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1 0(02 Bruxelles, le 10 juin 2002 $VVXUDQFH DXWRPRELOH QRXYHOOH SURSRVLWLRQ GH OD &RPPLVVLRQ YLVDQW j PRGHUQLVHU OD OpJLVODWLRQ HXURSpHQQH FLQTXLqPH GLUHFWLYH VXU ODVVXUDQFH DXWRPRELOHIRLUHDX[TXHVWLRQV (voir également IP/02/838) 3RXUTXRLOD&RPPLVVLRQDWHOOHSURSRVpGDFWXDOLVHUOHVGLUHFWLYHVVXU ODVVXUDQFHDXWRPRELOH" Certaines des règles actuellement en vigueur sans modification depuis 1972, époque à laquelle le trafic et la circulation des véhicules entre les États membres étaient beaucoup moins denses qu'aujourd'hui. Les montants minimaux d'indemnisation fixés par la deuxième directive d'assurance automobile n'ont pas été adaptés depuis En outre, un grand nombre de lettres et de plaintes de citoyens des États membres ainsi que de questions écrites de membres du Parlement européen ont montré qu'il était nécessaire d'améliorer et de renforcer le cadre juridique existant de l'assurance automobile. Cela a été confirmé par une large consultation menée par la Commission auprès du secteur, des associations de victimes d'accident de la route et les autres parties intéressées. Enfin, les nouveaux développements de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur certaines questions, ainsi que l'évolution de la législation nationale des États membres plaident en faveur d'une actualisation des règles en vigueur. &RPPHQW OD SURSRVLWLRQ WUDLWHWHOOH OH SUREOqPH GHV VpMRXUV WHPSRUDLUHVGHVYpKLFXOHVGDQVXQeWDWPHPEUHDXWUHTXHFHOXLRLOV VRQWHQUHJLVWUpV" La proposition spécifie que la couverture d'assurance doit rester valide pendant toute la durée du contrat, que le véhicule séjourne ou non dans un autre État membre. Cette disposition n'affectera cependant pas les obligations imposées par les législations nationales en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules. De cette façon, certaines pratiques, telles que l'insertion dans les contrats d'assurance de clauses établissant que le contrat sera annulé si le véhicule reste en dehors de l'état membre d'immatriculation plus longtemps qu'une durée déterminée, seront interdites. Ces pratiques, qui entravent la liberté de circulation des personnes et des véhicules sont contraires à l'esprit de la deuxième directive sur l'assurance automobile en vertu de laquelle l'assurance obligatoire d'un véhicule doit couvrir, sur la base d'une prime unique, le territoire entier de l'union européenne. -1-

2 /D SURSRVLWLRQ DLGHWHOOH OHV SHUVRQQHV TXL VRXKDLWHQW DFKHWHU XQH YRLWXUHGDQVXQDXWUHeWDWPHPEUHHWTXLRQWGHVGLIILFXOWpVjWURXYHU XQHFRXYHUWXUHGDVVXUDQFH" Actuellement, les particuliers ou les sociétés qui souhaitent acheter des véhicules neufs ou d'occasion dans un État membre, puis les importer dans un autre État membre se plaignent souvent de la difficulté de trouver une couverture d'assurance à cette fin. Pendant toute la durée du trajet jusqu'à l'état membre de destination et en attendant son immatriculation dans cet État membre, le véhicule doit être couvert par une police souscrite auprès d'un assureur agrée dans l'état membre d'origine du véhicule. Une telle assurance temporaire est plus difficile à obtenir et est généralement plus chère, proportionnellement, qu'une assurance prise pour une durée normale. Afin de résoudre ces problèmes, la proposition considère, pour une courte période, l'état membre de destination comme le territoire où le véhicule a son stationnement habituel. Les assureurs établis dans l'état membre dans lequel l'acheteur réside pourraient donc courir le risque pendant la période allant de sa livraison à son immatriculation définitive, exactement comme pour n'importe quel autre véhicule immatriculé dans cet État membre. &RPPHQWODGLUHFWLYHIDFLOLWHWHOOHOHVFKRVHVSRXUOHVSHUVRQQHVTXL VRXKDLWHQWFKDQJHUGDVVXUHXU" La Commission est consciente que certains assurés éprouvent des difficultés, à l'échéance de leur police, à obtenir une attestation relative à leur sinistralité passée. Or, s'ils ne peuvent produire ce document, il leur est plus difficile de souscrire un nouveau contrat avec un autre assureur, spécialement s'ils souhaitent changer de domicile ou bénéficier d'une prestation transfrontalière de services. Ainsi les assurés se trouvent souvent dans l'impossibilité de négocier un tarif plus avantageux avec leur nouvel assureur. Afin d'éviter ces problèmes, la proposition impose aux assureurs l'obligation de délivrer une attestation de sinistralité à l'échéance de toute police. Elle ne préjuge toutefois en rien de la façon dont le nouvel assureur tiendra compte de cette attestation pour évaluer les risques et fixer la prime du nouveau contrat. La directive n'affecte pas le principe de la libre fixation des tarifs qui s'applique dans le marché intérieur des services financiers. 3RXUTXRL OHV SLpWRQV HW OHV F\FOLVWHV GHYUDLHQWLOV rwuh FRXYHUWV SDU XQHDVVXUDQFHREOLJDWRLUH" Si certains accidents peuvent être causés par des piétons et des cyclistes, la plupart sont le fait des automobilistes eux-mêmes. Quel que soit le responsable, les piétons et les cyclistes sont souvent les principales victimes des accidents impliquant des véhicules à moteur. -2-

