Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont. Jugement n Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont. Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62)"

Transcription

1 Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont Jugement n Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62) Exercices 2006 à 2007 Audience publique du 10 janvier 2012 Lecture publique du 24 janvier 2012 REPUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 modifiée et notamment son paragraphe XI ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le jugement n du 6 juillet 2010 de la chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais déclarant MM. Gérard X, Claude Y, Guy Z et la société Aéro Taxi Services (ATS) conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d Hénin- Beaumont ; JU GF Hénin-Beaumont phase 2-1/7-14, rue du Marché au Filé Arras cedex Téléphone : Télécopie :

2 Vu l ordonnance n de la Cour des comptes en date du 1 er février 2011 rejetant la demande de sursis à exécution de M. Gérard X ; Vu l arrêt n de la Cour des comptes, en date du 8 septembre 2011, rejetant l appel de MM. Gérard X et Guy Z contre le jugement du 6 juillet 2010 de la chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais ; Vu les délibérations n et du conseil municipal d Hénin-Beaumont, en date du 8 septembre 2011, relatives à l utilité publique des dépenses de la gestion de fait ; Vu la désignation du magistrat chargé de l instruction ; Vu les pièces à l appui des décisions juridictionnelles sus-énoncées et celles produites et recueillies pendant la présente instance ; Vu le rapport du magistrat-instructeur ; Vu les conclusions du procureur financier ; Vu les accusés de réception de notification de la date de l audience publique aux parties ; Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2012, présenté pour M. Y par Maître Blandine Crunelle ; Après avoir entendu en audience publique : - M. Jean-Jacques Gauthé, en son rapport ; - M. Denis Larribau, procureur financier, en ses conclusions ; - Maître Blandine Crunelle, conseil de M. Y, également présent ; - Maître Philippe Mathot, représentant M. X, absent à l audience ; M. Guy Z, la société ATS et le maire de la commune d Hénin-Beaumont étant absents à l audience ; Et en présence du comptable public qui n a pas souhaité s exprimer ; La parole ayant été donnée en dernier aux comptables de fait concernés, présents ou représentés à l audience ; Attendu que par le jugement n du 6 juillet 2010, la chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais a déclaré MM. Gérard X, Claude Y et Guy Z conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont pour la totalité des opérations en cause, soit ,85, correspondant à vingt vols en avion taxi payés par la commune d Hénin-Beaumont entre juillet 2006 et janvier 2007 ; que le même jugement déclare la société Aéro Taxi Services (ATS) conjointement et solidairement comptable de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont avec les personnes susnommées pour les dix-neuf vols qu elle a facturés, soit ,60 ; qu il prévoit également une prise d hypothèque sur les biens de MM. Gérard X, Claude Y, et Guy Z à hauteur des sommes irrégulièrement extraites, soit ,85 et ordonne aux comptables de fait de produire dans le délai de trois mois un compte unique certifié et signé par eux, retraçant l ensemble des opérations en recettes et dépenses et toutes justifications quant à la nature et à la matérialité des recettes et dépenses dudit JU GF Hénin-Beaumont phase 2-2/7 -

3 compte ; que ce jugement a été confirmé dans tous ses termes par l arrêt de la Cour des comptes susvisé ; Sur la production du compte Attendu que seul M. Claude Y a produit, le 21 avril 2011, un compte certifié et signé retraçant l ensemble des opérations en cause ; que MM. X et Z et la société ATS, comptables de fait, n ont produit aucun compte malgré l injonction prononcée par le jugement du 6 juillet 2010 et plusieurs demandes au cours de l instruction, sans pour autant s approprier le compte produit ou le contester ; que dès lors, le compte produit par M. Y leur est opposable ; qu en conséquence l injonction prononcée par le jugement du 6 juillet 2010 peut être levée pour avoir été satisfaite par l un des comptables de fait ; Attendu que les dépenses décrites au compte produit en exécution du jugement susvisé se montent à ,85 ; qu il n existe pas de recette audit compte ; que le déficit est égal aux dépenses ; Sur l admission des opérations en cause Attendu qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre régionale des comptes au comptable de fait et à l ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées» ; Attendu que par délibérations du 8 septembre 2011, le conseil municipal d Hénin-Beaumont a refusé de reconnaître l utilité publique des dépenses en cause ; Attendu qu aux termes du XI de l article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée «Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.» ; qu à ce titre, le I du même article prévoit: «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu ils sont tenus d assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu une dépense a été irrégulièrement payée», et qu aux termes du B de l article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont notamment tenus d exercer «en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits.» ; Attendu que M. Y soutient que le juge des comptes devrait, nonobstant le refus du conseil municipal, reconnaître l utilité publique des dépenses correspondant aux factures n d Air Mana, d un montant de ,25, et n d ATS, d un montant de , dont la présentation est différente et qui auraient, selon M. Y, été utiles à la commune d Hénin- Beaumont ; que le juge des comptes ne peut être lié par l appréciation de la collectivité territoriale quant à l utilité publique des dépenses, sous peine de priver le comptable de fait d une «procédure juste et équitable garantissant l équilibre des droits des parties rappelé par les articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l Homme» ; JU GF Hénin-Beaumont phase 2-3/7 -

4 Attendu qu au cas particulier, les délibérations du 8 septembre 2011, actes non réglementaires, sont devenues définitives pour n avoir pas été déférées devant le juge administratif dans le délai de recours ; qu à défaut de régularisation rétroactive des crédits, les dépenses de la gestion de fait n ont pas été payées sur des lignes de crédit régulièrement ouvertes ; que le comptable de fait dispose des mêmes moyens de défense que le comptable patent ; qu en tout état de cause, il n apparaît pas que la commune ait commis une erreur d appréciation sur l utilité publique des dépenses dès lors que les opérations de la gestion de fait, y compris celles correspondant aux deux factures précitées dont les énonciations fallacieuses ou imprécises même quelque peu différentes des autres, avaient en réalité pour objet la poursuite des intérêts personnels de M. Guy Z ; qu en conséquence l ensemble des opérations en cause doit être rejeté ; Sur le montant du débet Attendu qu il résulte de ce qui précède que MM. Gérard X, Guy Z et Claude Y doivent être reconnus conjointement et solidairement débiteurs de la commune d Hénin-Beaumont pour la somme de ,85 ; que la société ATS doit être reconnue, avec les trois personnes physiques sus-mentionnées, conjointement débitrice de la commune d Hénin-Beaumont pour la somme de ,60 ; Attendu que la solidarité instituée entre coauteurs d une gestion de fait au titre d une même ligne de compte trouve son fondement dans l indivisibilité des opérations irrégulières ; que celle-ci a pour corollaire l absence de distinction, entre les différents gestionnaires de fait, de leurs contributions respectives au maniement irrégulier des deniers publics ; que dans ces conditions, la quote-part du débet de chacun des comptables de fait résultera d un partage par parts viriles ; Sur les intérêts Attendu qu aux termes du VIII de l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 : «Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; que le point de départ des intérêts du débet mis à la charge des comptables de fait est fixé au 22 septembre 2009, date de la notification du réquisitoire du ministère public ; Sur la condamnation à l amende Attendu qu aux termes de l article L du code des juridictions financières : «La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l article L » ; qu aux termes de ce dernier texte : «Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n ont pas fait l objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l article du code pénal, être condamnés à l amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de l amende tient compte de l importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l immixtion dans les fonctions de comptable public s est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées» ; JU GF Hénin-Beaumont phase 2-4/7 -

