CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN BATI SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL

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1 VILLE DE PUTEAUX DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN BATI SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL 1

2 PREAMBULE La Ville de Puteaux organise une consultation d acquéreurs en vue de céder la parcelle bâtie, dont elle est propriétaire, en l état, sise 21 rue Roque de Fillol, cadastrée 62 S 173 et d une contenance DGI de 447 m², grevée d une servitude de passage gratuite et perpétuelle au profit de la copropriété riveraine, au 31 rue Rousselle et de la jouissance gratuite et perpétuelle 8 places de stationnement en aérien, sur la même copropriété, pour la démolition du site et construction d un immeuble de logements en accession libre (sans commerce) d approximativement 1200 m² SP au prix de base de HT/HC (assorti d une clause de retour à meilleure fortune). 2

3 SITE 3

4 Copropriété Terrain bâti soumis à la consultation 4

5 5

6 PRESENTATION DU SITE Le présent cahier des charges est destiné à préciser les orientations urbaines et architecturales souhaitées par la ville de Puteaux afin de participer à la mutation d une parcelle située au cœur de la ville. L enjeu est de réussir à intégrer harmonieusement un nouvel ensemble bâti dans le paysage urbain. PRESENTATION Le terrain soumis à la présente consultation d acquéreurs se situe au cœur de la Ville. Il est localisé sur une parcelle dénommée 62 S 173 au 21 rue Roque de Fillol. Cette parcelle appartient à la Ville de Puteaux. Le terrain se situe à environ 800 mètres de la station de métro Esplanade (métro ligne 1) et 800 mètres de la gare transilien et tramway. Il dispose d une situation idéale au cœur de la ville permettant de rejoindre aisément les nombreux commerces de proximité présents ou de rejoindre les commerces de la Défense (Les 4 Temps et le CNIT). ETAT ACTUEL DU SITE SURFACE BATIE La surface bâtie actuelle du bâtiment est d environ 600m² SURFACE TERRAIN Le terrain correspond à une superficie DGI d environ 447m² 6

7 7

8 CONTRAINTES URBAINES ET ARCHITECTURALES PLAN LOCAL D URBANISME La parcelle se situe en zone UA du Plan Local de l Urbanisme. Cette zone est «essentiellement destinée à l habitation, aux constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif, au commerce, à l artisanat qui en sont le complément indispensable». HAUTEUR La hauteur sur le secteur est limitée à 21 mètres depuis la modification n 3 du PLU intervenue en décembre Aussi afin de respecter les gabarits imposés par l article 11 du PLU, la construction pourra présenter une hauteur de R+5+C coté du 19-19bis rue Roque de Fillol afin d habiller le pignon et R+4+C avec le bâtiment sis 23 rue Roque de Fillol. 8

9 QUALITE ARCHITECTURALE ATTENDUE La construction présentera une architecture classique et régionaliste. La construction sera réalisée en pierre de taille à minimum de 50%. ELEMENTS DE PROGRAMMATION Constructibilité envisagée : 1200m² SP Programme de logements en accession privé Pas d implantation de commerces en RDC de ce bâtiment Le bâtiment comprendra conformément au PLU en vigueur une proportion de T3 et plus supérieure à 65%. Parking en sous-sol si les conditions techniques le permettent. CONDITIONS PRINCIPALES DE LA VENTE PRIX Le prix de base de la cession est de /HT/HC (trois millions d euros hors taxes hors charges), sans condition de commercialisation. 9

10 Le terrain est cédé en l état, non démoli, non dépollué. Dans l acte d engagement joint à la présente consultation, il convient de remplir les tableaux ci-après : TYPE Prix minimum de cession /m² SDP/HT Accession Libre 2500 *TVA au taux en vigueur en sus du prix HT Prix Proposé /m² SDP/HT PRIX DE COMMERCIALISATION / CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE Il est demandé de transmettre le prix de commercialisation moyen au m² SdP. TYPE Accession libre Prix de commercialisation moyen parking inclus / m² SdP HT % clause de meilleure fortune *TVA au taux en vigueur en sus du prix HT A titre d information, le permis de construire retenu sera redevable de toutes les taxes d urbanisme en vigueur. CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : Les prix de base fixés ci-dessus pourront être complétés à la hausse selon la future commercialisation de programme de construction par le versement d un complément de prix au montant de référence égal à 20% de l amélioration du chiffre d affaire initial Hors taxe de l opération selon la formule suivante : Complément de prix = 20%* x [ (CA final HT Aides à la vente et travaux supplémentaires CA initial HT) ] sur la base du prix de commercialisation moyen transmis. 10

11 *Taux pouvant être revu à la hausse PAIEMENT Versement : 10% du prix à la signature de la promesse de vente 90% du prix à l acte définitif (permis purgé de tout recours) DOCUMENTATION/ANNEXES Plans du permis de construire de 1970 : plan masse, façade, coupes transversales, sous-sol, RDC, étage Acte de 1970 constituant les servitudes Extrait du règlement du PLU en zone UA Extrait de la maquette 3D de la ville Extrait cadastre 1/200 e 1/500 e Extrait photo aérienne 1/500 e 11

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