3 La situation des piétons et des cyclistes à l'origine d'un accident varie grandement d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, aucune couverture d'assurance n'étant prévue, les tribunaux s'efforce d'établir la responsabilité du conducteur du véhicule, de manière à faire entrer la victime dans le champ d'application de l'assurance automobile. Dans d'autres, la législation prévoit que les piétons et les cyclistes sont couverts par l'assurance souscrite pour le véhicule impliqué dans l'accident, que le conducteur soit en tort ou non - les circonstances particulières dans lesquelles la responsabilité civile du piéton ou du cycliste est engagée étant cependant variable. Pour autant que la Commission sache, l'inclusion des piétons et des cyclistes dans la couverture offerte par l'assurance automobile, conformément à certaines législations nationales, n'a pas d'impact significatif sur le coût d'une telle assurance. La proposition adoptée par la Commission à cet égard vise à ce que les piétons et les cyclistes soient couverts par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans l'accident. Cela renforce leur protection en leur qualité de partie les plus faibles. Cette couverture d'assurance ne préjuge pas de la responsabilité civile que peut encourir le piéton ou le cycliste, ni du niveau d'indemnisation qui est déterminé par la législation nationale de l'état membre. 8Q FLWR\HQ SHXWLO REWHQLU XQH FRXYHUWXUH GDVVXUDQFH GDQV XQ ewdw PHPEUHDXWUHTXHFHOXLGHVDUpVLGHQFH" Selon les règles sur l'immatriculation des véhicules, ceux-ci doivent être enregistrés dans l'état membre dans lequel le propriétaire a sa résidence normale. En vertu des directives d'assurance automobile, l'état membre d'immatriculation du véhicule détermine la localisation du risque. Les citoyens peuvent obtenir une couverture d'assurance dans un État membre autre que leur pays de résidence à condition qu'ils trouvent une entreprise d'assurance qui souhaite fournir ce service et qui remplit les conditions prévues dans les directives sur les assurances. Selon la législation de l'ue sur les assurances, tous les assureurs établis dans l'ue bénéficient de la liberté d'exercer leur activité sur tout le territoire de l'union, soit par voie d'établissement dans un État membre, soit en libre prestation de services par delà les frontières. Une entreprise d'assurance de l'ue qui souhaite fournir des services transfrontaliers d'assurance automobile dans un autre État membre doit remplir plusieurs conditions: 1) elle doit être immatriculée auprès du bureau local du système de la carte verte; 2) elle doit contribuer au fonds de garantie local; 3) elle doit désigner un représentant dans l'état membre concerné pour traiter les sinistres dans ce pays; 4) elle doit informer les autorités de surveillance du pays d'accueil, par l'intermédiaire des autorités de surveillance du pays d'origine, qu'elle souhaite faire usage de la libre prestation de services garantie par la législation de l'ue. Ces conditions résultent du fait que le système d'assurance automobile de l'ue a été créé sur la base du système pré-existant de la carte verte et de la nécessité que les entreprises d'assurance souhaitant exercer leur activité en libre prestation de services dans un autre État membre participent aux mécanismes locaux concernant la couverture de l'assurance automobile obligatoire. -3-

