NOTICE RELATIVE A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTICE RELATIVE A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI"

Transcription

1 NOTICE RELATIVE A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Le Code du Transport a introduit l obligation, pour conduire un taxi, de justifier de l obtention d un certificat de capacité professionnelle. L arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi a défini les conditions de son octroi. Ce certificat vous confère une qualification reconnue par la profession, MAIS IL NE VOUS DELIVRE PAS DIRECTEMENT UN EMPLOI. L examen permettant l obtention de ce certificat est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (U.V. 1 et U.V. 2) et de deux unités de valeur de portée départementale (U.V. 3 et U.V. 4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves. L épreuve d admissibilité est constituée par les deux unités de valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (U.V. 1, U.V. 2, U.V. 3) et l épreuve d admission par une unité de valeur de portée locale (U.V. 4). La première partie comprend les U.V. 1, U.V. 2, U.V. 3. Les U.V. 1 et 2 de portée nationale peuvent être passées dans le département de votre choix. L U.V.3 de portée locale doit être passée dans le département dans lequel le candidat souhaite exercer. La seconde partie, l U.V.4, a un caractère local et doit être passée dans le département dans lequel le candidat souhaite effectivement exercer son activité. Pour pourvoir se présenter à cette unité de valeur, le candidat doit avoir obtenu les trois unités de valeur (U.V. 1, U.V. 2, U.V. 3). I - L EXAMEN PREMIERE PARTIE le 14 mars 2016 Programme des 7 épreuves UNITE DE VALEUR 1 (U.V. 1) PORTEE NATIONALE (DEUX EPREUVES) 1 ) Epreuve de connaissance de la réglementation nationale (notée sur 20 - coefficient 4 - durée : 40 mn) Elle se compose d un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions notées chacune un point ainsi que cinq questions ouvertes notées chacune de deux points appelant une réponse courte (cinq lignes maximum) portant sur les aspects réglementaires nationaux concernant le taxi et les transports particuliers de personnes, conformément au programme défini ci-après (Annexe 2 de l arrêté du 3 mars 2009) : A. Le taxi : - le code de la route ; - le code des transports ; - la loi n du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le décret n du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; - le décret n du 13 mars 1986, relatif à la création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise ; - le décret n du 17 août 1995 modifié, relatif à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; B. Les transports sur commande préalable : - les différentes catégories de services de transport intérieur ; - les autorités compétentes pour l organisation des services réguliers où à la demande ; - les conventionnements des services réguliers ou à la demande ; Toute note inférieure à huit (8) sur vingt est éliminatoire. 1

2 2 ) Epreuve de sécurité routière (notée sur 20 - coefficient 3 - durée : 30 mn) Destinée à évaluer la connaissance des candidats en matière de code de la route. Elle est composée d un questionnaire à réponses courtes comprenant deux questions (notées sur cinq points) et d un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions (notées sur quinze points), conformément au programme défini ci-après (Annexe 2 de l arrêté du 3 mars 2009) : A. Dispositions du code de la route portant sur : - le permis de conduire ; - le comportement du conducteur ; - l usage des voies ; - le véhicule ; - les dispositions particulières aux taxis ; - les sanctions. B. Conduite à tenir en cas d accident : - l attitude du conducteur ; - l intervention des services spécialisés ; - la rédaction du constat amiable. Tout note inférieure à huit (8) sur vingt est éliminatoire. UNITE DE VALEUR 2 (U.V. 2) PORTEE NATIONALE (TROIS EPREUVES dont une optionnelle) 1 ) Epreuve de connaissance de langue française (notée sur 20 - coefficient 2 - durée : 60 mn) Elle se compose d une dictée de dix à quinze lignes et d exercices de définitions de mots ou d expressions. 2 ) Epreuve de gestion (notée sur 20 - coefficient 3 - durée 40 mn) Elle consiste en un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples. Ces vingt questions, notées chacune sur un point, portent sur le programme suivant (Annexe II de l arrêté du 3 mars 2009). A. Les formes juridiques : - les sociétés ; - le statut de l artisanat ; - le salariat ; - la location. B. Fiscalité : - régimes d imposition et déclarations fiscales ; : - sur les bénéfices ; - sur les revenus (salaires et IS) ; - taxe à la valeur ajoutée (TVA) : - définition : - TVA collectée ; - TVA récupérable ; - régularisation ; - déclarations : - rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé - autres taxes liées aux taxis. 2

3 C. La comptabilité : Connaissances de base permettant d établir la recette journalière ; Définitions : - qu est-ce qu un produit d exploitation? - qu est-ce qu une charge? - qu est-ce qu un résultat? Obligations comptables : - tenue de documents : - livre de recettes ; - relevé des charges ; - déclarations annuelles - rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé. Pièces comptables : - factures ; - quittances d assurance ; - carburant (détaxe) ; - calcul des éléments de rémunération du salarié ; - fiche de paie du salarié ; - déclaration annuelle de revenus du salarié. D. Les régimes sociaux : - définition du régime général (locataire, salarié) ; - définition du régime des indépendants ; - cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage ) ; - qui verse la cotisation (cas de l artisan, du locataire, du salarié ). E. Environnement de l entreprise : - savoir quelles sont les juridictions compétentes ; - composition et rôle de la chambre de métiers et de la chambre de commerce ; - statut et rôle des organisations professionnelles. Toute note inférieure à 5 (cinq) sur vingt est éliminatoire. 3 ) une épreuve optionnelle d anglais (notée sur 20 - coefficient 1 - durée 40 mn) Elle se compose d un questionnaire à choix multiples. Tout point supérieur à dix est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l unité de valeur. UNITE DE VALEUR 3 (U.V. 3) PORTEE DEPARTEMENTALE (DEUX EPREUVES) 1 ) Une épreuve écrite portant sur la réglementation locale (notée sur 20 - coefficient 1 - durée 40 mn) Elle se compose de cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples, selon l arrêté préfectoral portant réglementation départementale des taxis en date du 11 septembre 1998 modifié par les arrêtés des 5 novembre 1998, 3 septembre 2001 et 9 juillet 2008 et l arrêté préfectoral réglementant le stationnement des taxis sur l aéroport de Strasbourg-Entzheim en date du 9 décembre Toute note inférieure à 8 (huit) sur vingt est éliminatoire. 2 ) une épreuve écrite d orientation et de tarification (notée sur 20 - coefficient 1 - durée 90 mn) Elle consiste à évaluer l aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé. L épreuve peut comporter plusieurs exercices consistant à compléter des cartes muettes du Bas-Rhin et/ou de Strasbourg dont vous trouverez modèles ci-joints en annexes 1 à 3. Le programme et le contenu de cette épreuve fixé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2009 est le suivant : 3

4 A Localisation des communes, voies de circulation et des principaux lieux publics du département. Muni de plans muets, le candidat devra : - situer des communes (les plus importantes sur le plan démographique et ou économique et les Sous-Préfectures en particulier) et connaître celles rattachées à l Eurométropole de Strasbourg dont la liste est la suivante : Strasbourg, Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Holtzheim, Hoenheim, Illkirch- Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim ; - délimiter des grands axes routiers du département : autoroutes, routes nationales et départementales ; - délimiter des voies principales de circulation à l intérieur de l Eurométropole de Strasbourg. ; - placer des monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, culturelle, touristique, ou cultuelle. - Délimiter des couloirs réservés à Strasbourg et dans les chefs-lieux d arrondissement ; - Situer des stations de taxi dans l Eurométropole de Strasbourg et dans les chefs-lieux d arrondissement. Il pourra être demandé au candidat d indiquer des adresses précises de monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, culturelle, touristique ou cultuelle. Il s agit de vérifier que le candidat maîtrise en particulier la connaissance des lieux suivants : Sites économiques Le Port du Rhin, le Parc d Innovation d Illkirch-Graffenstaden, les zones artisanales, les zones industrielles et les zones commerciales du département du Bas-Rhin, les principaux hôtels de Strasbourg. Etablissements à vocation sociale et médicale, culturelle et sportive Les hôpitaux et les cliniques du Bas-Rhin, l Hôpital Civil de Strasbourg, le Centre Hospitalier Universitaire de Hautepierre, les maisons de retraite les plus importantes du département, les centres socioculturels de l Eurométropole de Strasbourg et des chefs-lieux d arrondissement, les piscines et les plans d eau du département, les auberges de jeunesse, les salles de spectacle et de culture, les bibliothèques et les musées de l Eurométropole de Strasbourg et des chefs-lieux d arrondissement, les principaux lieux de culte et de sépulture de l Eurométropole de Strasbourg et des chefs-lieux d arrondissement, les universités. Institutions politiques et administratives Le Parlement Européen, le Conseil de l Europe, le Palais des Droits de l Homme, les missions permanentes auprès du Conseil de l Europe, les Consulats, le Conseil Régional, le Conseil Général, l Hôtel de Ville de Strasbourg, le Centre Administratif de Strasbourg, la Préfecture du Bas-Rhin, l Hôtel du Préfet, les Sous-Préfectures, les chambres consulaires, la Cité Administrative de Strasbourg, la Direction Générale des Finances Publiques,la Direction des Services Fiscaux du Bas-Rhin, la Trésorerie Générale du Bas-Rhin, la Direction Départementale des Territoires, la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Direction Régionale de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt, le Rectorat de l Académie de Strasbourg, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, l Agence Régionale de Santé, la Caisse Régionale d Assurance Vieillesse, la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin, la Direction Départementale de la Police aux Frontières, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la C. R. S. n 37, le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, la Compagnie de Gendarmerie de Strasbourg, la Légion de Gendarmerie d Alsace, la Direction Départementale de l Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, les différentes instances judiciaires et administratives du Bas-Rhin, les lieux d incarcération, les archives départementales. Lieux touristiques Monuments, places, parcs de l Eurométropole de Strasbourg et des chefs-lieux d arrondissement, ainsi que les villages typiques et les sites touristiques les plus connus de la région Alsace. 4

5 Courses de taxi Le candidat devra énumérer les voies permettant de se rendre le plus directement possible entre des lieux de départ et d arrivée pour des itinéraires donnés. Il pourra être demandé au candidat de situer ces voies sur une carte muette. (Notation : 14 points) B Tarification des courses de taxi. Le candidat devra, à partir d exercices, appliquer la tarification (Notation : 6 points) La tarification utilisée pour le calcul des courses sera celle applicable en 2016 dans le département du Bas-Rhin. La calculatrice est interdite. Toute note inférieure à 8 (huit) sur vingt est éliminatoire Pour être déclaré admis au bénéfice de l unité de valeur 4, les candidats doivent avoir obtenu les unités de valeur 1, 2, 3. Une unité de valeur est acquise dès lors que le candidat : - a obtenu la moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l U.V. ; - n a pas obtenu de note éliminatoire à l une des épreuves de l U.V. ; - n a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l une des épreuves de l U.V. Au titre des dispositions transitoires, les candidats déclarés admissibles à l examen du CCPCT organisé selon les modalités de l arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l examen du CCPCT, bénéficient d une équivalence pour les unités de valeur U.V. 1 et U.V. 2 dont ils conservent le bénéfice pendant une durée de trois ans à compter de la date d admissibilité. SECONDE PARTIE à partir du 10 mai 2016 UNITE DE VALEUR 4 DE PORTEE LOCALE (U.V. 4) UNE EPREUVE 1 ) une épreuve de conduite et de comportement (notée sur 20 - coefficient 1) (pour être admis, le candidat doit avoir obtenu un 10 sur 20) La première partie, conduite sur route notée sur 14 (quatorze) points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux prévus à l article 1 er du décret du 17 août 1995 modifié susvisé en situation de conduite. Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d un véhicule doté d un dispositif de doubles commandes. Le jour de l examen, le candidat doit disposer d un véhicule doté de ces équipements, l usage du dispositif de guidage par satellite est interdit. La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d avance par le jury. Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement immédiat du candidat. 5

6 La deuxième partie, étude de comportement notée sur 6 (six) points, est destinée à évaluer la capacité d accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste à l occasion de la mise en situation pratique prévue à l alinéa précédent, à apprécier l aptitude du candidat à exercer la profession de taxi. Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation ou, dans le cas d un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur s installe à l une des places à l arrière du véhicule. Son attitude doit être empreinte d une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l épreuve sous peine d entraîner son annulation. II - L INSCRIPTION A L EXAMEN Le dossier d inscription comprend : 1) Une demande d inscription à remplir très lisiblement (annexe 4 ci-jointe) ; 2) Une photocopie recto-verso de votre permis de conduire, catégorie B, en cours de validité, délivré depuis plus de 2 ans à la date du dépôt de dossier de candidature et dont le nombre de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu par l article L du code de la route ; 3) Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt de dossier (Toutefois cette attestation peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session pour laisser le temps aux candidats de suivre cette formation). A NOTER : sont dispensés de présenter l attestation PSC1 : - Les professionnels de santé titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans ; - Les détenteurs de certificats ou brevets suivants à jour de formation continue : le certificat de secouriste»premiers secours en équipe de niveau 1», le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2», le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet national de moniteur de premiers secours, le brevet national de moniteur SST et BNSSA, le brevet national d instructeur de secourisme, l attestation formation premiers secours avec matériel (AFCPSAM). Une copie de la ou des attestations de réussite doit être également jointe au dossier d inscription dès lors que le candidat a déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l examen du CCPCT. 4) Un certificat médical délivré par un médecin agréé (liste en annexe 6) dans les conditions définies au II de l article R du code de la route ; 5) Une copie recto-verso de votre carte nationale d identité française ou de votre titre de séjour attestant de la régularité de votre entrée et de votre séjour en France ; 6) Trois enveloppes autocollantes, affranchies au tarif normal en vigueur - format 23 x 16 cm obligatoire, libellées à votre adresse ; 7) Quatre photographies récentes, de type identité, vue de face, tête nue, format 35 x 45, expression du visage neutre. Le fond doit être uni, de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc) 8) Un chèque bancaire pour le paiement des droits d inscription, libellé à l ordre de Mr. le Régisseur des Recettes de la Préfecture du Bas-Rhin d un montant de 19 pour l inscription à chaque unité de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; 9) le cas échéant, si vous n êtes pas ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou 6

7 d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, votre titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; 10) le cas échéant, les documents justifiant la dispense de la partie nationale de l examen ; 11) Une copie ou extrait d acte de naissance. A NOTER : Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire : 1) une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2) Une condamnation définitive pour conduite d un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l annulation du permis de conduire ou malgré l interdiction d obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l invalidation ou l annulation de celui-ci ; 3) une condamnation définitive prononce par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d au moins six mois d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;. Nul ne peut s inscrire aux épreuves à l examen : S il a fait l objet : - Dans les dix ans qui précèdent sa demande, d un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi en application de l article 2 bis de la loi n du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; - Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du CCPCT. Le dossier d inscription doit être complété intégralement et retourné soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt direct de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 16 H 00 à la CHAMBRE DE METIERS D ALSACE Espace Européen de l Entreprise 30, avenue de l Europe SCHILTIGHEIM Il doit être déposé, complet, au plus tard le 11 janvier 2016 ou envoyé à cette date, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date butoir, tout dossier sera refusé. Les renseignements demandés ci-dessus présentent un caractère obligatoire pour le traitement de l inscription. Il est précisé que les articles 34 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (publiée au Journal Officiel du 7 janvier 1978), reconnaissent à toute personne qui figure dans un fichier le droit d obtenir communication et rectification des informations qui la concernent (s adresser à la Préfecture du Bas-Rhin - Bureau de la Réglementation - 5, place de la République STRASBOURG Cedex). 7

8 CONVOCATION AUX EPREUVES : Une convocation pour participer aux épreuves vous sera adressée trois semaines avant la date de celles-ci à l aide des enveloppes timbrées libellées à l adresse où vous désirez recevoir votre convocation. Le défaut de réception de cette convocation n engage en aucune façon l administration. NB : Afin de garantir l anonymat des copies, seule l utilisation de stylos de couleur bleue foncée ou noire est autorisée. Toute copie remplie avec une encre d une autre couleur ne sera pas corrigée et donnera lieu à la note «0». 8

9

10

11

12

13

14

Environnement. préservé CONTACT 03 88 40 05 96 LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT ET VOUS

Environnement. préservé CONTACT 03 88 40 05 96 LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT ET VOUS Environnement préservé CONTACT 03 88 40 05 96 LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT ET VOUS 1 Le service de l assainissement de la CUS : Chaque jour, les agents du service public assurent la maîtrise d ouvrage

Plus en détail

Le Diplôme d Instructeur Fédéral

Le Diplôme d Instructeur Fédéral Le Diplôme d Instructeur Fédéral La F.F.S.T agréée par le Ministère des Sports assure une mission de service public. Pour mener à bien cette mission elle assure notamment des formations d enseignants,

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

(Dernière mise à jour : 11 juin 2014)

(Dernière mise à jour : 11 juin 2014) TEXTES APPLICABLES AUX TAXIS PARISIENS (Dernière mise à jour : 11 juin 2014) Conception : Préfecture de Police Direction des Transports et de la Protection du Public Bureau des Taxis et Transports Publics

Plus en détail

REGLEMENTATION LES MODES DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE 9 PLACES MAXIMUM

REGLEMENTATION LES MODES DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE 9 PLACES MAXIMUM REGLEMENTATION 1/ INTRODUCTION LES MODES DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE 9 PLACES MAXIMUM - TAXI - LOTI : Loi Orientation des Transports Intérieurs - Véhicules de Petites Remises ( Voiture Banalisé : R

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION AU CONCOURS D ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D AMBULANCIERS

DOSSIER D INSCRIPTION AU CONCOURS D ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D AMBULANCIERS INSTITUT DE FORMATION INTERHOSPITALIER THEODORE SIMON CJ/PV/23/11/2005 DOSSIER D INSCRIPTION AU CONCOURS D ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D AMBULANCIERS 2 concours d entrée par an 2 sessions

Plus en détail

LA PARTICIPATION AUX TESTS DE SELECTION N AURA LIEU QUE SI TOUS LES DOSSIERS SONT COMPLETS PROCEDURE D INSCRIPTION

LA PARTICIPATION AUX TESTS DE SELECTION N AURA LIEU QUE SI TOUS LES DOSSIERS SONT COMPLETS PROCEDURE D INSCRIPTION FORMATION EN PARTENARIAT AVEC LE www.creps-montpellier.org MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT EN PARTENARIAT AVEC

Plus en détail

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS REGLEMENTATION DE L ACTIVITE D'EXPLOITANT ET DE CHAUFFEUR DES TAXIS ET DES VOITURES DITES DE PETITE REMISE

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS REGLEMENTATION DE L ACTIVITE D'EXPLOITANT ET DE CHAUFFEUR DES TAXIS ET DES VOITURES DITES DE PETITE REMISE PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS REGLEMENTATION DE L ACTIVITE D'EXPLOITANT ET DE CHAUFFEUR DES TAXIS ET DES VOITURES DITES DE PETITE REMISE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la

Plus en détail

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie:

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: Location de voitures Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: - Permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 1 an, donnant l'autorisation de conduire

Plus en détail

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer

Plus en détail

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, RÈGLEMENT INTERNE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

Plus en détail

1. ETAT CIVIL. Adresse : code postal :.ville. Téléphone fixe (obligatoire) :.Portable... Courriel : SITUATION FAMILIALE

1. ETAT CIVIL. Adresse : code postal :.ville. Téléphone fixe (obligatoire) :.Portable... Courriel : SITUATION FAMILIALE DOSSIER D INSCRIPTION AUX TESTS D ENTREE EN FORMATION Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport Spécialité GOLF ANNEE 2013-2014 1. ETAT CIVIL Monsieur Madame Mademoiselle

Plus en détail

1. ETAT CIVIL. Madame

1. ETAT CIVIL. Madame DOSSIER D INSCRIPTION AUX TESTS D ENTREE EN FORMATION Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport Spécialité GOLF ANNEE 2015-2016 1. ETAT CIVIL Monsieur Madame Mademoiselle

Plus en détail

Procédures. L extrait de casier judiciaire

Procédures. L extrait de casier judiciaire Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les

Plus en détail

MASTER CULTURES LITTERAIRES EUROPEENNES

MASTER CULTURES LITTERAIRES EUROPEENNES MASTER CULTURES LITTERAIRES EUROPEENNES Informations pratiques 1 UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE (Mulhouse) COORDONNÉES UFR Faculté des Lettres, Langues et Sciences Humaines 10, rue des Frères Lumière F-68093

Plus en détail

DIPLÔME D ETAT DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT

DIPLÔME D ETAT DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT www.creps-montpellier.org MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L ÉDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DIPLÔME D ETAT DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPECIALITE : Perfectionnement

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NOTICE

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NOTICE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ECOLE DU VAL DE GRACE BUREAU DES CONCOURS NOTICE relative au concours d admission d élèves officiers médecins et pharmaciens à l École de Santé des Armées CONCOURS 201 (catégorie

Plus en détail

FORMATION AU BEPECASER MENTION DEUX ROUES SESSION 2015

FORMATION AU BEPECASER MENTION DEUX ROUES SESSION 2015 Institut de la Conduite Automobile pour la Recherche et l Enseignement Organisme de formation professionnelle adhérant aux Centres d Education Routière FORMATION AU BEPECASER MENTION DEUX ROUES SESSION

Plus en détail

CUS. Handicap Handicap. O util S ocial de C onnaissance pour une A ction R enouvelée

CUS. Handicap Handicap. O util S ocial de C onnaissance pour une A ction R enouvelée R A OSC CUS - Handicap Handicap Septembre 2011 Septembre 2011 O util S ocial de C onnaissance pour une A ction R enouvelée Édito Dans le cadre de la démarche générale d étude dans laquelle s est engagée

Plus en détail

BPJEPS Activités nautiques mention monovalente SURF Session 2014 à l ENVSN

BPJEPS Activités nautiques mention monovalente SURF Session 2014 à l ENVSN BPJEPS Activités nautiques mention monovalente SURF Session 2014 à l ENVSN DOSSIER de CANDIDATURE aux épreuves de sélection (5 et 6 novembre 2013 à l ENVSN) DOSSIER BRETAGNE Identification du candidat

Plus en détail

Secrétariat médical et médico-social

Secrétariat médical et médico-social Urgence secourisme Action sociale Santé Formation Action internationale FILIERE formation Secrétariat médical et médico-social FORMATION CERTIFIEE NIVEAU IV - RNCP Programme Régional Qualifiant Du 6 janvier

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

de l Eurométropole : Les locaux de bureaux

de l Eurométropole : Les locaux de bureaux De L ADeUS Immobilier tertiaire de l Eurométropole : Les locaux de bureaux 159 MARS 215 Économie L activité tertiaire (hors intérim) représente près de 6 % de l emploi marchand non agricole de l Eurométropole

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTÉGRATION PÔLE ETRANGERS PRÉFET DU VAL DE MARNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT Les demandes de renouvellement du titre de séjour étudiant s effectuent

Plus en détail

Règlementation sportive

Règlementation sportive Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION A L ENTRÉE EN FORMATION pour une UCC associée au BPJEPS AN

DOSSIER D INSCRIPTION A L ENTRÉE EN FORMATION pour une UCC associée au BPJEPS AN DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DES PAYS DE LA LOIRE Mme M. DOSSIER D INSCRIPTION A L ENTRÉE EN FORMATION pour une UCC associée au BPJEPS AN (cocher le support

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT BAC S CONCOURS AVENIR 2015 GUIDE DU CANDIDAT BAC «S» 2015. Page 1 sur 6

GUIDE DU CANDIDAT BAC S CONCOURS AVENIR 2015 GUIDE DU CANDIDAT BAC «S» 2015. Page 1 sur 6 GUIDE DU CANDIDAT BAC «S» 2015 Page 1 sur 6 CANDIDATURE Eligibilité : Peuvent s inscrire au Concours AVENIR : - Les élèves en terminale S (quelle que soit la spécialité), inscrits dans un lycée français

Plus en détail

FORMATIONS & DIPLOMES DIPLOMES OBTENUS (SCOLAIRES / SPORTIFS / FÉDÉRAUX) (joindre obligatoirement les copies) :

FORMATIONS & DIPLOMES DIPLOMES OBTENUS (SCOLAIRES / SPORTIFS / FÉDÉRAUX) (joindre obligatoirement les copies) : MINISTERE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT Spécialité : Activités Gymniques de la Forme et de la Force (AGFF) Mention :

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT

PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT PRÉFET DU VAL-D OISE SOUS-PREFECTURE DE SARCELLES Bureau des Ressortissants étrangers Mise à jour le 24/04/2013 PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT

Plus en détail

RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G

RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G Dossier de candidature session 2011 1 Recrutement sans concours Plombier Génie Climatique 2 ème classe Concernant votre état

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

CREPS d'île-de-france 1 rue du Docteur le Savoureux 92291 Châtenay-Malabry Cedex. Contacts : 01.41.87.18.44 Formation-judo@creps-idf.

CREPS d'île-de-france 1 rue du Docteur le Savoureux 92291 Châtenay-Malabry Cedex. Contacts : 01.41.87.18.44 Formation-judo@creps-idf. CREPS d'île-de-france 1 rue du Docteur le Savoureux 92291 Châtenay-Malabry Cedex Contacts : 01.41.87.18.44 Formation-judo@creps-idf.fr Date limite de retour du dossier : Jeudi 10 septembre 2015 Cadre réservé

Plus en détail

LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE

LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

MINISTERE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT Spécialité : Activités Gymniques de la Forme et de la Force (AGFF) Mention :

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE UFR ESTHUA, Tourisme et Culture DOSSIER DE CANDIDATURE année universitaire 201 2015 2016 Licence Parcours SPORTS et LOISIRS (Saumur) EQUITATION - OPTION 1 IFCE (Brevet Professionnel / Diplôme d Etat Jeunesse,

Plus en détail

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER ETUDES INFOS LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER 2014 LA FOIRE AUX QUESTIONS VOUS SOUHAITEZ FAIRE DES ÉTUDES EN MÉTROPOLE? L ADMISSION POST BAC QU EST-CE QUE L ADMISSION POST

Plus en détail

L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 63-82 AT DU 28 NOVEMBRE 1963 ------------------------------------------------------ concernant les transports publics en commun

Plus en détail

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC Direction des missions Département de la solidarité ANNEXE 6 FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC A transmettre au plus tard 1 mois avant

Plus en détail

Bringing you the Power of One TM. Espaces. 2 ème trimestre 2011. Une sélection de bureaux, locaux d activité et entrepôts Région strasbourgeoise. p.

Bringing you the Power of One TM. Espaces. 2 ème trimestre 2011. Une sélection de bureaux, locaux d activité et entrepôts Région strasbourgeoise. p. Bringing you the Power of One TM Espaces 2 ème trimestre 2011 Une sélection de bureaux, locaux d activité et entrepôts Région strasbourgeoise p. 2 Zoom Bureaux Lawn (3126) Quartier d affaires Wacken 231

Plus en détail

AUTO-ÉCOLE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 09/06/2015 1

AUTO-ÉCOLE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 09/06/2015 1 AUTO-ÉCOLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AUTO-ÉCOLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AUTO-ÉCOLE... 6 L'ACTIVITÉ DE L'AUTO-ÉCOLE... 9 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AUTO-ÉCOLE... 12 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR...

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

LIST OF HOTELS - STRASBOURG

LIST OF HOTELS - STRASBOURG LIST OF HOTELS - STRASBOURG 4 STARS HILTON HOLIDAY INN Avenue Herrenschmidt 20, place de Bordeaux 03 88 37 10 10 03 88 37 80 00 03 88 36 83 27 03 88 37 07 04 243 170 QUALITY HOTEL ET SUITES 6, Boulevard

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature Dossier complet à retourner ou à déposer avant le 08 septembre 2015 à : jeunesentreprises@strasbourg.cci.fr nweiser@cm-alsace.fr OU CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin Pôle Création/Cession

Plus en détail

Je soussigné(e) Mme, Mlle, M.., reconnaît avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et en accepte les conditions. Fait le..

Je soussigné(e) Mme, Mlle, M.., reconnaît avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et en accepte les conditions. Fait le.. Fiche d inscription Prévention et Secours Civiques de Niveau 1 (PSC1) DELEGATION LOCALE DE SURESNES Madame Mademoiselle Monsieur NOM d usage : NOM de naissance : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES Marché relatif à une prestation de référencement naturel du site «www.les5stationsbienetre.fr» PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CHARGES Date limite

Plus en détail

Vous êtes engagé dans une formation qui permet d obtenir le BAFD et d exercer les

Vous êtes engagé dans une formation qui permet d obtenir le BAFD et d exercer les LIVRET DE FORMATION BREVET D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS N 12063*02 Vous êtes engagé dans une formation qui permet d obtenir le BAFD et d exercer les fonctions

Plus en détail

DOSSIER de CANDIDATURE aux épreuves d entrée en formation pour le BPJEPS spécialité Activités de Randonnées. Année 2012

DOSSIER de CANDIDATURE aux épreuves d entrée en formation pour le BPJEPS spécialité Activités de Randonnées. Année 2012 (Sous réserve d habilitation par la DRJSCS d Aquitaine) DOSSIER de CANDIDATURE aux épreuves d entrée en formation pour le BPJEPS spécialité Activités de Randonnées Année 2012 M2 Identification du candidat

Plus en détail

CREPS Provence-Alpes-Côte d Azur Passion sportive, Excellence éducative!

CREPS Provence-Alpes-Côte d Azur Passion sportive, Excellence éducative! CREPS Provence-Alpes-Côte d Azur Passion sportive, Excellence éducative! Collez ici une photo récente BP JEPS Unité Capitalisable Complémentaire «Vélo Tout terrain» SESSION 2015-2016 DOSSIER A RENVOYER

Plus en détail

COMMENT DEVENIR CHAUFFEUR DE TAXI OU CHAUFFEUR pour voiture de TOURISME VTC

COMMENT DEVENIR CHAUFFEUR DE TAXI OU CHAUFFEUR pour voiture de TOURISME VTC COMMENT DEVENIR CHAUFFEUR DE TAXI OU CHAUFFEUR pour voiture de TOURISME VTC MODE D EMPLOI Présentation Les Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Préfectur Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Bureau de la circulation Annecy, le 12 janvier 2011 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de l'ordre National

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Soustons, le Le Directeur du CREPS de Bordeaux, à Dossier suivi par : Delphine Pannetier Objet : Formation au DEJEPS perfectionnement sportif, mention rugby à XV Madame, Monsieur, A la suite de votre demande,

Plus en détail

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales. L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS. Session 2015

REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS. Session 2015 REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS «Un des Meilleurs Apprentis de France» Session 2015 I Préambule Chaque année, la Société des Meilleurs Ouvriers de France organise, le concours : «UN DES MEILLEURS APPRENTIS

Plus en détail

CONDITIONS D'ADMISSION A L'IFMK

CONDITIONS D'ADMISSION A L'IFMK CONDITIONS D'ADMISSION A L'IFMK TEXTES DE REFERENCE : - Décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute, - Arrêté du 23 décembre

Plus en détail

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE

Plus en détail

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011 J. 11 1203 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 7 septembre 2011 Question 1 Dans le cadre de l apprentissage

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION TRANSACTION GESTION SYNDIC COURTAGE D ASSURANCES DOSSIER DE CANDIDATURE Réf : Déposé le : Adresse : Loyer : Charges : Dépôt de garantie : Honos Loc : Nom(s) du candidat(s) : Profession du candidat

Plus en détail

LIVRET DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILEET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

LIVRET DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILEET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Brevet pour l exercice de la profession d enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) LIVRET DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILEET DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

SERVICE NAVIGATION NORD PAS-DE-CALAIS

SERVICE NAVIGATION NORD PAS-DE-CALAIS MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Centre Interrégional de Formation Professionnelle d'arras SERVICE NAVIGATION NORD PAS-DE-CALAIS AVIS DE

Plus en détail

FORMATION CAP Petite Enfance

FORMATION CAP Petite Enfance FORMATION CAP Petite Enfance Du 5 OCTOBRE 2015 au 3 JUIN 2016 FORMATION A TEMPS PLEIN L'ensemble de la formation en centre se réalisera dans Paris intramuros OBJECTIF DE FORMATION Former des professionnels

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Paris, le 5 février 2008 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Le dispositif consiste dans la prise en charge par la commune d une partie du coût du permis de conduire en échange d une activité bénévole d intérêt

Plus en détail

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES MINISTERE CHARGÉ DES TRANSPORTS J. 8 000990 BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 03 SEPTEMBRE 2008 Question 1 Tout véhicule doit subir un contrôle technique pour être mis en circulation à l

Plus en détail

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Préfecture de la Région Ile de France ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Année universitaire 2014-2015 Ce dossier doit être dûment rempli (pages 3 à 6) au stylo-bille daté et signé.

Plus en détail

BTS ASSISTANT DE GESTION PME À RÉFÉRENTIEL EUROPÉEN

BTS ASSISTANT DE GESTION PME À RÉFÉRENTIEL EUROPÉEN BTS ASSISTANT DE GESTION PME À RÉFÉRENTIEL EUROPÉEN Parc Tecnosud 283, rue James Watt 66100 Perpignan tél. 04 68 35 76 76 fax 04 68 35 76 77 contact@neosup.fr www.facebook.com/neosup.perpignan Parc Tecnosud

Plus en détail

MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON

MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON 1 Responsable du Marché : Monsieur le Maire de la Commune de Bras-Panon. Comptable public : Monsieur le receveur de la Commune de Bras-Panon. MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON - 2011

Plus en détail

INSCRIPTIONS AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS & MENTIONS COMPLEMENTAIRES NIVEAU IV SESSION 2015

INSCRIPTIONS AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS & MENTIONS COMPLEMENTAIRES NIVEAU IV SESSION 2015 Rectorat Direction des Examens et Concours DEC4 Téléphone : (voir page 6) courriel dec4@ac-toulouse.fr Place Saint-Jacques BP 7203 31073 Toulouse cedex 7 INSCRIPTIONS AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS &

Plus en détail

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le)

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) N 13394*03 Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) Notice Vous allez faire une demande d agrément ou de renouvellement d agrément pour exercer la profession d assistant(e) maternel(le); ce métier

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME DEPARTEMENT DU TOURISME DIRECTION DES ENTREPRISES ET ACTIVITES TOURISTIQUES FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE

Plus en détail

Référence : Circulaire nationale d'organisation émise le 8 décembre 2014 par l'académie de Nancy-Metz. Nombre de candidats inscrits : 215 candidats

Référence : Circulaire nationale d'organisation émise le 8 décembre 2014 par l'académie de Nancy-Metz. Nombre de candidats inscrits : 215 candidats Documents à l attention : Des établissements privés hors contrat et enseignements à distance Des candidats individuels Rectorat DEC 5 dec5@ac-toulouse.fr Affaire suivie par : Aurélie LACOSTE-OIX (Gestionnaire)

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:101090-2010:text:fr:html F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

Plus en détail

INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L HOMME INTERNATIONAL INSTITUTE OF HUMAN RIGHTS

INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L HOMME INTERNATIONAL INSTITUTE OF HUMAN RIGHTS INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L HOMME INTERNATIONAL INSTITUTE OF HUMAN RIGHTS Fondé par / Founded by René Cassin (1969) L ENFANT ET LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L HOMME 46 ème Session annuelle

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DES VACATIONS D ENSEIGNEMENT. Université de Nîmes

GUIDE PRATIQUE DES VACATIONS D ENSEIGNEMENT. Université de Nîmes GUIDE PRATIQUE DES VACATIONS D ENSEIGNEMENT Université de Nîmes I Les conditions de recrutement 1 - Les catégories d intervenants pouvant effectuer des vacations d enseignement Les chargés d'enseignement

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Dossier de. Année universitaire

Dossier de. Année universitaire Dossier de candidature ISTC MASTER 1ère année Année universitaire 2015-2016 L ISTC c est Une école reconnue par l Etat Une licence classée 3 ème par le cabinet SMBG* Un master classé 12 ème par le cabinet

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal. VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que

Plus en détail

Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint)

Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint) Dossier à établir en 2 exemplaires : 1 exemplaire pour l IEJ 1 exemplaire à conserver Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint) Agrafer ici photo d identité Prénom :..

Plus en détail

Formation à la capacité de gestion Pour exploiter une auto-école

Formation à la capacité de gestion Pour exploiter une auto-école Institut de la Conduite Automobile pour la Recherche et l Enseignement Organisme de formation professionnelle adhérant aux Centres d Education Routière : CER, conventionné par le Conseil Régional d Ile

Plus en détail

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Document réalisé avec la collaboration du bureau ARCEA Valduc FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Avant toute démarche, prendre connaissance - s il y a lieu - du contrat assurance obsèques. I FORMALITES

Plus en détail

INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE LYON

INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE LYON INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE LYON 18, rue Chevreul 69007 LYON Tél : 04 78 78 70 64 Fax : 04 72 80 01 72 site : www.enlyon.org / www.ecole-notariat.net Formation de Comptable-Taxateur des Offices

Plus en détail

Service Apprentissage

Service Apprentissage LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous

Plus en détail

Arcueil, le 21 février 2011. Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines,

Arcueil, le 21 février 2011. Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines, Arcueil, le 21 février 2011 Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours à Madame la Directrice générale des ressources humaines, OBJET : EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail