Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

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1 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Ayez le réflexe CCI!

2 INTRODUCTION La loi répond à un certain nombre d enjeux Lutter contre le chômage Sécuriser les parcours professionnels Diminuer le nombre de personnes fragiles en terme d employabilité Favoriser l insertion et le maintien dans l emploi Orienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin La formation comme levier de compétitivité pour les individus et les entreprises Optimiser la logique de projet et de parcours professionnel Valoriser la formation par la notion d investissement Simplifier le système de gestion de la formation

3 SOMMAIRE La refonte du système de gestion des fonds de la formation L entretien professionnel à 2 ans et à 6 ans Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) Fin du D.I.F., début du C.P.F

4 REFONTE DU SYSTÈME DE GESTION DES FONDS DE LA FORMATION La refonte du système de gestion des fonds de la formation

5 REFONTE DU SYSTÈME DE GESTION DES FONDS DE LA FORMATION La contribution unique Répartition de la contribution unique Avant la réforme < à à à 299 salariés salariés salariés salariés 300 et + Plan de formation Professionnalisation C.I.F Total Après la réforme < à à à 299 salariés salariés salariés salariés 300 et + Plan de formation Professionnalisatio n C.I.F C.P.F FPSPP Total

6 REFONTE DU SYSTÈME DE GESTION DES FONDS DE LA FORMATION La contribution unique Répartition de la contribution unique Un collecteur unique : l OPCA Les prélèvements obligatoires augmentent Passage d une gestion et d une logique de fiscalisation vers une logique d investissement Les dispositifs de financement sont orientés dans une logique de qualification et de certification

7 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL À 2 ANS ET À 6 ANS L entretien professionnel à 2 ans et à 6 ans

8 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL À 2 ANS ET À 6 ANS Objectifs de l entretien professionnel Placer le salarié comme acteur principal de sa gestion de carrière et de son évolution professionnelle Il est dédié aux perspectives d évolutions professionnelles du salarié, en termes de qualification et d emploi. Remplir l obligation de l employeur à veiller au maintien et au développement des compétences du collaborateur (cat. 1 du plan) Favoriser le dialogue entre l entreprise et le salarié Amener le salarié à avoir une véritable réflexion sur son parcours professionnel Inciter l entreprise à accompagner le salarié dans une démarche de progression professionnelle Amener l entreprise à mettre en œuvre une véritable stratégie de gestion de carrière de ses salariés (GPEC)

9 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL À 2 ANS ET À 6 ANS Un entretien obligatoire L entretien professionnel est obligatoire depuis le 7 mars 2014! La «première vague» d entretien devra donc avoir été menée avant le 8 mars types d entretien professionnel L entretien tous les 2 ans L entretien à 6 ans Déclencheurs de l entretien professionnel Congé parental Congé d adoption Période de mobilité volontaire sécurisée 2 ans d ancienneté Arrêt maladie longue durée Entretien professionnel Périodicité de 2 ans Congé sabbatique Congé de soutien familial Mandat syndical Congé maternité

10 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL À 2 ANS ET À 6 ANS L entretien professionnel tous les 2 ans Cet entretien est dédié aux perspectives d évolutions professionnelles du salarié, en termes de qualification et d emploi. Cet entretien se décompose en plusieurs parties : Les formations suivies L évolution sur le poste, sur la fonction Sur les possibilités d évolution dans le service, dans l entreprise, dans l organisation, hors organisation. Le plan d action pour mettre en œuvre le parcours professionnel dessiné

11 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL À 2 ANS ET À 6 ANS L entretien professionnel tous les 6 ans Le bilan individuel à 6 ans a pour objectifs : D établir un récapitulatif du parcours du salarié, afin de valider que celui-ci a bien bénéficié d un entretien professionnel tous les 2 ans ainsi que de deux des trois points suivants *: o o o Une formation a été suivie Une certification totale ou partielle a été obtenue par la formation ou la V.A.E. Le salarié a obtenu une évolution salariale ou professionnelle De mener l entretien à 2 ans De vérifier que l employeur a rempli son obligation de maintenir l employabilité du salarié La durée de 6 ans s apprécie à l ancienneté du salarié, et non au cumul de sa durée de présence. * Pour les entreprises égales ou supérieures à 50 salariés, si deux des trois points ne sont pas remplis, un abondement sur le CPF à hauteur de 100 ou 130 heures est nécessaire, à raison de 30 / heure.

12 LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

13 LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) Le conseil en évolution professionnel(cep) Entrée en vigueur «Mise en service» à partir du 1 er janvier 2015 Il faut néanmoins préciser que le C.E.P. existe plus ou moins depuis quelques années. Pôle Emploi, l APEC, et tous les acteurs agissant pour la réinsertion professionnelle, aident et orientent les demandeurs d emploi ainsi que les salariés. Il s agit d un service gratuit. Objectifs Le C.E.P. vise plusieurs objectifs : Favoriser l évolution et la sécurisation des parcours professionnels, pour toute personne (salarié, demandeur d emploi, ) Faciliter les projets des individus en mettant en adéquation les besoins exprimés par la personne, les qualifications correspondantes et les solutions de financement (et les besoins du territoire) Développer le C.P.F

14 LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) Le conseil en évolution professionnel (CEP) Déroulement 1 er niveau Accueil individualisé Permet d analyser la demande de la personne et identifier la structure la mieux adaptée 2 ième niveau Conseil personnalisé Un référent est désigné, afin de définir clairement le projet professionnel de la personne 3 ième niveau Accompagnement à la mise en œuvre du projet Le référent œuvre pour faciliter la concrétisation du projet déterminé

15 LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT ET DE SÉCURISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Le conseil en évolution professionnel (CEP) Les acteurs APEC Cap Emploi Pôle Emploi C.E.P. OPACIF Missions Locales Opérateurs régionaux

16 FIN DU DIF, DÉBUT DU CPF Fin du D.I.F., début du C.P.F. D.I.F. : Droit Individuel à la Formation C.P.F. : Compte Personnel de Formation

17 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (DIF CPF) SuiteetfinduDIF Finducompteurdepuisle1 er janvier2015 Les heures DIF sont soumises au même régime applicable que les heures CPF, à compter du 1 er janvier 2015 Double comptabilisation, DIF et CPF Fin des obligations de l employeur Informer le salarié Notification sur le certificat de travail

18 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (DIF CPF) Le Compte personnel de formation Entrée en vigueur et fin Le C.P.F. est en vigueur depuis le 1 er janvier Le C.P.F. est ouvert à toute personne entrant dans la vie active, soit dès 16 ans. Il prend fin lorsque la personne est admise à faire valoir l ensemble de ses droits en vue de la retraite. Objectif Le C.P.F. permet aux personnes de bénéficier d une action qualifiante, suivre une formation initiée de son propre chef tout en bénéficiant d un financement. Public Le C.P.F. est attaché à la personne, et non au statut. Le compte est créé quel que soit le statut de la personne : Le compte est créé quel que soit le statut de la personne : En emploi (tout type de contrat inclus) A la recherche d un emploi Accompagnée dans son projet d orientation ou d insertion professionnelle Handicapée (minimum 16 ans) dans un ESAT (Etablissement et Service d Aide par le Travail)

19 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (DIF CPF) Le Compte personnel de formation Suivi du CPF Le suivi du C.P.F. se fait via un système d information géré par la Caisse des Dépôts et Consignation. Ce système d information du C.P.F. permet de : Suivre le nombre d heures restantes au titre du D.I.F. Suivre le nombre d heures cumulées et restantes au titre du C.P.F. Effectuer une demande de financement pour une formation Connaître les formations éligibles Disposer d un passeport d orientation, de formations et de compétences, qui recensera les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale et professionnelle ainsi que les acquis de l expérience professionnelle (pour fin 2015) Ce service dématérialisé est opérationnel depuis le 5 janvier Problématique de l accessibilité du système d information pour les publics fragiles en termes d employabilité

20 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (DIF CPF) Le Compte personnel de formation Formations éligibles ( en cours de construction) Socle de connaissances et de compétences Communiquer en français Utiliser les mathématiques Maîtriser les NTIC Défini par décret Savoir organiser son travail Travailler collectivement Apprendre à apprendre Travailler en sécurité Accompagnement à la V.A.E. Listes préétablies Formations certifiantes RNCP Formations CQP sur RNCP ou définies par la branche certifications enregistrées à l'inventaire du RNCP Formation pour l'accès à la qualification des demandeurs d'emploi, financées par Pôle Emploi et la région

21 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (DIF CPF) Le Compte personnel de formation Fonctionnement du compteur CPF Il faut distinguer la notion de cumul des heures et celle d utilisation des heures. Seule une personne ayant le statut de salarié peut cumuler des heures sur son compte C.P.F. Le salarié cumule un certain nombre d heures chaque année, jusqu à un plafond de 150 heures (sans considérer les abondements) : 24 heures / an les 5 premières années, pour un travail à temps complet. Au bout de 5 ans 120 heures ont été cumulées 12 heures par an à partir de la de 120 ième heures, soit 30 heures en 2 ans et demi, pour un travail à temps complet.

22 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (DIF CPF) Le Compte personnel de formation Abondement sur le CPF Abondement volontaire pour insuffisance d'heures sur le C.P.F. Abondement prévu par accord collectif Non respect de l'entreprise pour ses obligations dans le cadre de l'entretien professionnel Compte Personnel de Formation Abondement pour absence de diplôme

23 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (DIF CPF) Le Compte personnel de formation Mobilisation du CPF Hors Temps de Travail Sans accord de l'employeur Financement par l'opca ou l'entreprise si accord, sur les coûts pédagogiques Temps de Travail Nécessité de l'accord de l'employeur (sur le contenu et le calendrier) Financement par l'opca ou l'entreprise si accord, sur les coûts pédagogiques, rémunération et THR Cas particulier Sans accord de l'employeur pour : L'accompagnement à la V.A.E. Le socle de connaissances et de compétences Les formations liées à l'abondement de l'entreprise pour défaut lors de l'entretien professionnel Sous conditions d'un accord de branche ou d'entreprise

24 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (DIF CPF) Le Compte personnel de formation Le CPF, pivot (financier) avec les autres dispositifs P.O.E. Individuel Demandeur d emploi 400 heures max. Période de Professionnalisation CDI / C.U.I. Pas de durée min. pour le C.P.F. D.I.F. C.P.F. Attaché à la personne 150 heures max. + abondements Plan de formation CDI / CDD / Demandeur d emploi 120 heures max. CDI / CDD 7 heures minimum C.I.F. CDI / CDD

25 SOMMAIRE Conclusion

26 CONCLUSION Vers une logique de compétitivité pour les entreprises et les salariés Suppression de l obligation de dépenses 0.9 % MS Entretien professionnel à 2 et 6 ans D une obligation de dépenses vers une logique d investissement et de sécurisation des parcours professionnels Formations qualifiantes pour le CPF Mise en place du CEP Formations qualifiantes pour les périodes de prof.

27 Questions

28 TOUT SAVOIR SUR VOTRE CCI : Crédit-photos : L. Bonvillain/R. Roux/CCI Paris Ile-de-France, V. Colin/CCI Paris Ile-de-France, X. Renauld/CCI Paris Ile-de-France, JC. Guilloux/Viparis, Agence Sofiacome/Viparis Septembre 2013