CONVENTION N BMB/DGE-DBO/ ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DBFM POUR LA MODERNISATION ET L'ENTRETIEN DU TUNNEL LEOPOLD II

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1 CONVENTION N BMB/DGE-DBO/ ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DBFM POUR LA MODERNISATION ET L'ENTRETIEN DU TUNNEL LEOPOLD II MARCHE DE SERVICES PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE

2 ENTRE La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par : Madame Brigitte Grouwels, Ministre chargé des Travaux publics et des Transports, ayant son Cabinet Boulevard St-Lazare, 10, 1210 Bruxelles ci-après dénommée «la Région», ET Le cabinet d'avocats Stibbe ayant son siège au Central Plaza, rue de Loxum 25 à 1000 Bruxelles et représenté par Monsieur Rony Vermeersch, Associé, ci-après dénommé «le prestataire de services», Vu le cahier spécial des charges BMB/DGE-DBO/ relatif au marché de services suivant : «Marché sujet à commandes pour des missions d'assistance juridique dans le cadre de l'établissement de partenariats public-privé pour la Région de Bruxelles-Capitale» dont le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Mobilité AED, Direction Gestion et Entretien des Voiries est le Pouvoir Adjudicateur ; Vu que le marché régi par ce cahier spécial des charges a été attribué au prestataire de services le 23 décembre 2010 ; Vu que la première commande a été passée le 8 juillet 2011 et concerne les études juridiques préliminaires à l'établissement d'un partenariat public-privé (PPP) pour la rénovation et l'entretien du tunnel Léopold II ; Vu que sur base du résultat de ces études, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le lancement de la procédure d'attribution d'un contrat DBFM régissant ce PPP le 29 mars 2012 ; Vu que le montant alloué au marché n'est pas suffisant pour couvrir l'assistance juridique relative à l'attribution du contrat jusqu'à sa signature et l'assistance juridique relative à l'obtention des certificats et/ou des permis primaires ; Attendu que la Région juge essentiel de s'adjoindre une assistance juridique complète jusqu'à la signature du contrat ; Attendu que la Région juge essentiel d'assurer la cohérence de la maîtrise des risques juridiques pendant toute la durée de la procédure d'attribution du contrat ; Attendu que dans le cadre de la commande qui lui a été adressée le prestataire de services a assisté la Région l'entière satisfaction de celle-ci ; Vu l article 17 2, 1, f) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention. La Région confie à Stibbe, qui l'accepte, la mission d'assistance juridique complète pour l'attribution du contrat DBFM qui régira le partenariat public-privé pour la modernisation et l'entretien du tunnel Léopold II. Page 2 sur 5

3 Article 2 : Description des prestations. La présente convention porte sur les prestations suivantes : dans le cadre de l'assistance relative à l'attribution du contrat DBFM : - La préparation de réponses aux questions au sujet du cahier de sélection - L'analyse des candidatures - La rédaction d'un rapport de sélection et d'un projet de décision de sélection - La préparation de réponses aux questions au sujet du cahier des charges - Les réunions / dialogue avec les candidats avant la première offre - Les avis rectificatifs - L'analyse des offres - La rédaction d'un rapport d'analyse des premières offres et proposition de décision - Les réunions / dialogue avec les trois participants choisis - L'avis rectificatif / invitation à soumettre la BAFO - L'analyse des BAFO - La rédaction d'un rapport de sélection du candidat préférentiel et d'une décision portant désignation du candidat préférentiel - Les négociations en vue du contract close et du financial close - La rédaction d'un rapport d'attribution et d'un projet de décision d'attribution dans le cadre de l'assistance dans le domaine du patrimoine et de l'environnement : - La recherche des permis de construire existant relatifs à l'ouvrage - La recherche des ppas - La détermination des états de droit et de fait des terrains susceptibles d'être modifiés par le projet - Une assistance dans l'établissement d'une stratégie d'obtention des certificats et/ou permis primaires, y compris dans le cadre des réunions préalables avec les instances concernées (CRMS, DMS, communes, IBGE, etc.) - Une assistance dans la rédaction des demandes de certificats et/ou de permis - Une assistance dans l'instruction des demandes de certificats et/ou de permis Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de modifier ces listes de prestations en fonction de la progression des procédures et en fonction des besoins du moment. Article 3 : Réglementation applicable au présent contrat. Le marché est régi par les clauses du présent contrat. Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé, il est soumis également aux clauses et conditions reprises ci-après : la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée ; l arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que modifié ; l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, y compris l'annexe à cet arrêté, constituant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux public, tel que modifié. Article 4 : Délais. Le délai global de la mission est fixé à 550 jours de calendrier maximum, débutant à la date fixée dans la lettre de commande des prestations. Page 3 sur 5

4 Article 5 : Fonctionnaire dirigeant. La Direction Gestion et Entretien des Voiries est chargée de la direction et du contrôle des prestations décrites dans le présent contrat. Le nom du Fonctionnaire Dirigeant sera précisé dans la lettre de commande des prestations. Article 6 : Montant - Révisions Par l approbation de l offre, le Pouvoir Adjudicateur s engage à passer, durant le délai de validité du marché, en ce compris d éventuelles prolongations, des commandes pour un montant total atteignant au moins et ne dépassant pas non soumis à la TVA. Le coût des prestations est établi sur base des montants suivants : Prestations d'avocat senior (4 années d'expérience et plus) Prestations d'avocat junior (entre 1 et 3 années d'expérience) 195,00 non soumis à la TVA 195,00 non soumis à la TVA La présente convention n est pas soumise à révision des prix. Article 7 : Paiement des honoraires - Intérêts de retard. Le paiement se fait par acomptes (voir également l article 15, 2 du Cahier Général des Charges). Les services sont exécutés à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Le paiement des états intermédiaires et états d honoraires s effectue dans un délai de 50 jours conformément aux dispositions de la loi du relative aux marchés publics précitée et à l article 15 du cahier général des charges. Il ne peut y avoir de paiement que pour services faits et acceptés. Les documents comptables (factures) sont certifiés sincères et véritables, et dûment signés. La facture est à adresser à : Ministère de la Région de Bruxelles Capitale Service Financier-Comptabilité C.C.N. 8ème étage local Rue du Progrès 80, bte BRUXELLES En matière d'intérêts de retard pour paiement, le présent contrat déroge expressément à l'article 1254 du Code civil concernant l'imputation des paiements. Tout paiement sera donc affecté par priorité à l'extinction du principal. Dispositions particulières en cas de cession ou mise en gage de créance : En cas de cession ou mise en gage de créances à l'égard du pouvoir adjudicateur, le prestataire de services informe obligatoirement le cessionnaire de l'obligation qui lui incombe de signifier la cession ou mise en gage, soit par exploit d'huissier, soit par recommandé, et des destinataires différents à préciser selon le type de signification choisi : - en cas d'exploit d'huissier, celui-ci sera impérativement adressé au cabinet du Ministre-Président; - en cas de recommandé, celui-ci se fera obligatoirement au service du contentieux financier de la Région, à l'adresse suivante : Administration des finances et du Budget Direction de la Comptabilité Service de la Gestion financière CCN 8 ème étage Rue du Progrès 80, bte Bruxelles Page 4 sur 5

5 Article 8 : Cautionnement. Vu la spécificité du marché, aucun cautionnement n est exigé. Article 9 : Confidentialité Le prestataire de services est tenu de respecter le code de déontologie propre à sa profession. Notamment, il déclinera spontanément et sans délai la gestion de tout dossier qui concernerait de façon directe ou indirecte un de ses clients. Il renoncera également à défendre simultanément ou ultérieurement au présent marché, les intérêts de personnes qui ont été parties à la cause d un contentieux avec le Pouvoir adjudicateur ou d une procédure de recouvrement menée par le Pouvoir adjudicateur. Le Prestataire de services s engage également à respecter les règles de la déontologie et du secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à des personnes physiques ou morales, acquises pour les besoins de la mission ou fortuitement, au cours de l exécution de la mission. En toutes circonstances, il veillera à n accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts de la Région. Il informera de cette obligation ses préposés et la fera respecter par eux. Article 10 : Litiges En cas de difficultés ou de divergences constatées dans l interprétation de l exécution de la présente convention, en cas de lacune de celle-ci et plus généralement en cas de litiges, les parties conviennent de se réunir et de rechercher de bonne foi une solution. A défaut d accord et avant de faire valoir leurs droits en justice, les parties pourront convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord. En dernière instance, seront seuls compétents les tribunaux de Bruxelles. Article 11 : Correspondances. Toutes les correspondances seront valablement faites aux adresses suivantes : En ce qui concerne Stibbe Stibbe Central Plaza Rue de Loxum Bruxelles En ce qui concerne la Région de Bruxelles- Capitale Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Mobilité AED Direction Gestion et Entretien des Voiries, C.C.N. 80, rue du Progrès Boîte Bruxelles Fait en double exemplaire, Pour Stibbe, Pour la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles, le La Ministre Rony VERMEERSCH Brigitte GROUWELS Page 5 sur 5