environnement 1 Eoliennes au Lomont 2 Vallée de L Allan 3 Lac de Bouverans 4 Papillon à Cussey sur Lison

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1 environnement Eoliennes au Lomont 2 Vallée de L Allan 3 Lac de Bouverans 4 Papillon à Cussey sur Lison 107

2 1 Gestion des déchets ménagers et assimilés NATURE DE L OPÉRATION : Réalisation d études ou mise en place d équipements permettant de moderniser la gestion des déchets ménagers et assimilés relevant des compétences des collectivités, afin de prévenir leur production et de favoriser leur valorisation. BÉNÉFICIAIRES : - Communes ou groupements de communes ayant compétences en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers, - Associations, - Chambres consulaires MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Les opérations mentionnées ci-après sont les opérations éligibles aux aides du Conseil général dans le domaine de la gestion des déchets. Certaines sont susceptibles de faire l objet en parallèle d un financement de la part de l ADEME. Pour cela, il revient aux maîtres d ouvrage de prendre directement contact auprès de cet organisme. PIÈCES A FOURNIR: Contacter le service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél :

3 Actions de sensibilisation/éducation et études Conseil général Prévention de la production des déchets ménagers (conception, réalisation de supports, animation) Information, sensibilisation, communication et Education à l environnement thématique de la prévention des déchets 30 % Dépenses plafonnées à par action Actions d éducation : 40 % sur HT pour cible scolaire Dépenses plafonnées à et : 200 /jour.classe pour préparation coordination et bilan 400 /jour.classe pour interventions pédagogiques Conception et réalisation de supports : 30 % (40 % pour cible scolaire) sur HT Dépenses plafonnées à Etudes préalables à la mise en place de la redevance incitative Etudes préalables à la réhabilitation et/ou au réaménagement de déchetteries 10 % phase assistance à maîtrise d ouvrage non éligible 30% dépenses plafonnées à par site Etudes d aide à la décision Cas par cas (plafond de ) Travaux Conseil général Compostage individuel Plateforme de broyage Plateforme de compostage Recyclerie ressourcerie Compostage collectif Opérations de démonstration Travaux d évolution des déchetteries liés à la prévention 20% pour les équipements dépenses plafonnées à 75 par composteur et modalités particulières 20% dépenses plafonnées à % dépenses plafonnées à % dépenses plafonnées à au cas par cas Au cas par cas selon les résultats des études de faisabilité 109

4 2 Développement des énergies renouvelables NATURE DE L OPÉRATION : Réalisation d études et mise en place d équipements permettant de développer l utilisation des énergies renouvelables disponibles au niveau local. BÉNÉFICIAIRES : - Communes et groupements de communes, - Offices publics de l habitat, - Autres structures publiques (EHPAD ), - Structures d accueil touristique, - Entreprises et coopératives agricoles, - Autres entreprises (pour les petites centrales hydroélectriques), - Chambres consulaires, - Associations développant des projets d intérêt public, - Propriétaires privés bailleurs de logements conventionnés (particuliers, SCI ) - Établissements scolaires : écoles primaires et collèges (pour les actions d éducation à l environnement). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Les projets de chaufferies bois et de réseaux de chaleur qui seraient éligibles aux aides de l ADEME et/ou de l Union européenne (FEDER) ne peuvent bénéficier d une aide du Conseil général. Les aides à l investissement dans le domaine du bois-énergie et d un montant supérieur à font l objet d une convention de financement, selon le modèle type approuvé par la Commission permanente du 6 juillet Pour les chaufferies automatiques au bois déchiqueté : approvisionnement en plaquettes forestières de 70% au minimum (avec contrat de fourniture au-delà de 500 MAP/an). Pour les chaudières automatiques de puissance inférieure à 300 kw : niveau de performance classe 3 de la norme NF EN La surface chauffée doit être supérieure à 300 m2 pour les collectivités et à 500 m2 pour les autres maîtres d ouvrage publics et les maîtres d ouvrage privés, avec un minimum de 4 logements loués conventionnés (surfaces éligibles au crédit d impôt exclues) pour le secteur résidentiel collectif. PIÈCES A FOURNIR : Contacter le service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél :

5 Actions de sensibilisation/éducation et études Conseil général Sensibilisation, information et communication Éducation à l environnement Etudes de faisabilité bois-énergie et petite hydroélectricité - Etudes d assistance à maîtrise d ouvrage pour projets complexes Études de plan d approvisionnement territorial (P.A.T.) Travaux au cas par cas Actions d éducation : 40% sur HT pour cible scolaire Dépenses plafonnées à et : 200 /jour/classe pour préparation coordination et bilan 400 /jour/classe pour interventions pédagogiques Conception et réalisation de supports : 30% (40%pour cible scolaire) sur HT Dépenses plafonnées à % sur HT ou TTC Dépenses plafonnées à % sur HT ou TTC Dépenses plafonnées à Plateformes de stockage et de distribution de bois déchiqueté (plaquettes forestières prioritaires) sous hangar (maîtrise d ouvrage publique dans un cadre intercommunal) 10% sur HT Dépenses plafonnées à 80 /MAP et Chaufferie pour habitat collectif et bâtiments tertiaires à caractère public (y compris réseau de chaleur) Chaufferie pour habitat collectif et bâtiments tertiaires à caractère privé, secteur agricole et touristique (y compris réseau de chaleur) 30% maxi sur HT ou TTC (1) Dépenses plafonnées (2) 20 % maxi sur HT ou TTC (1) Dépenses plafonnées (2) Création ou extension d un réseau de chaleur à partir d une chaufferie bois existante (y compris sous-stations), de densité thermique 0,75 MWh/ml 30% maxi (public) ou 20% maxi sur HT ou TTC (1) Dépenses plafonnées à (3) : 500 /ml pour réseau basse pression (1) ou inférieur selon le temps de retour brut du projet (seuil mini de 7 ans et seuil maxi de 30 ans après financements publics), au cas par cas à partir de d aide (2) selon présence d un réseau de chaleur, puissance de la chaudière, production de chaleur bois, performance thermique des bâtiments. Les surcoûts engendrés par l installation d un système de dépoussiérage non réglementairement obligatoire sont déplafonnés. Sans réseau de chaleur : 607,5 /MWh bois et (427-0,075 P) x 1,5 /MWh bois pour P>300 kw Avec réseau de chaleur : /MWh bois et (724 0,119 P) x 1,5 /MWh bois pour P>300 kw (3) au prorata de la quantité de chaleur bois supplémentaire injectée dans le réseau qui doit être supérieure à 50%. 111

6 3 Ressources en eau et milieux aquatiques Modalités de l intervention financière du Conseil général du Doubs en faveur des projets portés par les communes rurales et leurs groupements PRÉAMBULE : Conformément aux orientations de son programme stratégique «Doubs 2017», le Conseil général du Doubs apporte un soutien financier aux communes rurales et à leurs groupements pour leur permettre de mener à bien les études et les travaux visant à protéger les ressources en eau et à améliorer la qualité des milieux aquatiques. Ce soutien financier, qui repose sur un partenariat pluriannuel établi avec l Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse pour la période , se fait selon 2 piliers d intervention complémentaires qui répondent à des objectifs spécifiques. Ces piliers sont les suivants : l Un premier pilier d intervention, intitulé pilier «qualité des milieux», visant à :. maintenir et/ou à restaurer la qualité de l eau et des milieux aquatiques dans un objectif de bon état écologique des masses d eau,. ainsi qu à sécuriser, en amont, l alimentation en eau potable des habitants du Doubs, Les actions répondant aux objectifs de ce pilier sont aidées, sous certaines conditions (voir ci-après, et avec le service instructeur), à hauteur de 30 % par le Conseil général, et potentiellement à 30 % par l Agence de l eau (voir directement avec cet organisme pour connaître ses conditions particulières d intervention), quelle que soit la taille de la collectivité éligible concernée. l Un deuxième pilier d intervention, intitulé pilier «qualité des équipements», visant à renforcer la qualité des équipements d assainissement et à améliorer la gestion des services publics d eau potable et d assainissement, tout en assurant une solidarité envers les territoires ruraux. Cette intervention est destinée prioritairement aux petites communes et à leurs groupements qui doivent faire face à des investissements obligatoires importants n ayant pas forcément un impact très significatif sur le milieu, mais qui sont nécessaires pour maintenir notamment un niveau de service de qualité à la population. Les actions répondant aux objectifs de ce pilier sont financées par le Conseil général et l Agence de l eau (par l intermédiaire du Fonds de solidarité rurale - FSR), selon des taux variables en fonction de la taille de la collectivité éligible concernée (voir ci-après), et dans la limite d une enveloppe financière définie annuellement par le Conseil général. 112

