REPUBLIQUE FRANCAISE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'AIN DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE SOLIDARITÉ domaine autonomie Buis Marlene CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion Mars 2016 RAPPORT DU PRESIDENT Commission des affaires sociales Rapport N AD / OBJET : Plan Séniors du Département de l Ain Code NE : 1 RESUME : La population de l'ain connaîtra comme celle de notre pays un fort vieillissement d'ici à 2035 sous l'effet conjugué de l'arrivée progressive à 65 ans des générations du "baby-boom" et de l'augmentation de l'espérance de vie. Une part minoritaire mais importante sera dépendante après l'âge de 85 ans. Nos aînés même fragilisés et avec des difficultés motrices souhaitent pouvoir vieillir chez eux. La maladie d'alzheimer que nous ne savons pas aujourd'hui soigner devient par contre plus prévalente. Le Département, chef de file des politiques sociales en faveur des personnes âgées, se doit de proposer aux habitants de l'ain une politique à la fois ambitieuse, concrète et cohérente pour nos aînés. Le Plan Séniors que je vous soumets, repose sur 5 orientations cohérentes : - Privilégier l autonomie des personnes, - Favoriser d abord le domicile, - Promouvoir l innovation au service du vieillissement, - Renforcer le soutien aux familles et aux aidants, - Relever le défi des établissements pour demain. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont 10 millions d'euros par an qui seront mobilisés pour la mise en oeuvre du Plan Séniors. 2

2 Mes chers collègues, Le projet de Plan Séniors s inscrit dans le contexte de vieillissement de la population : - Principaux constats et repères L espérance de vie en France est de 84,8 ans pour les femmes et de 78,4 ans pour les hommes. Malgré un soubresaut en 2015, l allongement continu de la durée de vie prévue par l INSEE en 2060 atteindra 91 ans pour les femmes et 86 ans pour les hommes. Les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de dans l Ain aujourd hui. Elles seront en La majorité des personnes âgées vieillissent déjà dans de bonnes conditions d autonomie. L âge moyen d entrée en perte d autonomie est de 85 ans, et seulement une personne âgée sur cinq est dépendante. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans dans l Ain est aujourd hui de et passera à en Les caractéristiques départementales L Ain compte bénéficiaires de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à domicile et en établissements soit un total de bénéficiaires de l APA. Le budget consacré par le Département aux personnes âgées s élève globalement à ,89 euros en La dotation versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) pour le Département de l Ain en 2015 s élève à Contexte général Le Parlement a adopté en décembre 2015 une loi d adaptation de la société au vieillissement. Un Schéma départemental avait été adopté par l Assemblée départementale. Le Plan Séniors proposé est cohérent avec ce document mais se veut plus opérationnel, concret et réaliste. Un partenariat très riche est déjà établi avec l Agence Régionale de Santé (ARS) et les régimes de retraite : Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT), Mutualité Sociale Agricole (MSA) et Régime Social des Indépendants (RSI). 3

3 Le Centre Local d Information et de Coordination gérontologique (CLIC), outil d accueil, d information et d orientation construit avec les collectivités, constituera un point d appui de notre politique. Une expérimentation novatrice est déjà en place avec les services d aide à domicile, que vous avez décidé de prolonger en décembre dernier. Pour soutenir et améliorer la politique départementale en faveur des personnes âgées, je vous propose de définir, pour les années à venir, les orientations majeures du Plan Séniors. I LES AXES PRINCIPAUX DU PLAN SENIORS Le Plan Séniors repose sur quatre axes d action et un axe transversal de soutien aux malades d Alzheimer et leurs familles pour les années à venir : - Axe 1 : Prévenir la perte d autonomie, - Axe 2 : Vivre ensemble dans l Ain pour tous les âges, - Axe 3 : Mieux vieillir chez soi, - Axe 4 : Relever le défi des établissements pour demain. - Axe transversal : soutenir les malades d Alzheimer et leurs familles A/ Axe 1 - Prévenir la perte d autonomie La durée de vie sans dépendance s est accrue plus vite que la durée de vie. L objectif de ces actions est de prolonger, soutenir et renforcer cette tendance. Le parcours de vie de la personne qui vieillit comprend des facteurs de risques en lien avec son état de santé (maladie, hospitalisation ) mais aussi avec sa vie personnelle (passage à la retraite, veuvage, isolement relationnel ). L objectif de ces actions est d atténuer ces situations pour éviter les ruptures brutales dans le parcours de la personne âgée. Deux actions départementales sont proposées : Lancer un appel à projets pour des actions collectives et innovantes de prévention de la perte d autonomie, en veillant à toucher un nombre important de personnes et en tenant compte d une répartition territoriale équilibrée. Le maintien d activités physiques et intellectuelles constitue un facteur favorable. Des actions à dimension culturelle seront développées portées par nos services (Lecture publique, musées, Archives départementales) ou par des partenaires. Expérimenter des outils technologiques innovants de prévention de la perte d autonomie en prenant en compte la préoccupation de «sécurité» au sens large, en réponse aux ressentis et aux besoins de la personne âgée. A titre d exemples, les outils et les services suivants sont actuellement étudiés : 4

