Rhône-Médian : territoire engagé dans la transition économique

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1 Rhône-Médian : territoire engagé dans la transition économique Rhône-Médian : 5 départements 8 EPCI Stratégie de développement économique basé sur l Ecologie Industrielle (EI) et le Report Modal des marchandises Programme EI : Synergies Industrielles Valorisation des ressources locales (CSR et Biomasse) Accompagnements 1 pédagogiques Formation Mise en place de contrats d achat de Gaz Naturel et d électricité Les fondamentaux Contexte général et réglementaire L essentiel sur les marchés de l énergie : acteurs, organisation Tarification et Contrat d achat de Gaz Naturel Tarification et Contrat d achat d électricité Quelles actions dans le cadre d une démarche d écologie industrielle : démarche d achat groupé : possibilités et enjeu? Fabienne ANSELIN

2 Contexte - France Consommation d énergie finale Energie Finale (Mtep) 10% 3% 22% 45% charbon Prdts Pétroliers Gaz Naturel Electricité EnR&R 20% Forte dépendance Energétique Une facture énergétique élevée, forte volatilité En 2011, pour la France : 61,4 milliards d'euros / 3,1 % du PIB, près de 90 % du déficit de la balance commerciale Réduit à 45 Mards en 2015 Contexte Réglementaire France Engagement UE et France 3X20, Facteur 4 Lois GRENELLE Création Code de l Energie, loi NOME et Obligations réglementaires nouvelles Quotas Carbone Règlementations thermiques Bâtiments, DPE, obligation de travaux pour logement collectif, Contraintes pour industriels et collectivités : Obligations bilan GES, audit réglementaire, 2

3 Etat des lieux : aspects réglementaires et démarches territoriales Secteur Industriel Secteur résidenti el Avant le 5 décembre 2015 Avant le 1 er janvier 2017 Sont concernées les entreprises possédant : - Soit un effectif de plus de 250 salariés, - Soit un chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros, - Soit un total au bilan annuel excédant 43 millions d'euros. Sont concernés les bâtiments aux caractéristiques suivantes : - Immeuble ou groupe d immeubles de 50 lots minimum (quelque soit l affectation des lots), - Equipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, - Date de dépôt de la demande de permis de construire antérieure au 1 er juin L'exemption de l'audit énergétique est possible en cas de certification ISO «management de l énergie». Les copropriétés de moins de 50 lots qui répondent aux mêmes conditions devront quant à elle faire réaliser un DPE (Diagnostique de Performance Énergétique) à la même échéance. Démarches territoriales : PCET, SRCAE, TEP-CV, Marché de l énergie : Fin des Tarifs Règlementés - Gaz Naturel et Electricité 1 er janvier 2016 : fin des TRV de l électricité et du GN Quels impacts pour les entreprises? 3

4 Fin des Tarifs Règlementés Principe Offre transitoire Valable 6 MOIS : fin juin 2016! Tarifs Règlementés de Vente Electricité Types de tarifs ERDF RTE Concernés par la fin des TRV 4

5 Fin des TRV Electricité Impact? Fin des TRV de l électricité : quel impact sur ma facture??? Comparatif pour offres type «Pro» - 36 kva (type Bleu) - Moteur Officiel de comparaison pour offres «pro» < 36 kva : Pour tarifs JAUNES et VERTS : pas d outil on-line officiel de comparatif des offres, celles-ci sont peu «publiques» : Nécessité de consulter les fournisseurs à partir de : - votre type de contrat (Jaune / Vert) - Votre puissance souscrite (xyz kva en Jaune, zxc kw en vert) - Votre consommation annuelle de référence (CAR) en kwh - votre profil de consommation. (feuillet de gestion) Positionnement tarifaire dépendra de la saisonnalité de consommation, de l usage en Heures Creuses ou pas, de la puissance souscrite,.de l état du marché de GROS (la bourse des énergies») : de nombreux paramètres impactent le coût de l électricité : nécessité de bien CONSULTER, bien COMPARER et au bon moment! Fin des Tarifs Règlementés de Vente Gaz Naturel et Electricité Marchés du Gaz Naturel et de l Electricité : Acteurs, Organisation Structuration des offres, tarification 5

6 Gaz Naturel et Electricité : acteurs Gaz Naturel et Electricité : Zoom sur les Acteurs des réseaux Les réseaux de transport : grandes infrastructures, répartissent l'énergie sur l'ensemble du territoire («autoroutes» de l'énergie) Les réseaux de distribution : réseaux qui répartissent l'énergie aux points de distribution (les «routes départementales» de l'énergie). Ces réseaux appartiennent aux collectivités locales. Réseaux = activité régulée : les conditions d accès et les prix sont fixés par les pouvoirs publics (CRE). Les gestionnaires de réseaux de distribution : - garantissent la qualité et la continuité de l'énergie qui m est livrée, - assurent les services de dépannage électricité et dépannage gaz, - réalisent d'autres prestations techniques, comme l'entretien et la relève des compteurs. La qualité de l'énergie qui arrive à mon compteur (électricité et gaz) dépend des gestionnaires de réseaux. Quel que soit mon fournisseur d'énergie, la qualité de l'énergie est donc toujours la même. 6

7 Marché «physique» du Gaz Naturel Marché du Gaz NATUREL : > 98 % GN importé (EU du nord, Algérie, Russie, ) Nos «interfaces» : - 2 terminaux méthaniers, - 7 pipelines entrant / sortant 2 zones d équilibrage : PEG NORD (80%) et PEG SUD (20%) (Point Echange Gaz) > 80 % via PipeLine (surtout PegNord) Environ 20 % GNL (bateaux) Opérateurs de Transport de GN : GRTGaz et TIGF Marché «physique» du Gaz Naturel Marché du Gaz NATUREL : Conso annuelle France : environ 400 à 500 TWh Fort impact «climatique» Forte saisonnalité Capacité de stockage : environ 130 TWh (25 à 30 % conso) 7

8 Marché de gros du gaz naturel 40,00 PEGAS Future Monthly Index (EUR/MWh) 35,00 30,00 25,00 20,00 15,00 10,00 February 2010 May 2010 August 2010 November 2010 February 2011 May 2011 August 2011 November 2011 February 2012 May 2012 August 2012 November 2012 February 2013 April 2013 May 2013 July 2013 August 2013 October 2013 November 2013 December 2013 January 2014 February 2014 March 2014 April 2014 May 2014 June 2014 July 2014 August 2014 September 2014 October 2014 November 2014 December 2014 January 2015 February 2015 March 2015 April 2015 May 2015 June 2015 July 2015 August 2015 September 2015 October 2015 November 2015 December 2015 December 2015 January 2016 February 2016 (AOC = Espagne, Henry Hub = US), TTF = NL, NBP = UK Marché de gros du gaz naturel Les prix sont historiquement bas Une remontée s amorce, malgré la saison 8

9 Les acteurs de l électricité : du producteur aux consommateurs Electricité : acteurs du réseau Marché de l électricité : Conso annuelle France : environ 400 à 500 TWh Fort impact «climatique» / Forte saisonnalité Pas (très peu) de capacité de stockage MAIS Système d effacement (mécanisme rémunéré) Marché de «capacité» Importance Opérateurs D équilibre Depuis 2011 : ARENH 9

10 Marché de gros de l électricité Flux aux frontières Marché de gros de l électricité Marché LT : Début 2016 : on tutoie 30 / MWh France : EPEX et EEX Prix «spot» (court terme) et prix à moyen / long terme (Y+1, Y+2, Y+3) - aspects spéculatifs potentiels Fin TRV : AUGMENTATION forte des échanges boursiers, nouveaux intermédiaires 10