7 BÉNÉFICIAIRES : Sont éligibles au présent soutien financier du Conseil général, uniquement les communes rurales (au sens de l article D du CGCT) et leurs groupements. Sont considérées comme rurales, les communes qui ne figurent pas dans la liste des communes urbaines établie par Arrêté préfectoral jointe en annexe au présent guide. Les communes ou groupements de communes disposant d un contrat d agglomération avec l Agence de l eau ne sont pas éligibles au soutien financier du Conseil général. Pour les groupements de communes comportant une ou plusieurs communes considérées comme urbaines, le montant de la dépense éligible est calculé au prorata du nombre d habitants correspondant aux communes rurales, quelle que soit la commune où ont lieu les travaux. CONDITIONS GÉNÉRALES D ATTRIBUTION DES AIDES : Pour les travaux, seules les opérations issues d un schéma directeur ou d une étude préalable seront éligibles. Pour les opérations d un montant global supérieur à HT, le maître d ouvrage devra joindre dans son dossier de demande de subvention une étude technico-économique présentant notamment les différents scénarii économiques qui auront été étudiés (emprunts, amortissement des investissements, évolutions du prix de l eau, ) et qui permettront d expliquer le choix du maître d ouvrage sur le scénario retenu. Le cahier des charges de cette étude sera élaboré conjointement avec les services du Conseil général, et sera adapté en fonction de la nature et de l ampleur des travaux. Les projets devront intégrer, a minima, les critères suivants : - prix de l eau minimum de 0,50 H.T./m3 en assainissement, et de 0,70 H.T./m3 en eau potable, - recours à l insertion dans les marchés pour les travaux de plus de HT, - rendement de 65 % au minimum des réseaux d eau potable (pour les travaux de production et de distribution d eau potable), - application de la charte régionale pour la qualité des réseaux d assainissement. Le solde de la subvention de l opération sera versé sur présentation du procèsverbal de réception des contrôles suivants : essais de compactage, étanchéité, examen caméra (modèle joint en annexe). Ne sont pas éligibles au soutien financier du Conseil général : - les travaux d entretien des ouvrages, - le renouvellement à l identique d ouvrages existants, - les travaux rendus nécessaires par l urbanisation de nouvelles parcelles et par un développement démographique (desserte d habitations nouvelles et futures), - les travaux de déplacement de réseaux du domaine privé sur le domaine public, - les travaux liés à la défense incendie. 113

8 MODALITÉS DE SOLLICITATION DE L AIDE Les dossiers de demande de subvention doivent être élaborés en lien avec les services du Conseil général. Concrètement, les services du Conseil général accompagneront, en amont, les maîtres d ouvrage pour déterminer l éligibilité et le niveau d intervention possible du Conseil général pour chaque projet envisagé. Concernant les dossiers relatifs à l assainissement des eaux usées d origine domestique, le niveau de priorité de l opération par rapport à la protection du milieu récepteur et à l amélioration de la qualité des eaux superficielles ou souterraines, sera apprécié au regard des priorités définies chaque année en la matière par la Mission inter-services de l eau (MISE). DOCUMENTS A FOURNIR Le dossier de demande de subvention devra comporter les pièces suivantes : - délibération de la collectivité, - note détaillée présentant et justifiant l opération, - estimation détaillée des travaux, ou devis d entreprise ou résultat de la consultation d entreprises (en fonction de l avancement du dossier), - devis des essais pour les travaux d assainissement, - plans détaillés, - cahier des charges de l étude le cas échéant, - rapport d activité du service de l eau potable ou de l assainissement des 2 dernières années. Pour les travaux d alimentation en eau potable, les pièces suivantes devront également être fournies : - déclaration d utilité publique ou rapport de l hydrogéologue agréé prescrivant les travaux de protection pour les captages d eau potable, - estimation financière des services fiscaux dans le cas d acquisition de terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée ou immédiate de captages, - avis de l ARS (Agence Régionale de Santé) sur le type de traitement envisagé, - autorisation de prélèvement de l ARS, - le dernier bilan annuel de l ARS sur la qualité de l eau distribuée. 114

9 3/1 Alimentation en eau potable Pilier d intervention «qualité des milieux» CONDITIONS PARTICULIÈRES D ATTRIBUTION DES AIDES : Sont éligibles les études visant à mieux connaître les ressources, à rechercher de nouvelles ressources et à identifier les actions prioritaires à mener à l échelle d un territoire cohérent pour sécuriser l alimentation en eau potable. Pour les travaux, seules les opérations issues d un schéma directeur ou d une étude préalable (étude géologique, hydrogéologique et/ou géophysique préalable pour les forages de reconnaissance pour l alimentation en eau potable notamment) seront éligibles. De plus, les procédures de protection des captages devront être au stade enquête publique. Les projets seront étudiés sur la base des critères prenant en compte l amélioration attendue des travaux sur la qualité de la ressource en eau et sur la qualité de l eau produite, ainsi que sur l évolution du prix de l eau qui sera facturé à l usager. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél :

10 NATURE DES OPERATIONS ÉLIGIBLES : 1 - Etudes préalables : Schémas directeurs d alimentation en eau, schémas de gestion de crise, schémas d interconnexions, recherches de nouvelles ressources, étude de faisabilité de protection de captages, 2 - Travaux : Protection de captages Acquisition foncière du PPI et du PPR définis dans l avis de l hydrogéologue agréé (y compris frais notariés). Travaux de mise en conformité prescrits par hydrogéologue agréé. Production d eau potable Réalisation de forages et pompages (pour la recherche d une nouvelle ressource venant en remplacement d une ressource abandonnée du fait de sa qualité médiocre, le maître d ouvrage devra apporter la preuve qu il a engagé toutes les actions nécessaires pour améliorer et reconquérir les masses d eau concernées sur son territoire). Construction d ouvrages de traitement visant à assurer le respect des normes de potabilité (uniquement pour régler les problèmes de qualité intrinsèques à la sensibilité karstique des ressources du département : turbidité, bactériologie. Les travaux de potabilisation de «confort» et /ou liés à des pollutions «anthropiques» ne sont pas éligibles). Compteurs de production. Inter-connexions visant à sécuriser l alimentation en eau potable de collectivités disposant de ressources insuffisantes ou pas suffisamment diversifiées. MODALITÉS D INTERVENTION : Application d un taux unique de 30 % sur le montant de l assiette des dépenses éligibles. 116

11 3/2 Alimentation en eau potable Pilier d intervention «qualité des équipements» CONDITIONS PARTICULIÈRES D ATTRIBUTION DES AIDES : Les études menées doivent avoir pour objectif de mieux connaître l état de l outil de distribution de l eau potable et de déterminer les actions prioritaires à mener pour améliorer son fonctionnement (amélioration des rendements, renouvellement, renforcement, ). Pour les travaux, seules les opérations issues d un schéma directeur ou d une étude préalable (diagnostic de réseaux notamment) seront éligibles. Pour les travaux sur les réseaux, une programmation pluriannuelle devra être présentée et fera l objet d un échange préalable avec les services du Conseil général pour déterminer les priorités annuelles d intervention. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél :

12 NATURE DES OPERATIONS ÉLIGIBLES : 1 - Etudes préalables : Etudes diagnostics de réseaux (y compris pose de compteurs de sectorisation le cas échéant) 2 - Travaux : Réseaux d alimentation Construction de Feeder pour l exploitation d une nouvelle ressource. Travaux visant à améliorer le rendement des Feeder. Renouvellement des réseaux de distribution (sous condition). Télégestion télésurveillance au cas par cas (en fonction des conditions d exploitation et de la plus-value apportée au maître d ouvrage) Réservoirs Construction (liée à l utilisation d une nouvelle ressource), réhabilitation lourde de réservoirs. MODALITÉS D INTERVENTION : Application d un taux variable selon la taille de la collectivité : Taille de la collectivité Taux d aide global : Conseil général et Agence de l eau (au titre du FSR) Communes de moins de 500 habitants (pas de budget annexe «eau» obligatoire) 30 % Communes entre 500 et habitants, et groupements de communes ayant au moins une commune supérieure à 500 habitants (budget annexe «eau» obligatoire mais pouvant être équilibré par le budget général) 20 % Communes supérieures à habitants et groupements de communes ayant au moins une commune supérieure à habitants (budget annexe «eau» devant être équilibré) 10 % 118

13 3/3 Assainissement Pilier d intervention «qualité des milieux» CONDITIONS PARTICULIÈRES D ATTRIBUTION DES AIDES : Sont éligibles les études visant à mieux connaître l impact des rejets domestiques sur le milieu récepteur, et à identifier les actions et travaux prioritaires à mener pour atteindre les objectifs d amélioration de la qualité du milieu récepteur. Pour les travaux, seules les opérations issues d un schéma directeur d assainissement au stade de l enquête publique seront éligibles. Les projets seront étudiés sur la base des critères prenant en compte l amélioration attendue des travaux sur la qualité des milieux aquatiques, ainsi que sur l évolution du prix de l eau qui sera facturé à l usager. Ainsi, deux critères complémentaires seront pris en compte pour déterminer l éligibilité des travaux : - le classement en priorité 1 des communes par la MISE (Mission Inter Services de l Eau) au regard de l impact global de leurs rejets sur le milieu aquatique, - les résultats attendus des travaux considérés sur le milieu. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél :

14 NATURE DES OPERATIONS ÉLIGIBLES : 1 - Etudes préalables : Schémas directeurs d assainissement, études technico-économiques visant à opérer un choix d investissement, étude d aptitude des sols à l assainissement autonome, études d épandage. 2 - Travaux : Travaux ayant un impact significatif sur la qualité des rejets des communes classées en priorité 1 par la MISE et identifiés comme prioritaires dans les schémas directeurs d assainissement Réhabilitation, mise en séparatif des réseaux de collecte, élimination d eaux parasites. Raccordement de quartiers existants. Construction, réhabilitation de canalisations de transport et de collecteurs intercommunaux. Construction, extension, réhabilitation d ouvrages d épuration (filière boues comprise). Dispositifs d autosurveillance. MODALITÉS D INTERVENTION : Application d un taux unique de 30 % sur le montant de l assiette des dépenses éligibles. 120

15 3/4 Assainissement Pilier d intervention «qualité des équipements» MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Ce niveau d intervention concerne des travaux ayant été identifiés en priorité 2 ou 3 par la MISE (Mission InterServices de l eau), c est-à-dire n ayant pas un impact important sur le milieu récepteur, mais permettant malgré tout soit d améliorer des systèmes d épuration existant qui présentent des dysfonctionnements, soit d assurer un renouvellement des stations d épurations anciennes. Seules les opérations issues d un schéma directeur d assainissement au stade enquête publique, ou d une étude technico-économique justifiant les travaux, seront éligibles. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél :

16 NATURE DES OPERATIONS ÉLIGIBLES : 1 - Etudes préalables : Etudes diagnostics de réseaux, études technico-économiques visant à opérer un choix d investissement, étude d aptitude des sols à l assainissement autonome. 2 - Travaux : Travaux visant à améliorer la qualité des rejets des communes classées en priorité 2 ou 3 par la MISE et identifiés comme prioritaires dans les schémas directeurs d assainissement Mise en séparatif des réseaux de collecte, élimination d eaux parasites. Réhabilitation lourde / renouvellement de stations d épuration (filière boues comprise) Télégestion télésurveillance au cas par cas (en fonction des conditions d exploitations et de la plus-value apportée au maître d ouvrage) MODALITÉS D INTERVENTION : Application d un taux variable selon la taille de la collectivité : Taille de la collectivité Taux d aide global : Conseil général et Agence de l eau (au titre du FSR) Communes de moins de 500 habitants (pas de budget annexe «eau» obligatoire) 30 % Communes entre 500 et habitants, et groupements de communes ayant au moins une commune supérieure à 500 habitants (budget annexe «eau» obligatoire mais pouvant être équilibré par le budget général) 20 % Communes supérieures à habitants et groupements de communes ayant au moins une commune supérieure à habitants (budget annexe «eau» devant être équilibré) 10 % 122

