Nous mettons l accent sur les droits que vous avez quand il s agit:

Transcription

1

2

3 INTRODUCTION Savez-vous qu en tant que citoyen de l Union européenne (UE) vous avez le droit de vivre, de travailler et d étudier dans un autre pays de l UE? Et savez-vous que des milliers de personnes profitent chaque année de ces possibilités? Il s agit là de certains de vos droits fondamentaux dans l Union européenne, et le présent fascicule vise à vous y sensibiliser. Mais qu en est-il des aspects pratiques d un déménagement dans un autre pays de l UE? Quid de votre voiture, de votre permis de conduire et de votre sécurité sociale? Comment gérer votre argent? En outre, et c est tout aussi important, la présente brochure vous informe des nombreux droits pratiques que vous avez dans l UE et qui rendent votre installation dans un autre pays de l UE aussi facile et rapide que possible. Nous mettons l accent sur les droits que vous avez quand il s agit: de s installer, de vivre, de travailler, d étudier dans un autre pays de l UE. Nous nous penchons également sur: vos droits de consommateur et la gestion de votre argent dans l UE, la façon de faire valoir vos droits, les informations et conseils supplémentaires (et où les trouver). Veuillez noter qu il ne s agit là que d un aperçu de vos droits au niveau de l UE. Pour de plus amples informations et des fiches sur les différents pays de l UE, il convient de consulter notre site «L Europe est à vous» à l'adresse:

4 S INSTALLER En tant que citoyen de l UE, vous avez le droit de vous rendre dans tout autre pays de l UE sans accomplir de formalités particulières. Tout ce dont vous avez besoin, c est d un passeport ou d une carte d identité en cours de validité. Droits de base La validité de votre document d identité peut être vérifiée, mais aucune question ne peut vous être posée en ce qui concerne la durée et la finalité de votre voyage. Votre droit de voyager ne peut être limité que pour des motifs de politique publique, de sécurité publique ou de santé publique. Votre famille Schengen Voyager par avion Les membres de votre famille, quelle que soit leur nationalité, peuvent vous accompagner. Les ressortissants de pays tiers devront peut-être demander un visa d entrée, selon leur nationalité. Dans l «espace Schengen», il n y a généralement pas de vérifications d identité aux frontières internes. Cet espace englobe les pays suivants (à la date du 1 er mai 2005): l Allemagne, l Autriche, la Belgique, le Danemark, l Espagne, la Finlande, la France, l Islande, l Italie, la Grèce, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. Si l embarquement vous est refusé, si votre vol est annulé, si vous subissez des retards importants ou si vos bagages sont perdus, vous pouvez avoir droit à une indemnisation en vertu du droit communautaire et vous pouvez porter plainte auprès de l organe concerné. Internet:

5 S INSTALLER Santé Achats destinés à un usage personnel Lorsque vous voyagez au sein de l UE et que vous tombez soudainement malade ou que vous avez un accident, vous (et votre famille) êtes habilité(s) à recevoir des soins immédiats dans le pays de l UE concerné. À cet effet, vous devez vous munir de votre carte d assurance maladie européenne (ou du formulaire E111) que vous pouvez obtenir dans votre pays d origine avant le départ. Cette disposition ne s applique qu aux séjours de courte durée à l étranger. Vous pouvez acheter des biens et des services à usage personnel selon les mêmes dispositions fiscales que celles qui s appliquent aux ressortissants du pays concerné et les rapporter chez vous. Cette disposition ne s applique toutefois pas aux voitures neuves. En ce qui concerne le tabac et l alcool, des justificatifs attestant qu il s agit de produits à usage personnel peuvent être demandés dans certains cas. Pour de plus amples informations: index_fr.htm EUROPE DIRECT:

6 VIVRE DANS UN AUTRE PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Droits de base Votre famille En tant que citoyen de l UE, vous êtes habilité à résider et à vous installer dans tout autre pays de l UE. Ce droit fondamental s applique aux membres de votre famille. Si des membres de votre famille ne sont pas ressortissants de l UE, le pays de destination leur demandera peut-être un visa d entrée. Pour une durée inférieure à trois mois: vous n avez besoin que d un passeport ou d une carte d identité en cours de validité. Pour une durée supérieure à trois mois: vous avez le droit de vous installer dans un autre pays de l UE si vous répondez à l une des conditions suivantes: Droit de s installer vous êtes salarié ou travailleur indépendant dans le pays d accueil; vous êtes inscrit dans un établissement public ou privé à des fins d études, y compris de formation professionnelle; vous disposez de ressources suffisantes pour vous et votre famille et vous avez une assurance maladie globale dans le pays d accueil. Pour de plus amples informations, il convient de se référer au guide Vivre dans un autre pays de l UE et aux fiches connexes disponibles sur le site «L Europe est à vous». Si vous avez une voiture neuve, aucune vérification ne peut être imposée dans le pays d accueil. Si vous avez une voiture usagée, elle devra peut-être passer un contrôle technique. Voiture D une manière générale, vous devez faire immatriculer votre voiture dans le pays d accueil et payer votre taxe d immatriculation et votre vignette automobile dans ce pays. Vous pouvez utiliser votre véhicule à titre temporaire dans un autre pays de l UE sans payer de taxe pendant six mois sur douze. Cette disposition ne s applique pas aux «travailleurs frontaliers» personnes qui travaillent chaque jour dans un pays voisin. Internet:

7 VIVRE DANS UN AUTRE PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Permis de conduire Votre patrimoine Fiscalité Vous pouvez circuler dans le pays d accueil avec le permis de conduire émis par votre pays d origine. Toutefois, le pays d accueil appliquera ses propres dispositions en ce qui concerne la durée de validité du permis, les visites médicales et les dispositions fiscales. Vous pouvez en disposer sans restriction et sans payer de droits ou de taxes à l entrée dans le pays d accueil. Pour éviter toute double imposition, vous devez préciser si vous êtes «résident à des fins fiscales» dans le nouveau pays, ce qui signifie essentiellement que vous y déclarez l ensemble de vos revenus. Pour ce faire, vous devez contacter les services fiscaux dans votre pays d origine et dans le pays d accueil. Vérifiez également si des formalités doivent être accomplies avant votre départ. Vous avez les mêmes droits de vote actif et passif que les ressortissants du pays d accueil pour les scrutins suivants: Droits de vote actif et passif élections municipales (locales): il convient de noter que vous ne perdez pas automatiquement le droit de vote dans votre pays d origine si vous votez dans le pays d accueil; élections européennes: vous devez vous faire inscrire sur les listes électorales. Vous perdez automatiquement le droit de vote dans votre pays d origine si vous votez dans le pays d accueil. EUROPE DIRECT:

8 TRAVAILLER DANS UN AUTRE PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Vous avez le droit de travailler et de prendre votre retraite dans le pays de l UE que vous souhaitez. Droits de base Vous bénéficiez du même traitement que les ressortissants de ce pays et vous n êtes pas tenu de remplir des conditions supplémentaires. Vous pouvez postuler à n importe quel emploi proposé dans l UE (à l exception de certains postes dans la fonction publique). Restrictions importantes en vigueur Site EURES Famille Recherche d emploi NB: Pendant une période transitoire de sept ans au maximum, les travailleurs de certains des nouveaux États membres de l UE peuvent être soumis à des restrictions d accès au marché du travail des anciens États membres (EU-15), alors que les travailleurs de l EU-15 sont soumis à des restrictions similaires dans certains des nouveaux États membres. D autres limitations s appliquent à l accès des citoyens des nouveaux États membres aux allocations de chômage dans les autres pays de l UE. Informations sur les possibilités d emploi et de formation en Europe: Les membres de votre famille, quelle que soit leur nationalité, peuvent vous accompagner ou vous rejoindre dans le pays où vous travaillez. Ils ont accès à l enseignement général et professionnel disponible dans le pays d accueil. Si vous êtes demandeur d emploi, vous avez le droit de vivre dans un autre pays de l UE pour y trouver un emploi, et ce pendant une «durée raisonnable» généralement six mois (à vérifier selon les pays). La durée de cette période peut être prolongée. Vous pouvez en outre continuer à percevoir des allocations de chômage, pendant trois mois au maximum, sous réserve de remplir certaines conditions. Il est recommandé de contacter votre institution de sécurité sociale avant de quitter votre pays d origine pour obtenir de plus amples informations et des conseils sur les formalités à accomplir ou les formulaires à remplir. Internet:

9 Reconnaissance des qualifications professionnelles TRAVAILLER DANS UN AUTRE PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Le marché unique vous permet d exercer une activité, à titre d indépendant ou de salarié, dans tout pays de l UE autre que celui dans lequel vous avez acquis vos qualifications professionnelles. L UE a mis en place un système qui facilite la reconnaissance de ces qualifications par les différents pays de l UE. Voir également la partie «Reconnaissance universitaire des diplômes». Pour de plus amples informations, veuillez consulter les fiches pertinentes du site «L Europe est à vous». Les dispositions communautaires font en sorte que vous soyez affilié à un seul système de protection sociale et que vous ne perdiez aucun droit (notamment en ce qui concerne la retraite). Sécurité sociale En principe, vous êtes assuré dans le pays dans lequel vous travaillez. Dans certaines circonstances toutefois, vous et votre famille pouvez bénéficier des mêmes avantages et des mêmes prestations de sécurité sociale que les ressortissants du pays d accueil. Ces droits couvrent les congés de maladie et de maternité (soins et allocations), les risques d invalidité, les pensions de retraite et de veuvage, les prestations payables en cas d accident du travail, les maladies professionnelles, le décès et le chômage ainsi que les allocations familiales. Vous devez également payer les mêmes cotisations que les ressortissants du pays d accueil. Des dispositions spécifiques s appliquent toutefois aux travailleurs transfrontaliers et aux travailleurs occupant des postes temporaires. Conditions d emploi Vous êtes soumis aux mêmes dispositions que les ressortissants du pays dans lequel vous travaillez, et ce qu il s agisse de questions de rémunération, de licenciement et de réintégration ou encore de santé et de sécurité au travail. EUROPE DIRECT:

10 TRAVAILLER DANS UN AUTRE PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Droits syndicaux Indépendants Vous pouvez adhérer au syndicat de votre choix et exercer vos droits syndicaux dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d accueil. Vous pouvez exercer une activité d indépendant dans n importe quel pays de l UE, de façon permanente ou à titre temporaire. Si vous avez travaillé dans un autre pays de l UE, vous êtes habilité à y prendre votre retraite ou à y résider si vous souffrez d une incapacité de travail permanente due à un accident subi durant votre vie professionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions. Retraités Vous devez faire valoir votre droit dans un délai de deux ans. Vous bénéficierez alors du même traitement que les ressortissants du pays (en ce qui concerne le logement, la sécurité sociale, l éducation des enfants, etc.), au même titre que lorsque vous exerciez votre activité. Les membres de votre famille qui vivent dans le pays d accueil ont en outre le droit d y rester, même après votre décès. Internet:

11 TRAVAILLER DANS UN AUTRE PAYS DE L UNION EUROPÉENNE ÉGALITÉ DES CHANCES Que vous soyez un homme ou une femme, vous êtes traité de la même manière et vous avez les mêmes droits et les mêmes possibilités professionnelles quel que soit le pays de l UE concerné. Le droit européen prévoit: Hommes et femmes un salaire égal pour un travail égal; un salaire égal pour un travail de valeur égale; un traitement égal sur le lieu de travail (accès à l emploi, formation professionnelle, promotion, conditions de travail); un traitement égal en matière de sécurité sociale (sur les plans professionnel et réglementaire). Dans l ensemble des pays de l UE, les femmes ont les droits suivants avant ou après la grossesse: Maternité une bonne protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; l absence d obligation de travailler la nuit durant la grossesse; un congé de maternité continu d au moins quatorze semaines, dont au moins les deux semaines avant et/ou après la naissance; des congés pour les examens anténatals (s ils ne peuvent être réalisés durant les heures de travail); une protection contre le licenciement pour cause de grossesse. Dans l ensemble des pays de l UE, les parents ont le droit: Parents de prendre un congé parental d au moins trois mois pour cause de naissance ou d adoption; de prendre des congés pour raison familiale urgente (maladie, accident). EUROPE DIRECT:

