Strasbourg, le 6 Août 1999 T-PVS (99) 19 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE

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1 Strasbourg, le 6 Août 1999 T-PVS (99) 19 [tpvs19f_99] Orig. fr CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE APPLICATION DE LA CONVENTION DE BERNE LES PAYS NORDIQUES ISLANDE Rapport au Conseil de l Europe par Cyrille de KLEMM

2 T-PVS (99) 19-2 ISLANDE L auteur remercie Jón Gunnar Ottòsson, Directeur général de l Institut islandais d histoire naturelle, pour toutes les informations qu il lui a fait parvenir pour la rédaction de ce rapport.

3 - 3 - T-PVS (99) 19 ISLANDE L Islande a ratifié la Convention de Berne le 27 juin En déposant son instrument de ratification, elle a formulé une série de réserves portant sur les espèces suivantes inscrites sur les Annexes de la convention : Saxifraga hirculus (Annexe I) ; Gavia stellata, Branta leucopsis, Alopex lagopus, Orcinus orca, Globicephala melaena, Phocoena phocoena, Hyperoodon rostratus, Lagenorhynchus albirostris, Sibbaldus musculus, Megaptera novvaengliae, Eubalaena glacialis, Balaena mysticetus, Thalarctos maritimus, Delphinus delphis, Tursiops truncatus, Lagenorhunchus acutus (Annexe II) ; Corvus corax et Stercorarius parasiticus (Annexe III). Elle a également émis des réserves portant sur deux autres espèces d oiseaux inscrites à l Annexe II, Sterna paradisaea et Bucephala islandica, mais uniquement en ce qui concerne le ramassage de leurs œufs. L Islande a également formulé par la suite des objections à l inscription à l Annexe II de la Convention, le 26 janvier 1996, de Monodon monoceros, Globicephala macrorhunchus, Stenella frontalis, Kogia breviceps, Balaenoptera edeni et Balaenoptera physalus.

4 T-PVS (99) 19-4 SOMMAIRE INTRODUCTION... 5 CHAPITRE 1 : LES POLITIQUES DE CONSERVATION... 5 CHAPITRE 2 : LES ZONES PROTÉGÉES... 6 CHAPITRE 3 : LA FAUNE ET LA FLORE SAUVAGES La flore La faune Le problème des dommages causés par les animaux prédateurs L introduction d espèces exotiques...12 CHAPITRE 4 : PROTECTION DES MILIEUX NATURELS...12 Conclusions et recommandations...13 Bibliographie...14

5 - 5 - T-PVS (99) 19 INTRODUCTION L Islande a une superficie de km² pour une population de habitants. Sa longueur de côtes est de plus de kilomètres. Pauvre en espèces de faune et de flore terrestres, l Islande est, au contraire, riche en espèces marines. Elle constitue également le lieu de reproduction de nombreuses espèces d oiseaux d eau migrateurs et d oiseaux de mer. Le déboisement est probablement l activité humaine qui a eu les conséquences les plus dommageables sur le milieu naturel : les zones boisées représentent en effet à l heure actuelle, moins de 1 % de la superficie totale du pays. Les forêts de bouleaux qui couvraient une grande partie de l île par le passé, ont presque complètement disparu, victimes des besoins en bois de chauffage. La disparition du couvert forestier, la mise en culture des terres et le surpâturage ont entraîné une érosion considérable. La superficie affectée par ce phénomène avoisinait en effet km². Un tel chiffre s explique également par la fragilité des sols, particulièrement sensibles à l érosion éolienne. Le surpâturage causé par les moutons et les chevaux continue d avoir des effets sensibles sur la stabilité des sols. Les zones humides ont particulièrement souffert des subventions accordées au drainage. De hectares en 1950, leur superficie est passée à hectares en La situation s est, depuis lors, stabilisée, principalement en raison d une réduction très importante des subventions. L Islande est pourvue, depuis 1990 d un ministère de l Environnement et d une Agence de la nature investie d un pouvoir réglementaire. Une loi du 20 mai 1993 a créé un Institut islandais d histoire naturelle compétent en matière de recherche et de surveillance continue dans le domaine de la conservation de la nature. La loi du 19 mai 1994 sur la conservation, la protection et la chasse des oiseaux sauvages et des mammifères terrestres a, en outre, instauré deux comités consultatifs. Le premier a en charge de conseiller le ministre pour toute décision portant sur la conservation des animaux sauvages. Le second assure la mission de représenter l Islande auprès de BirdLife International, dont ce pays est membre. CHAPITRE 1 : LES POLITIQUES DE CONSERVATION La Stratégie nationale de conservation des sols et le Plan national pour l environnement, publiés l un et l autre en 1991, définissent les grands axes des politiques nationales de conservation. D autres textes établissent des obligations reflétant le souci de développer une protection intégrée de l environnement. La loi du 16 avril 1971 sur la conservation de la nature a pour objet d encourager les rapports entre l homme et la nature. Les processus naturels doivent dans toute la mesure du possible pouvoir se dérouler librement. Les espaces naturels ayant un intérêt exceptionnel ou historique doivent être protégés (article 1 er ). L accès du public à la nature doit être facilité. Cette loi devrait être amendée substantiellement prochainement. Le nouveau texte devrait, entre autres, instituer un réseau d espaces protégés analogue au Réseau Natura 2000 de l Union européenne.

6 T-PVS (99) 19-6 La loi sur la conservation, la protection et la chasse des oiseaux et des mammifères sauvages du 19 mai 1994, établit, quant à elle, le cadre juridique de la protection des mammifères terrestres et des oiseaux en Islande et dans sa zone économique exclusive. Les objectifs de la loi, énumérés dans son article 2, sont d assurer l existence de populations animales saines ; de maintenir la diversité des populations d animaux sauvages ; et de permettre la pratique de la chasse et des autres formes d exploitation durable de la faune. Le ministre de l Environnement est maintenant également tenu de présenter, tous les cinq ans, au Parlement, une stratégie relative à la conservation de la nature aux fins de discussion. Cette stratégie doit contenir des informations détaillées sur les aires de conservation et sur les espèces nécessitant des mesures de protection. Le projet de loi sur la conservation de la nature prévoit également d étendre le droit d accès du public à la nature. CHAPITRE 2 : LES ZONES PROTÉGÉES La loi sur la conservation de la nature du 16 juin 1971 établit trois catégories de zones protégées : les parcs nationaux, les réserves naturelles et les monuments naturels. Les parcs nationaux doivent être représentatifs d espaces contenant des paysages, une végétation, ou une vie animale exceptionnels ou avoir une signification historique (article 25). Ils ne peuvent être créés que sur des terres appartenant à l Etat. Leur gestion et leur usage par le public sont organisés et réglementés par l Agence de la nature. Les réserves naturelles (article 24) ont pour finalité la protection de paysages inhabituels ou de la vie animale et végétale. La décision de classement énonce les mesures de protection applicables dans la réserve, ainsi que les éventuelles limitations à la circulation du public ou au droit de chasse et de pêche. Aucun aménagement, aucune construction ne peuvent être autorisés au sein d une réserve. La réglementation est applicable à tous, y compris aux propriétaires privés. Enfin, l Agence de la nature peut classer en monuments naturels des phénomènes naturels inhabituels tels que des chutes d eau, des sites volcaniques, des grottes ou des gisements de fossiles. Les sites ainsi protégés, et éventuellement la zone avoisinante, ne peuvent être détruits, endommagés ou modifiés sans autorisation préalable (article 22). L Etat bénéficie d un droit de préemption sur les terres incluses dans un monument naturel. Trois zones protégées de grandes dimensions ont, par ailleurs, été créées par des lois spéciales. Il s agit du parc national de Thingvellir, créé en 1928, de la zone protégée de Mývan-Laxá, créée en 1974 et de la réserve marine de Breidafjördur qui comprend, parce qu elle couvre un très grand nombre de petites îles, la moitié de la longueur de côte du pays. Créée par une loi spéciale du 8 mars 1995, cette zone protégée a une superficie de hectares et englobe plus de îles ou îlots. Enfin, l article 26 de la loi dispose que les communes peuvent demander à l Agence de la nature de créer des zones de loisirs sur les terres relevant de leur compétence. La

