Dates d examen : U.V. 1 / U.V. 2 / U.V. 3 : 10 mars 2015 et U.V.4 : à partir du 22 avril 2015

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1 PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE Direction des Libertés Publiques Bureau de la Citoyenneté, de la Nationalité Et des affaires juridiques BCNAJ 1 rue de la préfecture B.P LIMOGES CEDEX1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) (Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 aux conditions d organisation de l examen du certificat professionnelle de conducteur de taxi) Dates d examen : U.V. 1 / U.V. 2 / U.V. 3 : 10 mars 2015 et U.V.4 : à partir du 22 avril 2015 Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un formulaire d inscription et de le transmettre à l autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que : Vous n êtes titulaire d aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez vous présenter à l examen ; Vous êtes titulaire de certaines valeurs du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ; Vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent. I. LE CANDIDAT Nom et Prénoms : Nom d usage (facultatif), nom d époux(se) : Né(e) le : à : Département : Adresse complète : Code postal Ville ou Commune Numéro de téléphone fixe : Numéro de portable : Courriel Numéro de fax : Titulaire du CCPCT : oui non obtenu le : dans le département : Titulaire de la carte professionnelle : oui non n : délivrée le : Par le préfet de : II. UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT Une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) : U.V.1 U.V.2 U.V.3 U.V.4 Dont l épreuve écrite optionnelle d anglais de l U.V.2 : oui non Clôture d inscriptions : U.V. 1 / U.V.2 / U.V.3 : 10 janvier 2015 et U.V.4 : 23 février 2015 A Signature : le

2 ORGANISATION DE L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI U.V. 1 Matières coefficients notes Réglementation des activités principales et accessoires des taxi (1) 4 /20 Sécurité routière 3 /20 Total /20 (1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. U.V. 2 Matières Coefficients Notes Français 2 /20 Gestion (2) 3 /20 Total 1 /20 Epreuve écrite optionnelle d anglais (3) 3 /20 Total 2 (Total 1 + note obtenue à l épreuve optionnelle) /20 (2) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. (3) Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte. U.V. 3 Matières coefficients notes Réglementation locale (4) 1 /20 Orientation et tarification (4) 1 /20 Total /20 (4) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. U.V. 4 Matières Coefficients Notes Epreuve de conduite et de comportement (5) 1 /20 Total 1 /20 (5) Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat.

3 Situation professionnelle actuelle : AUTRES RENSEIGNEMENTS Diplômes obtenus ou niveau scolaire : Nombre de présentations à l'examen de taxi : 1 ère partie : 2 ème partie : Date et lieu de l'examen : 1 ère partie : 2 ème partie : Je déclare me présenter : - en qualité de candidat libre * - avec un centre de formation * Nom et adresse du centre : A QUI TRANSMETTRE LA DECLARATION? Si le candidat souhaite passer l ensemble des unités de valeur dans un même département (U.V. 1, 2, 3 et 4) : préfet du département, ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi. Si le candidat souhaite passer uniquement une ou deux unités de valeur de portée nationale (U.V. 1 et 2) : préfet du département, ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite subir les épreuves de portée nationale. Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur portées départementale (U.V. 3 et 4) : préfet du département, ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER Un certificat médical, tel que défini au II de l article R du Code de la route. Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de point n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L du Code de la route. Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier. Le paiement du droit d examen fixé par l arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d examen exigible pour l inscription des candidats au CCPCT. Pour toute personne non ressortissante d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France. Une photocopie de la carte nationale d identité ou passeport en cours de validité. Une copie ou un extrait d acte de naissance. Quatre photographies d identité récentes. Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l adresse du candidat. Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. DELAI DE DEPÔT Les demandes d inscription à l intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d entre elles, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer. Le calendrier annuel des sessions d examen est fixé par les préfectures avant le 1 er octobre de chaque année.

4 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE DIRECTION des LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Citoyenneté, de la Nationalité et des Affaires Juridiques 2014 A R R E T E fixant les dates de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi au titre de la session 2015 Le Préfet de la Haute-Vienne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre Nationale du Mérite VU la loi n du 20 janvier 1995 modifiée relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; VU le décret n du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, notamment son article 4 ; VU le décret n du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis ; VU l arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ; VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ; VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R E T E : ARTICLE 1 er La préfecture de la Haute-Vienne organise, en 2015, une session d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dont les dates sont définies comme suit : - mardi 10 mars une phase d'admissibilité comprenant trois Unités de Valeur (U.V.) :. deux de portée nationale (U.V.1 et U.V.2). une de portée départementale (U.V.3) 1, rue de la préfecture BP LIMOGES CEDEX courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr /

5 - à partir du mercredi 22 avril 2015 une phase d'admission comprenant une seule U.V. de portée départementale (U.V.4). ARTICLE 2 - Les demandes d inscription doivent être adressées à la préfecture de la Haute-Vienne Direction des Libertés Publiques (Bureau de la Citoyenneté, de la Nationalité et des Affaires Juridiques) au plus tard deux mois avant la date d ouverture de l examen, soit le 10 janvier 2015 inclus pour la phase d'admissibilité (U.V. 1, U.V. 2 et U.V. 3) et le 23 février 2015 inclus pour la phase d'admission (U.V. 4), le cachet de la poste faisant foi. Toutefois, l'attestation de "prévention et secours civiques de niveau 1" peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session. ARTICLE 3 Un jury, composé conformément aux dispositions de l article 4 du décret N du 17 août 1995 modifié, fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Une convocation, avec indication de la date, du lieu et de l heure de l examen sera adressée à chaque intéressé (e) au plus tard trois semaines avant la date de l examen. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué aux membres du jury d examen. Fait à LIMOGES, le 25 septembre 2014 Pour le préfet et par délégation, Le directeur, Benoît d ARDAILLON

6 LISTE DES CENTRES DE FORMATION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI * * * FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS : Interlocuteur : M. André LEYMARIE Adresse : 17 rue René Cassin NEXON Tél : INSTITUT FRANCILIEN DE FORMATION DU TAXI I2FT (sous réserve de l obtention de l agrément) Responsable antenne locale : M. Jean-Philippe GOURINET Tél. : Mail : fdat87@sfr.fr Adresse : 34 rue Kléber LEVALLOIS PERRET Tél :

7 .. 19 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi NOR : IOCA A La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d Etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Vu le code de la route ; Vu la loi n o du 20 janvier 1995 modifiée relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; Vu la loi n o du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n o du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d occupation accessoire soit une tâche d enseignement, soit le fonctionnement de jurys d examens ou de concours, et notamment son titre III relatif aux «indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d examens de l Etat» ; Vu le décret n o du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le décret n o du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu ils sont à la charge des budgets de l Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret n o du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n o du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n o du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, notamment son article 4 ; Vu le décret n o du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l examen professionnel des conducteurs de taxis, notamment son article 10 ; Vu l arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; Vu l arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d examen exigible pour l inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; Vu l arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ; Sur proposition du directeur de la modernisation et de l action territoriale et du directeur général de la compétitivité, de l industrie et des services, Arrêtent : Art. 1 er. La définition et les modalités d obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. CHAPITRE I er Organisation de l examen Art. 2. Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, fixe par voie d arrêté, au plus tard le 1 er octobre de l année qui précède, le calendrier annuel de la ou des sessions d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il organise au moins un examen par an.

8 .. 19 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 CHAPITRE II Conditions de présentation des candidats Art. 3. Toute personne qui souhaite s inscrire à l intégralité des unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d entre elles, doit adresser un formulaire d inscription au préfet du département dans lequel il souhaite passer les épreuves, ou au préfet de police dans sa zone de compétence, accompagné des pièces suivantes : un certificat médical, tel que défini au II de l article R du code de la route ; une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L du code de la route ; une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ; le paiement du droit d examen fixé par l arrêté du 2 juillet 2001 susvisé ; pour les personnes non ressortissantes d un Etat membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; une photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; une copie ou un extrait d acte de naissance ; quatre photographies d identité récentes ; trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l adresse du candidat. En outre, les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes. Art. 4. Les demandes d inscription à l intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date du début de la session. Toutefois, l attestation de «prévention et secours civiques de niveau 1» peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session. Tout dossier incomplet adressé à la préfecture territorialement compétente, sous la réserve fixée à l alinéa précédent, sera rejeté. Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par l article 19 de la loi n o du 12 avril 2000 modifiée susvisée. Il informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l examen du rejet de leur demande. Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l avance de la date et du lieu de l examen. Art. 5. Le montant du droit perçu lors de l inscription à l intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d entre elles, reste acquis à l administration en cas d absence du candidat. Tout candidat qui souhaite s inscrire dans plusieurs départements doit s acquitter du montant du droit d examen dans chacune des préfectures concernées, lequel est fonction du nombre d unités de valeur qu il souhaite présenter. CHAPITRE III Modalités d organisation de l examen Art. 6. L examen permettant l obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et de deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves dont la liste figure en annexe au présent arrêté. L épreuve d admissibilité est constituée par les deux unités de valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (UV1, UV2 et UV3) et l épreuve d admission par une unité de valeur de portée locale (UV4). Art o Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à chacune des unités de valeur de l examen, sans note éliminatoire, devient titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; 2 o Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à une unité de valeur, sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter de la publication des résultats ; 3 o Tout candidat qui souhaite passer l épreuve d admission (UV4) doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, à chacune des trois unités de valeur qui constituent l épreuve d admissibilité ; 4 o Sauf disposition particulière contraire, tout candidat sanctionné par une note égale à zéro sur vingt à une ou plusieurs épreuves de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ne peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes.

9 .. 19 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 Art. 8. Tout titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui souhaite exercer cette profession dans un département autre que celui où il l exerce déjà doit obtenir une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, aux unités de valeur de portée locale (UV3 et UV4). CHAPITRE IV Contenu des épreuves Art. 9. L unité de valeur n o 1 (UV1) se compose de deux épreuves : 1 o Une épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation nationale spécifique aux taxis et celles applicables aux activités auxquelles ils sont susceptibles de participer. Elle est composée d un questionnaire à réponses courtes comprenant cinq questions (notées sur dix points) et d un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions (notées sur dix points). Elle est affectée d un coefficient quatre. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. 2 o Une épreuve de sécurité routière, destinée à évaluer la connaissance des candidats en matière de code de la route. Elle est composée d un questionnaire à réponses courtes comprenant deux questions (notées sur cinq points) et d un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions (notées sur quinze points). Elle est affectée d un coefficient trois. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. Art. 10. L unité de valeur n o 2 (UV2) se compose de trois épreuves, dont une est optionnelle : 1 o Une épreuve de français, destinée à évaluer la connaissance de la langue française par les candidats. Elle se compose d une dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège et d exercices de définitions de mots ou d expressions. Elle est affectée d un coefficient deux. 2 o Une épreuve de gestion, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur des notions de base centrées sur l activité du taxi relatives au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit social. Elle comporte un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples. Ces vingt questions sont notées chacune sur un point. L épreuve est affectée d un coefficient trois. Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire. 3 o Une épreuve écrite optionnelle d anglais. Elle se compose d un questionnaire à choix multiples. Tout point supérieur à dix sur vingt est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l unité de valeur. Elle est affectée d un coefficient un. Art. 11. L unité de valeur n o 3 (UV3) de portée locale se compose de deux épreuves : 1 o Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans son département. Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples selon un programme fixé par un arrêté préfectoral. Elle est affectée d un coefficient un. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. 2 o Une épreuve écrite d orientation et de tarification, destinée à évaluer l aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé à partir d un modèle et d une marque de carte fixés par un arrêté préfectoral. Elle consiste, au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative, à établir des itinéraires entre deux points figurant sur une carte, à remplir des cartes muettes, à appliquer le tarif réglementé à partir d exercices. La durée totale de cette épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes. Le programme est fixé par un arrêté préfectoral. L usage de la calculatrice est interdit. L épreuve est affectée d un coefficient un. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. Art. 12. L unité de valeur n o 4 (UV4) de portée locale se compose d une épreuve de conduite et de comportement : 1 o La partie «conduite sur route», notée sur quatorze points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux prévus à l article 1 er du décret du 17 août 1995 modifié susvisé en situation de conduite. Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d un véhicule doté d un dispositif de doubles commandes. Le jour de l examen, le candidat doit disposer d un véhicule doté de ces équipements, l usage d un dispositif de guidage par satellite est interdit. La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d avance par le jury. Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat. 2 o La partie «étude du comportement», notée sur six points, est destinée à évaluer la capacité d accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste, à l occasion de la mise en situation pratique prévue à l alinéa précédent, à apprécier l aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi. Ces parties sont notées conformément à la fiche de notation figurant à l annexe 3 du présent arrêté. L épreuve est affectée d un coefficient un.

10 .. 19 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation, ou, dans le cas d un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur s installe à l une des places à l arrière du véhicule. Son attitude doit être empreinte d une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l épreuve sous peine d entraîner son annulation. CHAPITRE V Jury Art. 13. Le jury mentionné à l article 4 du décret n o du 17 août 1995 modifié susvisé peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ayant la qualité de représentants de l administration ou d organisations professionnelles. Art. 14. Les membres du jury et les correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité, les personnes qui proposent les sujets et les surveillants sont rémunérés conformément au titre III du barème en vigueur élaboré par le ministère de l intérieur en application du décret n o du 12 juin 1956 modifié susvisé. CHAPITRE VI Dispositions diverses Art. 15. L arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé. Art. 16. I. La date d entrée en vigueur du présent arrêté est celle prévue pour le décret du 20 janvier 2009 susvisé. II. Les dispositions du présent arrêté ne s appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi inscrites au calendrier des sessions d examen à la date de publication du présent arrêté. Art. 17. Les candidats ayant été déclarés admissibles à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi organisé selon les modalités de l arrêté du 5 septembre 2000 précité sont réputés titulaires par équivalence des unités de valeurs n o 1 et n o 2 définies au présent arrêté. Le bénéfice de cette équivalence est acquis pour trois ans à compter de la date d admissibilité. Art. 18. Le directeur de la modernisation et de l action territoriale du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la compétitivité, de l industrie et des services du secrétariat d Etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 mars La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la modernisation et de l action territoriale, C. MIRMAND Le secrétaire d Etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Pour le secrétaire d Etat et par délégation : Le directeur général de la compétitivité, de l industrie et des services, L. ROUSSEAU ANNEXE 1 UV 1 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Réglementation des activités principales et accessoires des taxis (1)... 4 /20 Sécurité routière (1)... 3 /20

11 .. 19 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 UV 1 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Total... /20 (1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. UV 2 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Français... 2 /20 Gestion (2)... 3 /20 Total 1... /20 Epreuve écrite optionnelle d anglais (3)... 1 /20 Total 2 (total 1 + note obtenue à l épreuve optionnelle) (4)... /20 (2) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. (3) Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte. UV 3 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Réglementation locale (4)... 1 /20 Orientation et tarification (4)... 1 /20 Total... /20 (4) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. UV 4 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Epreuve de conduite et de comportement (5)... 1 /20 Total... /20 (5) Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat. ANNEXE 2 PROGRAMME DE L ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION A. Le taxi (conditions d accès, règles d exercice et régime de sanctions) : la loi du 13 mars 1937 modifiée ; la loi n o du 20 janvier 1995 modifiée ; le décret n o du 13 mars 1986 modifié ; le décret n o du 17 août 1995 modifié. B. Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis : les différentes catégories de services de transport intérieur ; les autorités compétentes pour l organisation des services réguliers ou à la demande ; le conventionnement des services réguliers ou à la demande ;

12 .. 19 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 le contrôle et les sanctions liées à l exercice de la profession ; les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ; le transport de malades assis ; le transport de personnes à mobilité réduite. A. Dispositions du code de la route portant sur : le permis de conduire ; le comportement du conducteur ; l usage des voies ; le véhicule ; les dispositions particulières aux taxis ; les sanctions. B. Conduite à tenir en cas d accident : l attitude du conducteur ; l intervention des services spécialisés ; la rédaction du constat amiable d accident. PROGRAMME DE L ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROGRAMME DE L ÉPREUVE DE GESTION A. Les formes juridiques de l exploitation ou de l activité : les statuts de l artisanat ; les sociétés ; le salariat ; la location. B. Fiscalité : Régimes d imposition et déclarations fiscales : sur les bénéfices ; sur les revenus (salaires et IS). Taxe à la valeur ajoutée (TVA) : définition : TVA collectée ; TVA récupérable ; régularisation ; déclarations. Rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé. Autres taxes liées aux taxis. C. La comptabilité : Connaissances de base permettant d établir la recette journalière. Définitions : qu est-ce qu un produit d exploitation? qu est-ce qu une charge? qu est-ce qu un résultat? Obligations comptables : tenue de documents ; livre de recettes ; relevé des charges ; déclarations annuelles. Rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé. L amortissement du véhicule. Pièces comptables : factures ; quittances d assurance ; carburant (détaxe) ; calcul des éléments de rémunération du salarié ; fiche de paie du salarié ;

13 .. 19 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 déclaration annuelle de revenus du salarié. D. Les régimes sociaux des taxis : définition du régime général (locataire, salarié) ; définition du régime social des indépendants ; cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; qui verse la cotisation (cas de l artisan, du locataire, du salarié...)? E. Environnement de l entreprise : savoir quelles sont les juridictions compétentes ; composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ; statut et rôle des organisations professionnelles.

14 .. 19 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 ANNEXE 3

15 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES AGRÉÉES FORMATION PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES Délégation départementale de la Croix Rouge française 8, rue Réaumur LIMOGES Tél. : Association départementale de protection civile 87 71, rue du Petit Treuil LIMOGES Tél. : Union départementale des sapeurs pompiers de la Haute-Vienne 2, avenue du président Vincent-Auriol LIMOGES Tél. : Association de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste-France Télécom Rue de la céramique Le Mas Loubier LIMOGES Tél. : Conseil départemental des secouristes français Croix Blanche Haute-Vienne Les Vaseix Bât. A VERNEUIL-SUR-VIENNE Tél. : Société nationale de sauvetage en mer Centre de formation Le Moulin de la garde LIMOGES Tél. : , rue de la préfecture BP LIMOGES CEDEX 1 tél : fax : mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet :

16 VISITE MÉDICALE PRÉALABLE A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Vous êtes titulaire du permis de conduire de la catégorie B et vous souhaitez exercer l activité de conducteur de taxi, à titre professionnel En vue de compléter votre dossier de candidature à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, vous devez : - passer une visite médicale au cabinet d un médecin agréé par le préfet, choisi par vous parmi la liste ci-jointe. Vous prendrez directement rendez-vous avec le médecin que vous aurez choisi en excluant votre médecin traitant. Pièces à apporter au médecin lors de la consultation : 2 photos d identité récentes copie de votre ordonnance, en cas de traitement médical photocopie de votre permis de conduire le montant des honoraires fixé à 33,00 (*) 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l adresse suivante : Préfecture de la Haute-vienne Direction des libertés publiques Bureau de la citoyenneté et de la nationalité BP LIMOGES CEDEX 1 (*) montant non pris en charge par la sécurité sociale. Le médecin ne peut donc, en aucun cas, vous délivrer de feuille de soins.

17 LISTE DES MEDECINS LIBERAUX CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DE L APTITUDE À LA CONDUITE BELLAC (87300) Serge THEVENOT 14 avenue de la libération BOSMIE L'AIGUILLE (87110) Jean-Pascal LEGROS Rue Pedralba COUZEIX (87270) Eric ROUCHAUD 141 bis avenue de Limoges ISLE (87170) Michel TRUCHASSOU 10 bis rue de la Chapelle LE PALAIS SUR VIENNE (87410) Catherine LEGELEUX 1 rue Turgot LIMOGES (87000) Thierry BARRET 18 rue Pierre Larousse Christian CHAUVOIS 43 avenue Emile Labussière Marie-Françoise ESNAULT 207 rue François Perrin Pierre FAUCHERY 27 avenue du Midi Christian FONTAINE 21 bis rue François Mitterrand Paul IZAC 15 rue Florian Michel JACQUINET 21 rue Galilée Jean-Michel LAMBERT 3 avenue du Midi Christelle MARCHADIER 34 rue Sainte Anne MAGNAC BOURG (87380) Charles BEZOT 2 rue de Plaisance NANTIAT (87140) Stéphane VEYRIRAS 26 rue Montplaisir PANAZOL (87350) Sylvie LAGRUE 6 avenue des Lilas RILHAC-RANCON (87570) Didier RATINAUD Place de la Poste ROCHECHOUART (87600) Lionel THOMAS 8 rue du petit Châtenet SAINT-BRICE-SUR-VIENNE (87200) Réginald BOURLOIS 24 rue Jean Moulin SOLIGNAC LE VIGEN (87110) Jean-Jacques BRISSAUD Groupe médical avenue de la gare /09/14

18 Les chèques d inscription à l examen doivent être libellés à l ordre de : M. le Régisseur de recettes auprès de la préfecture de la Haute-Vienne En ce qui concerne l UV 4 Si vous vous inscrivez à cette UV, merci de bien vouloir établir un chèque à part, d un montant de 19.

19 .. 19 septembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 70 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d examen pour l inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi NOR : IOCF A Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu la loi de finances n o du 24 mai 1951, et notamment l article 48 ; Vu la loi n o du 20 janvier 1995 modifiée relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; Vu le décret n o du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n o du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, notamment son article 4 ; Vu l arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d examen exigible pour l inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; Vu l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, Arrêtent : Art. 1 er. Les dispositions de l article 1 er de l arrêté du 2 juillet 2001 sont remplacées par les suivantes : «Le montant du droit d examen relatif à l inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 pour chaque unité de valeur.» Art. 2. Les dispositions du présent arrêté ne s appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi inscrites au calendrier des sessions d examen à la date de publication du présent arrêté. Art. 3. Le directeur de la modernisation et de l action territoriale au ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 septembre Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, E. QUERENET DE BREVILLE Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des affaires financières, T. MOSIMANN