Extension du Complexe Sportif Fernand Sastre de Petit-Mars ---- Programme ---- Octobre 2009

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1 Extension du Complexe Sportif Fernand Sastre de Petit-Mars ---- Programme ---- Octobre

2 I. Données Générales A. Nature de l opération La présente opération consiste à créer une extension au complexe sportif Fernand Sastre de la commune de Petit-Mars et à intervenir sur le bâtiment existant pour une mise aux normes en termes d accessibilité handicapé, de sécurité incendie et une amélioration de ses performances énergétiques et phoniques. B. Opportunité du projet La population de Petit-mars est passée de à habitants. Cette population est jeune puisque 584 enfants sont nés ces 10 dernières années et que les effectifs scolaires ont presque doublé pendant la même période (de 296 à 575 élèves).la construction d une salle omnisport est un besoin urgent pour résoudre les problèmes de créneaux du complexe Fernand Sastre. Certaines disciplines sportives devant même s expatrier vers d autres communes. Actuellement, Petit-Mars n est plus en mesure d accueillir d autres sports et de nouveaux licenciés. La commune met en place un agenda 21. Elle a la volonté d être exemplaire sur les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements. Cette construction intègrera donc les concepts de Haute Qualité Environnementale qui s inscrivent dans cette démarche. C. Procédure adaptée Le maître d ouvrage : Commune de Petit-Mars 22 boulevard Saint-Laurent PETIT-MARS Le maître d ouvrage sera conseillé tout au long des phases de conception et de réalisation par un bureau de contrôle et par un coordinateur SPS. La procédure adaptée retenue pour le choix de la maîtrise d œuvre est conforme à l article 28 du Code des marchés Publics. Les candidatures seront sélectionnées en tenant compte des références professionnelles, des compétences, des moyens et de la composition de l équipe. A l issue de l analyse des candidatures, trois équipes au moins seront retenues et auditionnées par un jury interne. Le maître d œuvre retenu sera chargé d une mission de base et d OPC. D. Enveloppe financière L estimation prévisionnelle des travaux sur le bâtiment neuf et sur l existant, VRD et aménagements des espaces extérieurs est fixée à HT. E. Echéancier prévisionnel des études Choix du Maître d œuvre : janvier

3 APD et Permis de construire : avril 2010 DCE : juin 2010 Notification des marchés aux entreprises : septembre 2010 Travaux : septembre 2010 à juin 2011 F. Situation géographique Le complexe sportif Fernand Sastre est situé en partie Nord du bourg de Petit-Mars. Il est entouré par plusieurs équipements publics : - à l Ouest : l école publique Guy de Maupassant, - au Nord : de cours de tennis et un petit terrain de football en herbe, - à l Est le terrain de football de Petit-Mars avec ses vestiaires et sa tribune, - au Sud : le parking du complexe sportif, un terrain de football en stabilisé et le centre René Cassin (bibliothèque, halte garderie, local jeunes, locaux associatifs). La localisation de l extension est prévue en continuité Nord-Est avec le bâtiment existant de manière à utiliser les vestiaires et sanitaires existants par les futurs usagers de la salle. L emprise de l extension se situe sur les parcelles cadastrales ZN70 et ZN64. Les plans du permis de construire d origine seront fournis au candidat retenu. G. Plan d occupation des sols Le complexe sportif Fernand Sastre se situe en zone UL du POS de Petit-Mars. Le règlement relatif à cette zone est joint en annexe. H. Etudes de sol Un rapport d étude de sol réalisé par un Cabinet choisi par le maître d ouvrage après réception de l esquisse en fonction de l implantation du bâtiment et de ses annexes. Il sera remis au maître d œuvre pour la phase APD. I. Réseaux Le terrain est desservi par les réseaux EP, EU, Electricité basse tension, Eau potable et France Télécom. Le plan des réseaux sera fourni à l attributaire du marché. 3

4 II. Définition des besoins A. Utilisateurs Le Complexe sportif est utilisé régulièrement par les scolaires de Petit-Mars, les associations sportives de Petit-Mars, les rencontres sportives intercommunales et départementales. La salle polyvalente est également utilisée pour des animations culturelles, des répétitions et représentations théâtrales, manifestations diverses. B. Bâtiment existant Le complexe sportif Fernand Sastre est un Etablissement Recevant du Public de 1 ère catégorie type X-L construit en1991. Il comporte : - un espace d accueil de 95 m², - une salle omnisport de 1165 m², - une salle de danse et de gymnastique de 238 m², - une salle polyvalente de 532 m², - 6 vestiaires joueurs avec douches, - 1 vestiaire arbitre, - des sanitaires hommes et femmes, - des locaux de rangement Vue de l entrée du bâtiment existant 4

