MPPA N Page n 1 / 12 FORMULAIRE D'ENGAGEMENT

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1 MPPA N Page n 1 / 12 Préfecture de la Région MARTINIQUE Direction des Ressources et de l'immobilier Bureau de l'immobilier 82, rue Victor Sévère FORT DE FRANCE Tel : Fax : Le présent marché est conclu entre : d une part la Préfecture de la Martinique, pouvoir adjudicateur, représentée par Monsieur le Préfet et d autre part... représenté par... ayant son siège social à : Numéro SIREN : Article 1 Objet de la consultation La présente consultation a pour objet d assurer l'entretien et la maintenance, de 7 groupes électrogènes appartenant à la préfecture Région MARTINIQUE. Article 2 Périmètre d'intervention et inventaire des matériels visés par le marché Les 7 groupes électrogènes (GE) objet du marché sont les suivants : n Lieux Marques Modèles Puissances Dates de 1ère mise en service FORT-DE-FRANCE SCHOELCHER 1 Résidence (SG) Les Tropiques Fortde-France WILSON P18E2 18 KVA Résidence (DIRCAB)- Fort-de- France/Didier WILSON P18E2 18 KVA Résidence préfectorale SERIOT Didier Fort-de-France WILSON P 44 E3 40 KVA Résidence Les Colonnes Didier Fort-de-France WILSON 17,5 KVA Les Hauts de Lido Schoelcher WILSON 17,5 KVA 2003 V Préfecture de Fort-de-France SDMO AVP KVA /1001 SAINT-PIERRE 7 Sous-préfecture de SAINT-PIERRE WILSON L082053/21 17,5 KVA 2003

2 MPPA N Page n 2 / 12 Tout changement dans la désignation des matériels suite à des remplacements ou suppression d'équipements fera l'objet d'un avenant d'actualisation. En cas de prise en compte de nouveaux groupes électrogènes sur ce marché de prestations, il sera étudié un avenant avec l'entreprise modifiant le prix global et forfaitaire et sa décomposition. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de choisir entre l'élargissement du contrat à d'autres lieux et sites, ou de lancer une nouvelle procédure de consultation hors du périmètre du présent marché. Article 3 Durée Le présent marché est conclu pour une durée d'un an ferme à compter de la notification. Il pourra faire l'objet de quatre renouvellements par période d'un an par reconduction expresse 1 mois avant la fin de la prestation. Pendant l'exécution du marché, en l'absence de notification de reconduction à l'entreprise au plus tard 1 mois avant la fin de la période, le marché sera échu à son terme. Article 4 Documents contractuels Le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-après : le présent formulaire d'engagement valant acte d'engagement et cahier des charges particulières, l'annexe I Décomposition des prix les annexes II et II BIS : fiches de maintenance ; l'ordre de service qui déclenchera le début des prestations ; le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Fournitures Courantes et Services, issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 et publié au Journal Officiel le 19 mars 2009; Ce document n'est pas joint au marché. Article 5 Composition de l'offre à remettre par le candidat Le candidat remettra dans son offre les documents suivants dûment renseignés et signés : la lettre de candidature DC1 et la déclaration du candidat individuel DC2 à télécharger à l'adresse : le présent formulaire d'engagement et ses annexes : Annexe I : la décomposition du prix global et forfaitaire Annexes II et II BIS : fiches de maintenance dûment complétées, la proposition technique et commerciale (devis) comprenant les mesures prises pour assurer les prestations conformément au présent cahier des charges (respect des délais notamment et prise en compte des urgences, outils de suivis, organisation...), les copies de qualifications et attestations professionnelles, Article 6 Maintenance préventive et corrective 6.1 Opérations préventives Prestations P1 Les opérations de maintenance préventive, de vérification ont pour objectif de détecter les anomalies ou les dérangements de fonctionnement de chacun des équipements : Contrôler et réviser l intégralité des composants et des circuits.

3 MPPA N Page n 3 / 12 Remplacer les pièces accusant une certaine usure, avant que celles-ci ne perturbent le fonctionnement du matériel, ainsi que les consommables.

