FAIF pour les voitures de service

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1 avril recht interessant xxxxx FAIF pour les voitures de service (3. Teil) Qu entend-on par «service externe»? Au 1 er janvier 2016, le FAIF est entré en vigueur au niveau fédéral et dans différents cantons. Pour les voitures de service, l avantage appréciable en argent théorique est imposé pour le trajet domicile / lieu de travail. Le forfait FAIF et les jours considérés comme «service externe» sont déductibles. Qu entend-on par «service externe» dans la pratique? Augmentation dissimulée des impôts pour les détenteurs de voitures de service dans le cadre du FAIF Le projet FAIF, que le peuple suisse a approuvé à une large majorité le 9 février 2014, prévoit une limitation de la déduction fiscale à CHF 3'000 pour les pendulaires qui exercent une activité lucrative dépendante (impôt fédéral direct). Après la votation, on a appris qu'à partir du 1 er janvier 2016, les autorités fiscales imposent le trajet domicile / lieu de travail des employés ayant un véhicule de fonction comme un avantage appréciable en argent dans le sens d une égalité de traitement avec les autres travailleurs pendulaires, une déduction fiscale de CHF 3'000 maximum (au niveau fédéral, et différemment suivant les cantons) étant accordée aux pendulaires. La déclaration du trajet domicile / lieu de travail doit s effectuer dans la déclaration fiscale. L imposition correspondante a lieu pour la première fois avec la taxation fiscale véhicule La part privée, connue depuis de nombreuses années et qui représente en règle générale 9,6 % du prix d achat du véhicule¹, est conservée. Cela conduit à une charge fiscale supplémentaire importante selon la distance domicile / lieu de travail. Exemple de calcul de l impôt fédéral direct (sans part de service externe) Si un collaborateur dont le trajet domicile / lieu de travail est de 30 kilomètres dispose d un véhicule de fonction, on parvient, pour un taux kilométrique de CHF 0.70 et 220 jours de travail, à une imputation fiscale de CHF 6'240. La valeur à neuf du véhicule de fonction s élève à CHF (hors TVA). 30 km = CHF 9'240 moins le forfait FAIF - CHF 3'000 Avantage appréciable en argent pour le trajet domicile / lieu de travail (à compter du ) CHF 6'240¹ Avantage appréciable en argent pour l utilisation privée (après le travail, week-ends, vacances) 9,6 % de CHF CHF 5'280² Avantage appréciable en argent imposable véhicule de fonction CHF 11'520 ¹ Non soumis à l AVS ni à la TVA ² Soumis à l AVS et à la TVA et à indiquer sur le certificat de salaire au chiffre 2.2 ¹Il convient de rajouter au prix d'achat du véhicule le prix des équipements spéciaux de celui-ci depuis le 1 er janvier 2016.

2 2 Chaque canton a le droit d adopter sa propre réglementation pour les impôts cantonaux. Certains cantons ont une réglementation plus généreuse que la Confédération, d autres renoncent même à l imposition cantonale de l avantage appréciable en argent pour le trajet domicile / lieu de travail ou n introduiront une telle réglementation qu à partir de Vous trouverez des informations complémentaires dans la «Newsletter BDO» : «Le nouveau certificat de salaire». Allègement fiscal pour les collaborateurs ayant un véhicule de fonction Le «guide d établissement du certificat de salaire» est publié par la Conférence suisse des impôts (CSI) à laquelle appartiennent, outre l Administration fédérale des contributions (AFC), l ensemble des 26 administrations fiscales cantonales. La réglementation FAIF était l une des raisons de la révision du guide en mai Un allègement est prévu dans le «guide d établissement du certificat de salaire»: «Si l employé possède un véhicule de fonction et travaille à temps complet ou partiel au service externe (p. ex.: voyageurs de commerce, conseillers à la clientèle, monteurs, en cas d activité régulière sur des chantiers et pour des projets), l employeur doit indiquer sous chiffre 15 le pourcentage de l activité externe». Les «jours de service externe» et les trajets domicile / lieu de travail correspondants ne doivent pas être comptabilisés et diminuent ainsi l obligation fiscale du collaborateur. C est pourquoi il est intéressant pour le collaborateur d avoir le plus grand nombre possible de «jours de service externe» attestés sur le certificat de travail. Comme le certificat de salaire a qualité de titre d un point de vue fiscal, celui-ci doit être établi conformément à la vérité. Une fausse attestation qui conduit ensuite à une charge fiscale nulle ou la plus faible possible chez le collaborateur n est pas admise. La plupart des personnes qui établissent un certificat de salaire sont pleinement conscientes de ce point et essaient d établir un certificat de travail correct et conforme à la vérité en toute conscience. La question est juste de savoir comment. Certificat de salaire 2016 chez les collaborateurs ayant un véhicule de fonction Les mesures administratives pour l établissement d un certificat de salaire complet et conforme à la vérité auraient dû être adoptées au plus tard avant le 1 er janvier 2016 car la collecte ultérieure des données n est souvent plus possible ou imprécise. Il aurait donc été souhaitable que les informations détaillées requises de l administration fiscale aient été disponibles le plus tôt possible. Aucun détail supplémentaire n était connu début décembre C est pour cette raison que nous nous sommes appuyés dans la newsletter BDO sur le «guide d établissement du certificat de salaire» et que nous avons publié des recommandations correspondantes. Nous avons fait remarquer que «beaucoup de choses étaient encore en cours» et que les «dispositions détaillées des cantons» n étaient pas encore connues. Nous avons expliqué dans notre article que pour l avantage appréciable en argent, il est logique de déterminer si le collaborateur effectue le trajet (domicile / lieu de travail) le matin et/ou le soir en utilisant le véhicule de fonction. L utilisation effective du véhicule de fonction pour les trajets domicile / lieu de travail est ainsi, selon cette interprétation, déterminante pour s avoir s il s agit ou non d un «service externe». Le pourcentage des trajets domicile / lieu de travail non effectués avec le véhicule de fonction doit être attesté de manière correspondante sur le certificat de salaire. C est pour cette raison que nous avons recommandé aux employeurs de confier aux employés la documentation des trajets domicile / lieu de travail effectués avec le véhicule de fonction pour que la part de «service externe» puisse être calculée à la fin de l année.

3 3 Il existe différentes raisons pour qu'un employé n'utilise pas le véhicule de fonction pour le trajet domicile / lieu de travail: maladie, accident, grossesse, service militaire, protection civile congés, congés sans solde, jours libres personnels formation continue, cours externes, séjour à l étranger trajet direct du domicile jusqu au client ou du client jusqu au domicile utilisation des transports publics les jours de bureau pour éviter les embouteillages sur la route télétravail, etc. Le terme de «service externe» dans le guide est trop limitatif. Les malades, les accidentés, les collaboratrices enceintes, les télétravailleurs, etc. n en font pas partie. Le collaborateur a cependant, dans ces cas précités, moins de jours durant lesquels il se déplace de son domicile vers son lieu de travail. Ces cas doivent pouvoir être enregistrés en conséquence. Sinon, ces contribuables devraient déclarer un avantage appréciable en argent pour les trajets domicile / lieu de travail qu ils n ont absolument jamais effectués. Cela ne semble pas correct et ne serait pas non plus compris par les personnes concernées. Réglementation du canton de Zurich du 15 décembre 2015 Le canton de Zurich a été, d après nos connaissances, le premier canton à promulguer une directive pour limiter la déduction des frais de déplacement: «Art. 26 LIFD - Limitation des frais de déplacements déductibles dans l impôt fédéral direct». La réglementation publiée par le canton de Zurich n amène pas de clarification ou de précision du terme «service externe» mais pose de nouvelles questions. Ainsi, il est écrit: «Sont considérés comme jours de service externe exclusivement les jours de travail durant lesquels l employé ayant le véhicule de fonction ne travaille pas sur le site de travail habituel (siège de l employeur) mais part directement de chez lui pour aller chez le client et revient du client directement chez lui. Les jours de télétravail sont considérés comme des jours de service externe car il n y a pas de trajet domicile / lieu de travail.» Cela règle le cas (clair) où un collaborateur quitte son domicile le matin pour aller directement chez le client et repart directement chez lui le soir, de chez le client, et les jours où le collaborateur travaille depuis son domicile. Tous les autres cas envisageables dans lesquels le véhicule de fonction n est pas utilisé pour le trajet domicile / lieu de travail ne sont pas réglementés. Quelles informations donner aux collaborateurs? Les trois cas de figure classiques suivants apparaissent souvent dans la pratique: Trois cas de figure typiques chez des collaborateurs ayant un véhicule de fonction Cas 1 Le collaborateur part le matin, par ex. à 7h00, il se rend d abord au bureau, puis chez le client, car on ne peut commencer à y travailler qu à partir de 8h00. Le soir, par ex. à 17h00, le collaborateur retourne au bureau pour régler des tâches administratives. Il est alors absent du bureau toute la journée, mais effectue les deux trajets domicile / lieu de travail avec le véhicule de fonction. Selon la réglementation zurichoise, il ne s agirait donc pas d un «service externe» mais d un cas qui devrait être concerné par le FAIF (avantage appréciable en argent). Il n est malheureusement pas possible de donner une interprétation claire en suivant la définition du canton de Zurich. 1 er cas de figure: «Sont exclusivement considérés comme jours de service externe les jours de travail durant lesquels l employé ayant le véhicule de fonction ne travaille pas sur le site de travail habituel (siège de l employeur)...». Cette condition serait remplie. 2 ème cas de figure: «mais part directement de chez lui pour aller chez le client et revient du client directement chez lui». Cette condition ne serait pas remplie.