5 Attendu que les faits reprochés se sont déroulés durant sept mois, entre juillet 2006 et janvier 2007 ; que les sommes en cause ont été engagées alors que la commune d Hénin- Beaumont était dans une situation financière très dégradée, soulignée à de multiples reprises dans les rapports et avis de la chambre régionale des comptes et parfaitement connue de M. X, maire depuis 2001 ; Attendu que s il n est pas établi que M. X ait tiré un intérêt personnel direct de cette gestion de fait, il a joué un rôle déterminant dans le système d extraction irrégulière des fonds publics de la commune d Hénin-Beaumont en autorisant et favorisant les pratiques frauduleuses mises en œuvre par M. Z, avec qui il était en relation d affaires ; que nonobstant sa qualité de maire d une commune en situation financière délicate, il a connu et toléré les déplacements en avion-taxi, sous couvert de vendre la propriété communale de Léon, au seul bénéfice de M. Z ; qu au surplus M. X qui n a rien fait pour mettre un terme ou régulariser la gestion de fait, n a pas répondu à l injonction de produire un compte, malgré de nombreuses sollicitations ; Attendu que s il est soutenu à l audience que M. X serait actuellement dans une situation matérielle nécessitant de modérer l amende, il ne résulte pas de l instruction que sa situation patrimoniale et matérielle justifie une telle amodiation ; que dans ces conditions, compte-tenu de ses responsabilités dans la gestion, de son patrimoine et de sa situation matérielle, une amende de pour immixtion dans les fonctions de comptable public est justifiée, eu égard à sa fonction de maire, à la gravité des faits reprochés, à leur retentissement et à son comportement personnel tout au long de la procédure ; Attendu que M. Z, personne privée, sans mandat électif, mais en relation d affaires avec M. X, a joué un rôle déterminant dans le système d extraction irrégulière des fonds publics de la commune d Hénin-Beaumont ; qu à l initiative des commandes des voyages en avion, il a mis en œuvre des pratiques frauduleuses autorisées par M. X et visant à disposer librement et dans son seul intérêt, d un élément du domaine public communal ; qu il n a produit aucun compte malgré plusieurs demandes ; Attendu toutefois que ses interventions n auraient pas pu prospérer sans l autorisation et l appui de M. X ; que dans ces conditions, une amende de pour immixtion dans les fonctions de comptable public paraît justifiée compte-tenu de la gravité des faits reprochés, de son comportement personnel tout au long de la procédure et de sa situation matérielle ; Attendu que M. Y, conseiller municipal d Hénin-Beaumont depuis 1977, premier adjoint chargé des finances depuis 2001, a participé à la réalisation des irrégularités en certifiant des pièces comptables ; qu eu égard à ses fonctions il n ignorait rien du caractère irrégulier de ces opérations dans un contexte de graves difficultés financières pour la commune ; Attendu qu il a, toutefois, été le seul comptable de fait à produire un compte le 21 avril 2011, en application du jugement du 6 juillet 2010, production assortie de différents documents médicaux justifiant le retard dans la production du compte ; qu il a reconnu ses responsabilités ; qu ainsi qu il l a souligné à l audience, les dépenses n ont pas été engagées dans son intérêt personnel ; que dans ces conditions, compte-tenu de ses responsabilités dans cette affaire, de sa situation matérielle y compris l absence de patrimoine, soulignée à l audience et connue par la chambre, une amende de pour immixtion dans les fonctions de comptable public paraît justifiée ; Attendu que la société ATS est en cours de liquidation judiciaire ; qu il n y a dès lors pas lieu de la condamner à une amende ; JU GF Hénin-Beaumont phase 2-5/7 -

6 Par ces motifs, DECIDE Article 1 : Le compte de la gestion de fait est arrêté ainsi qu il suit : - En ce qui concerne MM. Gérard X, Guy Z et Claude Y : Recettes : 0 Dépenses : ,85, soit un déficit de ,85 - En ce qui concerne MM. Gérard X, Guy Z et Claude Y et la société Aéro Taxi Services : Recettes : 0 Dépenses : ,60, soit un déficit de ,60. Article 2 : MM. Gérard X, Guy Z et Claude Y sont constitués conjointement et solidairement débiteurs envers la commune d Hénin-Beaumont pour la somme de cent un mille cinq cent douze euros et quatre-vingt-cinq centimes ( ,85 ), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009 ; MM. Gérard X, Guy Z et Claude Y et la société Aéro Taxi Services sont constitués conjointement et solidairement débiteurs envers la commune d Hénin-Beaumont pour la somme de quatre-vingt-onze mille quinze euros et soixante centimes (91 015,60 ), comprise dans la somme de cent un mille cinq cent douze euros et quatre-vingt-cinq centimes ( ,85 ) mentionnée au premier alinéa du présent article, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009 ; Le partage final du débet augmenté des intérêts entre les comptables de fait se fera par parts viriles. Article 3 : M. Gérard X est condamné à une amende de quinze mille euros ( ) pour immixtion dans les fonctions de comptable public ; M. Guy Z est condamné à une amende de treize mille euros ( ) pour immixtion dans les fonctions de comptable public ; M. Claude Y est condamné à une amende de quatre mille euros (4 000 ) pour immixtion dans les fonctions de comptable public ; Il n y a pas lieu de condamner la société ATS pour immixtion dans les fonctions de comptable public ; Fait et jugé par la chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais réunie en chambre plénière le dix janvier deux mille douze. JU GF Hénin-Beaumont phase 2-6/7 -

7 Délibéré, hors la présence de M. Jean-Jacques Gauthé, magistrat-rapporteur et du procureur financier et en présence de Mme Isabelle Lhomme, greffier, par : M. Thierry Mourier des Gayets, président de séance, Mmes Corinne Bosredon, Marie-Thérèse Ham et MM. Stéphane Magnino et Jean-Michel Riou, magistrats. Le Greffier, Le Président de séance, Isabelle Lhomme Thierry Mourier des Gayets En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Grande Instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par M. Thierry Mourier des Gayets, président de séance et Mme Isabelle Lhomme, greffier de la chambre régionale des comptes du Nord Pasde-Calais. En application des articles R à R du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R à R du même code. JU GF Hénin-Beaumont phase 2-7/7 -

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 69156 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARDECHE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D AUBENAS Exercice

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Commune de Vimoutiers (département de l Orne) 061 042 508 Centre des finances publiques de Vimoutiers Exercices 2009 à 2011 Jugement n 2014-0021 Audience publique du 25 novembre 2014 Lecture publique du

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0011 Commune de Marquette-lez-Lille Poste comptable de Saint-André-lez-Lille (59) Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 17 avril 2012 Lecture publique du 25 mai 2012 RÉPUBLIQUE

Plus en détail

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre,

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre, S3/2150415/SH 1 Chambre régionale des comptes d Ile-de-France 1ère section Jugement n 2015-0015 J Audience publique du 9 juin 2015 Prononcé du 30 juin 2015 Maison de retraite EHPAD «Les Marronniers» à

Plus en détail

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ;

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2 ème section Jugement n 2012-0006 Commune de Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) Exercices 2007 à 2009 Rapport n 2012-0022 Audience publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 70023 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS (Ancienne direction des services fiscaux

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE S3/2120024/SH 1/5 Commune de DUGNY (093 104 030) 8 ème section N /G/171/11 0274 R Jugement n 2012-0004 J Audience du 12 janvier 2012 Lecture du 9 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, CHAMBRE RÉGİONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDİE Maison de retraite de Beuzeville 027 020 999 Exercices 2003 à 2007 Rapport n 2011-0192 Audience publique du 13 décembre 2011 Lecture en audience publique

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A Centre hospitalier de la Risle (Département de l Eure) 027 047 999 Centre des finances publiques de Pont-Audemer Exercices 2005 à 2007 Jugement n 2012-0011 Audience publique du 22 juin 2012 Lecture publique

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Université d Orléans 045 098 982 Exercices 2009 à 2010 Audience publique du 2 avril 2013 Jugement n 2013-0006 Lecture publique en date du 30 avril 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Séguin» à Cestas Rapport n 2012-0358 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 06 février 2013 Trésorerie de Pessac (033 041 976) (département de la Gironde)

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 11 octobre 2013, «Maison de retraite intercommunale de Champcevrais» N 191-701 REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

Maison de retraite de Charly-sur-Marne R É PUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Maison de retraite de Charly-sur-Marne R É PUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0017-993 Maison de retraite de Charly-sur-Marne Trésorerie de Charly-sur-Marne Exercice 2009 Audience publique du 9 mai 2012 Lecture publique du 25 juillet 2012 R É PUBLIQUE FRANÇ

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Jugement n 2015-0011 Audience publique du 9 juillet 2015 Jugement prononcé le 30 juillet 2015 Commune de Pithiviers (Loiret) 045 044 252 Exercices 2008 à 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE,

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE ----------- Chambre ----------- Jugement n 2013-04 Commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) Exercices 2006 à 2010 Audience publique du 17 mai 2013 Lecture du

Plus en détail

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ TROISIEME SECTION ------ Arrêt n 70057 AGENCE TECHNIQUE DE L INFORMATION SUR L HOSPITALISATION (ATIH) Exercices 2002 à 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rapports

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, S2-2120048 : BB 1/5 Département de la Seine-et-Marne (077 090 999) Formation restreinte N G/34/11 0403 R Jugement n 2012-0008 J Audience du 18 janvier 2012 Lecture du 16 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu les pièces produites en exécution dudit arrêt ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu les pièces produites en exécution dudit arrêt ; 1 COUR DES COMPTES ------ TROISIÈME CHAMBRE ------ Arrêt n 46090 ÉCOLE D ARCHITECTURE DE NANCY Exercices 1997 à 2000 Rapport n 2006-129-1 Séance du 13 juillet 2006 Lecture publique du 20 septembre 2006

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Orléans-Tours (CROUS) 045 099 984 Exercices 2006 à 2008 Audience publique du 2 avril 2013 Jugement n 2013-0005 Lecture publique en date du 30 avril

Plus en détail

Au nom du peuple français

Au nom du peuple français 10-UC-5036/S3/2050792/MC (075 999 056) Formation restreinte N /G/55/05-0472 R Jugement n 05-1210 J du 8 novembre 2005 Lecture du 29 novembre 2005 Au nom du peuple français La Chambre Régionale des Comptes

Plus en détail

République Française Au nom du peuple français. La Chambre,

République Française Au nom du peuple français. La Chambre, Chambre régionale des comptes de Bretagne Chambre Jugement n 2015-0002 Audience publique du 6 février 2015 Commune de Quimperlé Poste comptable : Trésorerie de Quimperlé Exercices : 2008 à 2011 République

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ; COUR DES COMPTES SIXIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 68945 INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE METZ (INJS) Exercices 2009 et 2010 Rapport n 2013-794-0 Audience publique du 13 janvier 2014 Lecture

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; HOPITAL LOCAL SAINT-LOUIS à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE Trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire 049 024 Département de Maine et Loire Exercices : 2004 à 2008 Jugement n 2011-0016 Audience publique du 16 novembre

Plus en détail

(du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) Poste comptable : SAINT-MARTIN-DE-LONDRES. JUGEMENT DE DEBET n 2006-0207

(du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) Poste comptable : SAINT-MARTIN-DE-LONDRES. JUGEMENT DE DEBET n 2006-0207 Première Section Audience publique du 14 novembre 2006 Lecture publique du 12 décembre 2006 Comptable : Monsieur X... (du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) COMPTE : COMMUNE DE SAINT-GUILHEM-LE-DESERT Département

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : S3/2120859/MC 1/10 Maison de retraite intercommunale La Seigneurie à Pantin (093.020.997) (1ère Section) N G/96/2012 0189 R Jugement n 2012-0037 J Audience du 10 octobre 2012 Lecture du 13 novembre 2012

Plus en détail

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 Article juridique publié le 13/11/2015, vu 899 fois, Auteur : SCP Arents-Trennec avocats TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ----------- PREMIERE CHAMBRE ----------- PREMIERE SECTION ----------- Arrêt n 64159 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-ET-MARNE SIE de SÉNART LIEUSAINT Exercice 2005 Rapport n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT 2011-2110142 CS 1/6 Communauté de communes de l Ouest de la plaine de France (095.106.949) (1 ère section) N G/68/10-0288 R Jugement n 2011-0007 J Audience du 2 février 2011 Lecture du 1 er mars 2011 REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 59119 COMMUNE DE CARQUEIRANNE (VAR) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2015 N 36 Chambre Commune de Montoire-sur-le-Loir Saisine de Madame Anne Cantegreil Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes, en audience non publique, a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le titre Ier

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Etablissement public foncier de Normandie 076 910 999 Exercices 2002 à 2008 Jugement n 2013-0003 Audience publique du 7 mars 2013 Lecture publique du 21 mars 2013 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 ASSOCIATION PIETONS 67 Mme Privet Rapporteur Mme Messe Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES --------- SEPTIEME CHAMBRE --------- DEUXIEME SECTION --------- Arrêt n 46708 PARC NATIONAL DES CEVENNES Exercices 1996 à 2001 Rapport n 2006-424-1 Audience et lecture publiques du 18

Plus en détail

JUGEMENT N 2013-0025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES

JUGEMENT N 2013-0025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES + Rapport n 2013-0263 Audience publique du 26 novembre 2013 Lecture publique du 13 décembre 2013 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D ARCACHON (SIBA) (033 002 996) Centre des finances publiques d Arcachon

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes, en audience non publique, a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le titre Ier

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 20 décembre 2007, Secrétariat d'état aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Direction de l'artisanat, gestion

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

DECISION. LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-de-CALAIS ;

DECISION. LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-de-CALAIS ; REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD-PAS-DE-CALAIS Troisième section Commune de Liévin (Département du Pas-de-Calais) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 10BX00529 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public BOULLOCHE,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS Chambre plénière Caisse de crédit municipal de Lille (Département du Nord) Poste comptable du crédit municipal de Lille Exercices

