Critères de qualification concernant la fourniture de services de menuiserie bois (fenêtres, portes et cloisons) sur le domaine du CERN

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1 MS-4101/GS Etude de marché Critères de qualification concernant la fourniture de services de menuiserie bois (fenêtres, portes et cloisons) sur le domaine du CERN Afin d être pris en considération en tant que soumissionnaire potentiel pour le futur appel d offres, l entreprise doit répondre aux critères énoncés ci-dessous. Août 2015

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3 i MS-4101/GS TABLE DES MATIERES 1. QUALIFICATION GENERALE TYPE D ENTREPRISE SITUATION ADMINISTRATIVE COMPETENCE ET EXPERIENCE TAILLE DE L ENTREPRISE ASSURANCE QUALITÉ SECURITÉ FORMATION CONDITIONS PARTICULIERES... 3

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5 1 MS-4101/GS 1. QUALIFICATION GENERALE L entreprise qui manifeste son intérêt pour la présente étude de marché doit être établie dans l un des États membres du CERN 1. En vue d améliorer la répartition de ses achats entre ses États membres, le CERN peut choisir d appliquer des critères d origine afin de sélectionner les entreprises pour l appel d offres. Le nombre d entreprises sélectionnées dans chaque État membre sera réparti en fonction de la contribution de l État membre en question, du coefficient de retour industriel correspondant et du montant estimé du contrat. De plus, le CERN se réserve le droit de ne pas inviter une entreprise à soumissionner si cette dernière propose des fournitures et/ou des services ayant pour origine l Etat Candidat à l Adhésion ou un Etat Membre Associé et que la valeur financière annuelle combinée des commandes, contrats et recrutements engagés par le CERN dans l Etat concerné excède le montant de sa contribution financière au budget CERN pour l année considérée, ou le dépasserait si le contrat était attribué à cette entreprise. 2. TYPE D ENTREPRISE Afin d être qualifiée pour le futur appel d offres, l entreprise intéressée doit être une entreprise seule (ci-après désignée par «l entreprise») ayant la compétence et l expérience requises dans tous les domaines techniques spécifiques à la présente étude de marché (se référer en particulier au document «Description technique») et qui répond à toutes les exigences énoncées ci-dessous ; La sous-traitance est autorisée mais sera limitée à l activité de vitrerie et ne devra pas représenter plus de 10 %. 3. SITUATION ADMINISTRATIVE L entreprise ne doit pas : se trouver en procédure de faillite, en poursuite pour dettes, sous séquestre, ou dans toute autre situation analogue faisant l objet d une procédure judiciaire ; avoir conclu à son profit un quelconque arrangement avec des créanciers ; avoir fait l objet d une décision de justice pour fraude, corruption ou toute autre activité illégale ; avoir été considérée comme ayant manqué gravement à ses obligations contractuelles résultant d un contrat passé avec le CERN. 1 Actuellement, les Etats membres du CERN sont : Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume- Uni. De plus le Pakistan, la Serbie et la Turquie bénéficient du statut d Etat membre associé et la Roumanie du statut de Candidat à l adhésion.

6 2 MS-4101/GS 4. COMPETENCE ET EXPERIENCE L entreprise doit être en mesure de mettre à disposition le personnel expérimenté, l équipement et les autres ressources nécessaires à l exécution des services définis dans la description technique selon les exigences particulières énoncées ci-dessous. L entreprise doit justifier d une expérience dans le domaine de la menuiserie bois. L entreprise doit fournir au moins trois références de contrats relatifs à la menuiserie bois exécutés en Europe au cours des cinq dernières années, chacun d un montant d au moins deux millions de franc Suisse. Les références doivent être présentées comme il est indiqué dans le questionnaire technique. Le CERN se réserve le droit de vérifier les références fournies. En outre, l entreprise doit être en mesure d organiser pour le CERN une visite aux clients cités comme références. 5. TAILLE DE L ENTREPRISE Le CERN requiert que l entreprise ait au moins depuis trois années : 10 employés dans le domaine de la menuiserie bois un chiffre d affaires annuel d au moins 1.5 million de franc Suisse dans le domaine de la menuiserie bois. 6. ASSURANCE QUALITÉ 6.1 L entreprise doit être capable de travailler selon les normes d assurance qualité généralement appliquées pour des contrats similaires. 6.2 L entreprise doit être certifié ISO 9001: 2008 et dans le domaine de la menuiserie bois ou pouvoir justifier de sa conformité avec une certification comparable, ou être disposé à établir une procédure d assurance qualité équivalente. 7. SECURITÉ L entreprise doit pouvoir justifier son engagement en matière de Sécurité (sécurité, santé, protection de l environnement et conditions de travail) en fournissant une description détaillé sa politique individuelle et de ses actions dans ce domaine. 8. FORMATION L entreprise doit pouvoir justifier de l existence d un programme de formation pour son personnel technique, conforme aux normes industrielles en vigueur. L entreprise doit fournir une liste des activités de formation technique en rapport avec le(s) domaine(s) la menuiserie bois dispensées à son personnel technique durant les trois dernières années.

7 3 MS-4101/GS 9. CONDITIONS PARTICULIERES 9.1 L entreprise doit pouvoir assigner un responsable commercial comme personne de contact et un responsable technique sur site pour toute la durée du contrat. 9.2 Les langues officielles utilisées dans le cadre du contrat pour toute communication sont le français ou l anglais.