Appel à projets national sur le plan Ecophyto II Programme 2016

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1 Appel à prjets natinal sur le plan Ecphyt II Prgramme 2016 Ministère de l agriculture, de l agralimentaire et de la frêt Directin générale de l alimentatin Ministère de l envirnnement, de l énergie et de la mer Directin de l eau et de la bidiversité Date de publicatin : 27 mai 2016 Date limite de répnse : 04 juillet

2 1 CONTEXTE Le plan Ecphyt II est le plan natinal prévu à l article 4 de la directive eurpéenne n 2009/128/CE du 13 janvier 2009, qui vise à instaurer un cadre d actin cmmunautaire pur parvenir à une utilisatin des pesticides cmpatible avec le dévelppement durable. L bjectif du plan Ecphyt II est de réduire prgressivement l utilisatin, la dépendance, les risques et les impacts des prduits phytpharmaceutiques en France tut en maintenant une agriculture écnmiquement perfrmante. Le plan Ecphyt II est c-pilté par le ministère de l agriculture, de l agralimentaire et de la frêt (MAAF) et le ministère de l envirnnement, de l énergie et de la mer (MEEM). Le directeur général de l alimentatin et le directeur de l eau et de la bidiversité nt été chargés par leurs ministres de la mise en œuvre pératinnelle du plan. Dans ce cntexte, l ONEMA, établissement public administratif sus tutelle du ministre chargé de l envirnnement qui perçit une partie des recettes prcurées par le prduit de la redevance pur pllutins diffuses versées aux agences de l eau par les distributeurs de prduits phytpharmaceutiques, est chargé d assurer le financement d une partie de ce plan. Le Cmité d rientatin stratégique et de suivi du plan Ecphyt II se prnnce sur la maquette financière glbale du plan. Sur la base de cette maquette, un appel à prjets natinal est lancé, dnt l bjectif est de recueillir des prpsitins d actins qui viendrnt s ajuter aux actins pérennes et dnt la mise en œuvre permettra l atteinte des bjectifs du plan. 2 OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS ET EVALUATION DES PROJETS SOUMIS 2.1 Objectif de l appel à prjets : des prjets efficients et innvants de mise en œuvre de certaines actins du plan Ecphyt II Cet appel à prjets a pur but de détecter et de financer des prjets efficients et innvants permettant la mise en œuvre de certaines actins du plan Ecphyt II, listées ci après. Tut prjet cncernant ces actins Ecphyt au-delà des thématiques présentées ci-après peut également être dépsé. Les prteurs de prjet snt ainsi invités à se reprter au plan Ecphyt II pur plus de détails cncernant les actins du plan et leurs bjectifs. Cet appel à prjets ne cncerne pas les actins structurantes et pérennes du plan Ecphyt II, dnt les financements sernt recnduits après examen des prjets par le Cmité d rientatin stratégique et de suivi (ensemble du dispsitif DEPHY, surveillance bilgique du territire, certificatin individuelle, indicateurs, platesfrmes Internet de valrisatin et diffusin des pratiques écnmes et de la prtectin intégrée des cultures, animatin réginale, et cmmunicatin natinale). La sélectin des prjets de recherche (actins de l axe 2 du plan) est faite par des appels à prjets spécifiques publiés indépendamment du présent appel à prjets. Le présent appel à prjets cncerne l ensemble du territire français, métrplitain et ultramarin et vise à recueillir des prjets de prtée natinale. Une dtatin financière maximale est prévue pur chaque actin u grupe d actins cncerné par l appel à prjets, cnfrmément à la maquette financière validée en COS. 2

