CHARGES SOCIALES 2015

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1 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Toutefois, cette valeur ne doit pas être utilisée pour l'établissement de la paye en effet, désormais, si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, le plafond applicable à la paye est égal à "plafond mensuel x nombre d'heures/151,67" (décret du 26 août 2004, JO du 29 ; c. séc. soc. art. R ). Cotisations sociales au 1er janvier 2015 CSG non déductible CSG déductible CRDS Taux et assiettes cotisations sur salaires au 1er janvier 2015 Cotisations Sécurité sociale Base Base CSG ( 1 ) Base CSG ( 1 ) ( 2 ) Base CRDS ( 1 ) Part salariale Part patronale 2,40 % - 5,10 % - 0,50 % - Maladie Salaire total 0,75 % ( 3 ) 12,80 % Vieillesse déplafonnée Salaire total 0,30 % 1,80 % Vieillesse plafonnée de 0 à ,85 % 8,50 % Allocations familiales Salaire total - 5,25 % ou 3,45 % ( 17 ) Accidents du travail Salaire total - Variable Ass. chômage Tr. A + Tr. B AGS (FNGS) Retraite complémentaire non-cadres Pôle Emploi de 0 à de 0 à Retraite et prévoyance complémentaires 2,40 % 4,00 % ( 16 ) - 0,30 % ARRCO tr. 1 de 0 à ,10 % ( 5 ) ( 4,65 % ( 5 ) ( 7 ) CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

2 AGFF tr. 1 de 0 à ,80 % 1,20 % ARRCO tr. 2 AGFF tr. 2 Retraite complémentaire cadres de à de à ) 8,10 % ( 5 ) ( 7 ) ARRCO (tr. A) de 0 à ,10 % ( 5 ) ( 7 ) 12,15 % ( 5 ) ( 7 ) 0,90 % 1,30 % 4,65 % ( 5 ) ( 7 ) AGFF tr. A ( 5 ) de 0 à ,80 % 1,20 % AGIRC (tr. B) de à ,80 % ( 7 ) 12,75 % ( 7 ) GMP (tr. B minimale) ( 6 ) 322,82 7,80 % ( 7 ) 12,75 % ( 7 ) AGFF tr. B ( 5 ) APEC AGIRC (tr. C) CET de à de 0 à de à de 0 à ,90 % 1,30 % 0,024 % ( 8 ) 0,036 % ( 8 ) ( 9 ) ( 9 ) 0,13 % 0,22 % Prévoyance complémentaire ( 10 ) - Selon contrat Selon contrat Assurance décès (cadres) ( 10 ) de 0 à ,50 % Autres contributions FNAL (moins de 20 salariés) de 0 à ,10 % FNAL (20 salariés et plus) ( 11 ) salaire total - 0,50 % Contribution de solidarité pour l'autonomie Salaire total - 0,30 % Versement de transport Salaire total - ( 12 ) Forfait social ( 13 ) - Contribution financement organisations syndicales Participation construction (20 salariés et plus) Taxe d'apprentissage (hors Alsace- Moselle) ( Salaire total ) 8 % ou 20 % (13) - 0,016 % Salaire total - 0,45 % Salaire total - 0,68 % Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle) Salaire total - 0,44 % Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle) Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle) Salaire total - ( 14 ) Salaire total - ( 14 ) Participation formation Salaire total - ( 15 ) CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

3 1 Un abattement de 1,75 % s'applique sur certains éléments de rémunération préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS. Le montant annuel de l' abattement pour frais professionnels est limité à 1,75 % de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale du salarié. 2 CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BoFiP RSA-BASE /11/2012). 3 En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,50 %. 4 Egalement due par les mandataires sociaux "salariés" (gérants minoritaires de SARL, P-DG...). 5 Pour une répartition employeur/salarié de 60/40. 6 Salaire charnière provisoire ,82.(salarié temps plein présent toute l'année). 7 Taux minimal. 8 Le forfait APEC qui était calculé sur la paye de mars a été supprimé depuis l'année Taux minimal sur tranche C 20,55 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,36 % de part salariale et 0,19 % de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B. 10 Les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à la CSG/CRDS, sont soumises au forfait social de 8 % dans les entreprises de 10 salariés et plus depuis le 1 er janvier Depuis le 1er janvier 2015, il n'y a plus de distinction entre le FNAL de base et le FNAL supplémentaire, sous réserve du dispositif de lissage (loi du 4 août 2008, art. 48-VI). 12 Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de habitants ou dans certaines communes touristiques (taux variable). 13 L'assiette du forfait social est principalement constituée par certaines sommes exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG (c. séc. soc. art. L ). Le taux du forfait social est de 8 % dans deux situations dont principalement celle des employeurs de 10 salariés et plus redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG. 14 Contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas à l'effectif un certain quota d'alternants. Taux modulé selon la proportion d'alternants. Réduction d'impôt le cas échéant. 15 Taux de 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés. Taux de 1 % pour les employeurs de 10 salariés et plus (0,8 % pour ceux ayant conclu un accord "0,2 % CPF"). 16 Taux modulé pour les CDD depuis le 1er juillet 2013 selon leur durée. Exonération sous conditions pour une embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI. 17 Taux de 3,45 % pour les salariés dont les rémunérations n'excèdent pas 1,6 SMIC sur l'année ; 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé. CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

4 SMIC SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 SMIC taux horaire 9,61 Minimum garanti 3,52 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 640, , ,52 Contrat de professionnalisation Age Au moins Bac pro ( 1 ) Autre < 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC ans 80 % du SMIC 70 % du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85 % du minimum conventionnel ( 2 ) 1 Au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau 2 Retenir le montant le plus élevé SMIC Apprentis * ( en % du SMIC ) Age 1re année 2e année 3e année - de 18 ans 25 % 37 % 53 % 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 % 21 ans et plus 53 % ( 1 ) 61 % ( 1 ) 78 % ( 1 ) * La rémunération minimale est supérieure à ce barème dans certaines hypothèses de succession de contrats d'apprentissage, de réduction de la durée du contrat pour tenir compte du niveau de l'apprenti (pour plus de détails, voir Dictionnaire RF Paye au mot "Apprentis"). 1 % du minimum conventionnel si plus élevé. NB rémunérations applicables, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

5 Apprentis bases forfaitaires et cotisations patronales Salaire minimal en % du SMIC Apprentis bases forfaitaires et cotisations patronales au 1er janvier 2015 (1) Bases forfaitaires % du SMIC mois jour 1/30 ( 2 ) URSSAF* FNAL + CSA 0,80 % ( 3 ) 0,40 % ( 4 ) Cotisations ARRCO* Retraite compl. 4,58 % 3,815 % AGFF 1,2 % Chômage* A.C. 4,00 % ,50 7,90 2, ,60 14,70 4, ( 5 ) ,65 16,40 5, ,30 16,95 5, ,75 21,45 6, ( 5 ) ,80 23,15 7, ( 6 ) ,45 23,70 7, ( 5 ) ,50 25,40 7, ( 6 ) ,90 28,25 8, ( 5 ) ,95 29,95 9, ,60 30,50 9, ( 5 ) ( 6 ) 76 ( 5 ) ( 6 ) AGS 0,30 % ,65 32,20 9, ,05 36,70 11, ( 6 ) ,45 37,85 11, ( 5 ) , , ( 5 ) ( 6 ) ,55 46,30 14, * Contributions dues pour des contrats signés avec des entreprises non inscrites au répertoire des métiers et occupant 11 salariés ou plus. Les montants de cotisations sont calculés par nos soins, sous réserve des arrondis qui seront diffusés par circulaires. 1 La cotisation accidents du travail est due pour tous les contrats signés depuis le 1er janvier Elle se calcule sur la base de l'assiette forfaitaire. 2 L'assiette mensuelle des cotisations de sécurité sociale peut être fractionnée en cas d'absence non rémunérée, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de la paye autre que le mois. On retient alors 1/30 par jour, ouvrable ou non ouvrable, au titre de la période d'emploi. 3 Entreprises de 20 salariés et plus. 4 Entreprises de 11 à moins de 20 salariés. CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

6 5 Pendant l'année complémentaire de formation. 6 Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel s'il est plus élevé. Allocations forfaitaires et avantages en nature Allocations forfaitaires pour frais de repas limites d'exonération 2015 Repas restaurant 18,10 Repas hors des locaux (chantier...) 8,80 Repas dans l'entreprise (panier de jour, de nuit...) 6,20 Indemnités de petits déplacements 2014 (travail temporaire, BTP, tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie industrielle) Frais de repas Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier Repas pris au restaurant ( * ) 8,70 par repas 17,90 par repas * S'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant. Trajet aller et retour compris entre Frais de déplacement Limite d'exonération quotidienne 5 km à 10 km 2,50 10 km et 20 km 4,90 20 km et 30 km 7,40 30 km et 40 km 9,80 40 km et 50 km 12,30 50 km et 60 km 14,70 60 km et 70 km 17,20 70 km et 80 km 19,60 80 km et 90 km 22,10 90 km et 100 km 24, km et 110 km 27, km et 120 km 29, km et 130 km 31, km et 140 km 34, km et 150 km 36,80 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

7 150 km et 160 km 39, km et 170 km 41, km et 180 km 44, km et 190 km 46, km et 200 km 49,10 ALLEGEMENT «FILLON» Tableau 1 - Calcul de la réduction Fillon depuis le 1er janvier 2015 Montant de la réduction de cotisations patronales - calcul annuel Rémunération annuelle brute coefficient C ; - calcul mensuel par anticipation Rémunération annuelle brute coefficient C. Paramètre T dans les formules de calcul ci-dessous, T varie selon les années et la situation de l'employeur au regard du FNAL (voir tableau 2 ciaprès). Valeur maximale du coefficient C la valeur maximale du coefficient C est fixée comme suit - règle générale valeur plafond C = T ; - travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire) valeur plafond C = T 1,1 ; - salariés relevant de caisses de congés payés valeur plafond C = T 100/90. Si la formule de calcul conduit à un coefficient C supérieur à ces valeurs maximales, C est retenu pour le montant plafond applicable. I - Cas général C = (T / 0,6) [(1,6 SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] II - Salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence majorées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1/01/ Personnels roulants marchandises «grands routiers» ou «longue distance», durée de 43 h hebdomadaires (a) C = (T / 0,6) [(1,6 45/35 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] - Si le salarié en cause relève d'une caisse de congés payés (a) C = (T / 0,6) [(1,6 45/35 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] 100/90 - Autres personnels roulants marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds), durée de 39 h hebdomadaires (b) CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

8 C = (T / 0,6) [(1,6 40/35 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] - Si le salarié en cause relève d'une caisse de congés payés (b) C = (T / 0,6) [(1,6 40/35 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] 100/90 III - Travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire) C = (T / 0,6) [(1,6 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] 1,1 IV - Salariés relevant de caisses de congés payés - Cas général C = (T / 0,6) [(1,6 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] 100/90 - Personnels roulants marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds) voir II ci-dessus. * SMIC annuel = SMIC horaire. Pour le calcul mensuel par anticipation, SMIC mensuel = 1/ SMIC horaire (ou 151,67 SMIC horaire). Des prorata sont applicables dans certains cas particuliers (temps partiel, etc.). Le nombre d'heures retenu pour le SMIC est augmenté du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées, sans prise en compte des majorations de salaire. ** Pour le calcul annuel, rémunération annuelle brute soumise à cotisations. Pour le calcul mensuel par anticipation, retenir la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations. (a) Le rapport 45/35 correspond à la durée d'équivalence de 43 h par semaine fixée par décret (décret du 26 janvier 1983, art. 5, 3, al. 2). Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d'équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu'à la 43e heure (43 h + 8 majorations de 25 % = 45 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée de 45 h équivalente à la durée légale, le rapport 45/35 est ajusté dans la même proportion. (b) Le rapport 40/35 correspond à la durée d'équivalence de 39 h par semaine fixée par décret (décret du 26 janvier 1983, art. 5, 3, al. 3). Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d'équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu'à la 39e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée de 39 h équivalente à la durée légale, le rapport 40/35 est ajusté dans la même proportion. Tableau 2 - Paramètre T à utiliser pour calculer la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015 Taux du FNAL applicable à l'employeur À partir de 2017 FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond Taux de droit commun 0,2795 0,2805 0,2810 FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2835 0,2845 0,2850 Taux spécifiques liés au lissage LME (a) FNAL de 0,20 % sur brut total 0,2805 0,2815 Non applicable (b) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2815 0,2825 0,2830 (c) FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2825 0,2835 0,2840 (d) a Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de l'économie (dites «LME») (loi CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

9 du 4 août 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou Dispositif en voie d'extinction. b Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2017 (extinction du FNAL à 0,20 %). c Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction du FNAL à 0,30 %). d Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction du FNAL à 0,40 %). CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

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