UN OUTIL DE RÉFÉRENCE À LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

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1 LA NOTION D EXPLOITATION AU SENS DE LA CHARTE UN OUTIL DE RÉFÉRENCE À LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE par Zakaria Lingane Direction de la recherche, de l Éducation-Coopération et des Communications (DiRECC) Ce document est protégé par les règles du copyright

2 On me rapporte qu une personne âgée ou handicapée est forcée, sous la menace, de remettre de l argent à un tiers, de signer des chèques, de donner accès à sa carte de crédit ou de débit, de se départir de certains biens; fait des dons démesurés par rapport à ses capacités financières ; a signé une procuration à une personne qui en fait un usage qui n est pas dans son intérêt; doit payer pour des services qu elle ne reçoit pas (par exemple, dans une résidence privée d hébergement); est maltraitée par un proche ou par une personne qui s occupe d elle, est punie, mise en retrait, négligée, soumise à la contention chimique ou physique de façon abusive ; est empêchée de recevoir des visites, de communiquer avec ses proches ou de recevoir des services ou des soins appropriés à sa condition; porte des traces de violence physique; semble effrayée par la présence d une personne, est menacée d être laissée à elle-même, d être changée de milieu de vie ; je peux alors référer la personne concernée ou son représentant à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse car il peut s agir d un cas d exploitation. Si le cas comporte un élément de violence physique ou sexuelle, je dois également (mais pas uniquement) référer les personnes concernées aux forces policières. Les coordonnées du siège social de la Commission sont : 360, rue Saint-Jacques, 2 e étage Montréal (Québec) H2Y 1P5 Téléphone : (514) ou Télécopieur : (514) Site web : Courriel: webmestre@cdpdj.qc.ca

3 FOIRE AUX QUESTIONS 1. Quelques notions 2. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 1. QUELQUES NOTIONS La Charte des droits et libertés de la personne du Québec prévoit-elle une protection contre l exploitation? Oui. L article 48 prévoit que : «Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d être protégée contre toute forme d exploitation. [nos soulignés] Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.» Qu est-ce qu on entend par «personne âgée» et «personne handicapée»? L expression «personne âgée» s entend des personnes rendues vulnérables en raison de l âge et qui peuvent ainsi dépendre physiquement, mentalement, économiquement ou autre de leur entourage et de leur environnement. Il n existe pas d âge précis (par exemple, 65 ans) à partir duquel cette disposition pourrait s appliquer. La personne handicapée est une personne qui doit composer avec des limitations réelles qui l affectent ou la dépossèdent de son autonomie d action. Ces limitations entraînent chez elle une incapacité significative et persistante dans l accomplissement de ses activités courantes. La notion d exploitation au sens de la Charte; un outil de référence page 3

4 Exploiter une personne âgée ou handicapée au sens de la Charte, c est quoi? C est tirer profit (bénéficier, tirer avantage) d une position de force auprès d une personne vulnérable pour la priver de ses droits (par exemple, en lui soutirant de l argent, en lui infligeant des mauvais traitement, en la privant de soins, en portant atteinte à sa dignité, etc.). Certaines personnes vulnérables peuvent dépendre d autrui afin d accomplir leurs activités courantes. Cette dépendance peut amener l instauration d une relation de pouvoir entre la personne vulnérable et la personne dont elle dépend (en position de force), que ce soit un membre de la famille, un voisin, un intervenant ou une institution. Qu est-ce qu une personne vulnérable? C est une personne qui n est pas en mesure de protéger ses propres intérêts, que ce soit sa personne ou ses biens. La vulnérabilité peut être partielle ou totale, temporaire, récidivante ou permanente. Dans les situations les plus courantes, l on retrouve chez une personne vulnérable une combinaison d indicateurs (ou déterminants). Ces indicateurs sont susceptibles d affecter le comportement et le jugement d une victime potentielle. Ces indicateurs de vulnérabilité peuvent appartenir à la sphère biomédicale (ceux qui sont reliés aux domaines physique, psychologique) et à la sphère relationnelle (ceux qui sont reliés aux domaines individuel, social ou communautaire). Par exemple, outre l âge avancé, on considère que les maladies physiques ou psychologiques, les pertes associées au vieillissement, l isolement, la perte d un conjoint, l analphabétisme, la dépendance et autres sont tous des indicateurs d un état de vulnérabilité potentielle chez une victime. Une personne vulnérable est-elle nécessairement inapte? Non! Il ne faut pas confondre vulnérabilité et inaptitude. Une personne vulnérable n est pas nécessairement inapte (inhabile aux affaires, à gérer elle-même ses biens ou sa personne) bien qu une personne inapte soit nécessairement vulnérable. Par exemple, une personne apte ayant toutes ses capacités cognitives et physiques peut être vulnérable si elle n est pas en mesure de se protéger d une autre personne par peur de représailles. Il n est donc pas nécessaire que la victime soit inapte pour qu il y ait exploitation. Certains facteurs peuvent-ils accroître le risque d exploitation? Oui. Ces facteurs sont notamment : La notion d exploitation au sens de la Charte; un outil de référence page 4

5 l âgisme, c est-à-dire l ensemble des préjugés négatifs qui circulent au sujet des personnes âgées. Ces préjugés ont entre autre comme résultat de faire percevoir les personnes âgées comme plus faibles et moins capables de se défendre; des proches malveillants, incompétents, agressifs ou épuisés qui doivent assumer les soins de la personne âgée; l isolement dans lequel la personne âgée est maintenue (géographique, social, etc.); les problèmes de violence familiale; les problèmes de communication présentés par certaines personnes âgées (analphabétisme, déficience de la vue, de l ouïe ou de la parole, etc.); les problèmes d alcoolisme, de toxicomanie et de surmédication (de la personne âgée ou de ses proches); les situations particulières vécues par les personnes âgées en milieu autochtone ou provenant d une communauté ethnoculturelle; les situations particulières vécues par les personnes âgées handicapées; le manque de ressources et les problèmes d organisation dans certains établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Quelles sont les différentes formes que l exploitation peut prendre? L exploitation peut être : financière ou matérielle : l exploiteur s enrichit au détriment de la personne âgée vulnérable en lui soutirant de l argent ou des biens, abuse d une procuration ou autre ; il y a inadéquation marquée entre les coûts payés par la personne âgée ou handicapée et les services qu elle reçoit ; physique ou sexuelle: victime punie, mise en retrait, négligée, violentée, soumise à la contention physique ou chimique de façon abusive, on leur refuse l accès à des services ou à des soins requis par son état, etc. Rappelons que si le cas comporte un élément de violence physique ou sexuelle, vous devriez inviter les personnes concernées à en informer également (mais pas uniquement) les forces policières. psychologique : victimes menacées ou agressées verbalement, chantage quant à leur sécurité ou à leur milieu de vie; affective : victimes menacées d être laissées à elles-mêmes, d être retirées ou changées de leur milieu de vie, victimes isolées socialement. La notion d exploitation au sens de la Charte; un outil de référence page 5

6 2. LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Qui peut porter plainte à la Commission? La victime elle-même ou un groupe de victimes ; Un organisme voué à la défense des droits et libertés ou au bien-être d un groupe de personnes ; Une personne témoin peut dénoncer la situation à la Commission ; La Commission peut faire enquête de sa propre initiative. Que peut faire la Commission pour les personnes victimes d exploitation? Faire enquête, soit sur réception d une plainte de la victime, d un organisme voué à la défense des droits de la personne (par exemple un CSSS) ou de sa propre initiative (par exemple suite à une dénonciation); Favoriser la négociation d un règlement entre les parties ou soumettre à un tribunal le litige qui subsiste; Obtenir d urgence une mesure propre à faire cesser une menace à la vie, la santé ou la sécurité d une personne visée par un cas de discrimination ou d exploitation, ainsi que faire cesser le risque de perte d un élément de preuve (par exemple, un témoignage) ou de solution (argent, maison, etc.); S adresser à un tribunal pour qu une mesure soit prise contre quiconque exerce ou tente d exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d un cas de discrimination ou d exploitation ou qui y a participé, que ce soit à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement»; Référer au Curateur public le cas d une victime qui semble inapte et qui n a personne qui agit dans son intérêt. Y a-t-il automatiquement enquête lorsqu une personne s adresse à la Commission? Non. La notion d exploitation au sens de la Charte; un outil de référence page 6

7 La Commission doit d abord déterminer si la demande qu on lui soumet est de son ressort. Si c est le cas, la Commission adaptera ensuite son intervention en fonction de la situation. Les plaintes et les dénonciations à la Commission sont-elles confidentielles? Les personnes qui portent plainte à la Commission ou y dénoncent une situation doivent s identifier aux membres de son personnel. Cependant, la plainte et la dénonciation sont confidentielles et le personnel ne peut dévoiler l identité de la personne qui en est à l origine. Seules les personnes concernées par l enquête de la Commission (par exemple, la personne ou l organisme à qui la violation des droits est reprochée ainsi que les témoins) en seront informées. Toutefois, la Commission ne peut garantir la confidentialité totale d une dénonciation. Elle peut s engager à ce que la source de l information ne soit pas communiquée aux parties au cours de l enquête. Cependant, si l enquête de la Commission était contestée judiciairement, on ne peut exclure la possibilité que la Commission doive indiquer à un tribunal la source des informations qui ont fondé sa décision de faire enquête de sa propre initiative. La Commission traite-t-elle que les cas individuels? Non. Bien que la majorité des plaintes portées à la Commission concerne des cas individuels (par exemple, en milieu familial), la Commission intervient également dans le milieu des résidences pour personnes âgées, ainsi que dans le milieu des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. La notion d exploitation au sens de la Charte; un outil de référence page 7