وزارة السكنى و التعمير و سياسة المدينة الوكالة الحضرية للناظور

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1 Royaume du Maroc MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AGENCE URBAINE DE NADOR المملكة المغربية وزارة السكنى و التعمير و سياسة المدينة الوكالة الحضرية للناظور CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES RELATIF A LA PRESTATION DU GARDIENNAGE Appel d offres ouvert n 11/2012 (LOTN 01) En date du 09 Août 2012 NADOR, juillet 2012 Appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

2 Appel d offres ouvert N 11/2012 (lot n 01) RELATIF A LA PRESTATION DU GARDIENNAGE Entre les soussignés : L Agence Urbaine de Nador, représentée par son Directeur et désignée ci-après par : L ADMINISTRATION ET : Monsieur ou Madame En qualité de : Agissant en son nom et pour le compte de Faisant élection de domicile : Affilié à la CNSS sous le n Inscrit au registre de commerce de Rabat sous le numéro : ; N de patente : Identification fiscale : Titulaire du compte bancaire n : Ouvert auprès de la banque : D une part En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, au nom et pour le compte de.. et désignée ci-après par le soumissionnaire : D autre part 2 2

3 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offre, a pour objet la réalisation des prestations concernant le gardiennage au profit de l Administration et définit l ensemble des conditions pour l exercice de la prestation. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE LA MISSION Le soumissionnaire s engage, pour satisfaire les besoins de l Administration, à mettre à sa disposition six (06) agents repartis fonctionnellement, comme suit: Deux (02) agents assureront le travail du gardiennage des locaux de l Administration; Deux (02) agents travailleront en qualité de réceptionnistes au sein de l Administration Deux (02) agents exerceront la fonction de chauffeur des véhicules de l Administration sur tout le territoire national. Le gardiennage est assuré en permanence le jour et la nuit, samedi et dimanche et jours fériés. Les horaires de travail peuvent être modifiés par l Administration en fonction des contraintes d exploitation de l Administration. Le personnel doit assurer la sécurité du centre, effectuer la veille et des rondes de la sécurité au sein de l établissement. Les préposés du soumissionnaire doivent être de bonnes qualités, avoir une bonne condition physique, posséder les capacités et aptitudes de l agent de sécurités et avoir un niveau scolaire suffisant. Tout agent qui n a pas les qualités requises (morales ou professionnelles) pour l exercice de cette fonction doit être remplacé immédiatement. Le soumissionnaire doit mettre à la disposition de ses employés des registres dans lesquels chaque vigile doit rédiger ses observations sous forme d un compte rendus et le signer avant de quitter son service. Chaque lundi matin le superviseur doit remettre à l Administration un rapport de synthèses à partir des comptes rendus rédigés par les vigiles. Pendant les week-ends et jour fériés, les vigiles doivent établir les 3 3

4 listes des personnes ayant visités les locaux, tout en mentionnant leurs noms, prénoms, qualités et l objet de leurs visites. Le personnel affecté pour assurer cette prestation doit être doté par des équipements nécessaires pour exercer cette mission dans de bonnes conditions, notamment, les tenues de travail (Hiver et Eté) et les moyens de communication (ex : talki walki) Le type et la couleur de la tenue sera déterminée en commun accord avec le maître d ouvrage. Le soumissionnaire assume une entière responsabilité, en cas de toute incidence résultant du manquement de ces agents à leurs obligations, pendant l'exécution du présent contrat et garantit la prise en charge de ces agents contre tout risque, pouvant survenir lors de l exercice de leurs tâches. Le soumissionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de la rémunération et des déclarations (CNSS, assurances ) des agents mis à la disposition de l Administration. En matière d assurance, le soumissionnaire doit faire une déclaration mensuelle de ses agents et la communiquer à l administration. Pour plus d information, veuillez prendre contact avec le service concerné de l Administration. ARTICLE 3 : REFERENCE AUX TEXTES Le titulaire du présent marché, sera soumis aux dispositions définies par: 1 - Dahir n du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003) organisant le contrôle financier de l Etat sur les Offices, Etablissements Publics et Sociétés Concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l Etat ou des collectivités publiques. 2 - Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 3 -La circulaire n 4.59/S.G.G du 12 Février 1959, l instruction n 23.59/S.G.G du 6 Octobre 1959 et la circulaire n 1.61/S.G.G/CAB du 30 Janvier 1961 relatives aux marchés de l Etat, des établissements publics et des collectivités locales. 4 -Le Décret Royal n du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique. 4 4

5 5 -Dans tous les cas, il sera fait application des dispositions réglementaires et ce, jusqu à l exécution du présent marché. 6 -les dispositions du présent Appel d Offre. ARTICTE 4 : ENGAGEMENT DE L ADMINISTRATION. L Administration s engage à : - Mettre à la disposition du soumissionnaire toutes les donnés et informations nécessaires au bon déroulement de la mission de gardiennage. - Mettre à la disposition du soumissionnaire un local vestiaire pour son personnel pour la réalisation de sa mission. - Prendre toutes les mesures afin de faciliter la prestation du soumissionnaire et à ce que son personnel observe les dispositions prisent conjointement en matière de sécurité et ce conformément aux consignes données. ARTICLE 5 : MESURES DE SECURITE. - Le personnel du soumissionnaire, lors de la présentation gardiennage exécutée dans un point sensible ou une zone protégée, doit observer toutes les dispositions particulières qui lui sont communiquées par l Administration. ARTICLE 6 : COOPERATION ADMINISTRATIVE Les parties contractantes, soucieuses de s assurer de l efficacité de la prestation convenue de commun accord : Développement d une coopération afin que les dispositions du présent accord et de la loi soient respectées, chacune en ce qui le concerne. - Collaborent pour prévenir et lutter contre toute entrave pour la réalisation de la mission. ARTICLE 7 : CHAMPS D APPLICATION 5 5

6 Le présent accord s applique de manière exclusive aux structures de l Administration. ARTICLE 8 : LE RESPECT DES SECRETS PROFESSIONNELS. Le personnel du soumissionnaire est tenu au secret professionnel, pendant toute la durée de la mission de prestation et après ses achèvements sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance. Sans autorisation préalable de l administration, il ne peut communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus il ne peut faire un usage préjudiciable au client des renseignements qui lui seront fournis pour accomplir sa mission. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS Les parties se consultent pour régler amiablement en cas du différend concernant l interprétation ou l application du présent Appel d Offre. Si le différend persiste, il sera désigné d un accord entre les parties, un arbitre chargé de régler. Si le différend persiste, celui-ci sera soumis aux tribunaux de Nador statuant en matière administrative. ARTICLE 10 : DUREE ET VALIDITE. Le présent Appel d Offre est conclu pour une période d un (1) an à compter de la date de son approbation et renouvelable par tacite reconduction sur une durée de Trois (3) ans. ARTICLE 11 - MODALITES DE PAIEMENT Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la facture, par virement au compte bancaire ouvert au nom du soumissionnaire. ARTICLE 12 : MODIFICATION DU MARCHE Toute modification des clauses du présent Appel d Offre doit être confirmée en vertu d un écrit par l administration. 6 6

7 ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE Si, en cours d exécution du présent appel d offres, le soumissionnaire a fait preuve de son incapacité d honorer ses engagements, l administration après avoir informer le soumissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception peut résilier ledit marché. L Administration s engage à payer au contractant les sommes dues relatives aux prestations effectuées. Dans tous les cas, la résiliation doit intervenir après un préavis de deux (2) mois. ARTICLE 14 : DISPOSITION FINALE Le marché auquel donnera lieu le présent appel d offres est établi en deux exemplaire et n entre en vigueur qu après son approbation par le Directeur de l Agence Urbaine et leur visa le cas échéant et doivent être enregistrés. Fait à Nador le.. Dressé par : Lu et accepté par :. Le.. Le Approuvé par :..... Le. 7 7

8 Royaume du Maroc MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AGENCE URBAINE DE NADOR المملكة المغربية وزارة السكنى و التعمير و سياسة المدينة الوكالة الحضرية للناظور Règlement de consultation Relatif à l appel d offres n 11/2012 (lot n 01) Article 1 : Objet du règlement de consultation Conformément au Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) le présent règlement de consultation a pour objet de préciser les critères devant être utilisés par la commission de jugement des offres pour l évaluation des dossiers des soumissionnaires. Article 2 : Liste des pièces à fournir I- Dossier administratif Le dossier administratif comprend : a) Une déclaration sur l honneur; b) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; c) Une attestation délivrée depuis moins d un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé. 8 8

9 d) Une attestation délivrée depuis moins d un an par le percepteur du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues au Décret n Toutefois, sont dispensés de fournir les attestations visées aux c) et d), les concurrents non installés au Maroc. Les pièces visées aux b) ; c) et d) doivent être original ou copies certifiées conformes. II- Dossier technique : Le dossier technique comprend : a) une note signée indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations, similaires à l objet du présent appel offres, qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé (conformément à l annexe jointe); b) Les attestations (original ou copies certifiées conformes) délivrées par les maîtres d ouvrages bénéficiaires desdites prestations et, éventuellement, les pièces d ordre technique ou pièces complémentaires concernant l entreprise. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du signataire. c) Un dossier englobant les performances de la société en terme des équipements et des ressources humaines. Article 3 : Contenu des dossiers des concurrents L offre financier comprend: - L acte d engagement par lequel le concurrent s engage à réaliser les prestations objet du marché et moyennant un prix qu il propose ; Il est établi sur papier timbré ou d après un imprimé dont le modèle est fixé par décision de Monsieur le Premier Ministre et ne doit contenir ni restriction ni réserve. Toute offre qui contient des restrictions ou des 9 9