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Augustin TEGLAS et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Besle Juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Augustin TEGLAS et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Besle Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 M. Augustin TEGLAS et autres M. Besle Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C-CA Vu la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA01327 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président Mme Perrine Hamon, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1101904 Mme B M. Rivière Rapporteur Mme Lesieux Rapporteur public Audience du 15 janvier 2014 Lecture du 29 janvier 2014 01-05-01-03 49-05-08 R-HM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etablissement public de coopération culturelle OPERA de Rouen-Haute- Normandie (Département de la Seine-Maritime) 076 400 401 Exercices 2004 à 2009 Jugement n 2012-016 Audience publique du 5 octobre 2012

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président A TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS gw N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU +PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président M. Truy Rapporteur public Le Tribunal administratif d'amiens Le président du tribunal,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1003008 N 1003238 PREFET DU NORD Mme Frackowiak Rapporteur M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0703444 M. Geoffroy CHEVALIER M. Retterer Rapporteur M. Chanon Rapporteur public Audience du 15 juin 2010 Lecture du 29 juin 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Arrêt du 17 juin 2014, «Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)» REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt du 17 juin 2014, «Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)» REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 17 juin 2014, «Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)» N 193-696 -------------- REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM

Plus en détail

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois.

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois. REPUBLIQUE FRANÇAISE Nantes, le 31/12/2009 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 6, Allée de l'ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 01 Téléphone : 02.40.99.46.00 Télécopie : 02.40.99.46.58 Greffe ouvert

Plus en détail

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR Arrêt définitif suite à l arrêt provisoire n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE COMMUNE DE MOULINS N codique : 003 008 190 Département de l Allier TRESORERIE DE MOULINS MUNICIPALE Exercices 2001 à 2005 Audience publique du 25 février 2010 Lecture

Plus en détail

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Document Raccordements électriques Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Conseil d État N 343442 Mentionné dans les tables du recueil

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y N 1401378 TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON Football Club X Association Football Club Y M. Fabre Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Besançon, (2 ème

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT00637 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. PIOT, président Mme Valérie COIFFET, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public GUILLOUX, avocat(s) lecture du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE CHAUDES-AIGUES N codique : 015 007 301 Département : Cantal TRESORERIE DE CHAUDES-AIGUES Exercices 2005 et 2006

Plus en détail

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-26518 ECLI:FR:CCASS:2014:C100333 Publié au bulletin M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire COMMUNIQUÉ DE PRESSE Police administrative Interdiction de sortie du territoire Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d interdiction de sortie

Plus en détail

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/11/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 novembre 2015 N de pourvoi: 14-16112 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01874 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus

Plus en détail

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/02/2011 Conseil d État N 329254 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, commissaire

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Chambre Opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la région Picardie. régionale de la région Picardie (80)

Chambre Opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la région Picardie. régionale de la région Picardie (80) Chambre Jugement n 2013-0028 Opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la région Picardie Poste comptable de la paierie régionale de la région Picardie (80) Exercices

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0029 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0029 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Fondation Roux» à Vertheuil Rapport n 2012-0359 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 6 février 2013 Trésorerie de Pauillac (033 039 999) (département

Plus en détail

N 93 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE

N 93 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1982 N 93 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 14/01/2015 Cour Administrative d Appel de Nancy N 13NC01839 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. MARTINEZ, président M. Olivier DI CANDIA, rapporteur M. GOUJON-FISCHER, rapporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 1304383 Association LIGUE DES DROITS DE L HOMME et autres M. Pascal Magistrat-rapporteur M. Laso Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/12/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23033 ECLI:FR:CCASS:2014:C101394 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président),

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

n o 231.194 du 12 mai 2015

n o 231.194 du 12 mai 2015 CONSEIL D ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T n o 231.194 du 12 mai 2015 209.616/XV-2328 En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : 093 107 066 8 ème section N G/76/05-0749 R Jugement n 05 1627 J du 29 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1200213 M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES M. Revel Rapporteur M. Rosay Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 avril 2010 N de pourvoi: 09-11885 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay,

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 5 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 5 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0906114 SOCIETE BONHOM SAS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 septembre 2014 N de pourvoi: 13-21339 ECLI:FR:CCASS:2014:C101057 Non publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail