6 800 pour les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des autres personnes âgées de moins de 26 ans,

Transcription

1 Paris, le 10 février 2012 N/Réf. : BA/FP/CF/ Critères de la péréquation 2012 LCP Madame, Monsieur le Directeur, La commission Professionnalisation, réunie le 08 février 2012, a étudié les critères d éligibilité à la péréquation pour l année Ses travaux seront présentés au Conseil d administration du FPSPP le 08 mars Pour engager dès maintenant les travaux préparatoires conduisant à la détermination des dotations en fonds réservés pour l exercice 2012, vous êtes invités à retenir les hypothèses de travail cidessous : Le respect des coûts moyens annuels pour les contrats de professionnalisation tels qu ils seront fixés par le CPNFP pour l année Dans l attente de la décision du CPNFP pour 2012, nous vous demandons de travailler à partir des taux définis pour 2011 que nous vous rappelons ciaprès : pour les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des personnes mentionnées à l article L , conformément aux dispositions de l article D pour les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des autres personnes âgées de moins de 26 ans, pour les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des autres personnes âgées de 26 ans et plus. L OPCA doit consacrer au minimum 50 % de sa collecte professionnalisation, déduction faite des versements au FPSPP, au financement des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) et/ou au financement de périodes de professionnalisation répondant aux critères d éligibilité. L OPCA doit avoir les ressources propres suffisantes pour financer les emplois non éligibles. Le FPSPP tiendra compte dans le calcul de ses dotations 2012 : des annulations au titre des engagements pris en charge avant le 31 décembre 2011 qui constituent des ressources pour 2012, en distinguant les emplois éligibles à la péréquation des emplois non éligibles ; 11, rue Scribe Paris Tél. : Fax : e mail : accueil@fpspp.org Association Loi Agrément ministériel paru au J. O. du 16 mars 2010 Siret : NACE : 9499Z /

2 2. des volumes d annulations probables des engagements de l exercice 2012, conformément aux dispositions du nouveau plan comptable, qui constituent également des ressources pour 2012, en distinguant les emplois éligibles à la péréquation des emplois non éligibles. Le paiement des fonds réservés intervient sur justification d un besoin constaté de trésorerie réalisée par un commissaire aux comptes (cf. art. R , 2 du Code du travail). Le DIF portable constitue un emploi éligible : pour les OPCA éligibles, le DIF portable est pris en compte lors de la dotation en fonds réservés et dans l appréciation du déficit de trésorerie lors du paiement des fonds réservés ; pour les OPCA non éligibles, le FPSPP les accompagnera s ils justifient un besoin de trésorerie à hauteur de leurs décaissements au titre des seuls DIF portables. Dans ce cas, le versement des fonds réservés obéit aux mêmes règles que celles qui s appliquent aux OPCA éligibles. La méthodologie retenue ainsi que la présentation schématique détaillée des critères d éligibilité aux fonds réservés pour 2012 sont jointes à cette lettre circulaire. Concernant le taux de contribution à verser au FPSPP en juin 2012, la commission Professionnalisation du FPSPP a proposé de retenir une hypothèse de travail à 13 %. Nous vous remercions d établir vos prévisions sur cette base, en précisant qu il ne s agit pour l instant que d une hypothèse pour arrêter les besoins de couverture des OPCA en fonds réservés dès le mois d avril Le taux définitif proposé par les partenaires sociaux et arrêté par l Etat sera connu plus tard. Le Conseil d administration du FPSPP du 06 avril prochain statuera sur les ajustements en fonds réservés 2011 et les nouvelles dotations en fonds réservés pour l année Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l expression de nos meilleures salutations. Bernard ABEILLÉ Directeur Général PJ : Méthodologie retenue + Présentation schématique détaillée

