CAHIER SPECIAL DES CHARGES FIN/2015/002

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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES FIN/2015/002 Marché de services relatif à un emprunt destiné à la couverture des besoins en trésorerie APPEL D OFFRES OUVERT Pouvoir adjudicateur Intercommunale IDEA Rue de Nimy, Mons 1

2 CHAPITRE 1: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES A. Dispositions légales et réglementaires de référence Le présent marché est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de marchés publics de services reprises ci-après : - Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; - L article 9 2 et 3 de l A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Ces dispositions s entendent en ce compris leurs éventuelles modifications ultérieures. B. Dérogation aux règles prévues par l arrêté royal du 14 janvier 2013 Conformément à l article 5 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, cet arrêté n est pas d application pour les services financiers à l exception de l article 9 2 et 3. ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE Le marché concerné a comme objet le financement des investissements de l Intercommunale IDEA couvrant notamment les domaines suivants : développement régional, distribution d eau, entretien des biens, halls relais, bureau d études, géothermie, participations. Les emprunts seront mis à disposition par tirages successifs au fur et à mesure des besoins de l Intercommunale. Ce marché se divise en 4 lots distincts correspondants aux différentes formes de crédit demandées, à savoir: - Lot 1: durée 20 ans pour un montant de ; - Lot 2: durée 7 ans pour un montant de ; - Lot 3: durée 5 ans pour un montant de ; - Lot 4: besoins de financement à court terme (maximum 3 ans) pour un montant de Les montants repris ci-dessus sont des estimations qui ne lient donc pas le pouvoir adjudicateur. Une réduction des quantités estimées ne donne pas droit à une indemnisation de l adjudicataire. Toutefois, le total des estimations des différents lots peut être considéré comme un maximum. En cas de dépassement, une nouvelle négociation pourra avoir lieu en application de l article b) de la loi du 15 juin Les soumissionnaires sont autorisés à remettre une offre pour un ou plusieurs lots. Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit ne pas attribuer l un ou plusieurs de ces lots et de décider 2

3 que celui ou ceux-ci fera (ont) l objet d une nouvelle procédure, au besoin selon un autre mode de passation. Les soumissionnaires peuvent proposer un rabais en cas de réunion de l ensemble des 4 lots. A. Lots Lot 1 Durée 20 ans Crédit à terme, périodicité de révision : 5 ans 10 ans Taux fixe Secteur Objet Montant Historique Travaux divers (hall-relais, investissements dans le domaine de l eau et de la géothermie, ) TOTAL Lot 2 Durée 7 ans Crédit à terme, périodicité de révision : Taux fixe Secteur Objet Montant Historique Acquisitions et travaux sur parcs industriels Historique Projets FEDER (Part non subsidiée) TOTAL Lot 3 Durée 5 ans Crédit à terme, périodicité de révision : Taux fixe Secteur Objet Montant Historique Matériel roulant, logiciel et matériel informatique, TOTAL Lot 4 Besoins de financement à court terme (Maximum 3 ans) Secteur Objet Montant Historique Droit de Tirage Historique Avances de trésorerie sur subsides TOTAL B. Périodicité d'imputation des intérêts sur l'ouverture de crédit La périodicité de paiement des intérêts sur l ouverture de crédit est trimestrielle à terme échu sera fonction du choix de la durée de l Euribor de référence. C. Périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts à la consolidation La périodicité d amortissement des tranches du capital est annuelle. La périodicité d imputation des intérêts est semestrielle à terme échu. 3

4 D. Type de remboursement du capital Le remboursement du capital est effectué par tranches égales. ARTICLE 3 POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est l intercommunale IDEA dont le siège social est situé rue de Nimy, 53 à 7000 Mons. Toute information complémentaire sur le présent marché peut être obtenue auprès de Monsieur Grégory VANDERROOST au numéro de téléphone suivant : 065/ ; ou par mail à l adresse : gregory.vanderroost@idea.be ARTICLE 4 TYPE DE MARCHE Le marché est un marché de services bancaires et d investissement (catégorie 6 de l annexe II.A de la loi du 15 juin 2006). ARTICLE 5 MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché public est passé par appel d'offres ouvert avec publicité européenne en vertu de l article 25 de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics. Ce marché est conclu pour une durée initiale de trois ans. Conformément à l article 26 1, 2b) de la loi précitée, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer au prestataire de services choisi, des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires qui sont conformes au projet de base ARTICLE 6 SITUATION PROPRE ET SELECTION QUALITATIVE Par la remise de son offre, le soumissionnaire certifie qu il ne se trouve dans aucune des causes d exclusion visées aux articles 61, 62 et 63 de l A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Les informations relatives à la situation propre des soumissionnaires et les conditions de sélection qualitative sont précisées dans l avis de marché. ARTICLE 7 CRITÈRES D ATTRIBUTION Les critères d attribution de ce marché sont les suivants : Critère 1 : Prix et flexibilité 1.1 Lots 1 à 3 - Investissements long terme : 100 points Sous-critères pour chacun des lots 1 à 3 : a) Pendant la période de prélèvement (Marge moyenne pondérée) 15 points 4

5 b) Après conversion en emprunt 70 points Court terme (Marge moyenne pondérée) (10 points) Long terme (Marge moyenne pondérée, le cas échéant) (70 points) La cotation des points a) et b) se fera selon la méthode d attribution définie dans l annexe1. c) Commission de réservation sur fonds non prélevés (en %) 15 points La cotation de ce point se fera selon la formule définie au point 1.2 ci-dessous. 1.2 Lot 4 - Besoins de financement court terme (maximum 3 ans) : 100 points Sous-critères : a) Commission de réservation sur fonds non prélevés (en %) 30 points NB : seulement dans le cas où la période de prélèvement dépasserait 12 mois. b) Marges sur taux : - Euribor 1 mois (en point de base) 20 points - Euribor 3 mois (en point de base) 20 points - Euribor 12 mois (en point de base) 20 points c) Flexibilité - Nombre de jour(s) pour obtenir l'ouverture de crédit après notification par l'idea : 5 points NB : le nombre de jours maximum autorisé est de 2 jours ouvrables bancaires. - Nombre de jour(s) pour la mise à disposition des fonds après la réception de la demande adressée par l'idea par courriel à la banque : 5 points NB : le nombre de jours maximum autorisé est de 2 jours ouvrables bancaires. Pour ces trois sous-critères du point 1.2, ainsi que pour la commission de réservation prévue au point 1.1, les points seront attribués à chaque soumissionnaire sur base de la formule suivante : V= Vmax x (M) m V= valeur du critère pour l offre considérée ; V max= valeur maximale pouvant être obtenue pour ce critère ; M= proposition de l offre régulière la plus intéressante pour ce critère; m= proposition de l offre considérée. 5

6 Remarque : Si l offre la mieux-disante est égale à 0, cette offre sera ramenée à 0,01 pour la comparaison des offres afin de permettre l application de cette formule. Critère 2 : Pour les 4 lots du marché : Modalités relatives au coût de financement, assistance financière et support informatique 20 points a) Modalités relatives au coût de financement 12 points b) Assistance financière et support informatique 8 points Méthode de cotation en annexe 2 Critère 3 : Pour les 4 lots du marché : services administratifs à fournir pendant toute la durée des emprunts 10 points Méthode de cotation en annexe 3 Résumé des cotations : C1 + C2 + C3 - Lot 1 : total 130 points - Lot 2 : total 130 points - Lot 3 : total 130 points - Lot 4 : total 130 points ARTICLE 8 ATTRIBUTION DU MARCHÉ Le pouvoir adjudicateur attribuera chacun des lots du marché au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus intéressante pour ce lot, en tenant compte des critères mentionnés à l'article 7. Dans leur offre, les soumissionnaires sont priés de prévoir une clause de type "zero floor". Celle-ci est obligatoire à la validité des soumissions. Toute autre clause visant à faire supporter à l'emprunteur, seul, l'impact financier résultant d'une modification du cadre législatif ou financier pourra faire l objet d un écartement de l offre par le pouvoir adjudicateur en fonction du caractère substantiel ou non de l impact de cette clause. ARTICLE 9 ÉTABLISSEMENT DE L OFFRE L offre doit être établie sur le formulaire repris en annexe et être accompagnée des documents suivants : a) Les documents requis en matière de sélection qualitative prévus dans l avis de marché ; b) Une description des modalités particulières en cas de prolongation de la période de prélèvement ; c) Une description des modalités de la commission de réservation ; d) Le tableau d amortissement demandé à l article 23 ci-après. 6

7 L offre doit être envoyée ou déposée à l adresse suivante : IDEA Rue de Nimy, Mons A l attention de Madame Fanny DE BROUCKERE, Directrice Financière. L enveloppe contenant l offre sera libellée comme suit : MARCHE DE SERVICES FINANCIER LIGNE DE CREDIT CSC N FIN/2015/002. L offre, envoyée par la poste, est glissée dans une seconde enveloppe fermée sur laquelle sont indiquées l adresse et la mention «Offre Marché FIN/2015/002». Toute offre doit parvenir au Président de la séance d ouverture des offres avant que celui-ci ne déclare la séance ouverte. ARTICLE 10 DATE ULTIME DE REMISE DES OFFRES La date de la séance d ouverture des offres est mentionnée dans l avis de marché. ARTICLE 11 VALIDITÉ DE L OFFRE L offre est valable pendant un délai de 90 jours à compter de la date limite de dépôt des offres. ARTICLE 12 LANGUE Les offres doivent être rédigées en français. ARTICLE 13 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT Madame Fanny DE BROUCKERE, Directrice financière de l IDEA, représentera le pouvoir adjudicateur pour tous les actes relatifs à la direction, au contrôle et à la réception des services du présent marché, à l exception de ceux ressortissant de la compétence légale d un autre organe du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 14 LEGLISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE Ce marché est soumis à la législation belge. Les tribunaux compétents sont ceux de l arrondissement de Mons. ARTICLE 15 FRAIS DE DOSSIER, DE GARANTIES ET DE GESTION Aucun frais de dossier, de garantie ou de gestion ne pourra être demandé. 7

8 ARTICLE 16 VARIANTES Les variantes libres sont autorisées. Elles peuvent porter sur tout ou partie du marché et doivent consister en la proposition et la description de formes d utilisation de crédits proches ou analogues à celles décrites dans l objet du présent marché. Les dispositions relatives au montant du marché ainsi qu aux services administratifs à assurer pendant toute la durée du marché doivent impérativement être respectées. Les offres en variantes devront être présentées dans une partie séparée de l offre. Seules les variantes libres que le pouvoir adjudicateur décide de retenir seront évaluées sur base des mêmes critères d attribution que les offres de base. Le soumissionnaire joindra à son offre toute la documentation utile permettant au pouvoir adjudicateur de procéder à la comparaison objective, véritable et impartiale de l offre de base et de la variante éventuelle. Une seule variante par soumissionnaire pourra être déposée. Celle-ci devra accompagner une offre de base conforme aux exigences du présent cahier spécial des charges. ARTICLE 17 GARANTIE DEMANDEE Le prêt est accordé sur notoriété. ARTICLE 18 COMMISSION DE RÉSERVATION La commission de réservation s'appliquera uniquement sur les fonds non prélevés. ARTICLE 19 MÉTHODE DE CALCUL DES INTÉRÊTS La méthode de calcul pour les intérêts est "actual /360". 8

9 CHAPITRE 2: CONDITIONS DU FINANCEMENT PAR EMPRUNTS Investissements long terme Lots 1 à 3 (inclus) ARTICLE 20 EXECUTION DU MARCHE, PERIODE DE PRELEVEMENT ET CONVERSION EN EMPRUNT L ouverture du crédit aura lieu au plus tard quatre jours ouvrables bancaires après réception par l adjudicataire de la notification d attribution du marché. Une période de prélèvement de 2 ans avec possibilité de proroger pour une nouvelle période d un an est prévue. Chaque prélèvement se fera au fur et à mesure des besoins sur base d instruction de paiement en faveur des fournisseurs et autres ayants droits ou en reconstitution de trésorerie. Ces instructions seront signées par le fonctionnaire dirigeant. Les consolidations partielles sont autorisées durant la période de prélèvement. Le montant minimum par prélèvement sera de Les prélèvements opérés au fur et à mesure par l IDEA devront être exécutés par l adjudicataire au plus tard 2 jours ouvrables bancaires à compter de la date d envoi de la demande. Cette demande s opérera, au choix du pouvoir adjudicateur, courrier postal, par fax, ou par courrier électronique. La période de prélèvement est clôturée au moment où l ouverture de crédit est convertie en un emprunt. La conversion en emprunt a lieu, soit à la date de la réception de la demande introduite par le pouvoir adjudicateur de conversion de l ouverture de crédit en emprunt, soit d office deux ans après le début de la période de prélèvement des crédits respectifs. La période de prélèvement n'est pas comprise dans la durée de l'emprunt. 9

10 ARTICLE 21 PERIODICITE DE REVISION DU TAUX La périodicité de révision du taux d intérêt est fixée pour chaque emprunt par le pouvoir adjudicateur. Elle est inexistante (taux fixe), quinquennale ou décennale. ARTICLE 22 - REMBOURSEMENT DU CAPITAL, CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS Les emprunts sont remboursables suivant la méthode indiquée à l article 2, à savoir : remboursement en capital constant échéant au 31 décembre de chaque année pendant toute la durée de l emprunt. Les intérêts de l'emprunt, calculés au taux tel qu'il est défini ci-dessous, viendront à échéance semestriellement aux 1 er juillet et 31 décembre. A. Pendant la période de prélèvement : Le taux d intérêt sur les sommes prélevées sera l Euribor (European Interbank Offered Rates) 1, 3 ou 12 mois journalier (selon le choix du pouvoir adjudicateur) ajusté au moyen de la marge exprimée en points de base (1 pb =0,01 %). Le taux d intérêt d application sur chaque solde débiteur journalier du compte ouvert au nom de l IDEA sera fixé chaque jour sur base de l Euribor choisi qui est publié quotidiennement. La base de calcul des intérêts est «actual / 360». Les intérêts sont payables à chaque échéance du terme. B. A la conversion du prêt : Court terme Le taux d intérêt de l emprunt court terme sera l Euribor (European Interbank Offered Rates) ajusté au moyen de la marge en plus ou en moins exprimée en points de base (0,01%) selon la période choisie par l IDEA. Les intérêts sont calculés selon la méthode «actual/360» et sont payables à chaque échéance du terme. Long terme Le taux d intérêt de l emprunt est le taux auquel la somme des flux actualisés sur base du taux IRSask Duration est égale au capital emprunté, ajusté au moyen d une marge en plus ou en moins exprimée en points de base (= 0,01%). Cette marge restera inchangée jusqu à l échéance finale de l emprunt. Le taux d actualisation sera fixé SPOT, à savoir deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l ouverture de crédit ou avant la date de révision des taux, sur base des taux IRS-ask Duration publiés quotidiennement sur Internet. 10

