Conditions générales de location

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1 Conditions générales de location Conditions révisées en date du 15/05/2012 Préambule Fysiki est un fournisseur d applications louées en ligne de coaching sportif, définies ci- après les «Solutions» et individuellement la «Solution». Les présentes conditions générales de location (CGL) constituent une partie intégrante des Conditions Générales d Utilisation qui gouvernent l utilisation des services proposés sur La location d une Solution implique l adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Locations (CGL). Fysiki se réserve le droit de modifier les CGL sans que ces modifications ne s appliquent aux contrats en cours. Le Client reconnaît avoir reçu de Fysiki toutes les informations nécessaires lui permettant d apprécier l adéquation des Solutions à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles à leur utilisation. Les présentes CGL régissent de façon exclusive les relations entre la société Fysiki SAS (ci- après «Fysiki») et tout utilisateur, personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique, souscrivant à une Solution (ci- après «le Client»), ensemble «les Parties» et individuellement «la Partie». ARTICLE 1 - Définitions Chacune des expressions ci- dessous aura dans les présentes CGL la signification suivante : le «site» désigne l infrastructure développée par Fysiki selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessibles à l adresse sur laquelle Fysiki commercialise ses Solutions ; «Internet» désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ; «serveur» ensemble des matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne du site ; «données à caractère personnel/données personnelles», «personnes physiques concernées», «traitement» ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. ARTICLE 2 - Objet Les présentes CGL déterminent les droits et obligations concernant les Solutions commercialisées sur le site et les Services applicatifs associés. Aucune dérogation aux présentes CGL ne pourra être admise sans accord express et préalable de Fysiki. Page 1 sur 7

2 Les CGL constituent l intégralité des engagements existant entre les Parties et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du contrat. ARTICLE 3 - Descriptions des Services applicatifs Fysiki met à disposition du Client des Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Il consent au Client, qui accepte : un droit d'accès au serveur de Fysiki dans les conditions définies ci- après ; un droit d'utilisation finale des Solutions ; (a) Accès aux solutions : Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment, à l exception des périodes de maintenance du site, à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés. La procédure d accès définie dans les Conditions Générales d Utilisation doit être rigoureusement respectée par le Client. (b) Licence : L ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, icônes, textes, exercices applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l adresse ou sur les sous- domaines associés, sont la propriété exclusive de Fysiki, et font l objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielles applicables. Le Client s interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui- ci, pour toute finalité y compris à titre commercial, sans l autorisation préalable de Fysiki. A défaut d autorisation, Fysiki pourra prononcer la résiliation immédiate du Contrat. Tous les éléments des Solutions, y compris leur documentation, restent la propriété pleine et entière de Fysiki. Fysiki concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d utilisation des Solutions, pour toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Il est expressément interdit au Client d utiliser les Solutions de manière non conforme au présent Contrat, notamment de procéder à : toute reproduction des Solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l accompagne ; toute traduction, adaptation ou arrangement des Solutions ; toute mise à disposition des Solutions, en tout ou partie et par tout moyen ; toute modification des Solutions ou intervention sur celles- ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d affecter le fonctionnement des Solutions, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à Fysiki ; toute divulgation, commercialisation ou utilisation des Solutions au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l utilisation en tout ou partie des Solutions. (c) Hébergement : L hébergement des Solutions est assuré par la société Devclic SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro , ayant son siège social sis 20 allée des Anémones, COURCELLES- CHAUSSY, agissant pour le compte de Fysiki. (d) Assistance technique : Page 2 sur 7

