Date limite de remise des offres : Le : Mercredi 23 mars 2016 à 12h00

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1 CONTRAT D ACHAT Assistance juridique en matière de droit de l urbanisme, de l aménagement du territoire, de l environnement et de la politique foncière. B Identification du pouvoir adjudicateur Maître d'ouvrage : Adresse : Domaine de la Tour Téléphone : "La Tour Est" Télécopieur : CS Courriel : marches.publics@la-cab.fr BERGERAC cedex Signataire du marché : Maître d'œuvre : Le représentant du pouvoir adjudicateur Personne habilitée article 109 du CMP : Ordonnateur : Comptable assignataire des paiements : Monsieur Le Président Monsieur Le Président Madame Le Receveur de Bergerac Comptable de Bergerac Municipale et Banlieue Centre des finances publiques 1,cours Alsace Lorraine Bergerac Date limite de remise des offres : Le : Mercredi 23 mars 2016 à 12h00 1/9

2 1. Contractant(s) Signataire Nom :... Prénom :... Qualité :... ; Signant pour mon propre compte ; Signant pour le compte de la société ; signant pour le compte de la personne publique prestataire et ; Agissant en tant que prestataire unique ; Agissant en tant que membre du groupement défini ci-après : ; Solidaire ; Conjoint Prestataire individuel ou mandataire du groupement Raison sociale :... Adresse : Code postal :... Bureau distributeur :... Téléphone :... Fax :... Courriel :... Numéro SIRET :... Numéro au registre du commerce :... Ou au répertoire des métiers :... Code APE :... N TVA intracommunautaire :... 2/9

3 En cas de groupement, cotraitant n 1 Cotraitant n 2 Raison sociale :... Raison sociale:... Adresse :... Adresse : Code postal :... Code postal :... Bureau distributeur :... Bureau distributeur :... Téléphone :... Téléphone :... Fax :... Fax :... Courriel :... Courriel :... Numéro SIRET :... Numéro SIRET :... N Reg. Com. :... N Reg. Com. :... N rép. Métiers :... N rép. Métiers :... Code APE :... Code APE :... Après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières (C.C.P), et des documents qui y sont mentionnés et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, Je m' ENGAGE ou j' ENGAGE le groupement dont je suis mandataire 1, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le présent contrat d achat, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m' (nous) est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. La société pour laquelle j'interviens est en situation régulière au regard des articles D ou D du code du travail ; les pièces justificatives devront être fournies tous les six mois au pouvoir adjudicateur, jusqu'à la fin de l'exécution du marché. 2. Nomenclature La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : CPV Classification principale 3. Objet du marché Assistance juridique en matière de droit de l urbanisme, de l aménagement du territoire, de l environnement et de la politique foncière. 1 Rayer la mention inutile 3/9

4 2. Caractéristiques du marché La Communauté d Agglomération Bergeracoise souhaite créer les conditions les plus favorables à la mise en œuvre d une «sécurisation» juridique exercée en amont au regard, des projets ou/et opérations concernant les domaines liés à l urbanisme, l aménagement du territoire, l environnement et la politique foncière. Elle entend s entourer de compétences sur le plan juridique et administratif susceptibles de lui permettre de réaliser au mieux ses missions. Le cabinet d avocats aura la mission suivante : Une mission de conseil juridique et de veille juridique (a) Contenu de la mission La mission consiste à apporter de manière régulière à la Communauté d Agglomération, un ensemble de conseils liés à l exercice de ses compétences dans les domaines cités ci-dessus. Liste indicative non exhaustive : Assistance sur les problématiques liées au droit des sols (DP, PC, PA, CU ) jusqu au contentieux, Aménagement urbain et en particulier ZAC (dossier de création, réalisation, mise en concurrence et choix d un concessionnaire) Droit de préemption et expropriation (DUP, cessibilité, fixation judiciaire du prix) Infraction au droit des sols Fiscalité de l aménagement Elaboration et/ou relecture des délibérations et actes relevant notamment du Code de l urbanisme et de l Environnement Planification : Assistance sur les documents de planification en cours (PLUi de la CAB sur les 27 communes, procédures de révision à modalités simplifiées, modification des documents existants, déclaration de projet ). Le conseiller juridique devra veiller à la sécurité juridique de ces élaborations et/ou adaptations en accompagnant le service urbanisme tant sur la procédure que sur la validation des documents d urbanisme. Cette assistance sera assurée jusqu au recours gracieux de ces documents. Questions juridiques diverses relatives aux nouvelles lois sur l urbanisme et l environnement (Lois Grenelles, Loi ALUR, Loi LAAF ) ou sur un point précis relevant du Code de l Urbanisme. Veille juridique. A titre indicatif, pour l année 2015, le temps passé pour cette mission était de 150 h environ et 2 déplacements dans l année. 4/9

5 (b) Conditions d exécution Les missions devront, à l exception des questions nécessitant une réponse orale urgente, être formulée par écrit (courrier, fax, mail ) et adressée au cabinet retenu. Le prestataire s engage à faire retour à la Communauté d Agglomération des réponses données à toutes les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la présente convention par écrit. Les avocats assureront une assistance permanente pendant la durée de validité du marché, afin de répondre dans les délais les plus brefs aux questions écrites et orales qui leur seront soumises. Le titulaire s engage à réaliser les missions qui lui seront confiées avec la plus grande diligence et suivant les principes et règles de déontologie régissant la profession d avocats. Le cabinet s engage à répondre aux questions de la collectivité dans les délais maxima suivants : Urgence : réponse en 24 heures. L urgence concerne notamment les questions posées par la collectivité peu avant la tenue d une assemblée délibérante, pour des raisons de sécurité juridique ou pour mettre en œuvre une procédure d urgence prévue par les différents textes Rapide : réponse en 3 jours. Ces questions concernent notamment une réponse que la collectivité doit apporter à un administré, aux instances de contrôle Important : 8 jours. Ces questions sont liées notamment au fonctionnement régulier de la collectivité et à ses missions courantes, avec une certaine contrainte de temps de réponse, Normal : réponse en 15 jours. Ces questions sont liées notamment au fonctionnement régulier de la collectivité et à ses missions courantes, sans réelle contrainte de temps de réponse. Les personnes de la collectivité habilitées à solliciter les conseils juridiques sont les suivantes : Le Président et son Cabinet, Le Directeur Général des Services La Direction Urbanisme, Développement Durable, Tourisme et Habitat Le Service Urbanisme. Les réunions et déplacements sont compris dans la prestation de conseil juridique. 3. Durée du marché Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de notification. 5/9

6 4. Conditions financières a. Montant du marché Le marché est un marché forfaitaire. Il est rappelé que les réunions et déplacements sont compris dans le prix forfaitaire. Mission de conseil juridique et de veille juridique : prix global et forfaitaire / an Montant : Montant hors TVA Montant de la TVA Montant TVA incluse...euros...euros...euros Montant TTC (en lettres) :... Les prix sont fermes. L'unité monétaire est l'euro. Le prix global et forfaitaire est réputé comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents à l'assurance, les frais de secrétariat, les frais postaux et les frais de reprographie des documents, rapports, comptes rendus, etc. b. Présentation des notes d'honoraires Les notes d honoraires afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : la date le nom et adresse du titulaire ; la référence du contrat la période relative à la prestation exécutée ; le montant hors T.V.A. des prestations, établi conformément aux stipulations du marché le taux et le montant de la T.V.A ; le montant TTC des prestations exécutées ; 6/9

7 Les notes d'honoraires seront transmises à l'adresse suivante : Domaine de la Tour "La Tour Est" CS BERGERAC cedex c. Rythme de règlement Les notes d honoraires seront transmises avec une périodicité de deux mois. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et selon la réglementation en vigueur. d. Intérêt moratoires Le délai global de paiement des factures est fixé à 30 jours. En application de l'article 98 du Codes des Marchés Publics, le dépassement du délai de paiement ouvrira pour le titulaire du marché le bénéfice d'intérêt moratoires, à compter du premier jour d'expiration du délai. Le point de départ de ce délai est la date de la réception de la demande de paiement. Le délai global de paiement peut-être suspendu par la pour des raisons imputables au titulaire. Il est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire du marché de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. 5. Obligation de confidentialité et secret professionnel Le titulaire qui, à l occasion de l exécution du marché, a connaissance d informations ou reçoit communication de documents ou éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n a pas à en connaître l existence. 6. Renseignements Renseignements administratif: Correspondant : M. DUHANT François Domaine de la Tour La Tour Est CS Bergerac cedex Tél : ; courriel : f.duhant@la-cab.fr Renseignements techniques : Correspondant : Mme BERLAND Elisa Domaine de la Tour La Tour Est CS Bergerac cedex Tél : ; courriel : e.berland@la-cab.fr 7/9

8 7. Critères de choix des offres Les critères de jugement des offres sont : - 1er critère valeur technique 60% : l analyse de ce critère prendra en considération la composition de l équipe dédiée au marché, le niveau d expertise, la disponibilité, la réactivité, la compréhension de la problématique et les délais de traitement des demandes. - 2 ème critère - prix de la prestation 40%. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. 8. Présentation de l'offre Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - La liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années par domaine concerné ; - le présent contrat renseigné et signé ; - les justificatifs de qualification professionnelle ; carte d inscription au barreau ; - Note méthodologique permettant d évaluer les capacités techniques Adresse de remise des offres: M. Le Président Domaine de la Tour - "La Tour Est" CS Bergerac 9. Règlement des litiges Les titulaires du marché ainsi que la collectivité peuvent recourir au comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs au marché dans les conditions fixées par décret. Après épuisement des voies amiables, seul le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent. 8/9

9 10. Identité bancaire Le maître de l'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant et dans la monnaie euro : Titulaire Établissement Agence Compte Banque Guichet RIB 11. Engagement du candidat Fait en un seul original A..., le... Signature du (des) prestataire(s) : (Porter la mention Lu et approuvé) 12. Décision de la collectivité La présente offre présentée est acceptée dans les conditions suivantes : A Bergerac, le... Le représentant de la collectivité Autorisé par la délibération du... 9/9