5 Vue du site prévu pour l extension à l arrière du bâtiment existant C. Expression des besoins Les besoins d extension du complexe sportif Fernand Sastre de Petit-Mars ont été définis par le Comité de Pilotage «Salle des sports» en concertation avec les associations sportives de Petit-Mars, avec le soutien technique de Monsieur Aubin, conseiller technique au Conseil Général de Loire-Atlantique en charge des équipements sportifs. La hiérarchisation des besoins a permis de définir deux niveaux de priorité dans les équipements et travaux à réaliser qui seront réalisés en deux phases : Première phase : - Création d une salle de sport 36 x 19 m dont dégagement + 3 mètres pour l installation de gradins mobiles), de 7 mètres de hauteur libre pour la pratique du basket, badminton, tennis et volley-ball. - Cette salle comportera un espace de convivialité pourvu de rangements pour le basket, 2 locaux de rangements de 12 m²,16 m² (tous grillagés), des gradins amovibles, un local de stockage du matériel de nettoyage de 10m². - La sonorisation de la salle de sport créée en compatibilité avec le système de sonorisation déjà en place dans les autres salles du complexe sportif. 5

6 - La gestion globale des accès aux différentes salles du bâtiment par système d identification. - Un local de stockage de matériel pour le foot de 24 m². Ce local sera indépendant et accessible depuis l extérieur. Il pourra aussi bien être accolé au complexe sportif ou placé à proximité de la tribune et des vestiaires foot. Il fait néanmoins parti de la même opération. - Le remplacement du bardage translucide du bâtiment existant et le remplacement ou nettoyage du bardage métallique du bâtiment existant en harmonie avec le revêtement extérieur qui sera retenu pour l extension - L installation d une rampe d éclairage de la scène de la salle polyvalente, - La mise aux normes sécurité incendie de l ensemble du complexe sportif - La mise en accessibilité handicapé de l ensemble du complexe sportif - L aménagement paysager des abords de l ensemble du complexe sportif comprenant un garage à vélos couvert de 12 places. La conception de la salle devra prévoir d ajouter si besoin les équipements suivants dans une seconde phase par ordre de priorité: - Une salle de gym/dojo de 100 m² et un vestiaire + douche arbitre + bloc sanitaire - Une extension cuisine de 40m2, - Une salle de réunion pouvant accueillir 10 personnes, - Un préau ouvert, - L amélioration de l ambiance acoustique de la salle omnisport existante. D. Organisation générale Compte-tenu de la configuration actuelle du bâtiment existant, il est proposé l organisation générale suivante : - Différenciation des entrées des sportifs et public : les sportifs accèderont à la nouvelle salle de sport en passant par les vestiaires existants, donc par l entrée existante du complexe sportif. Le public rentrera directement dans la salle par un accès extérieur sans passer par les vestiaires. - Un accès direct devra être aménagé entre les deux salles de sport sans avoir à repasser par l accueil. Cet accès pourra ce vers via un local de rangement accessible depuis les deux salles. - La salle de sport créée devra également pouvoir communiquer avec la future salle de gymnastique/dojo. 6

7 III. Programme Technique A. Contraintes et exigences en matière qualité environnementale des bâtiments La commune de Petit-Mars a entamé une procédure d Agenda 21 communal. La construction de tout nouveau bâtiment communal doit donc s afficher comme une opération de construction exemplaire du point de vue environnemental. L aménagement et les bâtiments participent à l image de la commune toute entière. Compte-tenu de la fréquentation importante d un complexe sportif, il est important que le parti architectural s efforce de faire apparaître l image de marque de la commune en montrant l exemple d un bâtiment respectueux de l environnement. Les principales cibles visées sont : la gestion de l énergie avec la conception d un bâtiment labellisé HPE Haute Performance Energétique, le confort visuel des utilisateurs de la salle et le choix des matériaux respectueux de l environnement. Le candidat qui aura été retenu devra donc proposer une démarche environnementale de haute qualité pour la conception du bâtiment en s appuyant a minima sur les exigences suivantes : 1. Orientation du bâtiment relation avec son environnement immédiat L implantation du bâtiment projeté permettra vraisemblablement d orienter des panneaux ou membranes photovoltaïques en toiture vers le Sud et de créer de grandes baies vers le Nord de manière à éclairer la salle de sport sans éblouir les usagers. La nouvelle salle de sport devra être facilement accessible à partir des équipements sportifs situés en périphérie et fonctionner en lien avec les équipements sportifs situés en périphérie. Les aménagements paysagers des abords du bâtiment devront être particulièrement soignés. 2. Choix intégré des procédés et produits de construction Le choix des matériaux de construction des nouveaux bâtiments et aménagements devra intégrer une démarche environnementale en proposant des matériaux recyclable et/ou recyclés, ayant un cycle de vie respectueux de l environnement. 3. Chantier à faibles nuisances Les procédés de construction devront être compatibles avec les usages à proximité et ne devront pas entrainer de nuisances sonores ou de poussières gênantes pour la poursuite des activités dans le complexe sportif et pour l école publique voisine. 7