4 MPPA N Page n 4 / 12 Le présent marché couvrira pour la prestation P1, l ensemble des prestations suivantes : les prestations de main d œuvre, les frais de déplacement, les consommables et pièces détachées définies ci-après (huiles, filtres, ) Les opérations de maintenance seront réalisées conformément aux fiches de maintenance annexées (II et II BIS), et en fonction du planning arrêté d'un commun accord avec l'administration après la notification du marché. L'entreprise devra s'engager sur des fréquences de maintenance qu'elle fera figurer dans la fiche de maintenance (annexe II BIS). Les interventions préventives auront lieu les jours ouvrables ( du lundi au vendredi) aux heures ouvrées de l'administration. Le remplacement éventuel des pièces mécaniques ou électriques sera subordonné à l accord préalable de l administration. Dans le cas où le remplacement devrait être effectué d urgence afin d éviter une détérioration ou une immobilisation prolongée du matériel, le titulaire fournira un devis manuel, à entête, qui sera signé par l'administration avant intervention. Si la nécessité apparaissait de procéder à des réparations, à des remplacements de pièces ou à des travaux pour la remise en bon état ou l amélioration des appareils et de leurs accessoires, il sera établi un devis de ces réparations. Dans l'hypothèse le chiffrage de ces travaux s'avérait être supérieur à 800 HT, l'administration se réserve le droit de consulter d'autres entreprises pour assurer la mise en concurrence et décider des suites à donner. Le présent marché couvre les fournitures suivantes : l huile de remplacement pour une vidange annuelle la filtration huile et gazole pour un remplacement annuel chiffons, graisse, joints, etc. Toutes pièces et fournitures supplémentaires resteront à la charge de l Administration et feront l'objet d'un bon pour accord s'il y a lieu. 6.2 Opérations correctives Prestations P2 Les interventions de maintenance corrective se feront sur appel de l'administration. A cet effet, le titulaire sera tenu d'indiquer à l'administration les numéros de téléphone auxquels celui-ci pourra joindre le ou les responsables des dépannages. Le titulaire s'engage à intervenir conformément aux horaires d'intervention définis à l'article 7.1 dans un délai maximum de 2 heures après appel téléphonique de l'administration. Dans son offre remise lors de la consultation, il justifiera des mesures prises à cet effet : mise à disposition de stock de pièces, matériel de prêt, numéros d'urgence/astreinte Le titulaire s'engage sur des délais de mise en service décrits à l'article 7.2.

5 MPPA N Page n 5 / 12 Comme cela est prévu pour la maintenance préventive, le remplacement éventuel des pièces mécaniques ou électriques sera subordonné à l accord préalable de l administration. Dans le cas où le remplacement devrait être effectué d urgence afin d éviter une détérioration ou une immobilisation prolongée du matériel, le titulaire fournira un devis manuel, à entête, qui sera signé par l'administration avant intervention. Si la nécessité apparaissait de procéder à des réparations, à des remplacements de pièces ou à des travaux pour la remise en état des appareils et de leurs accessoires, il sera établi un devis de ces réparations. Dans l'hypothèse le chiffrage de ces travaux s'avérait être supérieur à 800 HT, l'administration se réserve le droit de consulter d'autres entreprises pour assurer la mise en concurrence et décider des suites à donner. Article 7 Délais d'interventions pour maintenance corrective 7.1. Horaires d intervention Le titulaire prendra toutes les mesures pour assurer le dépannage pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi sauf jours fériés selon la plage horaire de chaque service administratif). En cas d'urgence ou de panne critique nécessitant une intervention en dehors des heures ouvrées, l'entreprise s'engage à être joignable sur un numéro d'urgence qu'elle indiquera dans son offre Délais de mise en service si l intervention ne nécessite pas le remplacement de pièces : - Pour toute demande formulée avant midi suivant l appel téléphonique ou l envoi de la télécopie signalant le dysfonctionnement, le titulaire s engage à remettre en ordre de marche le GE le jour J ou le lendemain au plus tard. - Pour toute demande formulée après midi suivant l appel téléphonique ou l envoi de la télécopie signalant le dysfonctionnement, le titulaire s engage à remettre en ordre de marche le GE le lendemain ou dans les 48h au plus tard. En cas de non respect de ses délais si aucune intervention n a eu lieu dans les 48h, des pénalités par jour de retard seront appliquées par l'administration conformément à l'article si l intervention nécessite le remplacement d une ou plusieurs pièces, le délai de remise en état sera fonction de l approvisionnement du matériel chez le constructeur. Le délai d approvisionnement sera communiqué par le titulaire à l'administration dans le délai de 5 jours ouvrés. Dans le cas d un délai d approvisionnement de pièces de rechange trop important, excédant 7 jours, le titulaire s engage à mettre à disposition et ce, à titre gracieux, un groupe électrogène en prêt. A défaut, des pénalités seront appliquées par jour de retard (article 16).

6 MPPA N Page n 6 / 12 Article 8 Devoir d'information par l'entreprise Les opérations de maintenance préventive seront réalisées en fonction du planning arrêté d'un commun accord avec l'administration après la notification du marché. Il sera alors indiqué à l'administration les coordonnées de l'interlocuteur sur les suivi d'exécution du contrat et sur la prise en compte des urgences. L Administration et plus précisément le bureau de l'immobilier doit être informé de toute opération de maintenance concernant les Groupes Electrogènes et de ses conséquences, afin de lui permettre d'apprécier les mesures compensatrices éventuellement nécessaires. L'indisponibilité d'un équipement pour maintenance, même ponctuelle, devra être signalée au bureau de l'immobilier par télécopie. Tout ajout d'équipement supplémentaire fera l objet d un devis préalable et l accord des deux parties. En fonction de la nature des modifications apportées et des conséquences éventuelles sur les prestations, un avenant au marché pourra être envisagé. Le Titulaire est tenu de communiquer au Pouvoir Adjudicateur les modifications survenant au cours de l exécution du marché qui se rapporte: au personne ayant le pouvoir de l engager à la forme juridique sous laquelle il se présente à son siège social, à sa raison sociale ou son établissement principal l exécution du contrat. Le Titulaire a une obligation générale de conseil. Article 9 Engagements de résultats et garanties Les groupes électrogènes doivent assurer la production d'énergie électrique pour chaque site en cas de non distribution par le fournisseur EDF. Il est donc impératif que les installations électriques soient opérationnelles en permanence. Le titulaire s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et décrits dans son offre pour atteindre le résultat défini dans le présent marché. Il en apportera la preuve dans son offre technique et commerciale, ainsi qu'au travers des fiches et périodicités de maintenance (annexes II et II BIS). Le présent marché est assorti d une obligation de résultat. A ce titre, il s engage à : prendre toutes les dispositions nécessaires à une parfaite exécution de son obligation de résultat, décrites dans les pièces contractuelles du présent marché. prévenir au plus tôt l'administration de tout événement et/ou fait de nature à mettre en danger la bonne exécution des prestations dont il a la responsabilité, produire les justificatifs de garantie des pièces et matériels dont il assure la pose, mener les démarches nécessaires auprès de ses fournisseurs en cas de défaillance de ces matériels. Au titre du CCAG.F.CS., le prestataire s'engage sur une durée minimale de ses prestations pendant 1 an à compter de la date de notification ou commande de ses interventions de maintenance.

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8 MPPA N Page n 8 / 12 Article 10 Protection de l'environnement et sécurité Le titulaire veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Le personnel chargé d'exécuter les opérations de maintenance doit être formé et habilité pour intervenir en conformité avec la réglementation, et suivant les recommandations prévues par le constructeur de chaque équipement. Le titulaire mettra en place les moyens nécessaires à la récupération et à la destruction des emballages et des déchets d installation et des matériels déposés et repris. Les matériels récupérés seront traités conformément à la législation en vigueur. Le titulaire devra être capable de fournir dès la notification du marché et à tout moment sur simple demande de l administration, les certifications et agréments du prestataire chargé du traitement des déchets. Article 11 Prix Les prestations P1 seront rémunérés par un prix global et forfaitaire sur l'année s'élevant à : prix hors taxes :... euros montant des taxes (8,5%) :... euros Montant toutes taxes comprises :... euros soit en toutes lettres : Le prix de prestation est un prix global et forfaitaire tel que décomposé dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire en annexe 1 et correspond à l intégralité de la prestation décrite au présent cahier des charges.

9 MPPA N Page n 9 / 12 Les prestations P2 seront rémunérées sur présentation de devis détaillant le coût de main d œuvre, la fourniture de pièces et les frais de déplacement. L'entreprise s'engage sur :. un taux horaire d'intervention : Montant HT/heure Taxes (8,5%) Montant TTC/heure. un forfait déplacement sur Fort-de-France et Schoelcher : Montant HT/déplacement Taxes (8,5%) Montant TTC/déplacement. un forfait déplacement hors de Fort-de-France et Schoelcher : Montant HT/déplacement Taxes (8,5%) Montant TTC/déplacement Article 12 Actualisation du prix 12.1 Contenu du prix Les prestations P1 (maintenance préventive) faisant l'objet du marché seront réglées au prix global et forfaitaire annuel figurant dans le présent formulaire d'engagement. Les prestations P2 (maintenance préventive) seront réglées sur la base de devis prenant en compte un taux horaire d'intervention et un forfait déplacement, indiqués sur le présent formulaire d'engagement. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation Actualisation du prix Le prix du marché est ferme et définitif pour la période considérée de 12 mois. En cas de reconduction expresse et sous réserve des dispositions légales ou réglementaires qui pourraient être prises, le prix sera actualisé conformément à la formule retenue. L actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début théorique d exécution des prestations figurant à l'ordre de service reconduisant le marché.

10 MPPA N Page n 10 / 12 La formule appliquée sera la suivante : P = Po x In 3 / Io Po : prix indiqué dans le marché initial à la date limite de réception des offres In 3 : index de référence trois mois avant le commencement théorique de l exécution des prestations Io : valeur de l index de référence pour le mois de référence (date limite de réception des offres) P : prix actualisé qui sera payé Index de référence : FB0D T service d ingénierie pour le bâtiment 12.3 Clause de sauvegarde Si l'application de la formule ci-dessus conduit à une augmentation des prix supérieur à 5% l'administration pourra résilier sans indemnité la partie du marché restant à exécuter à chaque révision. Cette article déroge au CCAG. Article 13 Modalités de règlement facturation - Délais de paiement Le titulaire du marché sera réglé de ses prestations, une fois le service fait, par mandat administratif par le Directeur Régional des Finances Publiques sur un compte ouvert dans un établissement bancaire. Le délai dont dispose la personne publique pour procéder au paiement est de 30 jours maximum. Ce délai court à compter de la date de réception de la facture à la Préfecture. Article 14 Conformité aux règles et prescriptions en vigueur Les prestations doivent être conformes aux stipulations du marché, aux prescriptions des normes françaises et européennes homologuées ou aux spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés. Les prestations seront exécutées et adaptées aux textes, aux normes et aux conditions de sécurité en vigueur en garantissant la protection du personnel et du public, et ce sous l'unique responsabilité du prestataire. La signature du présent contrat par le prestataire constitue son accord et sa reconnaissance du respect de la législation en vigueur. Article 15 Assurances Le prestataire doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de dommage de toute nature corporelle, matérielle ou immatérielle causé par un tiers, qui lui serait imputé. Avant tout commencement d'exécution, le titulaire et ses sous-traitants éventuels devront justifier qu'ils sont couverts par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil, ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché.

11 MPPA N Page n 11 / 12 Article 16 Pénalités En cas de non respect des clauses énoncées notamment celles relatives à la remise des documents à produire par le titulaire dans le cadre du présent marché, le titulaire s expose aux pénalités suivantes : -Non réalisation d une prestation 50 /jour de retard -Non fourniture du rapport de visite 200 -Carnet d'entretien non rempli 50 /jour de retard -Non respect du planning annuel des visites préventives 200 -Non respect des délais d'interventions correctives 100 /jour de retard -Non fourniture du devis de réparation 200 A défaut de communication avec le service de l'immobilier sur la teneur du manquement, ces pénalités seront comptabilisées et retenues immédiatement sur la facture annuelle. Le décompte des pénalités sera adressé au titulaire par courrier en LRAR. Cette clause déroge au CCAG. Article 17 Exécution aux frais et risques du titulaire Dans le cas de prestations non conformes, le pouvoir adjudicateur peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le titulaire en demeure de remédier aux non-conformités constatées dans un délai de soixante douze heures à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire ne peut assurer la prestation contractuelle, le pouvoir adjudicateur peut y pourvoir aux frais et risques du titulaire, conformément aux dispositions de l'article 36 du CCAG Fournitures courants et services(c.c.a.g.f.c.s.) selon l'arrêté du 19 janvier 2009 «non joint mais réputé être connu du titulaire». Les pénalités visées pour prestations non conformes continuent de s'appliquer pendant la période où l'administration assure cette fourniture à la place du titulaire. Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice de résiliation possible, conformément aux dispositions du CCAG précité. Article 18 Garanties contractuelles Toutes les dispositions de l'article 28 du CCAG.F.C.S. s'appliquent dès lors que l'offre de garantie du titulaire est inférieure aux clauses du CCAG susmentionnées. Article 19 Résiliation Les règles relatives à la résiliation sont celles prévues par le cahier des clauses administratives générales applicables au présent marché. Sauf condition prévue à l'article 8, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pour inexécution des prescriptions, prestation insuffisante répétée du fait du prestataire ou manquement aux obligations contractuelles. Le tribunal administratif de FORT-DE-FRANCE est compétent. L Administration se réserve le droit de mettre fin à ce marché à n importe quel moment en cas d inexactitude des renseignements comme indiqué dans l article 47 du CMP. En tout état de cause il sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable et aux torts du titulaire (art. 28 du CCAG/FCS), en cas de liquidation judiciaire non déclarée.

12 MPPA N Page n 12 / 12 Article 20 Litiges Les litiges éventuels sont régis par les lois et règlements en vigueur en France. Le tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE est seul compétents pour régler les recours et litiges. Tout différend survenant à l'occasion de l'exécution du marché doit faire l objet d un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet de la Région Martinique, Bureau de l'immobilier affaire suivie par Mme CATHERINE. ************************************** Engagement du candidat Nom, Prénom et qualité du signataire Raison sociale : Adresse : Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché, Je m'engage, sur la base de mon offre J engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l offre du groupement L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement (cocher la case correspondante) et conformément aux documents susmentionnés, à réaliser les prestations demandées aux prix indiqués dans le présent formulaire d'engagement et détaillés dans le bordereau de décomposition des prix en annexe I. Fait à. Le.. Signature et cachet (précédée du nom et de la fonction de la personne habilitée à engager la société) La présente offre est acceptée dans sa totalité. Décision du Pouvoir Adjudicateur Signature Notification Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire