Introduction à ClientEarth

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Introduction à ClientEarth"

Transcription

1 Introduction à ClientEarth

2 ClientEarth: Une approche juridique pour défendre la terre et ceux qui y vivent.

3 Notre approche ClientEarth est une organisation à but non-lucratif établie en Europe et composée d avocats et de juristes engagés, provenant de différents pays. Sa mission : la sauvegarde de la planète. Nous travaillons non seulement au sein de l Union européenne mais aussi ailleurs à travers le monde afin d apporter des solutions constructives à des défis environnementaux importants tout en s appuyant sur des disciplines telles que le droit, les sciences et la politique. Nous travaillons pour la Terre et ceux qui y vivent. Notre approche juridique face aux problèmes environnementaux est unique en Europe. Notre organisation d avocats et de juristes fonctionne tel un cabinet d avocats au sens traditionnel, mais à but non-lucratif. Nos avocats et juristes travaillent pour protéger l environnement, grâce au conseil juridique, au lobbying, au contentieux et à la recherche. ClientEarth a été créée à Londres en 2006 par Michael et Winsome McIntosh de la Fondation McIntosh et par James Thornton, Directeur Exécutif de ClientEarth. Winsome et Michael McIntosh sont considérés comme précurseurs en matière de protection de l environnement. Dès 1971 ils ont créé des organisations à but non-lucratif dont le Natural Resources Defense Council aux Etats-Unis et ClientEarth en Europe 35 ans plus tard. James Thornton est membre des barreaux de New York, de Californie et de la Cour Suprême des Etats-Unis, et il est admis au barreau comme avocat (solicitor) en Angleterre et au Pays de Galles. Avant de participer à la création de ClientEarth, James Thornton a fondé, puis animé pendant de nombreuses années, le bureau de Los Angeles du Natural Resources Defense Council (précurseur américain

4 Nos avocats et juristes travaillent pour protéger l environnement, grâce au conseil juridique, au lobbying, au contentieux et à la recherche. de ClientEarth), cabinet d avocats à but non-lucratif englobant aujourd hui quelques 400 avocats américains. ClientEarth développe des solutions innovantes aux problèmes environnementaux en s appuyant sur une expertise juridique de niveau international afin de protéger l environnement dans les pays membres de l Union européenne et au-delà. Aujourd hui, une nouvelle étape dans le développement de ClientEarth en Europe va être franchie avec la création de ClientEarth France en tant qu organisation française à but non-lucratif («Association, loi de 1901»). Nos bureaux sont basés à Londres, Bruxelles et Varsovie (et bientôt Paris). Comme nous sommes une organisation unique, entièrement intégrée à travers nos bureaux en Europe et pas un simple réseau d associations, notre travail se concentre stratégiquement à travers l Union européenne, et ceci grâce à un partage de connaissances rapide et cohérent, entre les avocats et juristes de nos différents bureaux. Afin de poursuivre le développement de nos programmes en faveur de la Terre, et notamment la création de ClientEarth France, il nous faut constituer une large communauté de membres et également trouver de nouvelles sources de financement. N hésitez pas à visiter notre site internet pour découvrir nos activités plus en détail

5 Notre vision Nous sommes attachés à la diversité de la vie et de l expérience humaine. Nous reconnaissons le droit à chacun de vivre et de travailler dans un environnement sain. Ce droit à un environnement sain n en est qu à ses débuts. Il est encore fragile. Comme tous les droits de l homme y compris la liberté individuelle et la liberté d expression il doit trouver son expression dans la loi. Il doit être activement défendu afin de pouvoir se développer. Nos principes directeurs Nous travaillons en tant qu avocats et juristes pour tous les peuples et pour l environnement de notre Terre. Nos équipes de travail sont interdisciplinaires. Elles sont composées non seulement d avocats et de juristes, mais aussi de scientifiques, d économistes et d experts en sciences politiques. Nous travaillons avec des organisations environnementales, des universitaires, ainsi que des représentants de l industrie et des administrations. Nous considérons que le droit doit être au service du changement en faveur de la Terre et de sa population. Nous œuvrons sur les lois de leur prémice à leur aboutissement, de leur conception à leur exécution. Nous nous efforçons d imposer le respect de ces lois lorsque les gouvernements manquent à leurs engagements. Nous sommes proactifs et aidons à concevoir des initiatives juridiques innovantes pour garantir une plus grande protection aux populations et aux systèmes naturels que ce soit dans les pays développés ou en voie de développement. Nous abordons les choses sur le long terme : nous ne nous contentons pas de travailler pendant une ou deux années pour l adoption d un projet de loi mais nous nous engageons sur des périodes de dix ou vingt ans afin de faire la différence sur le terrain et de mettre en oeuvre des solutions durables.

6 Nos activités Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que les lois environnementales sont respectées. Nous travaillons aussi pour que la loi soit au service d une meilleure protection de l environnement. Nous travaillons autour de quatre programmes thématiques: (i) changement climatique, (ii) biodiversité, (iii) santé et environnement, et (iv) justice environnementale. Notre équipe d avocats et de juristes est spécialisée dans divers domaines tels que le droit de l environnement européen, les institutions européennes, leurs mécanismes et gouvernance, le droit administratif, le droit public, le droit environnemental international, l aménagement du territoire, les questions relatives aux traités de l Union européenne, ainsi que dans les orientations politiques et les domaines scientifiques sur lesquels nos programmes sont fondés. Ce travail est réalisé en collaboration avec des députés européens, la Commission européenne, les acteurs publics des Etats membres et des ONG environnementales. Notre objectif est d introduire de nouveaux concepts dans les débats publics relatifs à l environnement, en mettant en œuvre une approche innovante qu aucune autre ONG n a proposé en Europe jusqu à présent. C est ce que nous avons récemment fait et au niveau européen et au niveau national dans le domaine de la législation de la pêche et du climat. En tant qu avocats et juristes, nous cherchons à résoudre des problèmes : nous défendons nos positions auprès des législateurs et des décideurs, nous intervenons dans les procédures de régulation, et nous utilisons le recours en justice si nécessaire. Nous maîtrisons les processus législatifs communautaires et nationaux.