4 Les citoyens peuvent prendre contact avec les autorités nationales compétentes pour la surveillance des entreprises d'assurance afin de vérifier si un assureur établi à l'étranger remplit les conditions susmentionnées pour couvrir un véhicule immatriculé dans leur État membre de résidence. Ces autorités devraient disposer de ces informations, conformément à ce que prévoient les directives sur l'assurance. Il convient de noter que si les assureurs de l'ue doivent être autorisés à opérer sur une base transfrontalière s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, ils ne peuvent pas être obligés à assurer certains risques (de manière transfrontière ou autrement) s'ils ne le souhaitent pas, conformément au principe de la liberté contractuelle. &HWWHSURSRVLWLRQVXLWHOOHORULHQWDWLRQVXJJpUpHGDQVODUpVROXWLRQGX 3DUOHPHQW HXURSpHQ GH MXLOOHW TXL UpFODPDLW XQH PRGHUQLVDWLRQ GHVGLUHFWLYHVVXUODVVXUDQFHDXWRPRELOH" Les principales questions abordées dans la résolution du Parlement européen ont été prises en considération dans la proposition. Il s'agit notamment des modifications qui actualisent les directives sur l'assurance automobile de nombreuses années après leur adoption (par exemple, révision des montants minimaux d'indemnisation) et de l'application générale des mécanismes de règlement rapide et efficace des accidents prévus par la quatrième directive sur l'assurance automobile (par exemple, procédure de présentation d'une offre d'indemnisation motivée et droit d'action directe des victimes de tout accident automobile). La proposition aborde également certains des problèmes les plus fréquents cités dans la résolution (par exemple, véhicules munis de fausses plaques ou de plaques temporaires; couverture d'assurance des véhicules achetés par des citoyens dans un État membre autre que leur État membre de résidence; séjours temporaires dans d'autres États membres pendant la durée du contrat). La proposition traite également d'autres questions qui ne sont pas mentionnées dans la résolution du PE, comme l'extension des catégories de victimes couvertes par l'assurance automobile obligatoire aux piétons et aux cyclistes, qui sont les "parties les plus faibles" de la circulation. Toutefois, la proposition ne peut couvrir l'harmonisation des délais de ré-immatriculation des véhicules achetés par des citoyens européens dans un État membre autre que leur pays de résidence, comme l'avait suggéré le PE dans sa résolution. Les problèmes relatifs à l'immatriculation des véhicules ne peuvent être résolus dans le cadre des directives d'assurance; ils doivent être traités dans d'autres instruments juridiques spécifiques. 3RXUTXRL VXEVLVWHWLO GHV pfduwv GH SUL[ DXVVL LPSRUWDQWV HQWUH OHV SULPHVGDVVXUDQFHDXWRPRELOHGDQVOHPDUFKpLQWpULHXU" Avant l'entrée en vigueur des troisièmes directives relatives aux assurances, dans un certain nombre d'états membres, les tarifs et les contrats d'assurance étaient légalement soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes. Cette situation constituait une entrave pour les entreprises d'assurance souhaitant exercer leur activité dans un autre État membre. Les troisièmes directives d'assurance ont éliminé cet obstacle majeur à la réalisation d'un marché unique de l'assurance et ont énoncé le principe que les prix des contrats d'assurance, y compris pour l'assurance automobile, sont fondés sur le principe de la liberté tarifaire. Ce principe autorise les entreprises d'assurance à évaluer les risques et à fixer librement leurs tarifs. -4-

5 L'application effective du principe de la liberté tarifaire exige le strict respect des règles de concurrence. Les accords ou pratiques concertées entre les entreprises d'assurance de nature à entraîner une distorsion de concurrence dans la détermination des primes sont interdits et passibles de sanctions appropriées. Il convient de noter que les écarts de prix entre les contrats d'assurance automobile ne sont pas dus uniquement aux différences existant d'une entreprise à l'autre en matière de politique des prix, mais qu'ils résultent également d'autres facteurs; on peut citer notamment les écarts existant entre les États membres en ce qui concerne le coût des réparations des véhicules, la fréquence moyenne des sinistres, les frais de distribution, etc. À cela s'ajoutent les différences existant d'un État membre à l'autre du point de vue du niveau de l'indemnisation des victimes et des régimes de responsabilité civile. La Commission considère qu'un marché européen de l'assurance véritablement libre et concurrentiel devrait permettre d'offrir aux consommateurs un choix de plus en plus large de produits d'assurance automobile attrayants, à des prix plus bas. -5-

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