenue du Péage 68 B-1200 Bruxelles TVA : BE 0405.816.821 RPM : Bruxelles CBFA : 14855. Tél. : (02) 254 68 11 Fax : (02) 254 68 12 www.mercedes-benz.be

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

RÉSUMÉ DE l'analyse D'IMPACT

RÉSUMÉ DE l'analyse D'IMPACT FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 8.7.2009 SEC(2009) 916 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la Proposition de DECISION-CADRE DU CONSEIL relative

Plus en détail

Communiqué de presse Î Vendredi 21 mars 2014, à Guignen. Races de Bretagne Valoriser et développer l'élevage de races devenues rares

Communiqué de presse Î Vendredi 21 mars 2014, à Guignen. Races de Bretagne Valoriser et développer l'élevage de races devenues rares Communiqué de presse Î Vendredi 21 mars 2014, à Guignen Races de Bretagne Valoriser et développer l'élevage de races devenues rares $QLPpH SDU OD YRORQWp GH GpYHORSSHU HW YDORULVHU O pohydjh GH UDFHV EUHWRQQHV

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014, 15.04.2014 page 1/14 Sommaire 1.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Article 2 Identification de VACANCES ET LOISIRS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Article 2 Identification de VACANCES ET LOISIRS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre VACANCES ET LOISIRS et le client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

L'assurance en agriculture

L'assurance en agriculture L'assurance en agriculture Introduction Le principe historique (et ancien) de l'assurance, est de répartir le risque d'un événement probable, sur les assurés qui sont susceptibles d'y être confrontés.

Plus en détail

162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation

162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation Titre

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION

FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION Fiche technique Réf AprilCol-v1 FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION LE SOUSCRIPTEUR CONDUCTEUR PRINCIPAL DOIT Etre une personne physique. Etre détenteur d un permis de

Plus en détail

La rubrique juridique : Les frais afférents au service

La rubrique juridique : Les frais afférents au service La rubrique juridique : Les frais afférents au service Le troisième trimestre étant généralement propice aux déplacements professionnels des professeurs, nous allons étudier ce mois-ci les frais afférents

Plus en détail

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 2013 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de

Plus en détail

11 décembre 2004 : Journée nationale de déversement des prospectus publicitaires

11 décembre 2004 : Journée nationale de déversement des prospectus publicitaires 11 décembre 2004 : Journée nationale de déversement des prospectus publicitaires $ ODSSHO GHV %ULJDGHV $QWLSXE 5pVLVWDQFH j ODJUHVVLRQ 3XEOLFLWDLUH &KLFKH OH &HQWUH 1DWLRQDOG,QIRUPDWLRQ,QGpSHQGDQWHVXUOHV'pFKHWV&1,,'

Plus en détail

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD Encadré par M. LAHYANI PLAN PLAN Introduction Différentes définitions du risque La perte d exploitation L assurance pertes d exploitation après incendie Définition Définition

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 213-05 du 15 hija 1425 relatif aux assurances obligatoires (B.O. n 5292 du 17 fév rier 2005).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 213-05 du 15 hija 1425 relatif aux assurances obligatoires (B.O. n 5292 du 17 fév rier 2005). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 213-05 du 15 hija 1425 relatif aux assurances obligatoires (B.O. n 5292 du 17 fév rier 2005). Vu la loi n 17-99 portant code des assurances prom

Plus en détail

Instruction Accident De Travail Indemnite. Employeur >>>CLICK HERE<<<

Instruction Accident De Travail Indemnite. Employeur >>>CLICK HERE<<< Instruction Accident De Travail Indemnite Employeur L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières

Plus en détail

Guide auto. Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les

Guide auto. Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les Guide auto Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les informations utiles sur la route? AFMA vous offre ce guide Auto pour répondre à toutes vos questions sur votre assurance Auto et sur les

Plus en détail

GAREAT. Documents annexes

GAREAT. Documents annexes GAREAT Documents annexes Qu est ce que le GAREAT? Le GAREAT est un Groupement d Intérêt Economique dont l objet est la mise en place d un programme de réassurance au nom et pour le compte de ses adhérents

Plus en détail

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour

Plus en détail

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET Qu est-ce qu un accident du travail? Quelles sont les caractéristiques de l accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel? Définir l'accident

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ; COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour

Plus en détail