7 - 7 - T-PVS (99) 19 décision de classement peut comprendre des limitations au droit de propriété. Les propriétaires sont, dans ce cas, indemnisés. Etat des aires protégées Catégorie Nombre Superficie (hectares) Parcs nationaux Réserves naturelles Monuments naturels Zones de loisirs Zone de Mývatn-Laxá Réserve marine de Breidafjördur Total (à peu près 12 % du territoire) Chiffres de novembre 1996 (Rapport général de l Islande à la Convention de Berne, Conseil de l Europe, ). Alors que les zones protégées n occupaient, en 1970, que 0,5 % de la superficie du pays, elles couvraient, en 1998, entre 12 et 13 % du territoire et devraient, d après le rapport de l OCDE, atteindre prochainement le chiffre de 15 %. L Agence de la nature a la mission de dresser une liste de tous les espaces qu il serait souhaitable de classer en parc national, réserve naturelle ou monument naturel. L Etat possède un droit de préemption sur tous les sites inscrits à cet inventaire (article 34 de la loi sur la conservation de la nature), actuellement au nombre de 325. Plusieurs projets de nouveaux classements sont à l étude et, notamment, la création, courant 1998, d un nouveau parc national, le Snæefellsjökull. Ce dernier devrait comprendre un glacier et la zone qui l entoure. La création d une zone protégée est toujours précédée de négociations avec les propriétaires privés et les autorités locales intéressées afin d obtenir leur adhésion aux mesures de protection envisagées. En cas d échec de cette concertation, le projet de décision de classement est communiqué aux ayants droit qui peuvent faire valoir leurs objections et présenter des demandes d indemnisation. L administration s efforce alors de nouveau de parvenir à un accord. Le ministre compétent adopte ensuite la décision de protection. Il peut, le cas échéant, procéder à des expropriations d immeubles et de droits réels. Des difficultés se sont produites dans le passé en ce qui concerne le maintien de l intégrité de certaines zones protégées. Ainsi, le lac Myvatn, qui est un site inscrit sur la liste de la Convention de Ramsar, était menacé par l exploitation de la diatomite 1. Donnant suite cependant à la Recommandation C.4.9 de la 4 e Conférence des Parties à la Convention de Ramsar, adoptée en 1990, demandant au Gouvernement de l Islande de prendre bonne note de la recherche écologique sur l impact de dragage de sédiments dans le site Ramsar de Myvatn-Laxà avant de poursuivre cette activité, l Islande a décidé d arrêter complètement l extraction de la diatomite au plus tard en La diatomite est constituée par les restes des squelettes siliceux des diatomées qui se déposent sur le fond des plans d eau. Elle est utilisée comme abrasif.

8 T-PVS (99) 19-8 CHAPITRE 3 : LA FLORE ET LA FAUNE SAUVAGES La Liste rouge des plantes vasculaires, bryophytes, lichens et algues benthiques menacées en Islande est parue en Elle est fondée sur les nouveaux critères de l UICN. Une Liste rouge des animaux menacés est en cours d élaboration. Une étude de la répartition et de l abondance des invertébrés benthiques dans les eaux islandaises est également en cours de réalisation. Elle porte sur km² d espaces marins et devrait être achevée en l an Douze espèces nouvelles pour la science ont déjà été découvertes et il est vraisemblable que ce nombre sera sensiblement plus élevé lorsque l étude sera terminée. Il a déjà été inventorié quelque espèces, dont seulement étaient connues dans cette région avant le début des travaux. L article 23 de la loi sur la conservation de la nature de 1971 autorise l Agence de la nature à protéger des espèces animales et végétales pour prévenir leur extinction ou leur raréfaction. Les mesures de protection peuvent être applicables à l ensemble du territoire ou être limitées à certaines régions. Lorsque des projets d aménagement sont susceptibles de porter atteinte au milieu naturel au point que certaines espèces végétales ou animales deviendraient menacées d extinction ou subiraient d importants dommages, l Agence de la nature peut interdire de tels projets lorsqu elle procède au classement des espèces concernées. La loi de 1971 s applique à la flore sauvage et, pour les animaux, à tous les animaux terrestres autres que les mammifères et les oiseaux, qui relèvent de la loi sur la conservation, la protection et la chasse des oiseaux et des mammifères terrestres sauvages du 19 mai Les animaux aquatiques sont traités par la législation sur la pêche. 1. La flore Un règlement du 25 avril 1978, pris en application de la loi sur la protection de la nature, établit la liste des plantes protégées. Cette liste comprend actuellement 31 espèces. Il est interdit d en ramasser les feuilles, les bourgeons, les fleurs et les racines (mais pas les graines), de les endommager ou de les déraciner (arrêté du 25 avril 1978). Il est prévu de compléter cette liste prochainement sur la base de la nouvelle liste rouge. 2. La faune Aucune espèce animale n a été protégée jusqu à présent en application de la loi sur la protection de la nature. Lorsque la Liste rouge des animaux menacés en Islande aura été achevée, il est probable qu une liste d espèces protégées sera adoptée en conséquence. La loi sur la conservation, la protection et la chasse des oiseaux et des mammifères terrestres sauvages du 19 mai 1994 établit, pour sa part, un régime de protection générale de toutes les espèces appartenant à ces deux groupes, y compris celles qui visitent régulièrement l Islande, ainsi que de leurs œufs et leurs jeunes, à moins que leur chasse ne soit expressément autorisée par la loi. Le ministre peut réglementer la vente, l importation et l exportation d animaux sauvages, de leurs parties et de leurs œufs.

