Cahier spécial des charges S&L/AO/242/2010

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1 Cahier spécial des charges S&L/AO/242/2010 Cahier Spécial des charges : Appel d'offres général pour des services de gardiennage dans le complexe North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II, Bruxelles. Cahier spécial des charges n S&L/AO/303/2012 Ouverture des offres : le 31 Juillet 2012 à 14h30 Visite du complexe :: le 5 juillet 2012 à 10h00 Page 1 sur 44

2 TABLE DES MATIÈRES. A.Dispositions générales OBJET ET NATURE DU MARCHÉ DURÉE DU CONTRAT POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SESSION D INFORMATION ET VISITE DES LIEUX Session d information Visite du complexe INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ Législation Documents concernant le marché OFFRES Données à mentionner dans l offre Structure de l offre PRIX Prix Révision de prix RESPONSABILITÉ DE L ADJUDICATAIRE CRITÈRES DE SÉLECTION RÉGULARITÉ DES OFFRES CRITÈRES D ATTRIBUTION Sélection qualitative Critères d exclusion Conditions de recevabilité Critères de sélection relatifs à la cap. financière et économique du soumissionnaire Critères de sélection relatifs à la capacité technique du soumissionnaire Régularité des offres Critères d attribution Liste des critères d'attribution Méthode de détermination de l offre la plus intéressante Cotation finale CAUTIONNEMENT RÉCEPTIONS EXÉCUTION DES SERVICES Lieu où les services doivent être exécutés Evaluation des services exécutés Contrôles des présences et prestations Documents à fournir au pouvoir adjudicateur Prestations lors d une situation qui met en péril la sécurité du complexe la situation FACTURATION ET PAIEMENT DES SERVICES ENGAGEMENTS PARTICULIERS POUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES LITIGES PÉNALITÉS ET AMENDES Pénalités Amendes Imputation des amendes et pénalités Réclamations et requêtes B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DESCRIPTION GÉNÉRALE DU COMPLEXE NORTH GALAXY DESCRIPTION DE LA MISSION Description générale de la mission Qualification du personnel Effectif de gardiennage et tâches des gardiens dans le complexe NORTH GALAXY L encadrement Les rondes Les rondes dans le complexe (hors du centre informatique et hors du pavillon C) Les rondes dans le centre informatique et le pavillon C...33 C. ANNEXES

3 SERVICE PUBLIC FEDERAL Finances Service d Encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tour B 4e étage bte 961 Boulevard du Roi Albert II, BRUXELLES CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n S&L/AO/303/2012 APPEL D OFFRES GENERAL POUR DES SERVICES DE GARDIENNAGE DANS LE COMPLEXE NORTH GALAXY, BOULEVARD DU ROI ALBERT II, 33 A 1030 BRUXELLES. A. DISPOSTIONS GENERALES. En application de l article 3, paragraphe 1 er, de l AR du 26 septembre 1996, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé : aux articles 20 et 75 de l annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996 concernant les pénalités en raison de l importance accordée à la sécurisation des données et matériels conservés dans le complexe et du caractère extrêmement préjudiciable pour la réalisation de ses missions qu aurait un défaut d exécution du présent marché. à l article 5 de l annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996 relatif au cautionnement et plus particulièrement pour ce qui concerne l adaptation du montant du cautionnement calculé sur la base du montant annuel du marché en raison du caractère pluriannuel de celui-ci, de la possibilité de mettre fin à celui-ci chaque année, de la nature récurrente des prestations et du surcoût anormal que devrait supporter l adjudicataire, si le montant à prendre en considération était le montant global du marché calculé pour la durée de quatre ans initialement prévue. 1. Objet et nature du marché. Le présent marché porte sur des services de gardiennage dans le complexe North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles, y compris les étages infra et techniques de ce complexe. IMPORTANT Dans l exercice de ses missions, un garde pourra être invité par le fonctionnaire-dirigeant ou ses délégués à exécuter des tâches connexes qui ne sont pas de surveillance. Une liste exemplative de ces tâches connexes est reprise au point «2. Description de la mission» du volet B «Prescriptions techniques». La procédure choisie est celle de l appel d offres général. Ce marché comporte un seul lot. Il s agit d un marché à prix global (A.R. 8 janvier 1996, art. 86). Les variantes ne sont pas autorisées. 3

4 2. Durée du contrat. Le contrat prendra cours le 1 er octobre 2012 à 0h00. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Cependant, chaque partie peut mettre fin au contrat à la fin de la première, de la deuxième année, de la troisième année ou de la quatrième année à condition que la notification à l autre partie soit faite par lettre recommandée: - au moins (3) trois mois avant la fin de l année d exécution en cours si le pouvoir adjudicateur met fin au contrat, - au moins (6) six mois avant la fin de l année d exécution en cours si l adjudicataire met fin au contrat. Dans ce cas, la partie qui doit subir la résiliation du contrat ne peut réclamer des dommages et intérêts à cet effet. Le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit, moyennant un préavis de 30 jours de calendrier à signifier par lettre recommandée, de mettre fin au contrat, en tout temps, de plein droit et sans indemnité pour le prestataire, si le complexe devait être libéré totalement ou partiellement par les services du SPF FINANCES avant l échéance du contrat. 3. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires. Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, rue de la Loi, 12 à 1000 Bruxelles. Des informations complémentaires relatives à la procédure ou au contenu du marché peuvent être obtenues auprès du SPF Finances à l adresse de courrier électronique suivante en reprenant en objet la référence et l intitulé «Security North Galaxy», ou par téléphone, aux numéros suivants : - AUBRY Céline (FR) 0257/ OPDECAM Christine (NL) 0257/ HOEBEECK Els (NL) 0257/ VAN OVERWAELLE Wendy (NL) 0257/ DEBANDE Michaël (FR) 0257/ Session d information et visite des lieux. IMPORTANT Un soumissionnaire ne pourra être représenté par plus de deux personnes lors de la session d information ainsi que lors de la visite unique des complexes. 4.1 Session d information. Cette session d information suivie de la visite du bâtiment se tiendra à l adresse suivante : Bâtiment Date Heure Boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles 05/07/ h00 4

5 Un bref aperçu de l objet du marché sera fourni lors de cette session d information. Il sera répondu aux questions posées préalablement. Afin de permettre un déroulement correct de la session d information, les candidatssoumissionnaires sont priés de faire parvenir leurs questions au pouvoir adjudicateur par courrier à l adresse suivante : en reprenant en objet la référence et l intitulé «Security North Galaxy». Seules les questions qui seront parvenues au pouvoir adjudicateur 7 jours de calendrier avant la session d information, soit le 28 juin 2012 à 16h00 au plus tard, seront traitées pendant cette session. Mr. Michel THEUNISSEN (fonctionnaire dirigeant) ou l un de ses délégués accueillera les participants au rez-de-chaussée du North Galaxy. Il sera demandé aux présents de mentionner l identité de l entreprise qu ils représentent ainsi que leur adresse complète sur une liste de présence. Le pouvoir adjudicateur publiera le procès-verbal de la session d information sur le site internet du S.P.F. FINANCES à la rubrique «Marchés Publics». Si aucune question n a été posée dans le délai prescrit, il ne sera pas publié de procès-verbal. 4.2 Visite du complexe. La visite unique du complexe aura lieu immédiatement après la session d information, soit le 5 juillet 2012 à 10h30 : Complexes Date 1 Boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles 05/07/2012 IMPORTANT Pour participer, les visiteurs devront prouver, grâce à un document signé par un responsable de leur société de gardiennage, leur appartenance à ladite société. Si ce document n est pas présenté, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra refuser l accès au visiteur. Les visites seront limitées à certains étages des complexes. Lors de ces visites, il ne sera répondu à aucune question relative au marché. Sauf interdiction formulée expressément par le représentant du pouvoir adjudicateur, l utilisation des caméras et appareils de photographie, pour photographier des éléments en rapport avec le présent marché, est autorisée. Le personnel ne pourra pas être photographié sans l accord de celui-ci. Une attestation qui pourra être jointe à l offre sera remise à chaque visiteur. 5. Introduction et ouverture des offres. L offre sera déposée par le soumissionnaire ou son représentant soit : - à la séance d ouverture, en mains propres, avant que le président n ouvre la séance ; - en mains propres à un fonctionnaire de la Division Achats du Service d'encadrement Logistique, au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l ouverture des offres ; - à la poste. 5

6 Toute autre modalité d expédition (comme Taxipost, courrier exprès, etc.) se fera sous l entière responsabilité du soumissionnaire. Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant : - que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire, - et que l'offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. L offre sera déposée en trois exemplaires sur papier dont un original clairement identifié. L offre sera glissée sous pli définitivement scellé, portant les deux indications suivantes : - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/303/ la date et l heure de l ouverture des offres : le 31 juillet 2012 à 14h30. Ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes : - dans le coin supérieur gauche : - le mot «OFFRE» - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/303/ si la soumission est déposée par porteur, les données relatives aux personnes de contact chargées de la réception des offres : - AUBRY Céline (FR) 0257/ OPDECAM Christine (NL) 0257/ HOEBEECK Els (NL) 0257/ VANOVERWAELE Wendy (NL) 0257/ DEBANDE Michaël (FR) 0257/ à l endroit prévu à cet effet, l adresse du destinataire. Le soumissionnaire qui remet son offre par porteur doit savoir que le North Galaxy n est accessible que par l entrée «visiteurs» située au rez-de-chaussée, boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES et ce, uniquement pendant les heures de bureau soit de 9 à 11h45 et de 14 à 16 heures. Si l offre est déposée par porteur, un accusé de réception ne sera délivré que si la demande en est faite expressément. Il est important de noter que seul cet accusé de réception peut servir de preuve du dépôt de l offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité des modalités d envoi et de réception de son offre dans les délais impartis. Les offres doivent être expédiées ou déposées à l adresse suivante : Service Public Fédéral FINANCES Service d Encadrement Logistique Division Achats A l attention de Monsieur Pierre THONON, 1 er Attaché des Finances North Galaxy - Tour B - 4 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte Bruxelles 6

7 Il sera procédé le 31 juillet 2012 à 14h30 dans une des salles de réunion au rez-dechaussée du North Galaxy, accessible via l entrée «visiteurs», boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES, à l ouverture des offres déposées pour le présent marché (sans proclamation des prix). 6. Service dirigeant fonctionnaire dirigeant. Le service dirigeant au sens des articles 1 et 2 du cahier général des charges représente le pouvoir adjudicateur. Seul le service dirigeant est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Pour ce marché, il est désigné un fonctionnaire dirigeant : Service Public Fédéral FINANCES Service d Encadrement Logistique Division Logistique Bruxelles Monsieur Michel THEUNISSEN, Auditeur général Chef de division North Galaxy - Tour B - 2 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte 971, 1030 Bruxelles Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer partie de ses compétences. 7. Description des services à prester. Les services à prester sont renseignés dans le volet B «Prescriptions techniques» du cahier spécial des charges. 8. Documents régissant le marché Législation. - La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994) ; - L arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996) ; - L arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics + annexe : cahier général des charges (CGC) des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d exécution des marchés publics des travaux de fournitures et de services et en matière d octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral (M.B. 24 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date de l entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d exécution (M.B. 13 février 1997) ; 7

8 - Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) et le Code sur le bien-être au travail - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres ; - La réglementation de l Union européenne relative aux marchés publics de services ; - La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ; - Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) ; - La législation sur l environnement de la Région concernée Documents concernant le marché. - Les avis de marché et avis rectificatifs publiés au Bulletin des Adjudications ou au Journal Officiel de l'union européenne qui ont trait à ce marché, font partie intégrante du présent marché. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre ; - Le présent cahier spécial des charges n S&L/AO/303/ L offre de l adjudicataire approuvée par le pouvoir adjudicateur. 9. Offres Données à mentionner dans l offre. L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 10 de la loi du 24 décembre 1993 et sur l article 78 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux incompatibilités. Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire d offre joint au cahier spécial des charges (Art. 89 de l AR du 8 janvier 1996). L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. L offre est rédigée en trois exemplaires-papier, un original clairement identifié et deux copies. Les copies portent de façon très lisible la mention «COPIE». Les soumissionnaires doivent numéroter et parapher chaque feuille de leur offre. Le soumissionnaire doit numéroter chaque feuille de son offre. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l offre ou une annexe. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre : - le montant total de l offre et des options en lettres et chiffres (hors TVA) ; - le montant total de la TVA de l offre et des options en lettres et en chiffres; - le montant total de l offre et des options en lettres et chiffres (TVA comprise) ; - le montant des prestations complémentaires (HTVA) ; - le taux de TVA des prestations complémentaires ; - la signature de la personne compétente pour signer l offre ; - la qualité de la personne qui signe l offre ; - la date à laquelle la personne précitée a signé l offre ; - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) ; 8

9 - le numéro d inscription à l O.N.S.S. ; - le numéro et le libellé du compte du soumissionnaire ouvert auprès du Postchèque ou d un autre établissement financier ; - les noms, prénoms, la qualité ou profession, la nationalité et le domicile du soumissionnaire ou lorsque celui-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, sa nationalité et son siège social ; - tous les éléments et documents nécessaires pour l évaluation des offres. L obligation de signature de l offre est prescrite à peine de nullité. Le défaut de signature implique l irrégularité de l offre Structure de l offre L offre du soumissionnaire se compose obligatoirement de quatre volets distincts : 1. Volet administratif Ce volet se compose des éléments suivants : Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1 le formulaire d offre ; 2 pour toute offre introduite par un mandataire, le mandataire joint l acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge dans laquelle est publié le mandat. 2. Volet financier Ce volet comprend l inventaire des prix complété par rubrique. 3. Volet technique a. La garantie de résultat / S.L.A. b. Le délai d intervention dans le cadre d une situation qui met en péril la sécurité du complexe. c. Une description détaillée de la solution informatique proposée. 4. Volet «Annexes» Le soumissionnaire annexe les documents qui permettent de clarifier son offre. Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 180 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. 10. Prix Prix. Tous les prix mentionnés dans le formulaire d offre doivent être obligatoirement libellés en EUROS. Le présent marché est un marché à prix global. 9

10 Le prestataire de services est censé avoir inclus dans son prix global tous les frais possibles grevant les services, à l exception de la TVA. IMPORTANT Actuellement les services de gardiennage sont exécutés par la société SGI Security. Dans le cadre du présent marché, s il y a lieu de reprendre une partie du personnel en vertu de la convention collective du travail n du 8 novembre 2005 «Politique de l emploi et de la formation»,il est demandé à l adjudicataire de tenir compte du fait qu actuellement, le marché en cours est exécuté par 36 (27 effectifs et 9 back up) agents exerçant les fonctions suivantes telles que définies dans la convention collective de travail du 11 octobre 2011 «Classification des fonctions» n pour les services de gardi ennage et/ou de surveillance. Pour l ensemble du complexe 1 superviseur général (OP4) 07h00-15h00 a. Pour le centre informatique : 1 rondier (SQ) 24h/24 Semaine, week-end et fériés 1 dispatcher (OP3) 24h/24 Semaine, week-end et fériés 1 statique (SQ) 07h00-18h00 Semaine b. Pour le reste du complexe (hors centre informatique) 1. Dispatching 1 dispatcher (OP3) 24h/24 Semaine, week-end et fériés 1 rondier (SQ) 24h/24 Semaine, week-end et fériés 1 statique (SQ) 07h00-18h00 Semaine 2. Guérite 1 statique (SQ) 7h00-21h00 Semaine 10

11 10.2. Révision de prix. La révision des prix des services est possible. Les règles de révision sont les suivantes : Les prix peuvent être revus une fois par an Chaque année, le prestataire demande la révision du prix par lettre recommandée adressée au Pouvoir Adjudicateur,attn.Service d Encadrement Logistique, Division Achats, North Galaxy, Tour B, 4 e étage, Boulevard du Roi Albert II,33, bte 961, 1030 Bruxelles La révision des prix entre en vigueur : Le jour anniversaire de l avis d attribution du marché si le prestataire a introduit sa demande de révision avant cette date. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après l anniversaire de l attribution du marché. Le 1 er jour du mois qui suit l envoi de la lettre recommandée si le prestataire a laissé passer un ou plusieurs anniversaires. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après la date visée ci-dessus (attention : le prestataire de services doit introduire une nouvelle demande pour la révision des prix des services à prester après l anniversaire suivant). Pour le calcul de la révision de prix, la formule suivante est utilisée (Art. 57 de la loi du relative aux mesures de redressement économique) : Pr = Po x [(Sr x 0,80 ) + 0,20] So Pr = prix révisé; Po = prix de l offre ; Sr = coûts salariaux (charges sociales incluses) au moment de la demande de révision; So = coûts salariaux (charges sociales incluses) : ceux-ci se rapportent aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. La révision de prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix a atteint au moins 3 % par rapport au prix mentionné dans l offre (pour la première révision de prix) ou par rapport au dernier prix révisé accepté ou imposé (à partir de la deuxième révision de prix). Les prix des services commandés en supplément peuvent être revus. La révision suit les règles ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de revoir les prix en cas de baisse de l indice. Dans ce cas, la révision suit les régles ci-dessus, sauf que la lettre recommandée émane du pouvoir adjudicateur 11. Responsabilité de l adjudicataire. Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis ou dans toutes les autres pièces déposées par lui en exécution du marché. 11

12 Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services. 12. Critères de sélection Régularité des offres Critères d attribution. Seules les offres régulières des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres selon les critères d attribution repris au point du cahier spécial des charges Sélection qualitative La situation personnelle et la capacité des soumissionnaires sont examinées sur la base des critères de sélection repris ci-après Critères d exclusion. IMPORTANT Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle et le cas échéant la situation personnelle des éventuels sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, d une attestation qui sera demandée par le pouvoir adjudicateur auprès du guichet électronique, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Socia le toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en coti sations supérieure à EUROS, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au jour auquel l attestation constate sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 12

13 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion. Est exclu de la participation à la procédure d attribution, le soumissionnaire qui a fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1º participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2º corruption telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3º fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4º blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle d un fournisseur, s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour un délit qui porte atteinte à son intégrité professionnelle. IMPORTANT Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a été le sujet d un jugement définitif ou d une décision d effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l exclusion de l acteur concerné de la soumission pour le contrat. Cinquième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et en particulier: 1. L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930 et n 105 sur l abolition du travail forcé, 19 57) ; 13

14 2. Le droit à la liberté syndicale (convention n 8 7 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; 3. Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 96 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) ; 4. L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 11 1 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ; 5. L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973) ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 69, 4 de l arrêté royal du 8 janvier Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 69 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion. Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Septième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas s être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre du présent marché Conditions de recevabilité Le soumissionnaire dispose de l autorisation d offrir les services d'une entreprise de gardiennage prévue à l article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Le candidat soumissionnaire mentionne la date de publication au Moniteur Belge de l agrément d exploiter une entreprise de gardiennage obtenue en application à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ou à défaut joint à sa candidature une copie de l arrêté ministériel Critères de sélection relatifs à la capacité financière et économique du soumissionnaire. Premier critère relatif à la capacité financière et économique du soumissionnaire. Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices comptables un chiffre d affaires annuel d au moins ,00 EUR. Il joindra à son offre une déclaration relative à ces chiffres d affaires réalisés pendant les trois derniers exercices, à moins que le chiffre d affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s agit des comptes annuels libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d affaires total réalisé, a été complétée). Second critère relatif à la capacité financière et économique du soumissionnaire. Le soumissionnaire joint à son offre, la preuve qu il dispose de la couverture d'une assurance sur les risques professionnels c est-à-dire la responsabilité civile prévue à l article 3 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et les accidents du travail. 14

15 Le soumissionnaire précisera, dans son offre, les termes de la police d'assurance qu'il aura souscrite pour couvrir les risques professionnels, c est-à-dire la responsabilité civile et les accidents du travail Critères de sélection relatifs à la capacité technique du soumissionnaire. Premier critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire. Le soumissionnaire doit disposer des références suivantes en matière de services de gardiennage exécutés pendant les trois dernières années : 2 références de bâtiments de type bureau, d une capacité de 2000 occupants au minimum et comprenant des services informatiques. (Sont exclus les bâtiments de type commercial et industriel). Ces références doivent impérativement avoir pour objet des prestations réalisées dans un seul et même bâtiment ou dans un même complexe immobilier. Ces deux références seront prouvées de la manière suivante : a) s'il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente ; b) s'il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier les références fournies par les soumissionnaires auprès des clients référencés. Deuxième critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire. Le soumissionnaire doit pouvoir disposer des outils, du matériel et de l équipement technique nécessaire à la bonne exécution de sa mission et notamment un système de communication autonome. Le soumissionnaire joint à son offre une liste du matériel et de l équipement technique mis à disposition pour l exécution de sa mission. Troisième critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire. Le soumissionnaire doit disposer du personnel adéquat pour réaliser la mission. Le soumissionnaire joindra à son offre un document reprenant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire. Il doit justifier un effectif moyen annuel de minimum (150) cent cinquante agents en poste. Le soumissionnaire joint à son offre une photocopie de 150 «Carte d identification gardiennage» délivrée par le Ministre de l Intérieur ou par un fonctionnaire qu il a désigné dont question à l article 8, 3 de la loi TOBBACK (loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière). IMPORTANT Les 150 photocopies des «Cartes d identification gardiennage» à fournir dans le cadre de cette offre ne doivent pas nécessairement inclure les cartes des agents qui seront en fonction sur le chantier 15

16 Quatrième critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire. Le soumissionnaire doit pouvoir mettre à la disposition de ses agents un service de dispatching que ceux-ci peuvent atteindre 24 heures/24 7 jours/7 en cas de besoin. Le soumissionnaire joint à son offre les coordonnées du dispatching. Cinquième critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire Le soumissionnaire doit décrire dans son offre les mesures prises pour s assurer de la qualité. Ces mesures doivent être au moins conformes aux exigences concernant l'organisation d'un système de gestion de la qualité définies par la norme ISO 9001 (version 2008). Le soumissionnaire justifie le respect de ce critère de sélection en joignant à son offre une copie de la certification ISO 9001 (version 2008) ou toute autre preuve de mesures équivalentes de garantie de la qualité Régularité des offres. Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres irrégulières seront exclues. Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution Critères d attribution. Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à deux critères d attribution. Ces critères seront pondérés. Les points obtenus pour chaque critère sont additionnés afin d obtenir un classement final Liste des critères d'attribution Le marché est attribué au soumissionnaire qui a introduit l offre la plus intéressante compte tenu : 1. du prix calculé sur base annuelle (60%) ; 2. de la garantie du résultat / SLA (40%) ; Méthode de détermination de l offre la plus intéressante. L évaluation des critères d attribution se fera comme suit : 1. Le prix (60/100). 16

17 Les points sont attribués pour le critère «prix» sur la base de la formule suivante : P = 60 X Pm Po Où P est le nombre de points attribués au soumissionnaire pour le critère «Prix» ; Pm est le prix annuel global HTVA (base) le plus bas proposé par un soumissionnaire dans une offre régulière ; Po est le prix annuel global HTVA (base) proposé par le soumissionnaire dont l offre est évaluée. Le nombre de points obtenus est arrondi à la deuxième décimale. 2. La garantie du résultat / SLA (40/100) IMPORTANT Seules, les informations reprises dans le tableau SLA seront prises en compte dans la cotation de ce critère. Il est renvoyé à l Annexe II «SLA à compléter» du cahier spécial des charges. En ce qui concerne la garantie du résultat, ou, en d autres termes, l accord sur le niveau de service (SLA), les points sont attribués sur la base de la formule suivante : SLA = i= 1à11 ponditemi * ITEMi 100 X 40 Où SLA ponditemi ITEMi = le nombre de points attribués à une offre pour la garantie du résultat = la pondération retenue pour l item i = les points attribués à une offre pour l Item i Les points attribués pour un item du SLA le sont sur la base la formule suivante ITEMi = [0,5 * (DO/DH)] + [0,5 * (AO/AH)] Où DO = le montant du dédommagement prévu dans l'offre analysée pour l'item évalué ; DH = le montant de dédommagement le plus élevé proposé pour l'item évalué dans une offre régulière ; AO = l amélioration dans l offre analysée de la norme minimale imposée par le pouvoir adjudicateur pour l'item évalué ; AH = l amélioration la plus importante proposée dans une offre régulière pour l'item évalué. Les dédommagements sont toujours exprimés en euros. Les améliorations sont toujours exprimées dans l unité imposée par le pouvoir adjudicateur dans la colonne «Unité» du tableau «Service Level Agreement» repris en annexe II. 17

18 L amélioration de la norme est toujours considérée en valeur absolue. L amélioration consiste en une diminution par rapport à la norme sauf pour les items 2 «statistiques des incidents» et 11 «indice global de satisfaction», pour lesquels il s agit d une augmentation par rapport à la norme Cotation finale Les cotations pour les 2 critères d attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée. 13. Cautionnement. Le cautionnement est fixé à 5 % du montant total, hors TVA, du marché, calculé sur base annuelle. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations (CCP n ) ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ciaprès dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, p ar le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d en gagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépô ts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établissemen t de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidair e visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de 18

19 l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à : Service Fédéral Finances Service d Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Gestionnaire des engagements divisions et services de lignes À l attention de F.MALJEAN- Inspecteur Boulevard Roi Albert II, 33 Boîte 781- Tour BRUXELLES Le cautionnement sera libéré en une fois après l acceptation définitive du dernier marché exécuté sur base du contrat conclu sur base du présent cahier spécial des charges, à la demande expresse de l adjudicataire et à condition que les services fournis aient été réceptionnés. 14. Réceptions. L exécution des services sera contrôlée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Les services seront suivis de près pendant leur exécution par un délégué du pouvoir adjudicateur. L identité de ce délégué sera communiquée au prestataire de services au moment où débutera l exécution des services. La réception des services prestés sera mensuelle. 15. Exécution des services Lieu où les services doivent être exécutés. Les services seront exécutés à l adresse suivante : Complexe du North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II, n 33, 1030 Bruxelles Evaluation des services exécutés. Si pendant l exécution des services, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou par un message , qui sera confirmé par la suite au moyen d une lettre recommandée. L adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. Au moment où les services auront été prestés, on procédera à l évaluation de la qualité et de la conformité de ceux-ci. Un procès-verbal de cette évaluation sera établi, dont l exemplaire original sera transmis au prestataire de services. 19

20 15.3. Contrôles des présences et prestations Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de définir le mode d enregistrement des présences du personnel mis à disposition par l adjudicataire sur le site. Les agents désignés par le pouvoir adjudicateur dont les noms seront communiqués à l'adjudicataire se réservent le droit de vérifier à chaque moment les temps de présence et les prestations effectuées par le personnel. Le prestataire met à la disposition du pouvoir adjudicateur un système informatique permettant de procéder à un archivage des rapports. Ce système informatique devra être opérationnel dans le mois qui suit le début de l exécution du marché (voir prescriptions techniques). L adjudicataire devra être joignable 24h/24h, 7j/7j Documents à fournir au pouvoir adjudicateur Endéans les cinq jours de calendrier calculés à partir du premier jour du début des prestations, l adjudicataire devra fournir : 1. le curriculum vitae de chacun de ses agents affecté à l exécution du marché (le personnel effectif et le personnel de remplacement «back-up») ; Dans ce C.V., le prestataire reprendra obligatoirement et au minimum les connaissances linguistiques et informatiques de l agent. 2. une copie des «Cartes d identification gardiennage» délivrées par le SPF Intérieur des agents (effectifs et back-up) qui travailleront sur le site Prestations lors d une situation qui met en péril la sécurité du complexe la situation Par «situation qui met en péril la sécurité du complexe, le pouvoir adjudicateur entend un accident, une menace (intrusion, effraction, etc.), un incendie, une manifestation et tout autre fait ou acte d une importance telle que la sécurité des personnes ou du complexe ne peut plus être garantie par la seule équipe de gardiennage déjà présente. L équipe de gardiennage informe le pouvoir adjudicateur d une telle situation et lui recommande les dispositions à prendre. Toutefois, c est au pouvoir adjudicateur qu il appartient de décider s il doit être ou pas fait appel à du personnel supplémentaire mis à disposition par le prestataire. IMPORTANT En cours d exécution du marché, il ne peut être fait appel à un sous-traitant qui n aurait pas déjà été prévu dans l offre approuvée du prestataire qu après autorisation expresse du pouvoir adjudicateur. 16. Facturation et paiement des services. La facturation sera mensuelle. L adjudicataire envoie les factures (en trois exemplaires) et le procès-verbal de réception des services (un exemplaire original + deux copies) à l adresse suivante : 20

21 Service Public Fédéral Finances Comptabilité fournisseurs North Galaxy- bte Boulevard Roi Albert II, Bruxelles Seuls les services prestés de manière correcte seront facturés. Le paiement a lieu dans un délai de 50 jours de calendrier à compter de la réception de la facture, pour autant que le pouvoir adjudicateur ait été mis dans les délais prévus en possession des autres documents éventuellement exigés. La facture doit être libellée en EUROS. IMPORTANT Les prestations supplémentaires demandées en cas de mise en péril de la sécurité du complexe (voir point du cahier spécial des charges) sont reprises séparément dans la facture mensuelle. Le montant horaire à facturer pour ces prestations supplémentaires est celui repris pour les statiques à la rubrique IV «Prestations complémentaires» de l inventaire des prix intégré au formulaire d offre joint en annexe I. 17. Engagements particuliers pour le prestataire de services. Le prestataire de services et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l exécution de ce marché. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence. 18. Litiges. Tous les litiges relatifs à l exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution de ce marché. Le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. 19. Pénalités et amendes Pénalités L absence d un garde donne lieu de plein droit à une pénalité de 1.250,00 EUR par jour et par garde absent. 21

22 Pour tout manquement ou service non exécuté dans le planning de rondes tel qu imposé par le pouvoir adjudicateur, par infraction à ce planning et par jour, une pénalité forfaitaire de 350,00 EUR sera appliquée de plein droit pour non-exécution. Pour toute constatation de non conformité à l offre des ressources humaines et matérielles (notamment technologiques) mises en oeuvre dans le cadre de l exécution de ce marché, une pénalité forfaitaire de 350,00 EUR par infraction sera appliquée. Pour chaque infraction aux règles relatives à l emploi des langues une pénalité forfaitaire de 350,00 EUR sera appliquée. Tout autre service non presté dans le cadre de l offre proposée donne lieu à une pénalité forfaitaire de 350,00 EUR Amendes Pour tout service non exécuté dans les délais imposés par le pouvoir adjudicateur et notamment l implantation de la solution informatique, par infraction à ces délais et par jour de calendrier de retard, une amende forfaitaire de 350,00 EUR sera appliquée de plein droit pour non-exécution. Les amendes s appliquent de plein droit sans formalité ni avis quelconque. IMPORTANT Pour rappel, le soumissionnaire propose dans son offre un S.L.A. dont les dédommagements s ajoutent aux pénalités et amendes imposées par le pouvoir adjudicateur. Le montant du dédommagement dû par le prestataire est obtenu pour chaque item du SLA en multipliant le montant unitaire de dédommagement par l écart à la norme exprimé en l unité utilisée pour l item considéré. Le montant mensuel des dédommagements dus par le prestataire en cas de non respect de son SLA est repris expressément sur la facture et déduit du montant à payer par le pouvoir adjudicateur Imputation des amendes et pénalités Le montant des amendes et pénalités, ainsi que le montant des dommages, débours ou dépenses résultant ou à résulter de l'application des mesures d'office, sont imputés en premier lieu sur les sommes qui sont dues à l'adjudicataire à quelque titre que ce soit (factures) et ensuite sur le cautionnement Réclamations et requêtes Toutes les réclamations et requêtes doivent être adressées, par envoi recommandé, à Monsieur M. THEUNISSEN, Auditeur Général, responsable de la Division Logistique Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II, 33 Bte 971 à 1030 BRUXELLES 22

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