10 réserves, ou qui présente avec le modèle prescrit une différence substantielle, sera déclarée nulle et non avenue (voir modèle ci-joint) ; - Un bordereau des prix établi conformément au modèle ci-joint, doit être présenté par les concurrents à l appui de leur acte d engagement; Les indications du bordereau des prix doivent être en parfaite concordance tant entre elles qu avec celles de l acte d engagement ; Il sera établi un acte d engagement et un bordereau des prix arrêtés au montant total de matériels informatiques en chiffres et en toutes lettres. En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de prix en lettres portées au bordereau des prix sont tenues pour bonnes et les indications contraires aussi bien que les erreurs sont rectifiées d office, pour établir le montant réel de l offre financière. Article 4 : Présentation des dossiers Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : - Le nom et l adresse du concurrent ; - L objet du marché ; - La date et l heure de la séance d ouverture des plis ; - L avertissement que «LE PLI NE DOIT ETRE OUVERT QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES LORS DE LA SEANCE D EXAMEN DES OFFRES» Ce pli contient deux enveloppes : a) La première enveloppe comprend le dossier administratif et le dossier technique mentionné par l article 23 du décret susvisé. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossier administratif et technique» 10 10

11 b) La deuxième enveloppe contient l offre financière du soumissionnaire, elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière» Article 5 : Dépôt des plis Les plis sont au choix des concurrents : - Soit déposés contre récépissé à la Division des Affaires Administratives Financières de l Agence Urbaine de Nador; - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Agence Urbaine de Nador, N 5 Rue Larache, Nador ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Article 6 : Retrait des plis Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent. Article 7 : Répartition de la prestation L administration se réserve le droit de scinder le présent appel d offres en deux contrats distincts pouvant donner lieu chacun à enregistrement distinct. Article 8 : Critères d appréciation des capacités techniques et financières Seules peuvent participer à l appel d offres, les personnes physiques ou morales qui : 11 11

12 - Justifiant des capacités juridiques, techniques et financières requises ; Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leur déclaration et réglé leur sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; - Sont affiliées à la CNSS ; Ne sont pas admises à participer à l appel d offres : - Les personnes en liquidation judiciaires ; - Les personnes en redressement judiciaires, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. Article 9 : Mode de jugement et critères d évaluation des offres L examen des offres sera effectué, par une commission désignée à cet effet. Ses membres sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance, et ce conformément au Décret n du 16 moharrem La meilleure offre sera choisie en tenant compte notamment : de sa capacité à répondre aux stipulations du présent CPS ; de ses performances techniques ; du montant de l offre financière. L offre la plus avantageuse est l offre la mieux disante. Des notes seront attribuées à chaque concurrent : L appréciation de l offre technique se fera en points comme suite : Moyens humains (sur 15 points) Moyens matériels (sur 15 points) Les références en la matière, notamment les prestations effectuées, le montant, les délais et les dates de réalisation. (sur 20 points) Durée d expérience : 3 points par année d expérience (sur 30 points) 12 12

13 Disponibilité et proximité : la notation sera effectuée selon la distance du soumissionnaire (sur 20 points) A l issu de l évaluation technique des offres, tout soumissionnaire présentant une note technique inférieure à la moyenne de 65/100 points sera éliminé. Phase 3 : L appréciation de l offre financière et offre globale: Une note globale sera calculée comme le rapport de la note technique de chaque concurrent au rapport de son offre financière avec l offre financière la moins disante. Ng = (Nt x Fo/F)/100 (Fo = l offre financière la moins disante (F = offre financière du concurrent). Une note globale est attribuée à chaque offre. L adjudicataire est celui qui aura obtenu la note globale la plus élevée. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance 13 13