8 4. Gestion de l énergie Le confort d hiver de la salle de sport se situera entre 10 et 12 C. L isolation du bâtiment, les apports solaires et le choix du système de chauffage ou de régulation thermique (puits canadien, pompe à chaleur, ) devront concourir à obtenir cette température optimale tout en limitant au maximum la consommation d énergie. Une étude globale sur l ensemble du bâtiment existant pourra permettre d envisager des travaux de renforcement d isolation pour diminuer la consommation énergétique liée au chauffage. Le concepteur proposera l installation de panneaux photovoltaïques pour la production d électricité selon les surfaces disponibles et le dimensionnement des besoins. L éclairage du bâtiment sera réalisé à partir de dispositifs basse consommation et commandé par des détecteurs de présence. Le niveau d éclairage devra pouvoir s adapter à l usage de la salle (Trois niveaux seront proposés : 1 compétition 2 entrainement 3 nettoyage). L équipe de maîtrise d œuvre réalisera en phase de conception une étude énergétique à l échelle de l ensemble du bâtiment neuf et existant avec pour objectif la réalisation d une opération d ensemble labellisée HPE Haute Performance Energétique. En fonction des résultats de l étude énergétique, le maître d ouvrage s engagera sur un des cinq niveaux du label HPE (HPE 2005 à BBC 2005) pour l ensemble des bâtiments ou uniquement pour la nouvelle construction. 5. Gestion de l eau Le concepteur devra étudier la possibilité de récupérer les eaux de pluie de toiture du bâtiment existant et/ou du nouveau bâtiment pour les stocker dans une citerne. Les points d eau seront munis de limiteurs de débit. 6. Gestion des déchets Le concepteur prévoira des poubelles permettant aux utilisateurs de jeter séparément leurs déchets (ordures ménagères, plastiques, papier/carton, verre). 7. Gestion de l entretien et de la maintenance Le local de stockage du matériel d entretien sera équipé d un point d eau chaude et d un vidoir. Les équipements de sécurité (RIA, extincteurs, ) seront au maximum encastrés tout en respectant leur accessibilité. Les systèmes d éclairage, de ventilation, de désenfumage, de chauffage, d occultation seront facilement accessibles pour assurer leur maintenance en toute sécurité. 8. Confort hygrothermique Le confort d hiver de la salle de sport se situera entre C. La salle de gym devra pouvoir être chauffée à 15 C. Une ventilation adaptée pour les salles de sports et les vestiaires/douches garantira le confort olfactif des usagers. 8

9 9. Confort acoustique L ambiance sonore de la salle de sport devra être soignée pour permettre de pratiquer plusieurs activités en simultané. Une grande attention sera portée à l isolation phonique entre la salle polyvalente existante et la future salle de sport. Une intervention sur la salle polyvalente est à envisager pour garantir le risque d interférence entre les deux salles. L acoustique de la salle de sport existante pourra être améliorée. 10. Confort visuel Une grande baie au Nord devrait permettre un bon éclairage naturel sans éblouir les usagers. Une attention particulière sera accordée pour garantir le confort visuel des joueurs dans la nouvelle salle en évitant les reflets (choix des dispositifs d éclairage, nature et couleur des revêtement de sol, tracé des lignes ) L éclairage de la scène de la salle polyvalente est à revoir (installation de la rampe d éclairage). 11. Confort olfactif Le confort olfactif devra être assuré dans la salle de sport comme dans les vestiaires par débit d air adapté aux besoins de chaque espace. 12. Conditions sanitaires des espaces Le choix des revêtements intérieurs et extérieurs, ainsi que la configuration des lieux devront faciliter l entretien et la maintenance de l équipement sportif. 13. Qualité de l air Les systèmes de ventilation et/ou d ouverture devront permettre un bon renouvellement de l air dans les différents espaces. Le concepteur veillera à proposer la mise en œuvre de matériaux à faible émission de composés organiques volatiles. 14. Qualité de l eau Si la capacité du chauffe-eau actuel n était pas suffisante pour alimenter des douches supplémentaires, le nouveau dispositif de chauffage de l eau sanitaire devra garantir la production d eau chaude en quantité suffisante pour assurer un bon confort thermique à l ensemble des douches en simultané, avec une conception limitant le risque de prolifération biologique dans les circuits et le stockage. B. La réglementation Sont notamment applicables la réglementation de base et les dispositions générales suivantes : - Les règles de l art, - Les normes européennes, les normes françaises et les documents techniques unifiés, - Le code des marchés publics et la loi MOP, - Le code de l urbanisme, - Le Plan d Occupation des Sols de la commune de Petit-Mars, - Le code de la construction et de l habitat, - Le code du travail et textes modificatifs, et plus particulièrement les articles R à R.235-5, 9

10 - Le code de l environnement, - Le règlement de sécurité, - Le règlement sanitaire départemental, - Les textes légaux et réglementaires concernant l accessibilité des locaux et installations aux personnes handicapées, - La réglementation acoustique des lieux de travail et salles sportives, - La réglementation thermique en vigueur, - La réglementation relative aux équipements sportifs, les buts mobiles, les salles de sport, les sols sportifs. C. Les exigences techniques La conception du bâtiment sera réalisée avec les objectifs fondamentaux suivants : - Fiabilité structurelle de l ensemble, - Conformité aux règles de sécurité, - Confort des usagers, - Haute Qualité Environnementale, - Qualité des conditions de travail. 10

11 IV. ANNEXE A. ANNEXE 1 : Plan du bâtiment existant Le plan du bâtiment existant sera remis au candidat retenu. 11

12 B. ANNEXE 2 : Extrait du POS de Petit-Mars : zone UL 12

13 CARACTERE DE LA ZONE U.L. La zone U.L. est une zone accueillant des équipements de sport, de plein air et de loisirs, tels que stade, salle de sports, courts de tennis, piscine, camping, parc résidentiels de loisirs...ainsi que les équipements de type socio-culturel et les équipements scolaires. SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE U.L. 1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES. 1. Sont soumis à autorisation : Toutes constructions sous réserve de l'article L du Code de l'urbanisme. L'édification des clôtures. Les installations et travaux divers (articles R et suivants du Code de l'urbanisme). 2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. Les aires de jeux et de sports, les équipements de loisirs et de détente, et les constructions d'habitation ou autres directement liées à leur fonctionnement. 2. Les équipements scolaires et les constructions d'habitations liées à leur gardiennage et à leur fonctionnement. 3. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux installations admises dans la zone. 4. Les aires de stationnement. 5. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (électricité, eau potable, assainissement...). 6. La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 15, sous réserve des emprises et volumes initiaux. 7. Les campings et le stationnement des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs. 13

14 ARTICLE U.L. 2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article U.L. 1. SECTION II ARTICLE U.L. 3 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ACCES ET VOIRIE. 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. 2. Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE U.L. 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX. 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. 2. Assainissement : 2.1. Eaux usées 14

15 Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Pour l'aménagement d'aires de stationnements de plus 1000 m 2 cumulés sur une même unité foncière, un traitement des eaux de ruissellement devra être entrepris avant rejet : décanteur, déshuilage, dégraissage, Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L'enterrement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ARTICLE U.L. 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Pour être constructible, un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y inscrire une construction respectant les règles fixées par les articles 3 à 15 du présent règlement. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...). ARTICLE U.L. 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions minimales suivantes : RD 178: 75 mètres Autres Routes Départementales: 25 mètres L extension de bâtiment existant est autorisée sous réserve qu il n y ait pas réduction de la marge de recul. 15

16 ARTICLE U.L. 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 6 m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...). ARTICLE U.L 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Une distance de 4 mètres minimum est imposée entre deux bâtiments sur une même propriété. ARTICLE U.L. 9 EMPRISE AU SOL. Il n'est pas fixé de règle d'emprise au sol. ARTICLE U.L. 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS. La hauteur maximale des bâtiments, mesurée à l'acrotère ou à l'égoût, est de 12 mètres. Les sous-sols seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,30 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l'un de ses cotés. Tout talutage est interdit. ARTICLE U.L. 11 ASPECT EXTERIEUR - PLANTATIONS - CLOTURES. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement. Les clôtures minérales opaques sont interdites. La hauteur des clôtures n'excédera pas 2 mètres. Les clôtures séparatives espaces publics / espaces privés seront constituées d'un grillage soudé, doublé d'une haie vive coté privé d'une hauteur équivalente. 16

17 ARTICLE U.L. 12 STATIONNEMENT. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE U.L. 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Il est imposé un arbre de haut jet pour 100 m 2 d'unité foncière, soit un engazonnement sur au moins 20% de la superficie d'unité foncière. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U.L. 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL. Il n'est pas fixé de Coefficient d'occupation du Sol. ARTICLE U.L. 15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL. Sans objet. 17

18 C. ANNEXE 3 : Emprise existante et projetée 18

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