17 ANNEXE Conseil général du Doubs soutien aux travaux de réseaux d assainissement Document à fournir pour le versement du solde des aides du Conseil général du Doubs, en application de la Charte régionale pour la qualité des réseaux d assainissement. (à remplir et signer par le maître d ouvrage et le maître d œuvre) IDENTIFICATION DU CHANTIER N du dossier :... Maître d ouvrage : Maître d œuvre :... Intitulé de l opération : Essais de compactage réalisés le :... par... Inspection visuelle et télévisuelle réalisée le... par :... Essais d étanchéité réalisés le :... par :... Date de la réception des ouvrages :... Commentaires particuliers : Le maître d ouvrage soussigné, certifie avoir fait procéder aux essais préalables à la réception des réseaux d assainissement conformément aux dispositions particulières prévues dans le cahier des charges. Nom :... Qualité :... Fait à :... le :.... Cachet et visa du Maître d Ouvrage Le maître d œuvre soussigné, atteste de la bonne exécution des travaux au regard des résultats des différents essais exécutés conformément à la Charte qualité des réseaux d assainissement. Nom :... Qualité :... Fait à :... le : Cachet et visa du Maître d œuvre 123

18 3/5 Préservation des milieux aquatiques NATURE DE L OPÉRATION : - Études préalables à la définition de schéma, études complémentaires. - Études de définition ou d exécution de travaux. - Travaux de restauration du milieu aquatique. - Travaux de valorisation pour des loisirs liés au milieu aquatique : mises à l eau pour embarcations légères, pontons de pêches pour personnes à mobilité réduite. - Études de suivi du milieu après réalisation de travaux. Les opérations ayant pour objectif principal la lutte contre les inondations ou la protection des biens et des personnes ne sont pas éligibles. BÉNÉFICIAIRES : - Communes ou groupements de communes ayant compétences en matériels de restauration des milieux aquatiques. - Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Actions Taux d aides études préalables 30 % travaux dans le cadre d un schéma de gestion ou d une étude préalable 40 %* études de suivi 20 % (*) pour les travaux de valorisation pour des loisirs liés aux milieux aquatiques, un plafond de dépense subventionnable est fixé à par aménagement 124

19 PIÈCES A FOURNIR : - Note de présentation détaillée précisant : l Le contexte ainsi que les objectifs de travaux envisagés, l Le statut foncier, l Les résultats des études préalables pris en compte pour la mise au point du projet, l Les caractéristiques techniques des travaux envisagés (reméandrage, protections de berges, travaux sur des ouvrages hydrauliques, travaux sur la végétation ), l Les améliorations attendues (hydrauliques, écologiques, après achèvement des travaux. - Arrêté préfectoral portant déclaration d intérêt général (DIG) en cas de maîtrise d ouvrage publique sur des propriétés privées. - Autorisations spécifiques pour l engagement des travaux (Loi sur l eau). - Plan de situation de l opération (1/25 000e). - Plan figurant, à une échelle adaptée, la localisation des différents travaux envisagés (ouvrages, protections des berges, reméandrage, ). - Moyens humains et techniques envisagés par la collectivité pour ouvrages s il y a lieu. - Documents attestant de la propriété publique des ouvrages et des droits d eau associés pour les travaux de restauration d ouvrages hydrauliques en rivière. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél : Fax :