14 ACTE D ENGAGEMENT A Partie réservée à l administration Appel d offres ouvert, sur offres de prix.; Objet du marché : ; B Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (1), soussigné :.. (prénom, nom et qualité),agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous n :. (2) Inscrit au registre du commerce de..(localité); sous le n :. (2) N : de patente... (2) b) Pour les personnes morales Je (1), soussigné ( prénom, nom et qualité au sein de l entreprise), agissant au nom et pour le compte de..... (raison sociale et forme juridique de la société).au capitale de : Adresse du siège social de la société :.. Adresse du domicile élu. Affiliée à la CNSS sous le n..(2) Inscrite au registre du commerce..((localité); sous le n : N : de patente... (2) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier (d appel d offre concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; 14 14

15 Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix - détail estimatif) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d appel d offres. 2) m engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - montant total hors T.V.A. :...(en lettres et en chiffres). - montant de la T.V.A. (taux en %) :.. (en lettres et en chiffres). - montant T.V.A. comprise :.. (en lettres et en chiffres). l Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom de la Société) à (localité), sous le numéro :. Fait à le (Signature et cachet du concurrent) (1) Lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent : - mettre : Nous, soussignés.nous obligeons conjointement- solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste du l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; - ajouter l aliéna suivant : (désignons prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement ; (2) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autre que l Etat et les concurrents non installés au Maroc

16 DECLARATION SUR L HONNEUR A Pour les personnes physiques Je, soussigné :...(Prénom, Nom et qualité) ; Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu : Affilié à la CNSS sous le n : (1) Inscrit au registre de commerce de (localité) sous le n :.. : (1) N de patente :.. (1) B Pour les personnes morales Je, soussigné :.... (Prénom, Nom et qualité au sein de l entreprise), agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et Forme juridique de la société) au Capital de : Adresse du siège social de la société : Adresse du domicile élu Affiliée à la CNSS sous le n... (1) Inscrit au registre du commerce (localité) sous le n... (1) N : de patente... (1) Déclaration sur l honneur : 1 m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 que je remplie les conditions prévues au Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 3 m engager, si j envisage de recouvrir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché ; et m assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues au Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) 4 Ne pas représenter à titre de mandataire plus d un candidat dans la procédure afférente au marché

17 Je certifie l exactitude des renseignements contenus déclaration sur l honneur. dans la présente Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) Fait à le.. Signature et cachet du concurrent (2) (1) ces mentions ne concernent pas les concurrents non installés au Maroc. (2) en cas de groupement chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur

18 MODELE DE DECLARATION DE SOLIDARITE Nous soussignés (nom, prénom, qualité) : (Raison sociale et adresse de la firme ou des sociétés représentées). En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, joints au présent dossier, afin de préciser l'engagement conjoint que nous avons souscrit par la déclaration de soumission de ce marché. Reconnaissons que l'engagement conjoint souscrit oblige chacun de nous, à exécuter aux conditions du marché, la totalité des prestations de ladite soumission même en cas de défaillance pour quelque cause que ce soit de l'autre ou de toutes les autres ; Demandons que les sommes qui nous seront dues au titre du présent marché nous soient versées à un compte ouvert de notre groupement : Auprès de l'établissement bancaire suivant : Et déclarons également que tous les versements effectués à ce compte seront considérés par nous comme libératoires pour l'administration à l'égard de chacun. Désignons pour nous représenter valablement auprès de l'administration au titre de mandataire commun pilote, Monsieur.. qui déclare l'accepter Les soussignés pilote Commun Le mandataire 18 18

19 Fiches technique à remplir par la société ou le B.E.T Le concurrent est tenu de fournir les renseignements indiqués ci-dessous, à défaut de quoi son offre ne sera pas prise en considération. A- Présentation administrative Nom ou raison sociale :. Forme juridique :.. Date de création et d autorisation :... Adresse du domicile élu :. N de téléphone : N de fax :... N de registre de commerce : N de patente Affilié à la CNSS sous le n :. Montant du capital social : Références bancaires:... Cordonnées bancaires :. B- Moyens humains Effectif total du personnel employé : Il est demandé de préciser à travers une liste signée l effectif du personnel, son niveau d instruction et de spécialisation avec indications précises sur son expérience et la fonction au sein de la société ou le B.E.T et celle qui lui est affectée dans la réalisation des prestations objet du présent Appel d Offres. * il est souhaitable de nous fournir l'organigramme structurel de votre société ou B.E.T. C -Moyens matériels et techniques Locaux occupés :.. Matériel et Equipements :.. Représentation territoriale de la société ou le B.E.T (le cas échéant): D- Liste détaillée des travaux similaires réalisées ou en cours par la société ou le B.E.T Désignation des travaux Coût Délais contractuels Année d exécution Maître d'ouvrage E -Etat financier Montant du chiffre d'affaires pour les 3 derniers exercices : 2011:. 2010:. 2009:. Fait à le... (Signature et cachet du concurrent) 19 19

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