3 DOTATION DES FONDS RESERVES 2012 Méthodologie retenue Il s agit de déterminer les besoins de couverture financière des organismes pour l année 2012 au titre du financement des Contrats de Professionnalisation Jeunes et Adultes, des Périodes de Professionnalisation Qualifiantes ou Certifiantes > ou = à 120 h et du DIF portable dans le cadre de la collecte Professionnalisation (art. 164 l ANI du ). Des ressources prévisionnelles estimées pour chaque organisme, le FPSPP rapproche l ensemble des emplois prévisionnels 2012 qui seront pris en charge par l organisme. Les ressources prévisionnelles 2012 de l organisme sont constituées par : + le report à nouveau exercice 2011 (signé en + s il est créditeur ou en s il est débiteur) et le cas échéant en le montant des EFF non couverts les EFF 2011 couverts par les aides financières du FPSPP + les annulations en 2012 sur les engagements pris avant le 31 décembre 2011 (emplois éligibles) + les annulations en 2012 sur les engagements pris avant le 31 décembre 2011 (emplois non éligibles) + les annulations probables sur les EFF du 31 décembre 2012 (emplois éligibles) + les annulations probables sur les EFF du 31 décembre 2012 (emplois non éligibles) + la collecte à recevoir au titre de la masse salariale 2012 (exigible en 2013) + les subventions (Convention Cadre FPSPP ETAT : annexe financière 2012, FSE Régions, Conseils régionaux, autres) permettant de couvrir des engagements de l année les produits financiers Les emplois prévisionnels 2012 de l organisme sont constitués par : les frais de gestion & d information budgétés pour 2012 les frais de fonctionnement des Observatoires prospectifs des métiers les frais de fonctionnement CFA les dépenses éligibles à l exercice de la fonction tutorale la contribution FPSPP à verser en 2013 les engagements au titre des actions de formation qui seront prises en charge en 2012 (quelle que soit l année de réalisation de la formation) que sont : les engagements au titre des Contrats de Professionnalisation Jeunes de l année 2012 les engagements au titre des Contrats de Professionnalisation conclus avec les publics visés à l article L du code du travail les engagements au titre des Contrats de Professionnalisation Adultes de l année 2012 les engagements au titre des Périodes de professionnalisation CTP CRP de l année 2012 les engagements au titre des Périodes de professionnalisation (dont celles >ou = 120 h qualifiantes ou certifiantes) de l année 2012 les engagements au titre des formations Tuteurs de l année 2012 les engagements au titre des DIF prioritaires de l année 2012 les engagements au titre des DIF portable de l année 2012 les engagements au titre des POE individuelles de l année 2012 les engagements au titre des POE collectives de l année 2012

4 Selon cette procédure, le FPSPP détermine le montant théorique des besoins de couverture financière pour 2012 (Ressources < Emplois), et vérifie les critères d éligibilité au FPSPP (art. R ), à savoir : 1. affectation d un minimum de 50 % du montant de la contribution Professionnalisation du 0.50 % et du 0.15 % à percevoir en 2013 par l OPCA déduction faite de la part à verser au FPSPP en 2013, au financement en 2012 des actions de formation liées aux Contrats de Professionnalisation,à des périodes de professionnalisation d une durée minimum de 120 h visant une qualification soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle 2. respect des coûts moyens annuels de prise en charge fixé par le CPNFP : contrat de Professionnalisation Jeunes : 6800 contrats de Professionnalisation conclus avec les publics visés à l article L du code du travail : contrat de Professionnalisation Adultes : besoins de couverture financière des OPCA en 2012 engendrés au titre des seuls Emplois éligibles (Contrats de Professionnalisation, Périodes >ou = 120h qualifiantes ou certifiantes, DIF portable) nets des annulations Le montant des Fonds Réservés attribués à l OPCA pour 2012 tient compte du taux d annulations des engagements sur les trois dernières années établi par dispositif et appliqué aux EFF du 31 décembre 2012.