11 Marché de gros de l électricité Comparatif Europe JANVIER 2016 Courbes «France» Courbes «Allemagne» Marché de gros de l électricité Particularité française : 75 % de la production d électricité issue du nucléaire ET exploitée par EDF -> ARENH : Allocation Règlementée à l Energie Nucléaire Historique La loi Nome impose à EDF de céder près d un quart de sa production nucléaire à la concurrence à un prix défini par arrêté, dit ARENH (tarif d Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique). Ce prix, censé représenter le coût complet de production, a été défini après de longs débats. La Commission de Régulation de l Energie (CRE) est en charge du contrôle du partage des volumes d électricité entre les différents fournisseurs. Actuellement : ARENH = 42 /MWh MAIS transactions en chute libre. Début 2016 : on tutoie 30 / MWh marché de GROS long terme Censé alloué pour usages en «base» («baseload») volume global : 100 TWh (non consommé actuellement) Répartition entre les fournisseurs alternatifs selon leur portefeuille (volume ET courbe de charge) 11

12 Offres de marché : prix de la fourniture GN : spécificité PEG Sud / PEG Nord : écart de prix croissant (> 3 /MWh en moy. En 2015) -> volonté de la CRE de les faire converger Marché de gros de l électricité Les prix sont historiquement bas Une remontée s amorce, malgré la saison 12

13 Pause. Questions / réponses / témoignages? ACHAT de GN : les composantes de l offre / la facture Négociable : part «fourniture» - dépend usage Réglementé : transport / Distribution / stockage / taxes Coût de transport / Distribution : contrat unique avec fournisseur (+) ou contrat avec GRDF / GRTGaz (au TARIF Accès des Tiers aux Réseaux) Répartition facture GN hors TVA - simul 1000 MWh /an (environ 40 k ) 13% 3% 84% Conso + abnt acheminement + CTA Taxes hors TVA Répartition des coûts HTVA - GN - petit utilisateur - chaufage 2% 7% 5% Transport 21% Stockage Distribution 65% Fourniture CTA 13

14 Contrat de Gaz Naturel CAR et profil de consommation La Consommation Annuelle de Référence (CAR) est l estimation de la consommation annuelle d un Point de Comptage et d Estimation (PCE) en année climatiquement moyenne. Le profil caractérise la consommation d un PCE tout au long de l année Le GRD attribue à chaque PCE : une CAR un profil. Changement de profil et CAR : cas et explications téléchargeables sur site GRDF Votre «profil» de consommation va influer sur votre coût de «molécule» (part fourniture) : Plus votre saisonnalité (part chauffage, hiver) est élevée, plus le coût sera élevé ACHAT de GN : les segments tarifaires selon CAR Majorité d entreprises Jusqu à environ 200 k de facture Prix jusque juin

15 ACHAT de GN : les points de vigilance - Rassembler toutes les données «historiques» de son point de consommation (PCE) et vérifier CAR et PROFIL - Jusqu à 5 GWh de consommation : contrat unique et comparer les offres sur base HTVA Même si les tarifs d acheminement / stockage et les taxes sont susceptibles d évoluer, certains fournisseurs proposent un prix HTVA fixe, d autres répercutent les évolutions des tarifs réglementés (réseaux) Les tarifs indexés le sont selon les formules d indexation «règlementées» (dépendance forte prix énergies fossiles) -PCE > 5 GWh : contrat à souscription de capacité, généralement plutôt complexe à piloter (si achats Sur marché selon contexte) -> attention, se former spécifiquement et/ou se faire accompagner par spécialiste du marché (si gros enjeu : achat PEG NORD possible, transactions à surveiller, ) Attention aux clauses de «Take Or Pay» : Clause d un contrat de fourniture de gaz ou d électricité par laquelle le vendeur garantit la mise à disposition du gaz pour l acheteur, qui garantit le paiement d une quantité minimale d énergie, qu il en prenne livraison ou non. -Aspects contractuels : Attention à bien cerner les clauses spécifiques : - RESILIATION -REVISION - RECONDUCTION - Engagements contractuels (volume, ) - Cession de site / de contrat - Avance, dépôt de garantie, Contrat d électricité Les fondamentaux Le fournisseur a l obligation de proposer 1 formule en contrat Unique (pour site raccordé ERDF) : inclut FOURNITURE, Acheminement et Taxes Sinon : Contrat CARD avec ERDF ou CART avec RTE tarif réseau réglementé = TURPE 4 : Tarif Utilisation Réseau Public d Electricité 15

16 Facture d électricité : les composantes Contrat d électricité : les paramètres importants -Votre type de contrat actuel (réglementé) : «JAUNE» - directement raccordé au ERDF, pas de transformateur client Puissance souscrite : exprimée en kva, mini 42 kva, maxi 250 kva Options tarifaires existantes (réglementés) : MU, LU, EJP selon votre utilisation Plages horaires HP, HC, saisonnalité Hiver / Eté TURPE 4 : MU / LU «VERT» - raccordé au réseau (ERDF ou RTE) via votre transformateur Puissance souscrite : exprimée en kw normalement, > 250 kw, mais nombreux contrats verts en puissance inférieure à 250 kw Options tarifaires existantes (réglementés) : CU, MU, LU, EJP selon utilisation TURPE 4 : 5 classes, 8 classes, SDT Plages horaires HP, HC + Heures de pointe en hiver, saisonnalité Hiver / Eté Pénalités (TURPE) : Dépassement de puissance, Réactif (consommation d énergie réactive au-delà d un seuil en franchise) coût différent selon saison Définir votre besoin : puissance souscrite? Saisonnalité? Conso. HP/HC?? 16

17 1 26/05/2016 Contrat d électricité : les paramètres importants Définir votre besoin : puissance souscrite? Saisonnalité? Conso. HP/HC?? -> analyse des points 10 minutes (demande à faire auprès de votre fournisseur) = analyse de votre puissance appelée enregistrée sur 1 an toutes les 10 minutes OU à minima : Analyse annuelle de vos Puissances atteintes Dans les créneaux horaires HP/HC, chaque mois, + % age conso. en HC Points 10 minutes - Janvier / Fevrier (kw) Nécessite TABLEAU DE SUIVI des consommations ATTENTION : plus de feuillet de gestion! Contrat d électricité : les paramètres importants Contrat NON réglementé : votre «offre» comprend 2 parties : Contrat de fourniture d électricité (abonnement faible et consommation au kwh, énergie «verte» ou pas : dépend du fournisseur tarif unique, horosaisonnier,...) Contrat d acheminement : intégré à une offre unique ou pas (CART/CARD) : A définir : Puissance souscrite - important car détermine votre coût «fixe» d abonnement + vos «risques» de dépassement (Sur part acheminement) La combinaison Puissance + option de TURPE va influer sur vos COUT d ACHEMINEMENT, la CTA ET vos PENALITES potentielles 17

18 Contrat d électricité : le TURPE ( partie acheminement - téléchargeable sur site ERDF) Base - acheminement «Pénalités» potentielles = Composantes potentiellement présentes sur vos FACTURES (en non réglementé) Options : SDT : plutôt sites qui consomment «en continu» (3X8, 5X8, IAA, ) - part fixe + lourde, part variable + faible 5 classes (horosaisonnier) : 1X8, 2X8, part variable plus faible part liée à la consommation + importante Contrat d électricité : les paramètres importants Tarification d acheminement : le TURPE 4 CG : + cher si contrat CARD CC : le + souvent : compteur est à ERDF CS : part fixe selon P souscrite, part var. selon conso en kwh Exemple : part fixe CS site avec 500 kw Puissance souscrite : - CS fixe : 21,5*500 = en SDT - CS fixe = en 5 classes 18