9 - 9 - T-PVS (99) 19 Sont exclus de cette protection générale : les rats, les souris domestiques, les mulots sylvestres Apodemus sylvaticus lorsqu ils se trouvent à l intérieur des maisons, et le vison d Amérique Mustela vison 2, qui peuvent donc être détruits sans autorisation en tout temps. Les cétacés et les phoques relèvent de la législation sur la pêche. L article 17 de la loi énumère les espèces d oiseaux qui peuvent être chassés, étant entendu qu il appartient ensuite au ministre de déterminer les dates d ouverture et de clôture de la chasse pour chaque espèce ainsi que les limites de capture éventuelles. Les périodes de l année pendant lesquelles la chasse au lagopède est ouverte sont cependant fixées par la loi elle-même. Certaines espèces : Larus marinus, Larus fuscus, Larus argentatus et Corvus corax peuvent être abattues toute l année à condition que l arme utilisée soit d un calibre inférieur à 12 et ne tire pas plus de deux coups (règlement n 345 du 20 juin 1994). Les œufs de Larus argentatus, Larus glaucoides et Rissa tridactyla peuvent être ramassés avant le 15 juin. Toute personne peut également s emparer d œufs de canards et d oies, à condition de laisser dans les nids un minimum de quatre œufs pour les canards et deux pour les oies (article 18). En raison de son caractère traditionnel, la collecte d œufs et de poussins de certaines autres espèces reste autorisée dans certaines zones très limitées. Le ministre peut également décider d éliminer les espèces introduites par l homme ou adopter des mesures de protection particulières pour les espèces très rares. Des dérogations aux règles de protection sont possibles, mais elles ne peuvent être accordées que pour des motifs limitativement énumérés : le ministre de l Environnement ne peut ainsi déroger, par règlement, à la protection conférée par l article 6 de la loi que pour permettre une chasse de subsistance, la destruction d animaux causant des dommages ou la recherche à des fins scientifiques (l Institut d histoire naturelle est habilité à chasser à des fins scientifiques). Les règlements doivent indiquer clairement les espèces dont la chasse est autorisée, les lieux où elle peut s exercer, la durée de la saison de chasse, les armes de chasse ainsi que les usages traditionnels autorisés (article 7). Les articles 8 à 11 de la loi établissent le cadre dans lequel la chasse peut être pratiquée. Ne sont autorisés à chasser que les seuls ressortissants islandais et les habitants de l Espace économique européen détenteurs d un permis de chasse. Une telle disposition traduit la volonté des autorités islandaises de limiter le tourisme cynégétique. L obtention ainsi que le renouvellement du permis de chasse sont soumis à une procédure particulière. Les chasseurs doivent passer un examen pour obtenir leur permis. En outre, tout chasseur désireux d obtenir le renouvellement de son permis est tenu de présenter un rapport portant sur les animaux qu il a abattu au cours de la saison précédente. La liste des méthodes de chasse interdites est fixée par l article 9 de la loi. Ces dispositions sont conformes à l Annexe IV de la Convention de Berne, sauf en ce qui concerne les macareux, espèce abondante en Islande, dont la capture au filet est autorisée dans certains cas. Les oiseaux capturés accidentellement dans les filets de pêche ne peuvent être cédés ou vendus et doivent être, dans toute la mesure du possible, relâchés. 2 Le ministre de l Environnement peut toutefois, par règlement, protéger le vison américain dans certaines zones si cela s avère nécessaire pour la recherche.

