(Procédure Adaptée en application de l'article 26.II.2 du Code des Marchés Publics, modifié par Décret n du 30 Décembre 2009-art.

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1 MAIRIE DE BOESCHEPE (59299) ACTE D'ENGAGEMENT (Procédure Adaptée en application de l'article 26.II.2 du Code des Marchés Publics, modifié par Décret n du 30 Décembre 2009-art.1) Date limite de remise des offres : 30 novembre 2011 MARCHE N : MONTANT (euros HT) : NOTIFIE LE :

2 Identification de l acheteur public MAIRIE 97, rue de la Mairie BOESCHEPE Téléphone : Télécopieur: Ordonnateur, Personne responsable du marché : Monsieur le MAIRE, MAIRIE DE BOESCHEPE Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Receveur municipal de la Ville de STEENVOORDE Article 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la rénovation d un bâtiment pour la création d une garderie périscolaire. Article 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2-1 Pièces particulières : - Le présent Acte d Engagement - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - Le règlement de la consultation - La décomposition du Prix global et Forfaitaire constitué par le devis détaillé de l entreprise - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - Les plans d exécution de l entreprise 2-2 Pièces générales : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux. - Le cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés publics de travaux.

3 Le C.C.T.G. Bâtiment se compose notamment : - Des Cahiers des Charges des Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) - Des Cahiers des Clauses Spéciales DTU, les normes AFNOR, les avis techniques du C.S.T.B. Article 3 CONTRACTANT Je soussigné, contractant unique, M Représentant l entreprise ou la société.. et immatriculé : - N SIRET : - N d identité d établissement (SIREN) : - Code activité économique principale (APE) : - N d identification au registre du commerce et des sociétés : - N d identification au répertoire des métiers : Après avoir pris connaissance du présent acte d engagement/cahier des clauses administratives particulières et des documents qui y sont mentionnés, m engage sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date de remise de l offre. Article 4 PRIX 4-1 Montant de l offre : L entrepreneur soussigné s engage envers le maître de l ouvrage à exécuter, suivant les documents contractuels mentionnés ci-dessus, les travaux concernés pour un prix global et forfaitaire s élevant à la somme de : MONTANT HORS TAXES = T.V.A. incidence 19,6% = MONTANT T.T.C. = Montant TTC en lettres arrêté à :...

4 4-1 Sous-traitance : Le montant des prestations sous-traitées est indiqué dans chaque annexe au présent marché. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Article 5 DELAI D EXECUTION Le délai global d exécution des travaux est de : 6 mois Il commence à compter de la date fixée sur l ordre de service établi par la personne responsable du marché qui notifie à l entrepreneur la décision de commencer les travaux. Ordre de service théorique : Démarrage des travaux envisagé : 1 er JANVIER Le calendrier contractuel définitif d exécution sera mis au point pendant la période de préparation du chantier par l entrepreneur et le maître de l ouvrage. Article 6 PAIEMENT Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ouvert au nom de l entrepreneur : (joindre un RIB) Compte ouvert au nom : Sous le N : Banque : Code Banque : Code Guichet : Clé RIB : Conformément à l article 96 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement est de 45 jours. Ce délai intègre le délai d intervention du maître d ouvrage ainsi que le délai d intervention du comptable public. Le défaut de paiement à la date prévue fait courir de plein droit les intérêts moratoires qui seront appliqués sur le montant de la somme à payer au taux en vigueur fixé pour l année en cours.

5 Article 7 VARIATION DANS LES PRIX Sans objet. Article 8 RECEPTION DES TRAVAUX La réception des travaux est prévue à l achèvement des travaux. Article 9 DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à partir de la date de la réception des travaux. Article 10 PENALITES DE RETARD - Sur le délai global d exécution, les pénalités seront de 1/1000 ème du montant du marché avec un minimum de 80 EUROS par jour calendaire. - Démarrage des travaux : Tout retard pris dans le démarrage des travaux sera pénalisé de 80 EUROS par jour calendaire de retard par rapport à la date fixée dans l ordre de service de démarrage des travaux délivré par le maître de l ouvrage, même si le délai global est respecté. Dans les deux cas, les pénalités seront appliquées provisoirement et pourront être définitivement appliquées ou remises sur le solde du marché au constat du retard lors de la réception selon la décision du maître de l ouvrage. Article 11 ASSURANCES Le titulaire du marché sera dans l obligation de présenter, à la déclaration d ouverture du chantier, les attestations des compagnies d assurances solvables auprès desquelles auront été souscrites les différentes polices, valides à la dite date. Cette obligation s impose à ses sous-traitants Responsabilité civile : Chaque entrepreneur intervenant dans l opération à un titre quelconque et quelle que soit sa situation juridique, doit être titulaire d une police personnelle de responsabilité civile, couvrant les dommages de toutes natures aux tiers pendant la durée des travaux du fait du chantier et après réception du fait d un évènement engageant la responsabilité décennale Responsabilité décennale : Chaque entreprise doit justifier qu elle est titulaire d une police de RESPONSABILITE DECENNALE L attestation fournie pour la police «DECENNALE ENTREPRENEUR» devra préciser la nature des activités garanties si l entrepreneur n est pas titulaire d une qualification délivrée par l OPQCB

6 Article 12 ENGAGEMENT DU MAITRE DE L OUVRAGE Le maître de l ouvrage soussigné déclare accepter le présent acte d engagement pour valoir marché. Fait en un seul original, A Le Mention manuscrite «lu et approuvé» L entrepreneur Le maître de l ouvrage

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