19 Contrat d électricité : Effacement? Contrats réglementés EJP = Effacement Jours de Pointe : électricité TRES CHERE Environ 23 jours/an (semaine, jours les + froids) -> souvent relai par groupe électrogène et/ou réduction activité Gain pour l entreprise : coût électricité «peu élevé» hors EJP «Modèle» de financement de l effacement : en cours de mise au point (CRE - NEB) Contrats d énergie : Consultation? Comment organiser sa consultation? - Listez les fournisseurs que vous souhaitez consulter (liste sur ou energie-info.fr : site OFFICIEL ) - Préparez vos éléments de consultation (à partir de vos factures : point de livraison, id. comptage, CAR, ) - Précisez vos souhaits de contrat : contrat unique ou pas, durée de fourniture, date de mise en vigueur, date de réponse souhaitée et durée de validité de l offre - Attention, souvent les offres ne sont valables que quelques jours -> il faut être réactif dans l analyse des offres et la réponse aux fournisseurs - Ne pas oublier la résiliation de l ancien contrat : clauses à respecter! (sauf si réglementé encore en cours) 19

20 Contrat d énergie : Aspects Aspects Contractuels contractuels Attention à la notation «financière» de l entreprise Parfois 3 mois de caution exigée Contrat d électricité : Aspects services A prendre en compte dans votre comparatif des offres : - Typologie de fournisseur, références, contact? - Services proposés : suivi des consommation (en ligne? Mensuel? Annuel? points 10 minutes? ) -> souscrire! - Exemple de facture? (lisibilité?) - Autres services : valorisation des CEE? - Comparer en coût global Ne pas hésiter à se faire aider, au moins 1 X 20

21 Electricité Verte? Qu est ce que l électricité «verte»? Produite à partir de source renouvelables : hydraulique, éolienne, solaire, biomasse (bois, biogaz) Garantie «verte» si le fournisseur peut prouver qu'il a produit ou acheté de l électricité renouvelable en quantité équivalente à la consommation des clients ayant souscrit à cette offre. Preuve d électricité de sources renouvelables : garanties d origine = certification (Powernext), sur Registre National des Garanties d Origine. (Demander au fournisseur un certificat «Garantie Origine») Si je souscris une offre verte, est-ce que je vais recevoir chez moi de l électricité «verte»? NON, Il est physiquement impossible de déterminer la provenance de l électricité livrée à un client donné L électricité consommée sur le réseau français contient donc le même pourcentage d électricité «verte». En 2013, la part d électricité «verte» dans la consommation totale d électricité en France a été de 17% Est-ce que je contribue au développement des énergies renouvelables en souscrivant à une offre d électricité «verte»? OUI : La production d électricité d origine renouvelable est en général plus coûteuse que la production d électricité «standard» (sauf en hydraulique - grands barrages) Le surcoût des offres «vertes» par rapport aux offres «standard» me permet de contribuer PLUS au développement de l électricité d origine renouvelable. Cependant, je contribue au développement des capacités de production d électricité d origine renouvelable au travers de la CSPE (Contribution au Service Public de l Electricité). Achat d énergie et Ecologie Industrielle? Volet «mutualisation» dans les démarches d écologie industrielle : Quelles opportunités pour l achat d énergie? -> Démarche d achat groupé entre entreprises : zone, secteur d activité, plate-forme, (+) : bénéficier de prix «volume», se faire aider pour la négocier et mise en place du contrat global, «solidarité» entre grosses entreprises et plus petites (-) : hétérogénéité des «profils», échéance des contrats pas «en phase», politiques «groupe», 21

22 Démarche d achats groupés? quelle forme du groupement d achat? quelle relation juridique entre le groupement et le fournisseur? Le groupement d achat Distinguer «groupement d achat» (multi-sociétés) et fourniture multi-sites La liberté contractuelle comme fondement de la plate-forme d'achat groupé Les formes du groupement d achat : Structure dotée de la personnalité morale (Association, GIE, SociétéCommerciale) Structure dénuée de personnalité morale (simple contrat multilatéral) Le contrat entre le groupement et le fournisseur L achat / revente -> réservé aux très gros groupements (autorisation vente d énergie) La commission Le mandat Le Courtier L appel d offres groupé Etablissement du cahier des charges de consultation (objet,conditions de participation, description, modalité de livraison de la fourniture, conditions de remise des offres, critères de jugement des offres, clauses particulières) L'analyse des offres La négociation La signature du contrat Démarche d achats groupés? Emergence de plate-formes + nombreuses démarches des collectivités : Syndicats d énergie, UGAP, Courtiers en énergie : OPERA-ENERGIE 22

23 Contrats de Gaz Naturel et Electricité CHANGER d offre / de fournisseur : comment cela se passe? La sortie des TRV se fait sans frais et sans préavis de résiliation. Sauf en électricité, en cas de modification de la puissance souscrite moins de 12 mois avant de quitter les TRV Une fois le contrat signé, le nouveau fournisseur se charge des formalités auprès du GRD Les délais de changement de fournisseur à caractéristiques identiques sont : En gaz : 4 jours minimum En électricité : Demande de changement de fournisseur réalisée avant le 10 du mois M, le changement est effectif le 1 er du mois M+1 Demande de changement de fournisseur réalisée après le 10 du mois M, le changement est effectif le 1 er du mois M+2 Pour les changements de caractéristiques : En gaz : les demandes de changement de capacité journalière d acheminement et/ou de fréquence de relève en gaz peuvent être mises en œuvre après avoir changé de fournisseur En électricité : en cas de demande de changement de puissance souscrite et/ou de formule tarifaire, le délai peut être plus long (une modification de formule tarifaire dans les 6 mois qui suivent le changement de fournisseur sera possible) Comparaison des offres : à périmètre IDENTIQUE (CAR, puissance, profil) ET HTVA (coût annuel prévisionnel en euros HTVA, pas HTT ) Changement «différé» : on peut négocier sont contrat début 2016 pour une mise en service fin 2016 (date à définir contractuellement) Les prix sont historiquement bas Suivi et gestion du poste Energie Quelques conseils de bonne pratique / démarche d amélioration: Mise en place d un Tableau de Bord de suivi de ses consommations (kwh) et coûts ( HTVA) énergétiques : Electricité, Gaz, Fioul, Mise en place d indicateurs énergétiques en lien avec l activité de l entreprise et/ou d autres facteurs d influence (notamment la rigueur climatique) Envisager la mise en place de sous-compteurs pour postes principaux de consommation Disposer d un état des lieux concernant la situation énergétique de l entreprise (point sur les contrat, identification/quantification des usages, ) et d un plan d actions d amélioration Désigner un «interlocuteur Energie» dans l entreprise Démarche de management de l énergie : ISO ! 23

24 Démarche d optimisation De la Performance Energétique Disposer d un diagnostic énergétique sérieux avec un plan d actions d amélioration quantifiées et chiffrées Mettre en place dans l entreprise un processus de mise en œuvre du plan d amélioration cadre : interne (amélioration continue, remplacement de matériel, extension ) cadre : politique environnementale (IS : volet «énergie») Cadre : ISO : système de management de l énergie Smé Nécessite (à minima) : systèmes de mesure / relevé des consommations Mise en place d indicateurs pertinents et de tableaux de bord Désigner une personne en charge du sujet «énergie» dans l entreprise Quels appuis à vos démarches? Démarche d optimisation De la Performance Energétique Les visites énergie consulaires : contact = CCI / CM Opérations collectives : Plan PME Rhône-Alpes Aide à la décision de l ADEME : selon type d étude et profil d entreprise 24

25 Contrats de Gaz Naturel et Electricité Merci de votre attention QUESTIONS / REPONSES? Fabienne ANSELIN Consultante en Performance Energétique

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