10 T-PVS (99) Enfin, la loi interdit de chasser à l intérieur des zones protégées. Cette interdiction n est toutefois pas absolue et peut être levée par le ministre à condition que la dérogation soit limitée dans le temps et que l administration chargée de la protection de la nature ait été consultée (article 10). L article 17 de la loi interdit de survoler par avion des colonies d oiseaux de mer établies sur des falaises et de faire des bruits inutiles dans un rayon de 200 mètres côté terre et 500 mètres côté mer de ces colonies. Il prohibe également formellement le tir des oiseaux en colonies, l utilisation de filets à moins de 200 mètres de celles-ci ainsi que l usage d armes à feu au voisinage des colonies d eiders. Le dérangement intentionnel est sévèrement réglementé puisqu un arrêté du 19 avril 1996, pris en application de la loi, interdit d utiliser des caméras, des enregistreurs de sons ou tout autre dispositif dès lors que ceux-ci sont susceptibles de déranger, en période de nidification : le gerfaut Falco rusticulus, le pygargue à queue noire Haliaeetus albicilla, la chouette harfang Nyctea scandiaca, le râle d eau Rallus aquaticus, le mergule nain Plautus alle, et le phalarope à bec large Phalaropus fulicarius. Ce même règlement interdit de s approcher, entre le 15 mars et le 15 août à moins de 500 mètres des nids de Haliaeetus albicilla, dont il ne subsiste pas plus de 40 couples nicheurs en Islande. La protection des colonies d eiders a été confiée aux autorités locales. C est à elles qu il appartient donc de choisir les colonies qu elles désirent conserver et d en dresser la liste. Des dispositions spéciales ont été adoptées pour les grands mammifères. Il s agit du renard polaire, de l ours blanc et du renne. Ce dernier peut être chassé dans la limite d un contingent. Des règlements précisent, au vu des résultats de la surveillance continue des populations, le nombre total, l âge et le sexe des rennes qui peuvent être abattus dans l année ainsi que les zones où ils peuvent être chassés. L ours blanc et le renard polaire sont protégés. Ils peuvent cependant être abattus dans certaines circonstances, en raison, pour le premier, du danger qu il représente ou, pour le second, des dommages qu il est susceptible d occasionner. Les mammifères marins, cétacés et phoques, relèvent, pour leur part de deux législations différentes. C est, en premier lieu, la loi de 1948 sur la chasse à la baleine, encore en vigueur, qui réglemente le prélèvement de cétacés en le soumettant à l obtention de licences. Il convient toutefois de noter que, bien que l Islande ait dénoncé la Convention baleinière, elle n accorde plus, depuis 1985, aucun permis, y compris pour la chasse scientifique. En revanche, le tourisme de vision a connu, depuis deux ans, un développement considérable dans au moins dix zones différentes du pays et est en passe de devenir une activité commerciale importante. La situation des phoques semble, à l inverse, moins enviable. La lecture du rapport de l Islande à la Convention de Berne pour la période montre que la protection accordée aux phoques au titre de la législation sur la pêche est faible. En témoigne notamment le déclin conséquent, au cours des quinze dernières années, de la population du phoque veau marin Phoca vitulina. La population de phoques gris Halichoerus grypus, pour sa part, a cependant connu et connaît encore une augmentation permettant d en autoriser la chasse. La chasse de Pusa hispida, Pagophilus groenlandicus, Erignatus barbatus et

11 T-PVS (99) 19 Cystophora cristata sont également autorisées. La chasse commerciale de phoques, pendant longtemps légale, est maintenant interdite. Une révision des lois existantes paraît nécessaire, d autant plus que trois ministères (Environnement, Agriculture et Pêche) continuent, semblet-il, de se partager la compétence sur ces espèces, ce qui ne simplifie pas la situation. La pêche aux salmonidés anadromes migrateurs, en mer et dans les eaux douces, et aux poissons d eau douce est régie par la loi sur la pêche au saumon, à la truite et à l omble chevalier du 5 juin 1957 et ses amendements successifs. Cette loi établit, entre autres, des périodes de fermeture et une réglementation de l usage des engins de pêche. 3. Le problème des dommages causés par les animaux prédateurs En Islande, ce sont essentiellement l ours blanc Ursus maritimus, le renard polaire Alopex lagopus et les phoques qui sont responsables de dommages causés aux personnes ou aux biens. L article 16 de la loi sur la conservation de la nature autorise en conséquence le ministre à déroger aux règles de protection de ces espèces. Il peut ainsi autoriser l Institut d histoire naturelle à capturer des ours se trouvant à terre et constituant un danger pour l homme ou les animaux domestiques afin de les transférer dans des zones plus isolées. Un ours peut néanmoins toujours être abattu en cas de danger imminent. L ours blanc ne vit pas en Islande mais il arrive, semble-t-il, souvent que certains animaux voyageant sur des glaces flottantes débarquent dans le pays. Ils ne s y reproduisent cependant pas. Le ministre peut également autoriser la chasse du renard polaire, espèce protégée, en raison des dommages qu il cause aux populations de lagopèdes, dont la chasse est autorisée. La loi n en fixe pas moins une série de conditions qui doivent être respectées puisqu elle interdit la chasse en période de reproduction et ne permet qu aux seules personnes figurant sur une liste établie par la commune et rémunérées à cette fin 3 de l exercer. Des exceptions sont néanmoins prévues pour les exploitants agricoles victimes de dommages et les éleveurs d eiders. Tous les abattages doivent être déclarés. Les autorités locales doivent également dresser la liste de tous les terriers de renards identifiés sur leur territoire. Elles sont assistées dans cette tâche par les chasseurs qui, s ils découvrent de nouveaux terriers, doivent les en informer (article 12 du règlement du 25 mars 1997). La population de renards polaires s élèverait à environ animaux. Quant aux phoques, la loi sur la pêche en eau douce établit un système complexe autorisant la destruction de colonies de phoques lorsque la valeur d une pêcherie de saumons, de truites de mer ou d ombles chevaliers est supérieure à celle que rapporterait l exploitation des phoques. En revanche, dès lors que la valeur commerciale des phoques l emporte sur celle des poissons, les phoques ne peuvent être détruits et les pêcheurs sont indemnisés. Bien que toujours en vigueur, un tel système semble maintenant être tombé en désuétude, d autant plus que la chasse commerciale des phoques, comme il a été mentionné plus haut, n est plus autorisée. 3 Les dépenses d abattage qui s élevaient à couronnes ont maintenant été réduites à couronnes et ont été mises à la charge des communes.

12 T-PVS (99) L introduction d espèces exotiques L Islande compte un certain nombre d espèces introduites. C est notamment le cas du renne dont la population s est maintenant stabilisée et du vison d Amérique qui occasionne des dommages. Les forestiers sont également à l origine de l introduction d assez nombreuses espèces exotiques, comme le peuplier et certains conifères, ainsi que d une plante herbacée, le lupin Lupinus nootkatensis, originaire d Amérique. Cette légumineuse, utilisée pour stabiliser les sols dégradés et les enrichir en azote, est devenue, au fil du temps, très envahissante. La législation en vigueur ne réglemente pas, pour le moment, les introductions d espèces terrestres. Un texte à cet effet est cependant en cours de préparation. En outre, la nouvelle loi sur la conservation de la nature, en cours d adoption, devrait interdire, sans autorisation, l importation, l élevage et le lâcher dans le milieu naturel des espèces exotiques figurant sur une liste. Le texte du projet de loi se fonde sur la Recommandation n 57 relative aux introductions d organismes appartenant à des espèces non indigènes dans l environnement, adoptée par le Comité permanent de la Convention de Berne le 5 décembre En ce qui concerne les espèces aquatiques, la loi sur la pêche au saumon, à la truite et à l omble chevalier de 1957 interdit l importation de salmonidés et d autres poissons d eau douce vivants. Le ministre ne peut autoriser l importation d œufs de ces poissons qu à condition qu il n y ait pas de danger de transmission de maladies et que les œufs soient accompagnés d un certificat sanitaire. Une autorisation est, en outre, nécessaire pour importer des poissons d ornement. Par ailleurs, lorsqu une autorisation est délivrée, les emballages qui contenaient les poissons ou les œufs, et les poissons eux-mêmes devront être désinfectés. En cas de nécessité, la désinfection du matériel de pêche utilisé à l étranger peut également être exigée avant que son importation en Islande ne soit autorisée. C est un comité spécial sur les maladies du poisson qui est compétent pour donner les autorisations. Ce comité peut aussi interdire l importation de poissons d eau douce morts, frais ou congelés (articles 74 à 80). Le développement de l élevage du saumon de l Atlantique peut menacer l intégrité génétique des populations sauvages de cette espèce, qui s hybrident avec des poissons échappés de captivité. Pour limiter ce risque, la loi sur la pêche au saumon, à la truite et à l omble chevalier autorise le ministre compétent à établir, en mer, au voisinage des zones de pêche importantes, des espaces où aucune activité d élevage de saumons ne peut être autorisée (article 15). CHAPITRE 4 : PROTECTION DES MILIEUX NATURELS La législation islandaise ne contient pas, à l heure actuelle, de dispositions portant sur la protection de types d habitats naturels. La nouvelle loi sur la conservation de la nature, en cours d adoption, devrait cependant comprendre des dispositions protégeant certains types d habitats. Il s agirait des champs de lave, des volcans, des lacs d eau douce de plus de 100 m², des zones humides, des vasières, des chutes d eau et des zones d activité géothermique. Toute intervention dans ces types d habitats nécessiterait une autorisation préalable qui ne pourrait être accordée qu avec l accord du Conseil de la conservation de la

13 T-PVS (99) 19 nature. L Islande se propose ensuite d établir un réseau semblable au Réseau Natura 2000 et de le faire approuver par le Parlement. L article 14 de la loi sur la conservation de la nature interdit de détruire ou d endommager la végétation sans nécessité. En outre, toute circulation inutile de véhicules hors des routes et chemins est interdite lorsque des dommages au milieu naturel sont susceptibles d en être la conséquence (article 12 du règlement d application de la loi). L article 29 de la même loi dispose que l Agence de la nature doit être consultée préalablement à la réalisation de tout projet de construction pouvant porter atteinte à des éléments naturels de valeur ou entraîner une pollution de l air ou de l eau. En cas de manquement à cette obligation, l Agence peut demander au chef de la police d empêcher le début ou la poursuite des travaux. Le règlement d application de la loi précise que les travaux d excavation sont également interdits sur les terres publiques, sans l autorisation du ministre. Sur les terres privées, l exploitation de graviers, de pierres, de sable, de scories et de pierre ponce est autorisée en dehors des zones protégées. Les collectivités locales peuvent néanmoins interdire l extraction de ces matériaux si elles estiment que celle-ci est susceptible de porter atteinte au paysage ou à des phénomènes naturels de valeur. Il est, par ailleurs, toujours possible d exiger que le site soit remis en état en cas d atteinte effective au paysage. La loi sur les études d impact du 21 mai 1993, actuellement en cours de révision, établira vraisemblablement, dans sa version modifiée, des liens entre la protection de la nature, d une part, et l aménagement du territoire et l urbanisme, d autre part. Les activités forestières entreront, en outre, probablement dans le champ d application de cette loi. Les organisations non gouvernementales devraient se voir reconnaître le droit d attaquer en justice les décisions entachées d illégalité. Ces recours seraient facilités par l obligation de soumettre l étude d impact à une procédure de validation permettant de vérifier qu elle a été menée conformément à la loi. Ces dispositions auront pour objet de permettre à l Islande de se conformer, comme son adhésion à l Espace économique européen l y oblige, à la directive communautaire sur les études d impact. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La loi de 1971 sur la protection de la nature, maintenant dépassée, devrait être prochainement substantiellement amendée ou remplacée par un nouveau texte. Il faut exprimer le vœu que celui-ci comblera certaines lacunes de la législation actuelle. Il pourrait ainsi comprendre des dispositions portant sur la protection des types d habitats menacés en Islande, l introduction d espèces exotiques, et la protection du paysage, notamment par la création de paysages protégés. La législation sur les phoques devrait être harmonisée et une autorité compétente unique désignée pour réglementer leur chasse éventuelle. Certaines des réserves et objections émises par l Islande à l égard d espèces inscrites aux Annexes de la Convention de Berne ne paraissent plus avoir de sens, les espèces concernées étant maintenant protégées. Elles pourraient donc être retirées. Il s agit de celles

14 T-PVS (99) qui portent sur Ursus maritimus et Gavia stelata, ainsi que, au moins, sur les espèces de baleines menacées qui sont protégées par la Convention baleinière depuis plus d un demisiècle, c est-à-dire : Sibbaldus musculus, Megaptera novaengliae, Eubalaena glacialis et Balaena mysticetus. BIBLIOGRAPHIE OCDE, Examens des performances environnementales : Islande, Conseil de l Europe, Rapport général de l Islande, au Comité permanent de la Convention de Berne, document T-PVS (96) 28, pp BIOICE, Benthic Invertebrates in Icelandic Waters, 1996.