4 4 Cas 2 Le cas contraire serait celui d un collaborateur qui passe le matin rapidement chez le client, qui est ensuite toute la journée au bureau et qui le soir, sur le chemin du retour à son domicile, rend à nouveau visite à un client. De notre point de vue, ce serait également un cas clair car aucun des deux trajets domicile / lieu de travail n est effectué avec la voiture. Ce cas ne serait logiquement pas concerné par le FAIF et devrait donc être considéré comme un «service externe». Ce cas ne peut à nouveau malheureusement guère être jugé de manière claire d après la directive de l administration fiscale de Zurich. Que signifie «en partie en service externe»? Est-ce que l on entend par là «majoritairement»? Cas 3 Un collaborateur travaille le matin chez le client, l après-midi au bureau. Est-ce que l on doit considérer 440 trajets domicile / lieu de travail ou 220 jours de travail? Autrement dit: Une journée est-elle considérée comme une unité ou est-ce que tout trajet de domicile / lieu de travail est considéré comme un événement séparé? Interrogation des cantons de Suisse alémanique sur le terme de «service externe» Nous avons écrit à tous les cantons de Suisse alémanique le 6 janvier 2016 en leur posant des questions sur la mise en œuvre du FAIF. La définition du terme «service externe» occupait une place centrale. Il y a pourtant encore diverses autres questions en suspens en lien avec le FAIF. Le canton de Zurich est souvent pris comme référence en Suisse. C est pourquoi nous avons cité ci-dessus la publication du canton de Zurich du 15 décembre Le canton de Zurich n a toutefois pas répondu à notre demande avant le bouclage de l édition. Jusqu à maintenant, nous n avons reçu que peu de réponses et parfois des réponses sommaires. Leur étude montre manifestement que les cantons désignent par «service externe» des faits parfois différents. Il est évident qu une réglementation ne peut être mise en œuvre correctement par les employeurs que s il a été défini au préalable clairement comment traiter les cas pratiques qui apparaîtraient dans la réalité. Une éventuelle différenciation en fonction des différents cantons de résidence des collaborateurs ne peut guère être mise en pratique et ne saurait être tolérée. Il n'appartient en effet pas aux employeurs d'interpréter librement cette notion de service externe, au risque de se voir reprocher de commettre un faux dans les titres en attestant un pourcentage de service externe non agréé par le fisc cantonal concerné. Conclusion Un canton nous a recommandé de s appuyer sur le bon sens. C est en principe une bonne proposition, mais cela laisse une grande marge d interprétation! Lors du prélèvement d impôts, cela peut conduire à ce que le «bon sens» des contribuables et de l administration fiscale ne se recoupent pas complètement. Le prélèvement des impôts pourrait s avérer ainsi difficile en pratique. Un canton nous a informés le 4 février 2016 que le Conseil de la Conférence suisse des impôts (CSI) a discuté de la demande faite aux cantons. Il a été décidé que l Administration fédérale des contributions (AFC) répondra à la demande de BDO SA afin de garantir une réponse uniforme. Nous vous tiendrons au courant.

5 5 Auteur Denis Boivin, Partenaire, Responsable du conseil fiscal et juridique de BDO Suisse romande, BDO SA, Lausanne, Tél: , Des questions? Pour toute question, veuillez contacter votre partenaire-client ou l une de nos 33 succursales près de chez vous. Remarque Cette publication a pour objectif de donner une vue d ensemble; elle contient des informations de nature générale et ne saurait remplacer une clarification individuelle. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Attention: il se peut que des dispositions se chevauchent. En cas de lien avec une newsletter parue précédemment, il convient de prendre en compte l évolution du droit depuis sa publication. copyright Toute reproduction de cet article (même partielle) nécessite l autorisation écrite de BDO et la mention de la source. Veuillez nous faire parvenir une copie du document. Interlocutrice: Vanessa Berger Tél:

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