3 Fysiki met à disposition du client une assistance technique, toute demande d assistance se fera directement auprès de Fysiki, à l adresse suivante : info@fysiki.com, ou directement via le formulaire d aide situé en bas de chacune des pages du site internet ARTICLE 4 Les solutions commercialisées (a) Descriptif des solutions, prix et durée du contrat : Fysiki commercialise plusieurs Solutions d entraînements personnalisés, qui sont présentés à l adresse Chaque Solution présente un prix, une durée, et un descriptif de sa composition : Solution de musculation au poids de corps pour les femmes : o Mini Fysikette : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; o Fysikette : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; o Maxi Fysikette : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; Solution de musculation au poids de corps pour les hommes : o Dynamite : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; o C4 : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; o Nitroglycérine : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; o SemTex : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; Solution de musculation avec charges : o Rambo : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; o Baracuda : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; o Terminator : 24,99, durée 4 à 5 semaines ; Solution de CrossTraining : o Georgette : 29,99, durée 5 semaines ; o Helen : 29,99, durée 5 semaines ; o Cindy : 29,99, durée 5 semaines ; o Fran : 29,99, durée 5 semaines ; o Barabara : 29,99, durée 5 semaines ; o Diane : 29,99, durée 5 semaines ; Solution de course à pied pour les débutants : o Elixir : 22,99, durée 6 semaines ; o Elixir de jouvence : 22,99, durée 6 semaines ; Solution de course à pied pour courir très très vite o Petit loup : 24,99, durée 7 à 9 semaines ; o Chacal : 24,99, durée 7 à 9 semaines ; o Guépard : 24,99, durée 7 à 9 semaines ; Programme de cyclisme pour améliorer la puissance o V6 : 29,99, durée 7 à 9 semaines ; o V8 : 29,99, durée 7 à 9 semaines ; o V10 : 29,99, durée 7 à 9 semaines. Cette liste n est ni exhaustive, ni définitive, et Fysiki peut supprimer, modifier ou ajouter de nouvelles Solutions. Chaque Solution peut disposer de différentes déclinaisons, et chaque déclinaison constitue une Solution et une commande à part entière. La durée du contrat reprend la durée de chaque Solution, pendant la quelle le client dispose d un accès à la Solution souscrite. Page 3 sur 7

4 Fysiki se réserve le droit de modifier les modalités de paiements et de facturations sans que ces modifications ne s appliquent aux contrats en cours. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l enregistrement de la commande. Les Parties conviennent que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Solutions. (b) Commande : Le processus de commande est composé de 5 (cinq) étapes : La sélection de la Solution d entraînement depuis la page catalogue disponible à l adresse La personnalisation de la Solution sur sa page de d information ; La validation de la commande depuis le panier, et l ajout des informations de facturation (nom, prénom et adresse) ; Le règlement électronique de la Commande sur le site sécurisé de la banque de la Caisse d épargne ; La confirmation de la Commande. Conformément à l article du Code civil relatif à la conclusion d un contrat sous forme électronique, le Client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et corriger les éventuelles erreurs depuis le panier, avant de confirmer celle- ci pour exprimer son acceptation. Le contrat sera conclu, en applications des dispositions du Code civil, dès le clic de validation, par lequel le Client confirme sa commande après avoir mis en mesure de la corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français. Le paiement s effectue par carte bancaire directement à la commande, Fysiki accuse réception de la commande, sans délais et par voie électronique. Les commandes présentant un défaut de paiement ne seront pas traitées. (c) Archivage du contrat : En application des articles du Code civil et L du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Fysiki pendant une durée de 10 ans. Les contrats et écrits électroniques sont conservés dans les conditions fixées à l article du Code civil. Pour accéder aux contrats archivés qu il a souscrits, le Client devra en faire la demande par mail à Fysiki à l adresse suivante : info@fysiki.com. (d) Droit et délai de rétractation : Par exception aux termes de l'article L du Code de la consommation, le délai de 7 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable, l'exécution des prestations ayant commencé avec l'accord du Client avant la fin de ce délai, dès la validation finale de sa commande. ARTICLE 5 - Responsabilité Fysiki n est tenu que par une obligation de moyens. Fysiki ne saurait être tenu pour responsable du préjudice subi du fait d une mauvaise utilisation des Solutions, notamment en cas de mauvaise saisie d informations personnelles, de niveau d entraînement ou en cas de défaut d informations, notamment des problèmes d'allergies et de pathologies alimentaires, comme précisé dans les Conditions générales d utilisation, qui provoquerait des recommandations erronées. Page 4 sur 7

5 De même, le Client prend la pleine responsabilité de la personnalisation de sa commande en cas de souscription à un Solution d entrainement. Fysiki ne pourra être tenu pour responsable d un mauvais choix dans la sélection et la personnalisation de la solution commandée, et ne procédera à aucun remboursement suite à une telle erreur de manipulation. En cas de faute prouvée par le Client, Fysiki ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du Contrat. En conséquence, Fysiki ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers. Le montant de la responsabilité de Fysiki est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. Fysiki ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou un tiers ayant accédé aux solutions au moyen son et mot de passe. ARTICLE 6 - Informatique et Libertés Les données personnelles transmises à Fysiki dans le cadre de l exécution du présent contrat sont utilisées par Fysiki pour le compte exclusif du Client, conformément à l article 35 de la loi dite «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée, et ne peuvent faire l objet d une opération de traitement de la part du Prestataire, ou d une personne agissant sous son autorité, que sur instruction du Client. Elles ne peuvent faire l objet d un traitement ne correspondant pas à sa finalité, à savoir le traitement, à distance, de données à caractère personnel pour le compte du client aux fins d utilisation des Solutions. Fysiki s interdit de céder, louer ou échanger les données recueillies pour d autres finalités que celle- ci. Fysiki s interdit sans accord préalable et écrit du Client de transférer ou d utiliser des données à caractère personnel concernées par le Contrat hors de la France et plus spécifiquement hors de l Union Européenne. Le cas échéant, Fysiki s engage à ce que le pays destinataire dispose d une réglementation qualifiable de protection suffisante au sens de la loi n du 6 janvier 1978 susvisée et figure parmi la liste des pays ayant une protection suffisante établie par la Commission européenne. Dans le cas où les données personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l Union Européenne, Fysiki s engage à informer le Client de leur localisation. Fysiki s oblige à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires permettant au Client de procéder aux déclarations auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés. Fysiki s engage à mettre en œuvre toutes mesures adéquates en matière de sécurité et de confidentialité pour protéger les données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement. Il assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre. En cas de violation des données à caractère personnel, Fysiki en informe sans délai le Client. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données à caractère personnel communiquée à Fysiki. Il garantit avoir procédé à l ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi dite «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée, et avoir informé les personnes physiques concernées de l usage qui est fait desdites données. A ce titre, il garantit Fysiki contre : tout recours, plainte ou réclamation émanant d une personne physique dont les données personnelles seraient traitées ; Page 5 sur 7

6 à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. ARTICLE 7 - Résiliation En cas de manquement par l une des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l autre Partie après l envoi d une lettre de mise en demeure, adressée en recommandé avec avis de réception, restée sans effet pendant un délais de un mois. La mise en demeure indiquera le ou les manquements constatés. Dans l hypothèse d une résiliation, le Client s'interdit d utiliser l identifiant et le mot de passe permettant d accéder aux Solutions durant toute la phase de réversibilité. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l article «Réversibilité». ARTICLE 8 - Réversibilité Les Parties conviennent qu en cas de cessation de leur relation contractuelle, quelle qu en soit la cause, Fysiki procède à l anonymisation de l ensemble des données transférées et traitées, ainsi que les copies éventuelles, les fichiers informatisés ou manuels figurant sur tout support, tout en apportant la preuve au Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Dans ce cas, Fysiki garantit qu il assurera la confidentialité des données et qu il ne les traitera plus activement. ARTICLE 9 - Disposition Générale (a) Intuitu personae : Le contrat ne pourra faire l objet d aucune modification, cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit. (b) Indépendance des clauses : Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent contrat dans son ensemble. Les Parties s'efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu'elle réponde à la règle tout en respectant l'équilibre et les objectifs du présent contrat. (c) Force majeure : Les obligations stipulées aux présentes CGL seront suspendues en cas d événement de force majeur. Fysiki ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou inexécution des prestations. Si l événement de force majeur a une durée supérieure à quarante jours, chacune des parties pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité. ARTICLE 10 Loi applicable et règlement des litiges Les présentes CGL sont régies par le droit français. Page 6 sur 7

7 Si une disposition des CGL devrait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution du présent Contrat, les Parties s efforceront de résoudre leurs différents à l amiable, auquel cas les parties s engagent dans la médiation avant d entamer des poursuites. En cas de désaccord persistant, tout litige survenant à raison de l exécution ou l interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence des tribunaux de la ville de Colmar. Le présent contrat est composé de 10 articles compilés de 7 pages. Page 7 sur 7