DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

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1 KF/AB/OE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 08/01/ Affaire : MONSIEUR JEAN FRANCOIS BROU (Maître MADEKOURA Doumbia-Bamba) Contre 1- La société EDC ASSET MANAGEMENT EDC AM 2- MONSIEUR PAUL-HARRY AITHNARD 3- MONSIEUR MOYO KAMGAING (SCPA KONAN-KAKOU-LOAN et Associés) DECISION : Contradictoire Déclare Monsieur Jean François BROU recevable en son action ; L y dit partiellement fondé ; Dit que le conseil d administration de la société EDC ASSET MANAGEMENT tenu le 25 Avril 2014 a été irrégulièrement constitué ; Déclare nulles cette réunion et les délibérations qui y ont été prises par ledit conseil ; Déboute Monsieur Jean François BROU de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour révocation abusive ; Condamne la société EDC ASSET MANAGEMENT aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi huit janvier de l an deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Madame ESSO Blanche épouse ABANET, Messieurs KACOU Bredoumou, SILUE Daoda, DICOH Balamine, N GUESSAN Gilbert et FOLOU Ignace Assesseurs Avec l assistance de Maître KOUTOU A. Gertrude, Greffier A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : MONSIEUR JEAN FRANCOIS BROU de nationalité ivoirienne, né le 01 décembre 1979 à Abidjan, administrateur et anciennement directeur général de ECOBANK Developpement Corporation ASSET MANAGEMENT en abrégé EDC AM ; D une part ; Demandeur, représenté par Maître MADEKOURA Doumbia- Bamba sis à Abidjan cocody val doyen1, bâtiment A, duplex N 8, 28 BP 401 Abidjan 28, tel : / fax : , ; Et ; 1- La société EDC ASSET MANAGEMENT en abrégée EDC AM, SA au capital de FCFA, dont le siège social est à Abidjan plateau, immeuble alliance B, rue le cœur, 01 BP 4107 Abidjan 01, tel : 2- Monsieur Paul-Harry AITHNARD, président du conseil d administration de la société EDC ASSET MANAGEMENT en abrégé EDC AM domicilié au siège de ladite société ; 3- Monsieur Moyo KAMGAING, représentant de l administrateur la société EDC ASSET MANAGEMENT en abrégé EDC AM, domicilié au siège de ladite société ; 1

2 Défendeurs, représentés par la SCPA KONAN-KAKOU- LOAN et Associés, Avocats près la cour d Appel d Abidjan ; D autre part ; Enrôlée pour l audience du 31 juillet 2014, l affaire a été appelée et renvoyée au 02/10/2014 puis au 16/10/2014 pour la poursuite de la tentative de la conciliation qui s est soldée par un échec. Une mise en l état a alors été ordonnée et confiée au juge TIENDAGA Gisèle. L affaire a été renvoyée à l audience publique du 20 novembre Cette mise en l état a été clôturée par ordonnance N 1178/2014 du 19 novembre A la date de renvoi, la cause a été mise en délibéré pour décision être rendue le 11/12/2014, lequel délibéré a été prorogé au 08/01/2015. Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré comme suit : LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu la non-conciliation des parties ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d huissier de justice en date du 17 juillet 2014, Monsieur Jean François BROU a assigné la Société EDC ASSET MANAGEMENT en abrégé EDC AM, Monsieur Paul Harry AITHNARD et Monsieur Moyo KAIMGAING à comparaitre le 31 juillet 2014 devant le Tribunal de Commerce d Abidjan pour s entendre : - déclarer recevable en son action ; - dire et juger que la réunion du conseil d administration du 24 avril 2014 n a pas été régulièrement convoquée ; - en conséquence prononcer la nullité des résolutions issues de cette réunion notamment la révocation de Monsieur Jean François BROU de ses fonctions de 2

3 Directeur Général ; - condamner à payer à Monsieur Jean François BROU la somme de quatre vingt trois millions deux cent cinquante et un mille six cent trente et un ( ) FCFA pour révocation abusive ; - condamner aux dépens de l instance ; Au soutien de son action, Monsieur Jean François BROU expose qu il a été recruté le 31 mai 2010 par la Société Ecobank Developement Corporation (EDC) en qualité de «Managing Director» de sa filiale Société Ecobank Developement Corporation ASSET MANAGEMENT dite EDC AM ; Que le 02 juin 2010, le conseil d administration de la Société EDC AM lui confiait un mandat social et le nommait Directeur Général de la Société EDC AM ; Il explique que le 28 avril 2014 il a de façon fortuite été informé de sa révocation du poste de Directeur Général de la Société EDC AM par une réunion du conseil d administration tenue le 25 avril 2014 ; Il fait savoir que bien qu administrateur, il n a pas reçu de convocation pour cette réunion du conseil d administration ; Que n ayant pas été officiellement informé, il a poursuivi son mandat social ; Il ajoute que le 06 mai 2014 le Président du conseil d administration de EDC AM lui a adressé une correspondance lui notifiant sa révocation à la date du 25 avril 2014, tout en lui précisant que ne disposant pas de contrat de travail, sa présence au sein de la société ne se justifiait plus ; Qu en réponse à cette correspondance, il adressait deux correspondances, l une à EDC AM et l autre à EDC, société mère, qui sont restées sans suite ; Il sollicite donc du Tribunal qu il déclare irrégulière la tenue du conseil d administration du 25 Avril 2014 de la société EDC AM et en annule conséquemment les délibérations ; En réplique, la Société EDC ASSET MANAGEMENT dite EDC AM et monsieur Paul Harry AITHNARD concluent à la mise hors de cause du Président du conseil d administration, monsieur Paul Harry AITHNARD, qui n est intervenu dans la révocation du demandeur que es qualité ; et soulèvent l irrecevabilité de la demande en nullité du procès-verbal du 3

4 25 avril 2014 en ce que le demandeur qui sollicite la nullité du procès-verbal, admet en même temps sa validité, car il se fonde sur ce procès-verbal pour réclamer des dommages et intérêts ; Subsidiairement au fond, les défendeurs concluent au débouté des prétentions du demandeur ; Ils font valoir que la demande en nullité du procès-verbal du conseil d administration tenu le 25 Avril 2014 pour absence de convocation de l administrateur requérant, n est pas fondée et ajoutent que le demandeur, en sollicitant des dommages et intérêts basé sur ledit procès-verbal, y a acquiescé ; Ils expliquent que les statuts de la société ne précisent nulle part le mode de convocation des membres du conseil d administration ; Que selon les usages de la société EDC AM, les convocations sont faites par courriers électroniques adressés aux administrateurs ; Que la réunion du conseil d administration initialement prévue le 22 avril 2014 et reportée au 23 avril 2014, a obéi à cette règle; le Président du conseil d administration ayant adressé des courriers à tous les administrateurs y compris Monsieur Jean François BROU ; Que s agissant des dommages et intérêts réclamés, les défendeurs expliquent que la révocation d un directeur de société peut se faire ad nutum ; Que s il est vrai que toute révocation abusive ouvre droit à réparation, le demandeur en l espèce ne rapporte pas la preuve du caractère vexatoire et injurieux de la révocation intervenue ; En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision Les défendeurs ont fait valoir leurs prétentions et moyens de défense ; il convient donc de statuer par décision contradictoire à leur égard. Sur le taux du ressort 4

5 L article 8 de la loi organique n 424/2014 du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce dispose que : «les Tribunaux de commerce statuent : - en premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige excède un milliard ou est indéterminé ; - en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA ;» En l espèce, l intérêt du litige qui est de francs CFA, n excède pas un milliard de francs CFA ; il convient de statuer en premier et dernier ressort. Sur la recevabilité L action initiée par Monsieur Jean François BROU obéit aux conditions légales de forme et de délai ; il y a lieu de la déclarer recevable. Au fond De la mise hors de cause du Président du conseil d administration et de Monsieur MOYO Kamgan Monsieur Brou Jean François s oppose à leur mise hors de cause au motif qu ils étaient présents à la réunion du conseil d administration au cours de laquelle sa révocation a été décidée ; Le Tribunal constate cependant que Messieurs AITHNARD Paul Harry et MOYO Kamgan ont participé au conseil d administration litigieux en leur qualité respective de président et de membre dudit conseil. Aucune pièce du dossier ne permet d affirmer qu ils ont agi personnellement ou ont commis des faits qui peuvent être personnellement mis à leur charge. Dans ces conditions, il convient de les mettre hors de cause. Sur la demande en annulation du procès-verbal du 25 avril

6 Monsieur Brou Jean François sollicite l annulation du procèsverbal du conseil d administration tenu le 25 Avril 2014 et des délibérations qui en ont résulté ; Il fait valoir que le conseil d administration qui a décidé de sa révocation, a été irrégulièrement convoqué parce qu il n y a pas été convoqué, et que des personnes qui n ont pas la qualité d administrateur, notamment Mademoiselle ABE Roseline et Monsieur MOYO Kamgan, y ont participé, en violation de l article 421 de l acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique ; Sur le premier moyen tiré de l irrégularité de la convocation du conseil d administration, le Tribunal constate à l analyse des pièces produites au dossier, notamment des courriers et mails, que Monsieur Jean François BROU a été régulièrement convoqué à la première réunion du conseil d administration, qui a été reportée pour cause d absence du Président du conseil ; et que ce report ainsi que la nouvelle date de réunion du conseil ont fait l objet de courrier électronique adressé à tous les administrateurs y compris au demandeur lui même ; Il convient de dire sur ce point que le conseil d administration a été régulièrement convoqué à la date du 25 avril 2014, et que les griefs du demandeur ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen tiré de la participation au conseil de personnes non membres notamment madame ABE Roseline à la réunion du conseil, la société EDC AM s en défend, en faisant valoir que toutes les personnes qui ont participé au conseil d administration du 25 Avril 2014 ont la qualité d administrateur, et a déclaré produire incessamment les documents pour conforter cette affirmation ; Le tribunal constate cependant de l analyse des pièces de la procédure que jusqu à la clôture de la mise en état, la société EDC AM n a produit aucune pièce justificative de la qualité d administrateur de madame ABE Roseline qui, selon elle, représentait la société EDC INVESTISSMENT au sein du conseil d administration de la société EDC AM ; Bien au contraire, le demandeur, lui, a versé aux débats une copie du registre de commerce de la société EDC AM 6

7 délivrée le 19 novembre 2014 par Monsieur le greffier en chef du Tribunal de commerce d Abidjan sur laquelle il est mentionné le nom de quatre personnes comme étant les administrateurs de cette société, à savoir Messieurs Michael ASHONG, Christophe JOCKTANE-LAWSON, GEORGES KOMIVI KAVEGE et Yves COFFI QUAM DESSU ; nulle part n est mentionnée dans ce document parmi les administrateurs la société EDC INVESTISSMENT. Il en résulte que cette société n est pas administrateur de la société EDC AM, et ne peut donc pas désigner de représentant permanent au sein du conseil d administration de cette société ; il s ensuit que madame ABE Roseline n avait pas qualité pour siéger au conseil d administration tenu le 25 Avril Et comme elle l a fait, le tribunal juge que ce conseil était irrégulièrement constitué et s est tenu en violation des dispositions légales en la matière. L article 428 de l acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique dispose que : «les délibérations prises par un conseil irrégulièrement constitué sont nulles». En l espèce, madame ABE Roseline représentant la société EDC INVESTISSMENT qui n a pas la qualité d administrateur de la société EDC AM, ayant siégé au conseil d administration de cette société, il convient, en application de l article 428 susenoncé, de déclarer nuls le procès-verbal du conseil d administration du 25 Avril 2014 et les délibérations qui en ont résulté ; Sur le caractère abusif de la révocation du Directeur Général Il est constant que la société EDC AM est une société anonyme. A cet égard le principe est celui de la révocation ad nutum du Directeur général. C'est-à-dire à tout moment et sans avoir à justifier d un quelconque motif à l encontre du dirigeant social. Cette révocation ne donne lieu à aucune indemnisation sauf si elle est abusive ou intervient brutalement ou dans des circonstances injurieuses ou vexatoires. 7

8 En l espèce, il est constant que Monsieur Jean François BROU a été révoqué de son poste de directeur général de la société EDC AM par un conseil d administration irrégulièrement constitué ; et le Tribunal, tirant la conséquence de la violation de l article 428 de l acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, a prononcé la nullité des délibérations prises par le conseil d administration du 25 Avril 2014 dont celle relative à la révocation de Monsieur Jean François BROU en sa qualité de directeur général de la société EDC AM ; Et l effet principal de la nullité, qui est une sanction qui frappe les actes illégaux, est de faire disparaitre ceux-ci ab initio. De cela, il découle que le conseil d administration du 25 avril 2014 et ses délibérations annulés par le tribunal sont considérés comme n ayant jamais existé. Dans ces conditions, l on ne peut faire droit à la demande de Monsieur Jean François BROU qui sollicite le paiement de la somme de quatre vingt trois millions deux cents cinquante et un mille six cent trente et un mille ( francs CFA à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive, celleci ayant été annulée, annulation qui le remet dans ses fonctions de directeur général de la société EDC AM. Sur les dépens La société EDC ASSET MANAGEMENT succombe en l instance ; il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur Jean François BROU recevable en son action ; L y dit partiellement fondé ; Dit que le conseil d administration de la société EDC ASSET MANAGEMENT tenu le 25 Avril 2014 a été irrégulièrement constitué ; 8

9 Déclare nulles cette réunion et les délibérations qui y ont été prises ; Déboute Monsieur Jean François BROU de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour révocation abusive ; Condamne la société EDC ASSET MANAGEMENT aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier. /. 9

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