5 DETERMINATION DU BESOIN EN FONDS RESERVES de l'année 2012 Total Professionnalisation CRITERES d'eligibilite AUX FONDS RESERVES Suivi des critères d'éligibilité à la péréquation N Besoin lié aux CP +PP > 120 h + Dif portable Couverture des emplois non éligibles à la péréquation A RESSOURCES PREVISIONNELLES A0 REPORT A NOUVEAU CREDITEUR ( + ) OU DEBITEUR ( - ) EXERCICE 2011 et le cas échéant le montant des EFF non couverts 2011 ( - ) 0 A1 EFF 2011 couverts par les aides financières du FPSPP ( + ) 0 A2 CONTRIBUTION A RECEVOIR en année 2013 A2L dont Contribution légale à modifier le cas échéant 0 0 A3 SUBVENTIONS Accord FPSPP-ETAT au titre du CTP/CRP/CAR et CSP pris en charge en année A4 SUBVENTIONS Convention Cadre FPSPP-ETAT au titre actions de formations financées dans le Chômage Partiel (DIF prioritaire) pris en charge en année A5 SUBVENTIONS Convention Cadre FPSPP-ETAT au titre de la POE, POE Collective pris en charge en année A6 AUTRES SUBVENTIONS ( FSE régions, Conseils Régionaux ) pour des engagements de l'année A7 PRODUITS FINANCIERS 0 B EMPLOIS PREVISIONNELS B1 FRAIS D'INFO-GESTION 0 B2 FONCTIONNEMENT DES OBSERVATOIRES PROSPECTIFS DES METIERS 0 B3 FONCTIONNEMENT CFA 0 B4 DEPENSES ELIGIBLES A L' EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE 0 B5 CONTRIBUTION FPSPP ( taux sur la contribution légale ) à verser en année 2013: base 13% 0 C ENGAGEMENTS PREVISIONNELS ELIGIBLES APRES PRISE EN COMPTE DES ANNULATIONS 0 0 C1 + C2 + C3 + C4 + C5 - C6 - C7 0,00% emplois éligibles ( CP tous publics + PP >ou= 120 h ) au moins > 50 %* ( contribution légale nette de la contribution à verser au FPSPP en année 2013 ) 1 non éligible C1 + C2 + C3 + C4 > ou = 50% * (A2L - B5 ) C1 C2 C3 CP Jeunes CP publics visés à l'article L CP Adultes Nombre de CP Jeunes Nombre de CP Nombre de CP Adultes 0 coût moyen annuel < 6800 euros 2 ok 0 coût moyen annuel < euros 2 ok 0 coût moyen annuel < 6800 euros 2 ok C4 Périodes de Professionnalisation Qualifiantes et Certifiantes >ou= 120 h C5 DIF portables 0 C6 ANNULATIONS DE L'ANNEE 2012 SUR ENGAGEMENTS PRIS avant le 31/12 de l'année 2011 ( emplois éligibles ) C7 ANNULATIONS PROBABLES SUR LES EFF AU 31/12/2012 ( emplois éligibles ) D AUTRES ENGAGEMENTS NON ELIGIBLES 2012 APRES PRISE EN COMPTE DES ANNULATIONS 0 0 D1 + D2 + D3 + D4 + D5 + D6 + D7 - D9 - D10 D1 ENGAGEMENTS AU TITRE DES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION CTP ET DE LA CRP de l'année D2 ENGAGEMENTS AU TITRE DES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION CSP de l'année D3 ENGAGEMENTS AU TITRE DES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION de l'année D4 ENGAGEMENTS AU TITRE DES FORMATIONS TUTEURS de l'année D5 ENGAGEMENTS AU TITRE DES DIF prioritaires de l'année D6 ENGAGEMENTS AU TITRE DES POE de l'année D7 ENGAGEMENTS AU TITRE DES POE Collective de l'année D9 ANNULATIONS DE L'ANNEE 2012 SUR ENGAGEMENTS PRIS avant le 31/12 de l'année 2011 ( emplois non éligibles ) 0 D10 ANNULATIONS PROBABLES SUR LES EFF AU 31/12/2012 ( emplois non éligibles ) 0 E EVALUATION THEORIQUE DU BESOIN DE COUVERTURE de l'année besoin de couverture total de l' OPCA 0 ( D + C + B - A ) Suivi du critère sur l'évaluation du BESOIN DE COUVERTURE de l'année 2012 lié aux seuls contrats de professionnalisation Jeunes + Adultes + PP Q&C > ou = 120 h + Dif portables nets des annulations emplois non éligibles couverts par les ressources propres de l'opca B + D < ou = A - 50 %* ( A2L - B5 ) 3 ok F Montant des Fonds Réservés dans le respect des critères 1, 2, 3 édictés par le FPSPP pour couvrir les besoins de l'année