7 En 2010/2011 En 2010, lors de sa quatrième année depuis sa création en 2006, ClientEarth s est imposée dans un certain nombre de dossiers à l échelle européenne y compris les suivants : Nous avons remporté une victoire historique en obtenant une décision favorable rendue par une juridiction spéciale établie par les Nations-unies dans le cadre d une convention internationale en matière de protection de l environnement (Comité d examen du respect des dispositions de la Convention d Aarhus), contre le Royaume-Uni. Celle-ci exige que le gouvernement britannique change les règles relatives aux coûts dans les litiges environnementaux pour permettre aux citoyens d accéder à la justice britannique et de faire valoir leurs droits. Nous avons établi ClientEarth Pologne à Varsovie afin de protéger la biodiversité unique de ce pays et s assurer qu il se dirige progressivement vers un avenir faible en carbone. Nous nous sommes associés à la campagne électronique et télévisée «Fish Fight», de Hugh Fearnley-Whittingstall, contre les rejets de poissons en mer, à laquelle plus de personnes ont souscrit. Notre Système de Crédits de Pêche (FCS, acronyme en anglais) introduisant une révision complète de la politique commune de la pêche, a gagné un soutien considérable de la part de gouvernements nationaux, de l Union européenne, de pêcheurs et de supermarchés. Nous avons joué un rôle essentiel dans l approbation, par le Parlement européen et le Conseil, d une loi interdisant l importation dans les pays européens de bois illégalement exploité dans les forêts tropicales. Ceci réduira de façon considérable les émissions de CO2 et protègera la biodiversité. Nous sommes intervenus auprès de la Commission Baleinière Internationale et avons contribué à l abrogation d une mesure prise par le Groenland en faveur de l augmentation de la pêche de baleines.

8 Le Parlement européen a sollicité notre expertise pour savoir si les eaux européennes bénéficiaient d une protection en cas d accident pétrolier comme celui de Deepwater Horizon. Nous avons conclu qu il n en existait pas. Nous avons donc esquissé une nouvelle législation dont la Commission européenne s inspire actuellement pour proposer une législation adaptée. Nous avons intenté deux procès contre la Commission européenne pour retention de documents contenant des informations essentielles concernant l impact négatif sur le climat de la politique de biocarburants de l Union européenne. Un troisième procès a été intenté contre le Conseil. Au Royaume-Uni, nous avons publié «Environmental and social transparency under the Companies Act 2006 : Digging Deeper», un ouvrage qui analyse la transparence des multinationales de l industrie extractive. Nous avons porté plainte au Royaume-Uni contre Rio Tinto et BP pour divulgation inadéquate dans leurs rapports annuels des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Nous avons établi le programme «ClientEarth Toxics» à Bruxelles, expansion de notre travail sur la santé humaine. Nous avons assisté le gouvernement irlandais dans la rédaction d une proposition de projet de loi considéré comme l un des plus progressifs au monde, sur les changements climatiques. Nous avons accueillis deux nouveaux membres au Conseil d Administration (trustees) en 2010 : Phil Harvey, membre du groupe de rock Coldplay, et Steuart Walton, avocat international et membre de la famille fondatrice de Wal-Mart. Nous portons devant le tribunal de l Union européenne des recours contre les décisions des autorités communautaires la Commission, le Conseil, l EFSA (European Food Safety Agency) de rejet de demandes d accès à des documents clés pour les ONG afin de pouvoir participer de façon informée au processus décisionnel en matière environnementale. Nous avons remporté une victoire très importante lors d une décision contre l Union européenne. Cette décision exige que, pour la première fois, les tribunaux soient plus accessibles aux citoyens. Jusqu à présent, les tribunaux refusaient aux citoyens le droit d agir contre les institutions européennes en matière de questions environnementales. Nous avons établi le Centre européen Aarhus basé à Bruxelles. Ce Centre a pour mission de promouvoir la bonne gouvernance, en particulier les principes de la Convention Aarhus de l ONU sur l accès à l information, la participation du public au processus décisionnel et l accès à la justice en matière d environnement. De plus, nous avons plus que doublé nos capacités financières, grâce à nos sponsors.

9 Nos futurs projets... Dans les deux prochaines années nous avons l intention de : Apporter notre soutien pour favoriser la protection de l environnement en France à travers l établissement d une nouvelle organisation à but non-lucratif en cours de formation, ClientEarth France. Partager notre analyse sur la réglementation de la pêche avec d autres Etats membres de l Union européenne, pour favoriser un changement positif de la politique commune de la pêche en Renforcer notre travail sur la pêche en implantant deux nouveaux bureaux : un bureau pour la Méditerranée afin d améliorer les pratiques de pêche en Europe du Sud, et un bureau dans les pays baltes pour mettre en avant notre travail dans le nord de l Europe. Intensifier notre travail sur la forêt tropicale, idéalement en ouvrant un bureau au Costa Rica. Poursuivre en justice le gouvernement britannique pour non respect de la réglementation en matière de qualité de l air à Londres, et faire le même travail dans d autres Etats membres de l Union européenne, notamment en France, en Italie et en Pologne. Travailler à l établissement d aires de protection marine dans le monde entier pour que les ressources naturelles de poissons puissent se reconstituer. Etendre notre travail sur l énergie du Royaume-Uni à d autres pays pour aider la promotion d une économie réduite en carbone. Développer notre programme de biodiversité pour protéger les milieux les plus sensibles en Europe, notamment en France et en Pologne. Améliorer la réglementation des matières toxiques dans la vie quotidienne, par exemple dans les jouets en plastique pour enfants. Améliorer l accès à l information environnementale, en particulier celle détenue par les institutions européennes.

10 Notre équipe Créée il y a quatre ans, ClientEarth dispose à l heure actuelle d une équipe d une trentaine d avocats et juristes à temps complet, dans trois bureaux : Londres, Bruxelles, Varsovie. Le quatrième bureau à Paris est en cours de formation. A l heure actuelle, ClientEarth englobe aussi une équipe d environ 30 autres personnes (administratif, développement, et communication) dans ses trois bureaux. Les acteurs principaux de ClientEarth sont : James Thornton, Directeur Exécutif James Thornton est un avocat environnementaliste et un entrepreneur social. Il est membre des barreaux de New York, de Californie et de la Cour Suprême des Etats-Unis, admis au barreau d Angleterre et du Pays de Galles. James Thornton est diplômé de Yale, Phi Beta Kappa, magna cum laude, avec honors en philosophie. Il a été rédacteur en chef du New York University Law Review, université dans laquelle il a ensuite rempli les fonctions de professeur agréé adjoint de droit de l environnement. Professeur Dr. Ludwig Kramer, Conseiller Principal Le Professeur Dr Ludwig Kramer est considéré unanimement comme l un des experts majeurs du droit et de la politique environnementale de l Union européenne étant en tant que haut fonctionnaire l un des acteurs principaux de la politique de la Commission européenne en matière environnementale depuis 40 ans. Il est l auteur de plus de 200 articles sur le droit européen de l environnement, ainsi que de 20 livres, dont un traité classique sur la matière, et de nombreuses études de cas. Il a enseigné le droit de l environnement dans plus de 50 universités en Europe et en Amérique du Nord. Pierre Kirch, membre du Conseil d Administration Pierre Kirch est associé du cabinet Paul, Hastings, Janofsky & Walker (Europe), dans le département contentieux et il partage son temps entre les bureaux de Paris et son cabinet de Bruxelles. Pierre Kirch est l ancien président de la commission droit européen de l Union Internationale des Avocats (UIA) et est membre des Barreaux de Paris et de Bruxelles. Il est diplômé de Dartmouth et des Universités de Paris I et II.

11 Stephen Hockman, membre du Conseil d Administration Stephen Hockman QC a été Président du barreau d Angleterre et du Pays de Galles. Il dirige le cabinet de d avocats à la cour (barrister) de 6 Pump Court, Londres, et est aussi Juge adjoint de la Haute Cour. Il a été membre du conseil d administration de English Nature (aujourd hui Natural England) et est renommé pour sa pratique dans le domaine du droit de l environnement. Corinne Lepage, membre du Comité Juridique Corinne Lepage est avocate, députée européenne et vice-présidente de la Commission Environnement, Santé Publique et Sécurité Alimentaire du Parlement européen. Ancienne Ministre de l environnement en France, fondatrice et présidente du parti écologiste Citoyenneté, Action, Participation (CAP21) depuis En 1978, elle a cofondé le premier cabinet d avocats français spécialisé dans le droit de l environnement (cabinet Huglo-Lepage) Winsome et Michael McIntosh, cofondateurs de ClientEarth et membres du Conseil d Administration En créant ClientEarth ils ont souhaité introduire un nouveau modèle d action par la fondation d une organisation d intérêt général, agissant principalement en Europe mais aussi dans le reste du monde. Winsome McIntosh siège au conseil d administration de la fondation McIntosh depuis Elle possède 40 ans d expérience dans le domaine philanthropique. Elle a aussi siégé au conseil d administration de nombreuses organisations : League of Conservation Voters, Defenders of Wildlife et la fondation Kappe delta ainsi que ClientEarth. Winsome McIntosh a également fondé le réseau Rachel (Rachel s Network), dont elle est présidente depuis neuf ans, et qui réunit des femmes autour de différents sujets de réflexion : l environnement, la santé des femmes et des enfants, l émancipation des femmes, entre autres. Quant à Michael McIntosh, il est à la tête du mouvement pour la protection de l environnement depuis 40 ans. Il a joué un rôle primordial dans le développement du droit de l environnement aux Etats-Unis. Michael McIntosh préside la fondation McIntosh depuis 1971, ayant pour objet la fondation d institutions durables dédiées à l intérêt général. Cette fondation a réussi à promouvoir le financement d organisations à but non-lucratif qui sont aujourd hui des leaders dans la protection de l environnement.

12 The Hothouse 274 Richmond Road London E8 3QW t +44 (0) f +44 (0) Avenue de Tervueren Brussels t +32 (0) f +32 (0) Aleje Ujazdowskie 39/ Warszawa t Follow us on: ClientEarth is a company limited by guarantee, registered in England and Wales, company number , registered charity number , registered office 2-6 Cannon Street, London EC4M 6YH, with a registered branch in Belgium, N d enterprise , and with a registered foundation in Poland, Fundacja ClientEarth Poland, KRS , NIP

Bien vivre, dans les limites de notre planète

Bien vivre, dans les limites de notre planète isstock Bien vivre, dans les limites de notre planète 7e PAE le programme d action général de l Union pour l environnement à l horizon 2020 Depuis le milieu des années 70, la politique environnementale

Plus en détail

DESSAU ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Politique de Développement Durable

DESSAU ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Politique de Développement Durable DESSAU ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Politique de Développement Durable Plan d action 2011-2014 Édifice Le Delta III certifié LEED-CS «Or», ville de Québec Mot DE LA DIRECTION Dessau est née d une volonté

Plus en détail

Outil d évaluation de la législation nationale: le droit de propriété et d usage au Gabon

Outil d évaluation de la législation nationale: le droit de propriété et d usage au Gabon Outil d évaluation de la législation nationale: le droit de propriété et d usage au Gabon Par le biais de questions, ce document vise à analyser l état actuel du régime foncier gabonais et les droits des

Plus en détail

Sock, Raymond Claudius (Gambie)

Sock, Raymond Claudius (Gambie) Sock, Raymond Claudius (Gambie) [Original : anglais] Curriculum vitae Données personnelles Nom Raymond Claudius Sock Date de naissance 5 juin 1946 Nationalité gambienne Fonctions actuelles Juge à la Cour

Plus en détail

www.influenceibn.com

www.influenceibn.com www.influenceibn.com Nous sommes Influence international business network, société de conseil en stratégie d entreprise installée en Europe à Bruxelles, et en Asie à Hong Kong. Nous implantons, développons

Plus en détail

Droit des contrats Approche comparée en droit français et en droit anglais

Droit des contrats Approche comparée en droit français et en droit anglais Présentation: Dr. Nathalie Moreno, Partner Laurie-Anne Ancenys, Solicitor et avocate Droit des contrats Approche comparée en droit français et en droit anglais 3 juillet 2012 Présentation Générale - Speechly

Plus en détail

Archives. En 1993, après un court passage au cabinet du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, il accepte l offre

Archives. En 1993, après un court passage au cabinet du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, il accepte l offre DISCOURS DE L HONORABLE PIERRE BLAIS JUGE EN CHEF DE LA COUR D APPEL FÉDÉRALE LORS DE LA CÉRÉMONIE DE PRÉSENTATION DE L HONORABLE ANDRÉ SCOTT JUGE DE LA COUR FÉDÉRALE OTTAWA, LE 19 NOVEMBRE 2010 M. le

Plus en détail

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ;

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ; Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l homme, une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles 27 mars 2015 La Conférence de haut niveau, réunie

Plus en détail

DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE

DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE Qu entendons-nous par défense des intérêts, activités politiques et activités politiques partisanes pour les organismes de

Plus en détail

Par Maître Elena Roditi, Avocat au Barreau de Paris (Alain Bensoussan Avocats)

Par Maître Elena Roditi, Avocat au Barreau de Paris (Alain Bensoussan Avocats) Entretien sur les aspects juridiques des voitures autonomes Par Maître Elena Roditi, Avocat au Barreau de Paris (Alain Bensoussan Avocats) Présidente de la commission «Voiture Intelligente» de l Association

Plus en détail

GRIP veut fédérer les mécontents de Google

GRIP veut fédérer les mécontents de Google GRIP veut fédérer les mécontents de Google Par Alexandre Diehl Domaine : Recherche Référencement Niveau : Pour tous Avancé La plateforme GRIP (pour Google Redress and Integrity Platform) a pour ambition

Plus en détail

Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf

Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf This project is funded by The European Union Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf This project is funded by The European Union Istikshaf: explorer la mobilité Agenda politique régional pour la mobilité

Plus en détail

OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE L ESSENTIEL EN

OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE L ESSENTIEL EN OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE 10 L ESSENTIEL EN POINTS 1 LA FRANCE, 5E CONTRIBUTEUR AU FEM La France est le 5 e contributeur financier et co-initiateur du Fonds pour l Environnement Mondial (FEM),

Plus en détail

Les grandes causes ont besoin de. talents créatifs. Mettez votre créativité au service de la protection des océans

Les grandes causes ont besoin de. talents créatifs. Mettez votre créativité au service de la protection des océans Les grandes causes ont besoin de talents créatifs Mettez votre créativité au service de la protection des océans face aux enjeux environnementaux le temps presse Vous êtes creatif, votre talent peut être

Plus en détail

Déclaration des jeunes à la Conférence Apprendre ensemble à changer notre monde! 2

Déclaration des jeunes à la Conférence Apprendre ensemble à changer notre monde! 2 Déclaration des jeunes à la Conférence Apprendre ensemble à changer notre monde! 2 Nous, étudiantes et étudiants du réseau des Écoles associées de l UNESCO du Québec, réunis dans le cadre de la Conférence

Plus en détail

Note d'analyse sur la loi n 002/2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise

Note d'analyse sur la loi n 002/2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise Octobre 2014 Note d'analyse sur la loi n 002/2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise Introduction La promulgation de la loi durable est l'aboutissement d'un long processus

Plus en détail

LITIGATION BOUTIQUE PARIS

LITIGATION BOUTIQUE PARIS LITIGATION BOUTIQUE PARIS UNE EXPERTISE GLOBALE EN DES AFFAIRES Une culture de l excellence Tous issus de grands cabinets d affaires tout en restant fortement attachés à l image traditionnelle du métier

Plus en détail

CONTACT. Pour des informations complémentaires sur les formations proposées par Athenora, n hésitez pas à consulter :

CONTACT. Pour des informations complémentaires sur les formations proposées par Athenora, n hésitez pas à consulter : Séminaires de formation sur- mesure A THENORA Athenora propose de nombreux modules de formation destinés à toute personne intéressée à mieux appréhender les circuits décisionnels européens au sein de chacune

Plus en détail

«Etat des lieux sur les instruments, pratiques et protections juridiques du littoral en Méditerranée, en Europe et ailleurs»

«Etat des lieux sur les instruments, pratiques et protections juridiques du littoral en Méditerranée, en Europe et ailleurs» «Etat des lieux sur les instruments, pratiques et protections juridiques du littoral en Méditerranée, à l Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), Avocat à la Cour protections juridiques du littoral en

Plus en détail

POSTE EN DROIT. Outre les publications avec comité de lecture, pourront être prises en compte :

POSTE EN DROIT. Outre les publications avec comité de lecture, pourront être prises en compte : POSTE EN DROIT La Faculté de droit de l Université Laval ouvre un poste de professeure ou professeur régulier en droit des ressources naturelles et de l énergie. La personne recrutée deviendra la ou le

Plus en détail

Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Laurie-Anne Ancenys, Avocat et Solicitor

Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Laurie-Anne Ancenys, Avocat et Solicitor Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Laurie-Anne Ancenys, Avocat et Solicitor Les clauses essentielles: Problématiques abordées lors de négociations contractuelles en droit français et en droit anglais

Plus en détail

Programme de maîtrise en traduction juridique

Programme de maîtrise en traduction juridique Programme de maîtrise en traduction juridique Mr. Blais Directeur Centre de traduction et de documentation juridiques Université d'ottawa Pour parler du programme de maîtrise en traduction juridique, il

Plus en détail

9 ème REUNION DU COMITE CONSULTATIF REGIONAL DU PARTENARIAT POUR LES FORÊTS DU BASSIN DU CONGO (PFBC)

9 ème REUNION DU COMITE CONSULTATIF REGIONAL DU PARTENARIAT POUR LES FORÊTS DU BASSIN DU CONGO (PFBC) Banque de Développement des Etats de l Afrqiue Centrale 9 ème REUNION DU COMITE CONSULTATIF REGIONAL DU PARTENARIAT POUR LES FORÊTS DU BASSIN DU CONGO (PFBC) «Mise en place d un Fonds pour l Economie Verte

Plus en détail

LA RECHERCHE JURIDIQUE ET LES ÉTUDES DE CAS RÉELS COMME BASES D APPRENTISSAGE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

LA RECHERCHE JURIDIQUE ET LES ÉTUDES DE CAS RÉELS COMME BASES D APPRENTISSAGE DU DROIT CONSTITUTIONNEL LA RECHERCHE JURIDIQUE ET LES ÉTUDES DE CAS RÉELS COMME BASES D APPRENTISSAGE DU DROIT CONSTITUTIONNEL German Alfonso Lopez Daza 1 Les facultés de droit dont la mission est de former les futurs avocats,

Plus en détail

Avocats sans frontières: Là où la justice n a plus la parole

Avocats sans frontières: Là où la justice n a plus la parole Avocats sans frontières: Là où la justice n a plus la parole À propos d ASF Organisation non gouvernementale, non partisane et à but non lucratif Action entièrement bénévole Branche canadienne d un mouvement

Plus en détail

Cadre institutionnel pour le développement durable

Cadre institutionnel pour le développement durable DOCUMENT DE POSITION DE L CADRE INSTITUTIONNEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Cadre institutionnel pour le développement durable Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20, Rio de

Plus en détail

La démarche québécoise de développement durable. Comment le gestionnaire de parc immobilier est-il concerné?

La démarche québécoise de développement durable. Comment le gestionnaire de parc immobilier est-il concerné? La démarche québécoise de développement durable Comment le gestionnaire de parc immobilier est-il concerné? Visez vert des gestes durables AGPI Robert Lauzon, directeur Bureau de coordination du développement

Plus en détail

Un savoir faire juridique dans le domaine agricole

Un savoir faire juridique dans le domaine agricole AVOCATS A LA COUR Alinea, Avocats à la Cour propose aux acteurs des filières agricole et agroalimentaire, collectifs comme indépendants, un conseil et une assistance juridique sur mesure. Depuis 2006,

Plus en détail

Holman Fenwick Willan DES AVOCATS AU SERVICE DU COMMERCE INTERNATIONAL PARIS

Holman Fenwick Willan DES AVOCATS AU SERVICE DU COMMERCE INTERNATIONAL PARIS Holman Fenwick Willan DES AVOCATS AU SERVICE DU COMMERCE INTERNATIONAL PARIS LA CONNAISSANCE SECTORIELLE AU SERVICE DE L EXCELLENCE JURIDIQUE Attaché à une approche pragmatique et doté d une parfaite connaissance

Plus en détail

Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Alexia Zuber, Solicitor

Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Alexia Zuber, Solicitor Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Alexia Zuber, Solicitor Introduction au droit de la protection des données Une approche comparée en droit français et en droit anglais 4 Septembre 2012 Présentation

Plus en détail

LES LOIS ANTI-CORRUPTION

LES LOIS ANTI-CORRUPTION LES LOIS ANTI-CORRUPTION UNE APPROCHE COMPARÉE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ANGLAIS 15 Janvier 2013 Dr. Nathalie Moreno Partner, Avocat et Solicitor Technology Laurie-Anne Ancenys Avocat et Solicitor,

Plus en détail

ONAMBELE ANCHANG & ASSOCIATES AVOCATS ASSOCIES CABINET BILINGUE ANGLAIS / FRANCAIS ENGLISH / FRENCH

ONAMBELE ANCHANG & ASSOCIATES AVOCATS ASSOCIES CABINET BILINGUE ANGLAIS / FRANCAIS ENGLISH / FRENCH ONAMBELE ANCHANG & ASSOCIATES AVOCATS ASSOCIES CABINET BILINGUE ANGLAIS / FRANCAIS ENGLISH / FRENCH Fondé en 1990 Membre de la Chambre de Commerce International Rue Face Ambassade des Etats Unis Golf Ntougou

Plus en détail

À PROPOS DU PRIX ZAYED DE L ÉNERGIE DU FUTUR

À PROPOS DU PRIX ZAYED DE L ÉNERGIE DU FUTUR À PROPOS DU PRIX ZAYED DE L ÉNERGIE DU FUTUR Photo by: Ryan Carter, Philip Cheung / Crown Prince Court - Abu Dhabi Le Prix Zayed de l énergie du futur, lancé en 2008 et géré par Masdar, représente la vision

Plus en détail

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant

Plus en détail

Service juridique aux entreprises en France et à l international

Service juridique aux entreprises en France et à l international Service juridique aux entreprises en France et à l international D2K est une équipe d avocats aux profils multiculturels, avec une forte culture entrepreneuriale, qui propose des solutions juridiques adaptées

Plus en détail

L excellence en droit économique

L excellence en droit économique L excellence en droit économique L excellence par la spécialisation Vogel & Vogel, dès son origine, se spécialise en droit économique et devient la référence dans cette matière en France. Le cabinet français

Plus en détail

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration

Plus en détail

L équité environnementale : clef pour le développement durable

L équité environnementale : clef pour le développement durable L équité environnementale : clef pour le développement durable Séminaire 17 avril 2009 Pavillon Kruger TOPHAM PICTUREPOINT / PONOPRESS Information inscription : www.ihqeds.ulaval.ca www.fondationmf.ca

Plus en détail

Rapport de la délégation du Canada

Rapport de la délégation du Canada Forum mondial de l éducation «Planifier pour 2015 Un catalyseur pour l élaboration des politiques de la décennie à venir : mesure, portée et entrepreneuriat» Londres, Royaume-Uni Du 19 au 22 janvier 2014

Plus en détail

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable Mise en œuvre des principes de l Agenda 21 dans les coopérations transfrontalières, européennes et internationales des collectivités

Plus en détail

Étude de droit comparé sur l accès aux documents administratifs

Étude de droit comparé sur l accès aux documents administratifs Étude de droit comparé sur l accès aux documents administratifs Réalisée par Constanze Lademann, stagiaire à la CADA (juillet 2010) Le principe du libre accès du public aux documents administratifs constitue

Plus en détail

ENGAGEMENTS ÉVÉNEMENTS MARQUANTS

ENGAGEMENTS ÉVÉNEMENTS MARQUANTS Lors des Jeux olympiques de à Los Angeles, Sylvie Bernier a remporté la première médaille d or du Canada en plongeon au tremplin de 3m. À ce jour, elle est toujours la seule championne olympique cette

Plus en détail

ACCUEIL ACTIVITES AVOCATS PUBLICATIONS NEWS CONTACT

ACCUEIL ACTIVITES AVOCATS PUBLICATIONS NEWS CONTACT Activités Avocats Publications EYER FABRE AVOCATS est un cabinet français indépendant, spécialisé dans la résolution des litiges par voie amiable ou contentieuse, devant les juridictions étatiques et les

Plus en détail

Qui sommes nous Aujourd hui Mamo TCV est l un des cabinets d avocats les plus actifs à Malte. Résultant de la fusion en 2000 de deux importants cabinets d avocats John Mamo & Associates et Tonna Camilleri

Plus en détail

«Shining examples» : des exemples à suivre la Casa Municipal Do Ambiente, Almada

«Shining examples» : des exemples à suivre la Casa Municipal Do Ambiente, Almada Newsletter n 2 «Shining examples» : des exemples à suivre la Casa Municipal Do Ambiente, Almada Prix «Towards Class A» Editorial La Towards Class A newsletter électronique vous informera sur les activités

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT IRREVOCABLE (SCHEME)

ACTE D ENGAGEMENT IRREVOCABLE (SCHEME) ACTE D ENGAGEMENT IRREVOCABLE (SCHEME) To: GDF SUEZ S.A. ( Gold ) 1 Place Samuel Champlain Faubourg de l Arche, 92930 Paris la Défense Paris Electrabel S.A. ( EBL ) Boulevard du Régent, 8 1000 Brussels

Plus en détail

Gouvernance de l environnement. Programme des Nations Unies pour l environnement

Gouvernance de l environnement. Programme des Nations Unies pour l environnement Gouvernance de l environnement Programme des Nations Unies pour l environnement Aperçu Gérer la richesse et la diversité des ressources naturelles de notre planète est un défi dont la complexité va croissant.

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/18/Add.30 28 février 2005 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention sur

Plus en détail

Charte du Portail de l information environnementale publique

Charte du Portail de l information environnementale publique Charte du Portail de l information environnementale publique ENTRE : L Etat, représenté par le ministre en charge de l environnement Dénommé ci après «maitre d ouvrage» d une part, ET L organisme. représenté

Plus en détail

Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne

Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne présentation à l École nationale d'administration publique du Québec 28 octobre 2009 Christian Gsodam Les

Plus en détail

Déroulement des travaux. Jour 1

Déroulement des travaux. Jour 1 Atelier national sur le partage des résultats de l étude et la mobilisation des organisations de la société civile pour le lancement d une campagne de plaidoyer autour de l accaparement des terres au Cameroun

Plus en détail

ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2009

ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DES AGENCES DE RECHERCHES

Plus en détail

Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983)

Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983) II- Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983) DECRETE Chapitre premier

Plus en détail

Charte des Partenariats - p1 -

Charte des Partenariats - p1 - Charte des partenariats de Nature & Société Depuis sa création dans le milieu des années soixante-dix Nature & Société n a cessé de favoriser, en Ile-de-France, l'information du citoyen et l'éducation

Plus en détail

ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI)

ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) PREMIÈRE RÉUNION INTERAMERICAINE DES OEA/Ser.K/III.1 MINISTRES ET HAUTS FONCTIONNAIRES CIDI/RIMDS/DEC.1/06

Plus en détail

L'ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE DE L'UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE. propose

L'ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE DE L'UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE. propose L'ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE DE L'UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE propose UNE FORMATION D EXCELLENCE POUR L OBTENTION DU TITRE DE JURIS DOCTOR (J.D.) DES UNIVERSITES PARTENAIRES COLUMBIA ET CORNELL

Plus en détail

L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE

L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE Contexte et historique L évaluation du Centre de recherche Innocenti (IRC) a été effectuée d octobre 2004 à janvier 2005 à la demande du

Plus en détail

RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE

RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE CAI Shouqiu, professeur à la Faculté de droit de l Université de Wuhan, président de l Académie du droit de

Plus en détail

Consumers International

Consumers International Consumers International Droit à la satisfaction des besoins essentiels Nous sommes favorables à ce qu un accès durable aux biens et aux services essentiels soit garanti aux consommateurs, indépendamment

Plus en détail

Les partenaires sont les autorités locales et régionales qui s engagent à mettre en oeuvre des activités dans le cadre de la SEDL.

Les partenaires sont les autorités locales et régionales qui s engagent à mettre en oeuvre des activités dans le cadre de la SEDL. Quel statut choisir? es partenaires sont les autorités locales et régionales qui s engagent à mettre en oeuvre des activités dans le cadre de la SED. es associations des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi

Plus en détail

Formations d anglais

Formations d anglais Formations d anglais Generali Leader en Italie et présent dans plus de 40 pays, Generali est un des groupes les plus importants sur le marché mondial de l assurance et de la finance. Premier assureur italien

Plus en détail

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques.

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques. Nations Unies ST/SGB/2008/13 Secrétariat 1 er août 2008 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des affaires juridiques En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée «Organisation

Plus en détail

Infolettre de Bruxelles

Infolettre de Bruxelles 01 2011 Infolettre de Bruxelles Chers Amis et chères Amies de la Nature, Table des matières Réseau & institutions... 2 Rencontres & réunions diverses... 3 Relations publiques & communications... 4 C omme

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

PROGRAMME MATRA SUD POUR LA FORMATION EN LEGISLATION

PROGRAMME MATRA SUD POUR LA FORMATION EN LEGISLATION PROGRAMME MATRA SUD POUR LA FORMATION EN LEGISLATION 31 mai-10 juin, 2015 La Haye, Les Pays-Bas 04-08 octobre, 2015 Tunis, Tunisie PROGRAMME MATRA SUD POUR LA FORMATION EN LEGISLATION Le programme Matra

Plus en détail

La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche

La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche volontaire de l entreprise, d intégration des enjeux du développement durable dans son modèle et dans son offre qui va au-delà du respect de la

Plus en détail

L agenda 2030 de développement durable

L agenda 2030 de développement durable L agenda 2030 de développement durable L Agenda 2030 en bref Pourquoi des objectifs mondiaux de développement durable? Le monde est confronté à des défis majeurs, comme l extrême pauvreté, le changement

Plus en détail

Crimes internationaux

Crimes internationaux ADVOCACY CENTER TRIAL A CT CENTRE D ACTION JURIDIQUE DE TRIAL Crimes internationaux Ouverture à Genève d un Centre d action juridique pour la saisine des organes de protection des droits de l homme Introduction

Plus en détail

TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX

TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX Agence internationale de l énergie atomique Résolutions adoptées par la Conférence générale de l AIEA (2004)* La 48 ème session de la Conférence générale de l AIEA

Plus en détail

Questionnaire Entreprises et droits humains

Questionnaire Entreprises et droits humains Membres du Avec & Asset Management Questionnaire Entreprises et droits humains 1 2 Présentation des organisations Le CCFD-Terre Solidaire est la première association française de développement. Elle a

Plus en détail

INTERNATIONAL Assurance Santé & Prévoyance

INTERNATIONAL Assurance Santé & Prévoyance INTERNATIONAL Assurance Santé & Prévoyance Agenda» Compétences Internationales de Rutherfoord Santé et Prévoyance Entreprises sous-traitantes pour le Gouvernement Responsabilité Civile, Dommages» Notre

Plus en détail

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Organisation de coopération et de développement économiques Division de l'investissement,

Plus en détail

MASTER. Droit international. Spécialité recherche et professionnelle

MASTER. Droit international. Spécialité recherche et professionnelle MASTER Droit international Spécialité recherche et professionnelle Carte d identité de la formation Diplôme Master 2 Mention Droit européen et international Spécialités Droit international Conditions d

Plus en détail

PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok

PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok OUTIL DE RÉFÉRENCE LA CHARTE D OTTAWA (1986) Une contribution à la réalisation de l objectif de la santé pour

Plus en détail

Développeurs d applications mobiles : ouverture des candidatures pour le concours AppMyCity!

Développeurs d applications mobiles : ouverture des candidatures pour le concours AppMyCity! Communiqué de presse [Embargo : 12pm GMT, 11 mars 2014] Contact: Marina Bradbury, mbradbury@newcitiesfoundation.org, +33 (0) 6 17 79 17 72 Développeurs d applications mobiles : ouverture des candidatures

Plus en détail

La Loi québécoise et la Stratégie gouvernementale de développement durable

La Loi québécoise et la Stratégie gouvernementale de développement durable La Loi québécoise et la Stratégie gouvernementale de développement durable Robert Lauzon, directeur Bureau de coordination du développement durable Association québécoise de vérification environnementale

Plus en détail

Stimuler le développement durable de l aquaculture au Canada : Initiative nationale pour des plans d action stratégiques en aquaculture (INPASA)

Stimuler le développement durable de l aquaculture au Canada : Initiative nationale pour des plans d action stratégiques en aquaculture (INPASA) Stimuler le développement durable de l aquaculture au Canada : Initiative nationale pour des plans d action stratégiques en aquaculture (INPASA) Éric Gilbert Pêches et Océans Canada Atelier OCDE, Avril

Plus en détail

La technologie mobile mise à contribution pour améliorer la gestion des petites pêcheries

La technologie mobile mise à contribution pour améliorer la gestion des petites pêcheries REGISTERED CHARITY 1098893 La technologie mobile mise à contribution pour améliorer la gestion des petites pêcheries L expansion des réseaux mobiles nous permet d étendre notre portée tout en réduisant

Plus en détail

RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale

RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale O4 RÉGLEMENTATION Notre SPF élabore la réglementation de toutes les branches de la sécurité sociale, à l exception de la branche chômage, pour laquelle le SPF Emploi est compétent. Ceci implique l élaboration

Plus en détail

Vers des investissements économiquement juste, écologiquement viable et socialement responsable :

Vers des investissements économiquement juste, écologiquement viable et socialement responsable : Vers des investissements économiquement juste, écologiquement viable et socialement responsable : Commentaires d IIDD sur les nouveaux Principes pour un investissement responsable dans l agriculture et

Plus en détail

F Distribution: GÉNÉRALE RESSOURCES, QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES. Point 6 de l'ordre du jour NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ D AUDIT ADDITIF

F Distribution: GÉNÉRALE RESSOURCES, QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES. Point 6 de l'ordre du jour NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ D AUDIT ADDITIF Session annuelle du Conseil d administration Rome, 7 11 juin 2010 RESSOURCES, QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES Point 6 de l'ordre du jour Pour approbation F Distribution: GÉNÉRALE WFP/EB.A/2010/6-C/1/Add.1

Plus en détail

Réforme des obligations de déclarations de franchissement de seuils et de déclarations d intentions

Réforme des obligations de déclarations de franchissement de seuils et de déclarations d intentions Réforme des obligations de déclarations de franchissement de seuils et de déclarations d intentions RESUME Le régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d intentions, réformé

Plus en détail

Dix choses à faire si vous faites l objet d une poursuite aux États-Unis ou au Canada

Dix choses à faire si vous faites l objet d une poursuite aux États-Unis ou au Canada Dix choses à faire si vous faites l objet d une poursuite aux États-Unis ou au Canada Dix choses à faire si vous faites l objet d une poursuite aux États-Unis ou au Canada Litiges transnationaux Un guide

Plus en détail

Politique en matière d investissement responsable

Politique en matière d investissement responsable Politique en matière d investissement responsable Le 12 février 2009 1. Notre mandat... 1 2. Nos principes... 1 3. Stratégie de placement...2 4. Engagement des actionnaires...3 5. Processus d engagement...4

Plus en détail

OULAMINE LAW GROUP CABINET INTERNATIONAL EN DROIT DES AFFAIRES CASABLANCA - MAROC

OULAMINE LAW GROUP CABINET INTERNATIONAL EN DROIT DES AFFAIRES CASABLANCA - MAROC OULAMINE LAW GROUP CABINET INTERNATIONAL EN DROIT DES AFFAIRES CASABLANCA - MAROC PROTEGER SES DROITS CHAQUE ETAPE DE LA VOIE Oulamine Law Group, cabinet international en droit des affaires établi à Casablanca,

Plus en détail

EIPASCOPE 2006/1 RESUME

EIPASCOPE 2006/1 RESUME EIPASCOPE 2006/1 Considérations sur l utilité des partenariats public-privé (PPP) pour améliorer le fonctionnement et l efficacité des directives sur les marchés publics Exposé de Michael Burnett* devant

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Droit international des affaires de l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section

Plus en détail

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE HAUT REPRÉSENTANT POUR LES AFFAIRES ETRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ COMMISSION PARLEMENTAIRE AFET COMMISSION PARLEMENTAIRE SEDE ARMéE EUROPEENNE ATHENA EUROPOL EUROJUST

Plus en détail

CODE REGIONAL D EXPLOITATION FORESTIERE A FAIBLE IMPACT ET SA STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE EN AFRIQUE

CODE REGIONAL D EXPLOITATION FORESTIERE A FAIBLE IMPACT ET SA STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE EN AFRIQUE PRÉSENTATION POWER POINT CODE REGIONAL D EXPLOITATION FORESTIERE A FAIBLE IMPACT ET SA STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE EN AFRIQUE Par : Laura RUSSO Division de l économie et des produits forestiers, Département

Plus en détail

TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE

TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE PERSPECTIVE COMPLÉMENTAIRE TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE Professeur Richard Susskind OBE Septembre 2012 Richard Susskind, 2012 L Association du Barreau canadien 865, avenue Carling, bureau 500 Ottawa

Plus en détail

Soirée de l égalité --- 4 mars 2015

Soirée de l égalité --- 4 mars 2015 Soirée de l égalité --- 4 mars 2015 Hémicycle de la région Île-de-France Cette table-ronde sera introduite par Abdelhak Kachouri, vice-président chargé de la citoyenneté, de la politique de la ville et

Plus en détail

Nardello En Bref. Les Faits, Rien Que Les Faits NOS SERVICES

Nardello En Bref. Les Faits, Rien Que Les Faits NOS SERVICES Nardello En Bref Les Faits, Rien Que Les Faits N ardello & Co. est un cabinet d investigation et d intelligence économique international composé de professionnels aguerris qui interviennent dans le cadre

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. 1986 : Diplôme d Etudes Universitaires Générales 1. 1987 : Diplôme d Etudes Universitaires Générales 2

CURRICULUM VITAE. 1986 : Diplôme d Etudes Universitaires Générales 1. 1987 : Diplôme d Etudes Universitaires Générales 2 CURRICULUM VITAE ETAT CIVIL 1. Nom POUSSI 2. Prénoms Myriam 3. Date de naissance 21 mars 1967 4. Lieu de naissance Dakar (Sénégal) 5. Nationalité Burkinabé FORMATIONS 1. Cycle supérieur 1986 : Diplôme

Plus en détail

Montréal, le 12 juillet 2013. Cap Finance 4200, rue Adam, Montréal (QC), H1V 1S9

Montréal, le 12 juillet 2013. Cap Finance 4200, rue Adam, Montréal (QC), H1V 1S9 MÉMOIRE DÉPOSÉ AUPRÈS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PORTANT SUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES CRÉDITS D IMPÔT ATTACHÉS AUX FONDS DE TRAVAILLEURS CAP finance appuie les fonds

Plus en détail

Spécificités des études de droit

Spécificités des études de droit Spécificités des études de droit Approche basée sur l analyse critique et la réflexion. Acquisition d une réflexion spécifique aux études de droit. Un bon juriste ne connait pas les règles par cœur! Il

Plus en détail

SEH LEGAL. Le Droit de voir plus loin. Corporate, finance, restructurations et contentieux

SEH LEGAL. Le Droit de voir plus loin. Corporate, finance, restructurations et contentieux SEH LEGAL Le Droit de voir plus loin Corporate, finance, restructurations et contentieux SEH LEGAL : histoire et présentation du cabinet Avec une équipe d'avocats multiculturels et multilingues, SEH LEGAL

Plus en détail

La politique environnementale de Computershare

La politique environnementale de Computershare La politique environnementale de Computershare Computershare est un chef de file mondial en matière de transfert de titres, de régimes d employés à base d actions, de sollicitation de procurations et d

Plus en détail