AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION

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1 AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION Située sur la commune de Moulins sise 124 route de Montilly A proximité de l Unité Territoriale Spécialisée Parcelle cadastrée section AB numéro 17 Modalités de présentation des offres de prix Paraphe Vente maison 124 route de Montilly-(appel à candidature simplifié V1)

2 Préambule Le Département envisage la vente une maison d habitation dont il n a plus l utilité. Le présent document a pour objet de définir les modalités de déroulement de cette procédure concernant la cession du bien décrit ci-après. 1 Objet de l avis Cet avis vise à informer le public de la mise en vente par le Département d une maison d habitation et à recueillir les offres des candidats désireux de se porter acquéreurs. Le présent avis ne constitue pas un document contractuel et, à ce titre, il est précisé qu il n engage pas le Département à signer un acte authentique dès lors qu il estimerait que les propositions reçues ne sont pas satisfaisantes pour quelques raisons que ce soit, sans avoir à s en justifier particulièrement. 2 Caractéristiques du bien vendu. Le Département met en vente une maison d habitation de type T4 (81 m²), sur une parcelle à prélever sur un terrain dont la désignation cadastrale suit : Commune Section N parcelle Adresse Contenance en m² MOULINS AB route de Montilly Prélèvement d une contenance entre 633 et 947 m² Le bien vendu est libre de toute occupation. L immeuble date des années soixante. Le terrain figure au plan d occupation des sols de la ville de Moulins en zone UIa (destinée à accueillir des constructions à usage d activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services ainsi que les bureaux). L immeuble objet de la cession est situé sur une portion du territoire soumise au droit de préemption en application de l article L du Code de l Urbanisme. Informations relatives au bien vendu : - Il n est pas situé dans une zone contaminée ou susceptible d être contaminée par les termites et insectes xylophages - Il n entre pas dans le champ d application des dispositions de l article L32-1 à L 32-5 du Code de la Santé Publique au regard de la règlementation relative au plomb. - Conformément à la réglementation, le Département a mandaté une société spécialisée pour effectuer un diagnostic relatif à la présence de matériaux et produits contenant de l amiante. Le résultat de ces recherches est tenu à la disposition des candidats. - Un diagnostic performance énergétique a été établi, pour l immeuble. Une copie du rapport est tenue à la disposition des candidats. - L immeuble est situé dans une zone touchée par le Plan de Prévention des Risques naturels Inondations. Paraphe(s) 2

3 3 Prix de vente La valeur vénale établie par les services de France Domaine est de sur la base de 947 m². La superficie du terrain peut varier entre 633 m² (minimum) et 947 m² (maximum). Ce montant exclue les frais de géomètre, les frais notariés et les frais de publicité foncière. 4 Frais Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l acte authentique, toutes taxes et tous frais notariés et de Publicité Foncière inhérents à la vente. 5 Modalités de la candidature a) Candidats Toute personne physique majeure ou morale pourra présenter un dossier de candidature en vue d acquérir les terrains décrits ci-dessus. b) Visite des lieux Des visites du bien immobilier mis en vente seront organisées, exclusivement sur rendez-vous, le mardi 9 février, de 8h30 à 11h00 et le mercredi 10 février de 13h30 à 16h00. Etant précisé que le dernier jour de visite est le mercredi 10 février Les candidats peuvent s inscrire aux visites en contactant le service patrimoine du Département par téléphone au ou ou bien par mail à l adresse DRT- c) Dossier de consultation Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance du dossier d information. Ce dossier comprend : - Le présent avis - Un extrait de plan cadastral d) Composition du dossier d offre Le dossier d offre de prix comprendra : - La lettre de candidature dûment datée et signée, annexée au présent document qui devra luimême être paraphé. - Une pièce d identité - Pour les personnes morales, les statuts juridiques, un extrait K Bis datant de moins de deux mois, un document attestant de la capacité à signer l acte authentique et les documents relatifs à la transaction - Tout document émanant d un établissement bancaire notoirement connu, attestant de la solvabilité du candidat ou de sa capacité à contracter un emprunt. Paraphe(s) 3

4 - Tout document que le candidat jugera nécessaire à l appréciation de sa candidature. e) Remise des offres La remise des offres s effectuera au plus tard : Le vendredi 26 février à 17h00 La candidature devra être remise en un exemplaire à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Départemental DRT/Service patrimoine 1, avenue Victor Hugo BP MOULINS cedex - Soit par lettre recommandée avec accusé réception avant cette date, le cachet de la poste faisant foi, - Soit remise auprès du service patrimoine contre récépissé de dépôt. - Soit par courriel Tout dossier reçu après la date mentionnée ci-dessus sera déclaré irrecevable. 6 Notification des décisions a) Choix de l offre Les candidats seront jugés sur leur capacité à proposer un montant d acquisition au minimum égal à la valeur vénale des biens, voire davantage. Il sera également tenu compte des garanties financières qu ils présenteront. b) Suite donnée à la procédure Le choix de la candidature retenue sera effectué par Monsieur le Président du Conseil Départemental. La décision interviendra dans un délai d un mois à compter de la date limite de remise des offres. Une décision de rejet ou d acceptation de l offre sera notifiée à l ensemble des candidats par courrier RAR. L acte notarié de vente sera signé avant fin octobre Dispositions générales Les candidats s interdisent de mettre en cause la responsabilité de la collectivité en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier. Ils reconnaissent et acceptent avoir obtenu les informations nécessaires suffisantes leur permettant de soumettre leur candidature sans réserve et sans demande de garantie. Paraphe(s) 4

5 Le Département se réserve la possibilité de négocier avec les acquéreurs potentiels, et, le cas échéant, de ne pas donner suite à la vente si aucune offre n est jugée satisfaisante pour quelques raisons que ce soit. Il ne sera lié par aucune proposition qui lui sera faite, tant que la Collectivité n aura pas délibéré sur la vente du bien. 8 Contacts Le service patrimoine du Département est chargé de l instruction et du suivi de ce dossier. Les personnes à contacter pour toutes informations complémentaires sont : Madame Isabelle GSTALTER Madame Sarah GAYET Mail : Du Paraphe(s) 5

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