3 Actin 1.2 «Renfrcer la place des agréquipements de nuvelle génératin et des utils d aide à la décisin» Envelppe prévue : Les prjets sumis à l appel visernt ntamment à : Appuyer le dévelppement de matériel innvant écnme en prduits phytpharmaceutiques. Appuyer le dévelppement pératinnel d utils d'ptimisatin de la pulvérisatin, ntamment par la prise en cmpte du stade végétatif, et avec une pririté pur les utils d'aide à la décisin systémiques. Actin 1.3 «Prmuvir et dévelpper le bicntrôle» Envelppe prévue : Les prjets sumis à l appel visernt ntamment à accmpagner le dévelppement de slutins de bicntrôle pur les filières frtement cnsmmatrices de prduits phytpharmaceutiques et pur purvir les usages rphelins, ainsi que pur identifier des slutins de bicntrôle permettant de maîtriser les adventices, dnt les espèces envahissantes à enjeu pur l agriculture, la bidiversité et la santé. Actin 4 «Multiplier le nmbre d agriculteurs accmpagnés dans la transitin vers l agréclgie à bas niveau de prduits phytpharmaceutiques» Envelppe prévue : Les prjets sumis à l appel visernt ntamment à : Définir un référentiel et un parcurs de frmatin en accmpagnement et cnseil de transitin vers l agr-éclgie. Dévelpper des utils innvants et diversifiés de valrisatin et de transfert, ntamment autur de l activité de démnstratin. Actin 11 «Renfrcer la surveillance de la cntaminatin des denrées végétales, de l'eau, des sls et de l'air, et évaluer les expsitins ptentielles des cityens» Envelppe prévue pur l ensemble des actins 11, 12 et 13 : Les prjets sumis à l appel aurnt ntamment pur bjectif des dévelppements méthdlgiques visant à amélirer les actins de surveillance : des résidus de substances actives dans les denrées d rigine végétale, des herbicides dans l eau, de la cntaminatin de l air par les prduits phytpharmaceutiques, des niveaux d expsitin et d imprégnatin des ppulatins. Actin 12 «Cnnaître, surveiller et réduire les effets nn intentinnels liés à l'utilisatin des prduits phytpharmaceutiques sur l'envirnnement (bidiversité, sl, pllinisateurs)» Envelppe prévue pur l ensemble des actins 11, 12 et 13 : Les prjets sumis à l appel ciblernt ntamment des dévelppements méthdlgiques visant à amélirer les actins de surveillance : 3

4 du dévelppement de certaines espèces nuisibles u envahissantes à impact sur la santé (ambrisie, ergt du seigle ), de l utilisatin des variétés résistantes aux herbicides, de l apparitin de résistances aux prduits phytpharmaceutiques chez les espèces cultivées et les espèces nuisibles et envahissantes. Actin 13 «Mieux cnnaître les expsitins et réduire les risques pur les utilisateurs prfessinnels de prduits phytpharmaceutiques» Envelppe prévue pur l ensemble des actins 11, 12 et 13 : Les prjets sumis à l appel aurnt ntamment pur bjectif d amplifier les travaux sur les expsitins : passées et actuelles dues aux utilisatins agricles, en les étendant aux autres usages et aux autres prfessinnels, des familles à la ferme en lien avec les utilisatins des différentes catégries de prduits et les pratiques sur l explitatin. Et de réduire les risques par : le dévelppement méthdlgique d'utils, dnt la frmatin et l accmpagnement, à destinatin des emplyeurs, ntamment les TPE et PME, la prise en cmpte des risques sur la santé dans la cnceptin et l aménagement d agréquipements, la pursuite des travaux méthdlgiques sur l aménagement des aires de préparatin des buillies, les lcaux de stckage et les znes de lavage des pulvérisateurs. Actin 16 «Renfrcer la lutte cntre les fraudes et les infractins et les sanctinner de manière apprpriée» Envelppe prévue : Les prjets sumis à l appel visernt ntamment à renfrcer la lutte cntre le cmmerce illégal des prduits phytpharmaceutiques, en amélirant par exemple la traçabilité des prduits. Actin 17 «Accmpagner les évlutins prévues par la li 'Labbé'» Actin 18 «Engager les acteurs des JEVI dans la réductin de l'usage des prduits phytpharmaceutiques et la diffusin des slutins alternatives» Envelppe prévue : Les prjets sumis à l appel visernt ntamment à : Cmmuniquer auprès des amateurs et des prfessinnels des JEVI sur la bnne gestin des déchets phytpharmaceutiques et amélirer l efficacité des dispsitifs de cllecte et d éliminatin de ces déchets, en accmpagnant ntamment l'émergence de cllectes régulières de PPNU et EVPP des jardiniers amateurs. Elabrer des frmatins cmplémentaires au Certiphyt pur prmuvir auprès des acteurs amateurs et des prfessinnels des JEVI la recnceptin des espaces, et l utilisatin des méthdes alternatives et de bicntrôle et de la lutte intégrée. 4

5 Prmuvir la démarche «Terre saine, cmmunes sans pesticide» et les actins cllectives de distinctin des acteurs exemplaires vers l absence de recurs aux prduits phytsanitaires. Réaliser et mettre à dispsitin des cllectivités des utils pratiques et cmmuns de cmmunicatin. Transférer les innvatins vers les différents utilisateurs (de l aménagement à la gestin alternative des espaces). Infrmer et frmer les jardiniers amateurs dans la perspective de l arrêt des prduits chimiques au 1er janvier Crdnner la surveillance bilgique du territire des JEVI. Actin 20 «Elabrer un référentiel de la prtectin intégrée décliné aux échelns natinal, réginal et des filières» Envelppe prévue : Les prjets sumis à l appel visernt à élabrer un référentiel de la prtectin intégrée, au niveau natinal, et qui puisse être décliné seln les territires et les filières. Ce référentiel s inspirera du travail déjà réalisé par les autres Etats-membres et prendra au mieux en cmpte les démarches déjà existantes. Actin 22 «Susciter et sutenir des prjets cllectifs au sein des filières» Envelppe prévue : Les prjets sumis à l appel visernt à accmpagner des prjets cllectifs au sein des filières, ntamment en aidant à la prise en cmpte des prblématiques phytsanitaires dans les cahiers des charges des prductins. Actin 26 «Etudier un mécanisme de cuverture des risques liés à l'adptin de nuvelles techniques» Envelppe prévue : Les prjets sumis étudiernt les pssibilités de mécanisme de cuverture des risques liés à l adptin de techniques écnmes en prduits phytsanitaires, avec l appui du réseau DEPHY. Actin 27 «Cnstruire avec les utre-mer une agr-éclgie axée sur la réductin de l'utilisatin, des risques et des impacts des prduits phytpharmaceutiques» Envelppe prévue : Les prjets sumis cncernernt le cas échéant l expérimentatin de slutins, ntamment de bicntrôle, pur les usages vides, mal purvus u purvus exclusivement par des préparatins chimiques de synthèse. Ils visernt ntamment à : Dévelpper et diffuser les cnnaissances et l expérimentatin sur les itinéraires de culture alternatifs répndant aux spécificités de l utre-mer. Favriser les échanges de pratiques entre les agriculteurs des DOM, et la cpératin entre rganismes de recherche et appuyer la structuratin des filières. Cnduire des études épidémilgiques et de réductin des risques pur la ppulatin, l envirnnement et les utilisateurs prfessinnels. 5

6 Accmpagner la mise en œuvre d'une filière pérenne de gestin durable des PPNU et EVPP agricles. 2.2 Evaluatin des prjets Les prjets snt évalués seln les critères suivants : pertinence du prjet par rapprt aux enjeux et actins du plan Ecphyt II, qualité de l analyse des enjeux, des besins, caractère nvateur, impact prévisible d abrd en termes de réductin de l utilisatin puis des risques et des impacts des prduits phytpharmaceutiques sauf cas particulier des actins 11, 12, 13, qualité technique du prjet, qualité de la démarche et de la méthdlgie, faisabilité : adéquatin des myens aux bjectifs, chérence des délais et des budgets, caractère pératinnel et généralisable des résultats attendus, mdalités d interactins avec les acteurs et valrisatin envisagée auprès des acteurs cncernés (acteurs de l actin publique, agriculteurs ), pertinence des livrables envisagés. 3 DEPENSES ELIGIBLES ET TAUX DE FINANCEMENT Le mntant glbal de la subventin attribuée par l ONEMA ne peut pas dépasser 75% du cût cmplet du prjet. La péride d éligibilité des dépenses débutera à cmpter de la date de signature de la cnventin de financement. 4 MODALITES DE DEPOT DES PROJETS Le prjet dit être présenté sus la frme du mdèle de fiche actin dispnible en annexe 1. Cette fiche inclut ntamment un tableau décrivant le plan de financement détaillé du prjet par pste, qui dit être renseigné de façn exhaustive, en particulier en mentinnant l ensemble des surces de financement cncurrant à l envelppe glbale du prjet. Le prjet ainsi que tutes les annexes nécessaires à sa cmpréhensin devrnt être envyés au plus tard le 04 juillet 2016 par curriel, sus frmat Micrsft Wrd u Libre Office et sus frmat pdf, à l adresse : ecphyt-2018.dgal@agriculture.guv.fr 5 PROCESSUS DE SELECTION DES PROJETS SOUMIS A L APPEL A PROJETS Les prjets sumis sernt recueillis par les services du Ministère en charge de l agriculture et du Ministère en charge de l envirnnement, puis transmis aux piltes des actins crrespndantes. 6

7 Le pilte de l actin : juge de la cnfrmité et de la cmplétude de la fiche actin transmise par le prteur de prjet seln le mdèle figurant en annexe 1, évalue les prjets au regard des critères d évaluatin définis dans la partie 2 Objectifs de l appel à prjets et évaluatin des prjets sumis et ntamment au regard de l impact prévisible des prjets en termes de réductin de l utilisatin, des risques et des impacts des prduits phytsanitaires. Il purra slliciter l avis des experts de sn chix pur cnfrter sn évaluatin,sllicite pur avis sur les prjets reçus le grupe de travail Ecphyt référent pur les actins cnsidérées. transmet une synthèse de sn évaluatin aux c-piltes du plan ainsi qu une prpsitin de classificatin des prjets par rdre de pririté de financement. Les c-piltes du plan arrêtent la liste des prjets à financer, dans la limite des mntants définis au pint 2.1. Cette liste est sumise à la cmmissin d interventin et le cas échéant au cnseil d administratin de l ONEMA pur financement. Les c-piltes tiennent à jur un tableau de brd des prjets reçus et des prjets retenus qui sera présenté au COS. Les c-piltes infrment les prteurs de prjet de la décisin finale de financement (cpie référent et cpie ONEMA) au plus tard le 05 ctbre Une cnventin devra alrs être établie entre le prteur de prjet, bénéficiaire du financement sllicité, et l Office natinal de l eau et des milieux aquatiques (l ONEMA). Il appartient au prteur de prjet de se manifester au plus vite auprès des services de l ONEMA pur permettre un cnventinnement le plus rapide pssible. Le prteur de prjet dispse d un délai de deux mis nn justifié à cmpter de sn infrmatin par les c-piltes de la décisin du Cnseil d administratin de l ONEMA pur présenter l ensemble des éléments nécessaires au cnventinnement. Passé ce délai et bien qu ayant été retenu, il ne purra plus prétendre à un quelcnque financement. 6 ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le présent appel à prjets cncerne le prgramme Ecphyt II de l année Tutes les prductins des prjets retenus et financés sernt publiques. Elles purrnt être diffusées librement sur le prtail de la prtectin intégrée des cultures EcphytPIC ( Le prteur de prjet rendra régulièrement cmpte à la directin générale de l alimentatin et à la directin de l eau et de la bidiversité de l état d avancement de sn prjet, afin que le Cmité d rientatin et de suivi sit infrmé des actins menées au titre du plan Ecphyt II. Le gestinnaire de la cnventin et de l envelppe permettant d attribuer les financements est l ONEMA, sur des crédits issus de la redevance pur pllutins diffuses. 7

8 Le bénéficiaire s engage auprès de l ONEMA : à rendre pssible la participatin de l ONEMA aux cmités de piltage stratégiques ù le dérulement et les perspectives de l actin snt discutés à transmettre : un bilan technique intermédiaire de réalisatin de l actin, qui sera supprt du versement de l acmpte à transmettre un bilan technique final et un bilan financier, qui sernt supprts du versement du slde à transmettre l ensemble des livrables prévus et identifiés dans la fiche de demande de financement. La cnventin qui sera établie entre l ONEMA et le prteur de prjet précisera les mdalités et les délais dans lesquels ces dcuments devrnt être transmis. Les bénéficiaires purrnt être ccasinnellement sllicités par les c-piltes du plan (DGALN/DEB DGAL) pur participer à des séminaires u cllques rganisés dans le cadre de la valrisatin et diffusin des résultats du plan Ecphyt II. 8