12 ÉTUDIER DANS UN AUTRE PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Droits de base Site internet PLOTEUS En tant que citoyen de l UE, vous avez le droit d étudier dans n importe quel autre pays de l UE. L université ou l établissement d enseignement dans lequel vous souhaitez vous inscrire est tenu de vous accepter aux mêmes conditions que les ressortissants du pays concerné et ne peut pas exiger des droits d inscription plus élevés. Pour obtenir des renseignements sur les formations disponibles en Europe: Reconnaissance universitaire des diplômes Ce domaine n est pas réglementé au niveau de l UE. Il convient de vous adresser à votre réseau local des centres nationaux d information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC): Voir également la partie «Reconnaissance des qualifications professionnelles». Périodes d études à l étranger Sécurité sociale Chercheurs Votre université d origine doit reconnaître toute période d études Socrates/ Erasmus en tant que partie intégrante de votre cursus. Vous devez avoir une couverture santé, soit personnelle soit familiale, dans votre pays d origine ou dans le pays où vous étudiez, selon les dispositions du droit national. Le droit communautaire vous donne une certaine protection en termes de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la santé, sous certaines conditions. Avant de partir, vérifiez auprès de votre caisse d assurance santé si vous remplissez ces conditions. Tout chercheur de l UE a le droit de suivre une formation ou de profiter des possibilités de mobilité financées par des bourses, des aides, etc., dans le cadre de dispositifs nationaux ou communautaires. Internet:

13 ÉTUDIER DANS UN AUTRE PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Site internet de recherche Portail paneuropéen de mobilité pour les chercheurs: Des centaines de milliers d étudiants et de chercheurs ont déjà découvert les avantages des longues périodes d études à l étranger, grâce à certains des programmes d échange les plus populaires de l UE. Leonardo da Vinci: placements et échanges en formation professionnelle. Socrates: vise à développer la dimension européenne dans l enseignement tout au long de la vie à travers les programmes suivants: Programmes à l échelle de l Union européenne Erasmus: pour les étudiants et les enseignants des universités, Comenius: pour les élèves et les enseignants des écoles, Lingua: pour les enseignants en langues, Grundtvig: formations pour adultes et autres cursus. «Jeunesse»: échanges permettant aux jeunes de vivre dans un environnement social et culturel différent. Le service volontaire européen offre à des jeunes la possibilité de résider dans un autre pays pour une durée maximale d un an et de participer à des projets locaux en qualité de volontaires. EUROPE DIRECT:

14 DROITS DES CONSOMMATEURS ET GESTION DE VOTRE ARGENT Le marché unique européen vous donne accès à une gamme de produits et de services plus diversifiée, le tout à des prix plus compétitifs. Droits de base Le droit communautaire vous permet d acheter des produits et des services sûrs dans des conditions bien définies, et ce partout dans l UE. Des recours sont possibles si les conditions contractuelles ne sont pas équitables. Qu il s agisse d acheter un billet d avion, de postuler à un emploi, d utiliser une carte de crédit ou de naviguer sur l internet, vous divulguez des données à caractère personnel. Transmission de vos données personnelles Voyager Taxes sur les achats Assurances Dans de tels cas, le droit communautaire vous protège contre l utilisation illicite et illégale de ces données. Vous avez le droit: d être informé de la collecte ou de l utilisation de vos données, d accéder aux données vous concernant, de connaître les raisons sur lesquelles sont fondées des décisions automatisées, de déposer plainte auprès de l autorité nationale de supervision. Voir la partie «S installer dans un autre pays de l Union européenne» ci-dessus. Le droit communautaire vous confère une protection spéciale dans le domaine des voyages à forfaits et du timeshare. Vous pouvez acheter des biens et des services à usage personnel selon les mêmes dispositions fiscales que celles qui s appliquent aux ressortissants du pays concerné et les rapporter chez vous. Cette disposition ne s applique toutefois pas aux véhicules, et des limites ont été fixées pour le tabac et l alcool. Vous pouvez contracter une assurance auprès de n importe quelle compagnie d assurances habilitée à passer le type de contrat qui vous intéresse, et ce dans tout pays de l UE. Vous pouvez également prendre une assurance automobile auprès de n importe quelle compagnie d assurances dûment enregistrée dans un pays de l UE. Internet:

15 DROITS DES CONSOMMATEURS ET GESTION DE VOTRE ARGENT Le marché unique européen des services financiers de détail offre aux consommateurs un plus grand choix de produits financiers. Services financiers: litiges et plaintes Il peut toutefois arriver que vous ayez un problème avec une société dans un autre pays de l UE. Dans ce cas, il convient évidemment d essayer de résoudre d abord le problème avec l entreprise concernée. Si le différend demeure, le réseau FIN-NET peut vous aider. FIN-NET est un réseau européen traitant les litiges relatifs aux services financiers sans faire appel aux tribunaux, le but étant d aider les entreprises et les consommateurs à résoudre rapidement et efficacement leurs différends en évitant si possible d en arriver à des procédures juridiques longues et coûteuses. Internet: retail/ finnet/index_fr.htm Transférer des fonds vers un compte dans un autre pays de l Union européenne L UE a rendu les transferts de fonds transfrontaliers plus rapides, moins chers et plus fiables. Les transferts sont maintenant basés sur le code IBAN (international bank account number) et le code BIC (bank identifier code). Ces codes permettent aux banques de traiter plus directement vos virements, sans opérations manuelles longues et coûteuses. Les frais de transfert transfrontalier en euros moyennant les codes IBAN et BIC sont les mêmes que pour les versements effectués en euros à l intérieur d un même pays de l UE, ce qui ne signifie pas pour autant que les virements transfrontaliers sont gratuits. Ce principe s applique également aux paiements par carte et aux retraits en espèces. EUROPE DIRECT:

16 FAIRE VALOIR SES DROITS Droits de base Au niveau national Il peut arriver que vous ayez du mal à faire valoir vos droits dans l UE, si bien que vous avez l impression qu une décision injuste ou incorrecte a été prise à votre égard. Pour garantir que vous pouvez exercer correctement vos droits, vous devez d abord soumettre la question au niveau national, étant donné que les États membres sont responsables de l application du droit communautaire, et vous bénéficierez peut-être d une indemnisation. En outre, des procédures sont disponibles au niveau de l UE. En référer à l autorité compétente: veillez à respecter les délais et dates limites. En référer au médiateur national: la nature et les prérogatives de cette fonction peuvent varier d un pays à l autre. Faire prendre des mesures légales par un tribunal: suivant les pays, vous bénéficiez d une aide juridique. SOLVIT: si vous rencontrez un problème dû à une mauvaise application du droit communautaire par l administration publique d un autre pays de l UE. Au niveau de l Union européenne En référer au Médiateur européen: en cas de litige entre une institution de l UE et vous-même et si vous estimez être en présence d omissions ou d irrégularités administratives. Ne convient pas aux litiges relevant du niveau national. Pétition adressée au Parlement européen: pour toute question concernant l UE et vous affectant directement. Votre pétition sera traitée par un comité des pétitions qui peut faire pression sur les parties concernées même s il n est pas habilité à remédier directement à la situation. Plainte adressée à la Commission européenne: vous pouvez soumettre une plainte pour toute infraction supposée au droit communautaire par un État membre. La Commission examinera votre plainte et demandera éventuellement au pays concerné de modifier sa législation. Ne convient pas pour les litiges entre particuliers. Internet:

17 INFORMATIONS, CONSEILS ET AUTRES OUTILS L Union européenne propose plusieurs services d information et de conseil afin de vous aider à répondre aux questions et aux problèmes relatifs à l UE. Ces services se présentent sous la forme d un système «en cascade», allant des données générales sur l UE aux conseils personnalisés et à la résolution de problèmes en passant par les informations pratiques sur les différents pays. Informations générales sur l Union européenne L Europe en direct: votre ligne d accès direct à l UE. Un même numéro de téléphone partout en Europe: ou un courriel via l adresse: europa.eu.int/europedirect/ Renseignements pratiques sur les droits et les possibilités qu offre l Union européenne Services de conseils personnalisés Site internet «L Europe est à vous»: informations pratiques sur les conditions de vie, de travail et d études dans l UE. Service d aiguillage des citoyens: conseils personnalisés et gratuits par des experts juridiques sur vos droits pratiques en tant que citoyen de l UE. Your Eur pe Réseaux d aide européens SOLVIT: contribue à rectifier toute mauvaise application des dispositions communautaires par une administration publique dans un autre pays de l UE. FIN-NET: réseau de traitement extrajudiciaire des litiges concernant les services financiers. finnet/index_fr.htm EUROPE DIRECT:

18

19

20