11 Le taux d intérêts de l emprunt sera calculé à la consolidation et à chaque révision du taux, conformément à la formule ci-dessous : n C= CF t x df t t=1 CF t = K t + I t CF t = K t + I t + SRD t si t < n si t = n Taux de l emprunt = r + marge r : taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux IRS-ask zéro coupon, est égale au capital emprunté. Ce taux sera arrondi à trois décimales comme suit : si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4, on arrondit vers le bas ; si la quatrième décimale est comprise entre 5 et 9 on arrondit vers le haut. C : capital emprunté CFt : le cash-flow (flux) de la période t Kt : échéance en capital de la période t It : échéance en intérêts de la période t dft : facteur d actualisation de la période t, sur base du taux de référence correspondant (Euribor ou IRS ask-duration selon t). n : nombre de périodes de validité du taux SRDt : solde restant dû après échéance en capital de la période t Le taux ainsi obtenu tient compte de la périodicité des paiements. La méthode de calcul des intérêts est «actual/360». Les intérêts sont payables semestriellement à terme échu. S'il est proposé des marges différentes pour les différentes catégories, il sera calculé une marge moyenne pondérée de la façon suivante: soit marge X = marge proposée pour les prêts de la catégorie X marge Y = marge proposée pour les prêts de la catégorie Y etc... et montant X = somme des montants des prêts de la catégorie X montant Y = somme des montants des prêts de la catégorie Y etc... 11

12 et durée X = durée pour les prêts de la catégorie X durée Y = durée pour les prêts de la catégorie Y etc... alors, la marge moyenne pondérée = (marge X * montant X * durée X) + (marge Y * montant Y * durée Y) +... (montant X * durée X) + (montant Y * durée Y) +... ARTICLE 23 - TABLEAU D AMORTISSEMENT Le soumissionnaire est tenu de fournir, en annexe à son offre, un tableau d amortissement pour un prêt de établi selon les spécifications de l article 21, pour une durée de 10 ans et au taux de 5% qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt. ARTICLE 24 - COMMISSION DE RESERVATION Une commission de réservation sur fonds non encore prélevés pourrait être demandée pendant la période de prélèvement dans le cas où cette période dépasserait 12 mois. Cette commission sera payable à terme échu, en même temps que les intérêts pour ouverture de crédit mais apparaîtra distinctement dans l invitation à payer. La base de calcul est «actual/360». Le soumissionnaire indiquera dans son offre le prix demandé (%) calculé sur base annuelle ainsi que les conditions d application de cette commission. Eventuellement, le soumissionnaire mentionnera les modalités particulières en cas de prolongation de la période de prélèvement. ARTICLE 25 - REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET INDEMNITES DE REMPLOI Le pouvoir adjudicateur est toujours autorisé à modifier unilatéralement le marché initial. Le remboursement anticipé doit être possible sans indemnisation au(x) moment(s) des révisions de taux, moyennant un préavis de 15 jours calendrier. Toute autre opération non prévue contractuellement qui implique une adaptation du tableau d amortissement peut être assimilée à une modification de l objet même du marché. Dans ce cas, l adjudicataire a droit à une indemnité qui correspond à la perte financière réellement encourue. La perte financière sera calculée suivant la formule ci-dessous: n+1 CF t PFR = Σ t=1 (1 + i t ) A t SDR t : différentes dates d échéances des flux d intérêts et de capital figurant au tableau d amortissement jusqu à la date de révision du taux. n : nombre d échéances avant la prochaine révision/échéance. 12

13 CFt : Cash-flow dû aux échéances t (intérêts et capital) Pour t = 1 : le montant du flux précisé dans le tableau d amortissement à la 1 ère échéance suivant la date du remboursement anticipé. Pour t = 2.n : le montant du flux précisé dans le tableau d amortissement à la nième échéance suivant la date du remboursement anticipé. Pour t = n + 1 = date de révision : le solde restant dû à cette date + les intérêts courus non encore échus à cette date, à calculer depuis le dernier paiement d intérêts jusqu à la date (n + 1) It : taux IRS de la durée correspondant à la période entre la date de remboursement anticipé et le moment t. Si ce taux n existe pas, il est calculé par interpolation linéaire. At : nombre de jours entre la date de remboursements anticipé et le moment t. SRD : solde restant dû au moment du remboursement anticipé. Pour les remboursements partiels, les flux CFt doivent auparavant être adaptés en fonction du montant remboursé. Besoins de financement court terme (Lot 4) ARTICLE 26 BESOINS DE FINANCEMENT COURT TERME - PRINCIPE Les besoins de financement court terme de l Intercommunale IDEA se composent de deux grands volets de projets d investissements pour lesquels l Intercommunale est tenue d assurer le préfinancement. Le premier volet d investissement à préfinancer concerne la mise en œuvre des parcs industriels et la construction d infrastructures d accueil des activités économiques. Pour ces projets, l Intercommunale reçoit des subsides de la Région wallonne ou de l Europe. Toutefois, le mécanisme actuel de liquidation de ces aides contraint l Intercommunale à pré financer une partie des subsides d équipement des zones d activités économiques. En conséquence, il convient de solliciter, auprès de l adjudicataire, une avance sur ces subventions afin de pourvoir aux paiements des factures des entrepreneurs. Le deuxième volet d investissements concerné par cette rubrique vient d une décision majeure prise par le Conseil d Administration de l Intercommunale en fin d année 2009 en matière d utilisation des fonds financiers disponibles résultant de la vente de l activité «câble» de l Intercommunale. En effet, le Conseil d Administration décidait de dédicacer une enveloppe de 20 millions d Euros à la réalisation d investissements propres aux communes associées au sous-secteur III.C. de l Intercommunale. A l heure actuelle, cette enveloppe n est plus que de 15 millions d Euros. A ce jour, les fonds nécessaires à ses opérations sont investis dans un portefeuille de placements diversifiés, garantissant le capital à l échéance des produits. 13

14 Afin d éviter de «rompre» ses placements, l Intercommunale souhaite connaître les conditions accordées par les soumissionnaires pour financer ces projets par recours à l emprunt. En ce qui concerne l enveloppe «droit de tirage» (15 millions d Euros restants), l Intercommunale sera maître d ouvrage avec cession du bien à la commune à la réception provisoire pour un montant correspondant au coût total de l investissement. Durant les travaux, l Intercommunale préfinance donc l entièreté des projets. Au moment de la réception provisoire, les communes remboursent l Intercommunale par revalorisation de leurs parts au sein du sous-secteur III.C tandis que l éventuelle différence est garantie par les communes via des fonds propres, des emprunts ou des subsides. ARTICLE 27 - FONCTIONNEMENT, MONTANTS, DURÉE, REMBOURSEMENT ET INTERETS DES AVANCES DE TRÉSORERIE COURT TERME Les avances de trésorerie court terme seront demandées au fur et à mesure des besoins par le pouvoir adjudicateur. Ces demandes pourront être introduites par mail ou par fax par les personnes désignées à cet effet par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. La mise à disposition des fonds a lieu sur un compte financier, sans frais, par dossier d investissements au plus tard deux jours ouvrables bancaires après la réception par l adjudicataire de la demande du pouvoir adjudicateur. L adjudicataire ne peut exiger un montant minimum par prélèvement. La périodicité de révision du taux : 1 mois, 3 mois, 12 mois La périodicité d imputation des intérêts : trimestrielle. Chaque avance de trésorerie est accordée pour une période de maximum 3 ans (Durée de vie des projets). Le taux d intérêt des avances de trésorerie court terme sera l Euribor (European Interbank Offered Rates) choisi ajusté de la marge exprimée en points de base (1 pb = 0,01%). Les intérêts sont calculés selon la méthode «actual/360» et sont payables à chaque échéance du terme. Le remboursement du capital des avances sur subsides est réalisé par l affectation des subsides perçus par l IDEA tandis que le remboursement du capital emprunté dans le cadre des projets «droit de tirage» est réalisés au moment de la cession du bien à la commune. ARTICLE 28 - COMMISSION DE RÉSERVATION SUR BESOINS DE FINANCEMENT COURT TERME Une commission de réservation sur fonds non encore prélevés pourrait être demandée pendant la période de prélèvement dans le cas où cette période dépasserait 12 mois. Le soumissionnaire indiquera dans son offre le prix demandé (%) calculé sur base annuelle ainsi que les conditions d application de cette commission. 14

15 CHAPITRE 3 : SERVICES SUPPLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIFS ARTICLE 29 - MODALITES RELATIVES AU COÛT DU FINANCEMENT, ASSISTANCE FINANCIERE ET SUPPORT INFORMATIQUE Le soumissionnaire décrit dans son offre les modalités qu'il peut proposer pouvant influencer favorablement le coût final du financement ainsi que les services relatifs aux crédits qu il est susceptible d offrir et qui vont au-delà du service administratif, et ce en distinguant selon les cinq catégories suivantes : Modalités relatives au coût du financement : 1. Flexibilité et possibilités de profiter des opportunités sur les marchés financiers (Optimalisation du coût de l emprunt) ; 2. Facilités offertes dans la gestion des crédits; 3. Gestion active de la dette; Assistance financière et support informatique : 4. Assistance financière (information financière, conjoncture, évolution des taux, informations sectorielles, ) 5. Support informatique (logiciel de gestion des crédits) Pour chacune des modalités ou services proposés, le soumissionnaire précise dans quelle catégorie celui-ci doit être classé, les conditions de disponibilité et d utilisation, les restrictions éventuelles auxquelles il est soumis, ainsi que le prix demandé. Dans la catégorie «flexibilité et possibilités de profiter des opportunités sur les marchés financiers (Optimalisation du coût de l emprunt)», le soumissionnaire doit, en ce qui concerne les produits de couverture du taux d intérêt, reprendre trois produits qui pourraient présenter un avantage pour l Intercommunale au moment de l offre. La méthode de cotation est reprise en annexe 2. ARTICLE 30 - LES SERVICES ADMINISTRATIFS A FOURNIR PENDANT TOUTE LA DUREE DES EMPRUNTS Les services suivants doivent être fournis pendant toute la durée des emprunts couverts par le présent marché : 1. la situation des prélèvements et des soldes disponibles. 2. Le décompte détaillé des intérêts et commission de réservation à payer. 3. La fourniture, après conversion des prélèvements en emprunt, d un tableau d amortissement reprenant : Le numéro d identification les dates de début de fin du prêt le capital de départ 15

16 la durée du prêt le taux d intérêt un tableau comprenant les tranches en capital et les intérêts à payer par date d échéance, le total des charges et le solde restant dû. 4. Une personne de contact, chargée du suivi du dossier d emprunt, qui est à la disposition permanente de l IDEA. 5. La fourniture, chaque année, dans le courant du mois de janvier, d une prévision des charges d emprunts de l exercice en cours ventilées par échéances et par compte bancaire si des comptes distincts ont été créés. La méthode de cotation est reprise en annexe 3. 16

17 CHAPITRE 4 : ANNEXES Annexe 1 : Méthode de cotation du critère d attribution n 1 Annexe 2 : Méthode de cotation du critère d attribution n 2 Annexe 2 : Méthode de cotation du critère d attribution n 3 Annexe 4 : Modèle de formulaire d offre 17

18 ANNEXE 1 Mode d attribution des points Le prix : Investissements long terme lot 1 à 3 Les paliers déterminent les points octroyés par rapport à la marge proposée en «point de base» (1PB=0,01%). En cas d offre comprise entre deux paliers, les points du pallier inférieur sont octroyés après avoir été soustraits de la différence des «points base» multipliée par la valeur du pb référencée, arrondies à 2 chiffres après la virgule. Exemple : Offre à 86 pb de marge pendant la période de prélèvement => 3 pts (palier à 80 pb) (6*0,1) =2,4 pts Ce mode de calcul s applique à tous les autres éléments constitutifs du prix. Pendant la période de prélèvement 15 points Marge Points 0 pb 15 pts (-0,2 pt par pb) 10 pb 13 pts (-0,2 pt par pb) 20 pb 11 pts (-0,2 pt par pb) 30 pb 9 pts (-0,2 pt par pb) 40 pb 7 pts (-0,1 pt par pb) 50 pb 6 pts (-0,1 pt par pb) 60 pb 5 pts (-0,1 pt par pb) 70 pb 4 pts (-0,1 pt par pb) 80 pb 3 pts (-0,1 pt par pb) 90 pb 2 pts (-0,1 pt par pb) 100 pb 1 pt (-0,1 pt par pb) 110 pb et au-delà 0 pt Après la conversion en emprunt Court terme Marge Points 0 pb 10 pts (-0,2 pt par pb) 10 pb 8 pts (-0,2 pt par pb) 20 pb 6 pts (-0,2 pt par pb) 30 pb 4 pts (-0,05 pt par pb) 40 pb 3,50 pts (-0,05 pt par pb) 50 pb 3 pts (-0,05 pt par pb) 60 pb 2,50 pts (-0,05 pt par pb) 70 pb 2 pt (-0,05 pt par pb) 80 pb 1,50 pt (-0,05 pt par pb) 90 pb 1 pt (-0,05 pt par pb) 100 pb 0,50 pt (-0,05 pt par pb) 70 points 10 points 18

19 110 pb et au-delà 0 pt Long terme Marge moyenne pondérée Points 0 60 pts (-0,3 pt par pb) 25 52,5 pts (-0,3 pt par pb) pts (-0,3 pt par pb) 75 37,5 pts (-0,3 pt par pb) pts (-0,3 pt par pb) ,5 pts (-0,3 pt par pb) pts (-0,3 pt par pb) 175 7,5 pts (-0,3 pt par pb) pts 70 points 19

20 ANNEXE 2 Mode d attribution des points Modalités relatives au coût de financement, assistance financière et support informatique 20 points Modalités relatives au coût de financement 12 points a) Flexibilité et possibilités d opportunités sur les marchés a. Qualité très satisfaisante 4 points b. Qualité satisfaisante 2 points c. Qualité insuffisante 1 point d. Pas de proposition 0 point b) Facilités offertes au niveau de la gestion des crédits a. Qualité très satisfaisante 4 points b. Qualité satisfaisante 2 points c. Qualité insuffisante 1 point d. Pas de proposition 0 point c) Gestion active de la dette a. Qualité très satisfaisante 4 points b. Qualité satisfaisante 2 points c. Qualité insuffisante 1 point d. Pas de proposition 0 point Assistance financière et support informatique 8 points a) Assistance financière (Information financière, conjoncture, évolution des taux de référence, informations sectorielles, ) a. Qualité très satisfaisante 4 points b. Qualité satisfaisante 2 points c. Qualité insuffisante 1 point d. Pas de proposition 0 point b) Assistance informatique (logiciel de gestion des crédits) a. Qualité très satisfaisante 4 points b. Qualité satisfaisante 2 points c. Qualité insuffisante 1 point d. Pas de proposition 0 point 20

21 ANNEXE 3 Mode d attribution des points Les services administratifs à fournir pendant toute la durée des emprunts 10 points a) Situation des prélèvements et des soldes disponibles a. Disponible service de très bonne qualité 2 points b. Disponible service de bonne qualité 1 point c. Pas disponible 0 point b) Décompte détaillé des intérêts et commission de réservation, s il échait, à payer a. Disponible service de très bonne qualité 2 points b. Disponible service de bonne qualité 1 point c. Pas disponible 0 point c) Tableau d amortissement après conversion et chaque évolution a. Disponible service de très bonne qualité 2 points b. Disponible service de bonne qualité 1 point c. Pas disponible 0 point d) Personne de contact a. Disponible service de très bonne qualité 2 points b. Disponible service de bonne qualité 1 point c. Pas disponible 0 point e) Prévision des charges d emprunts a. Disponible service de très bonne qualité 2 points b. Disponible service de bonne qualité 1 point c. Pas disponible 0 point 21

22 ANNEXE 4 CAHIER SPECIAL DES CHARGES FIN/2015/002 Marché de services relatif à un emprunt destiné à la couverture des besoins en trésorerie FORMULAIRE D OFFRE APPEL D OFFRES OUVERT Pouvoir adjudicateur Intercommunale IDEA Rue de Nimy, Mons 22

23 a) La Société :... (Raison sociale ou dénomination, forme) Nationalité :... Siège :... (Pays, localité, rue, n ) N Banque carrefour :... b) représentée par le(s) soussigné(s) :... (nom(s), prénoms et qualité(s)) Nationalité :... Domicilié à (pays, localité, rue, n ) : Tél :... Fax :... S'engage(nt) à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges, le marché repris sous objet aux conditions ci-après : Lot 1 Offre pour ce lot : o oui o non Aux conditions suivantes : Prix proposé a) Pendant la période de prélèvement o o o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 1 mois :.% Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 3 mois :.% Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 12 mois :.% b) Après conversion en emprunt Court terme o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 1 mois :.% o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 3 mois :.% o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 12 mois :.% 23

24 o o o Long terme Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l IRS ask duration 5 ans :.% Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l IRS ask duration 10 ans :.% Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l IRS ask duration 20 ans :.% c) Commission de réservation : (en %) ; Lot 2 Offre pour ce lot : o oui o non Aux conditions suivantes : Prix proposé a) Pendant la période de prélèvement o o o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 1 mois :.% Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 3 mois :.% Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 12 mois :.% b) Après conversion en emprunt Court terme o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 1 mois :.% o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 3 mois :.% o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 12 mois :.% o Long terme Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l IRS ask duration 7 ans :.% c) Commission de réservation : (en %) ; 24

25 Lot 3 Offre pour ce lot : o oui o non Aux conditions suivantes : Prix proposé a) Pendant la période de prélèvement o o o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 1 mois :% Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 3 mois :% Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 12 mois :% b) Après conversion en emprunt Court terme o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 1 mois :% o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 3 mois :% o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 12 mois :% o Long terme Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l IRS ask duration 5 ans :.% c) Commission de réservation : (en %) ; Lot 4 Offre pour ce lot : o oui o non Aux conditions suivantes : a) Commission de réservation : (en %) ; b) Marges sur taux o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 1 mois :.% o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 3 mois :.% o Une marge exprimée en points de base (1 point de base = 0.01%) par rapport à l EURIBOR 12 mois :.% 25

26 c) Flexibilité Nombre de jour(s) pour obtenir l'ouverture de crédit après notification par l'idea :... jours ouvrables bancaires (maximum 2) ; Nombre de jour(s) pour la mise à disposition des fonds après la réception de la demande adressée par l'idea par courriel à la banque :.. jours ouvrables bancaires (maximum 2). Pour tous les lots : Modalités relatives au coût de financement, assistance financière et support informatique Modalités relatives au coût de financement a) Flexibilité et possibilités d opportunités sur les marchés b) Facilités offertes au niveau de la gestion des crédits c) Gestion active de la dette Assistance financière et support informatique a) Assistance financière (Information financière, conjoncture, évolution des taux de référence, informations sectorielles, ) b) Assistance informatique (logiciel de gestion des crédits) 26

27 Pour tous les lots : Les services administratifs à fournir pendant toute la durée des emprunts a) Situation des prélèvements et des soldes disponibles b) Décompte détaillé des intérêts et commission de réservation, s il échait, à payer c) Tableau d amortissement après conversion et chaque évolution d) Personne de contact... e) Prévision des charges d emprunts RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Immatriculation(s) O.N.S.S. (Office National de Sécurité Sociale) ou inscription dans un répertoire équivalent dans un autre Etat membre. n (s) :... T.V.A. : n... Numéro de téléphone :... Numéro de fax :... Adresse

28 Cas particulier de l offre déposée par un mandataire Coordonnées du ou des mandant(s) Je soussigné,... mandataire du mandant précité, joins à la présente une copie certifiée conforme de l acte attestant la conformité de ma procuration à l original Ou bien j indique ci-après le numéro des annexes au Moniteur belge qui a publié mes pouvoirs, n... Ou bien j indique la date de la procuration qui m a été donnée afin de valoir pour les marchés de l IDEA à Mons, soit : SIGNATURE DE L'OFFRE Fait à...le,... Le(s) soumissionnaire(s) ou Le(s) mandataire(s) 28

29 Questions concernant le CSC FIN/2015/002 : Marché de services relatif à un emprunt destiné à la couverture des besoins en trésorerie ) Pouvez-vous fournir un tableau reprenant les projets FEDER retenus et qui feront l objet de subsides? Portefeuille Projets Montant Part IDEA Années Eco-zoning OFP voie de manœuvre , , OFP voirie , , Assainissement de sites contaminés par la , ,65 pollution historique Conception et construction d une unité de gestion et de distribution de vapeur et eau chaude , ,27 2) Pouvez-vous détailler le poste «autres dettes» du Bilan 2014 afin de connaître la répartition entre les dettes supportées par les pouvoirs publics (Sowafinal, SPGE) et celles supportées par l intercommunale? Le poste «autres dettes» LT 178/9 du bilan d un montant de se compose de 2 grands postes: relatifs à un prêt Région Wallonne long terme pour la Géothermie = activités anciennes (pas liés aux nouvelles installations) relatifs à la constitution d'une réserve dettes Ipalle ZAE Cœur Initialis , , du Hainaut Requalification du Hall-relais Initialis à Mons , , Requalification du Hall-relais Hupin à Binche , , Seneffe-Manage , , Strépy-Bracquegnies , , Distribution Geotherwall Doublet , ,13 d'énergie Digistorm DigiFactory , , SLC Ouest Ingénierie en incitants publics et , ,10 Hainaut accompagnement à la définition des politiques It en entreprise (1.1.4) Ingénierie en incitants publics en , ,20 accompagnement à la définition des politiques IT en entreprise (1.2.1) Accompagnement des entreprises en matière de , ,60 gestion et d efficacité énergétiques Accompagnement à la création d activités , ,70 innovantes (1.1.4) Accompagnement à la création d activités , ,50 innovantes et au développement de jeunes entreprises à potentiel de croissance (1.2.1)

30 Le poste «autres dettes» CT 47/48 du bilan d un montant de se compose majoritairement des résultats reportés liés au secteur Propreté Publique ( sur les comptabilisés) SPGE Les dettes LT liée à la SPGE se retrouve en 1721 : leasing des stations : le montant au pour ce poste est de Les dettes CT liée à la SPGE se retrouve en 4221 : leasing des stations : le montant au pour ce poste est de SOWAFINAL Les tranches d emprunt à rembourser ainsi que les intérêts pour 2014 s élevaient à un montant de +/ Ce montant étant intégralement pris en charge par la SOWAFINAL. 3) En page 6 du CSC, article 8 : «Dans leur offre, les soumissionnaires sont priés de prévoir une clause de type «zero floor». Celle-ci est obligatoire à la validité des soumissions.» Dans le cas d un taux EURIBOR négatif, le soumissionnaire doit considérer qu il est égal à zéro. 4) Court terme Long terme : Je suppose que votre dénomination pour le court terme concerne les emprunts du lot 4 (subventions) et la dénomination long terme étant valable pour les emprunts de 5, 7 et 20 ans. Certaines corrections ont été apportées au CSC concernant la conversion en emprunt pour les lots 1, 2 et 3. Seul le long terme est possible après cette conversion. Vous trouverez ci-joint le CSC modifié en ce sens. Le lot 4 est en effet du Court terme. 5) Quelle est le site de référence pour la publication des taux IRS-ask Duration? Les taux d'actualisation seront fixés SPOT, à savoir deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l'ouverture de crédit, sur base des taux IRS ask publiés quotidiennement sur le site internet à la page Snapshot, en sélectionnant Post Trade Risk & Information Services - ICAP Information Midday IRS Snapshot (en cas d indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13h00 sur l écran Reuters à la page ICAPEURO seraient utilisés). 30