20 4 Préservation des espaces naturels sensibles (ENS) NATURE DE L OPERATION : - Études préalables pour l acquisition de connaissances d un site et de ses conditions d aménagement pour l ouverture au public. - Plan de gestion. - Acquisitions foncières. - Aménagements légers et sécurisation du site pour l ouverture au public. - Travaux de restauration issus du plan de gestion. - Suivi scientifique du site dans le cadre d un plan de gestion. - Communication pour valorisation du site (éditions de livrets de découverte des sites). BÉNEFICIAIRES : - Communes ou groupements de communes ayant compétences en matière de gestion des espaces naturels. - Associations pour la protection et la valorisation d espaces naturels sensibles. MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Le financement de travaux sur un ENS est conditionné à l existence d un Plan de gestion / Schéma de valorisation reconnu et validé par le Conseil général. Les sites ENS concernés sont ceux identifiés dans le cadre du schéma départemental des ENS. Ce schéma fixe deux niveaux de sites : - les sites d intérêt départemental, - les sites d intérêt local. Il convient de se rapprocher des services du Conseil général pour vérifier le statut du site. Par ailleurs, au titre de la participation à la trame verte et bleue régionale, le Conseil général peut soutenir via ce programme, les actions concernant la préservation des zones humides. Pour les différents médias, le financement est conditionné au respect de la charte graphique des ENS. 126

21 Actions études préalables de connaissances (dont inventaires des zones humides) Plan de gestion des sites ENS Taux d aides maximum (recherche systématique d autres cofinancements) ENS d intérêt départemental ENS d intérêt local et trame verte et bleue 20 % 80 % Acquisition de terrain 80 % 40 % Travaux et outils d interprétation 40 % Suivi scientifique 20 % Les Réserves Naturelles et les actions relevant de la politique Natura 2000 ne sont pas éligibles à un financement. PIÈCES A FOURNIR : - Note de présentation détaillée précisant : l Les caractéristiques du site et les éléments ayant justifié sa labellisation en tant qu espace naturel sensible (données écologiques, historiques, espèces remarquables, vulnérabilité du site), l Résumé du plan de gestion : enjeux, objectifs, actions prévues. l Le statut foncier, l Le détail des aménagements et opérations prévus pour sa restauration et son ouverture au public : rappel des références au plan de gestion, l Mode de gestion et d entretien du site dans le temps. - Plan de situation de l opération (1/25 000e ). - Atlas photographique du site avant travaux. - Plan figurant, à une échelle adaptée, la localisation des différents travaux envisagés (signalétique, information, restauration, entretien ). - Moyens humains et techniques envisagés par la collectivité pour assurer l entretien du site. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél : Fax :

22 5 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée NATURE DE L OPÉRATION : Sont concernés les itinéraires de randonnée pédestre et VTT. - Études préalables à la définition d itinéraires de randonnée (schéma directeur, ). - Création, aménagement et restauration complète d itinéraires de randonnée (tracé, signalétique, mobilier d accueil, panneaux d information ), sauf parking d accès. - Sécurisation des itinéraires (ouvrages d art, franchissement, barrières de sécurité ). - Communication et promotion des itinéraires (cartes, dépliants, ). BÉNÉFICIAIRES : - Groupements de communes ayant compétence en la matière. MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Pour les travaux et les supports de communication, seuls les itinéraires inscrits au PDIPR peuvent faire l objet d une subvention (financement par la Taxe Départementale d Aménagement). Seuls les itinéraires figurant dans un schéma directeur local de la randonnée sont éligibles (vision globale du réseau d itinéraire à l échelle de la Communauté de communes). Le projet doit respecter la charte signalétique départementale de la randonnée. 128

23 Actions Taux d aides études de définition des itinéraires 50 %* travaux 50 %* communication 20 %* * : plafond de subvention de euros par type d opération PIÈCES A FOURNIR : - Note de présentation détaillée, intégrant une grille d évaluation (fournie par le Conseil général) précisant : l Les points d intérêts des itinéraires, l Les caractéristiques des itinéraires (niveau de difficulté, qualité des chemins, praticabilité, usages), l Le statut foncier, l Le détail des aménagements prévus (signalétique, mobilier ). - Plan de situation des itinéraires (1/ e ). - Copie des conventions portant autorisation de passage chez des propriétaires privés. - Moyens humains et techniques envisagés par la collectivité pour assurer l entretien des itinéraires. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires Service Environnement Tél : Fax :

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