4 - Le «pack sécurité» pour les personnes âgées regroupant des systèmes de téléalarme plus performants avec utilisation de l image, - Le «coussin intelligent» mettant à disposition de la personne âgée des outils numériques de sécurité et de domotique, - L évolution du service postal a éloigné le relationnel gratuit du siècle dernier du postier, et parfois la boîte aux lettres du domicile. Il pourrait donc être expérimenté une visite régulière programmée du facteur des services de La Poste. Ce service serait constitué d un temps d écoute et d une proposition de soutien chez des personnes fragiles. Les nouvelles technologies constitueront la base de ces actions. Les actions de prévention de la perte d autonomie seront coordonnées avec les régimes de retraite, les caisses d assurance maladie, l Agence Régionale de Santé (ARS) et les collectivités locales, notamment les Communes. B/ Axe 2 Vivre ensemble dans l Ain pour tous les âges Le vieillissement est une tendance lourde de l évolution de notre société bien qu il se vive aujourd hui dans un meilleur état de santé et souvent sans dépendance. Pour assurer le vivre ensemble dans les Pays de l Ain, notre société doit s adapter. Pour cela, certains thèmes tels que l organisation des villes et des villages dans un urbanisme adapté échappent aux compétences directes du Département. Il convient de privilégier sur cet axe une coopération forte avec les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Pour favoriser un Vivre ensemble pour tous les âges, 6 actions sont proposées : 1- Mobilité : Le soutien aux politiques territoriales de transport et à la mobilité des personnes âgées isolées. Un dispositif d aide aux intercommunalités pour le transport à la demande des personnes handicapées existe déjà dans le Département. Il pourrait être étendu aux personnes âgées en perte d autonomie dans des conditions à déterminer. Cette action constitue un point important, la mobilité est un facteur clé du maintien de la socialisation des séniors. 2- Habitat : Cette action vise à adapter son chez soi et se traduit par la mise en place d un plan ambitieux, économe et réaliste d adaptation du logement des personnes âgées à la perte d autonomie, quel que soit leur statut : propriétaire, locataire du parc public ou privé. 3- Création de logements adaptés : La création dans le parc social de logements adaptés et intégrés au logement familial, l expérimentation d une opération de logements intergénérationnels, et la réalisation d opérations de logements avec domotique intégrée. 5

5 4- ADALOGIS : La relance de l action «ADALOGIS» en lien avec les Centres Locaux d Information et de Coordination gérontologique (CLIC) pour rendre lisible l offre disponible de logements adaptés. 5- Nouveau programme HAISSOR : Mettre en place un nouveau programme HAISSOR (Habitat Intégré Service Solidaire Regroupé) portant sur dix projets présentés dans le cadre d un partenariat constitué par une collectivité territoriale, un service d aide et d accompagnement à domicile et un bailleur social. 6- Accueil familial : Un plan de développement et de professionnalisation de l accueil familial des personnes âgées et handicapées qui se traduit par : Une nouvelle organisation de la procédure d agrément de l accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées pour plus d efficacité, La signature d une convention de tiers-régulateur entre le Président du Conseil départemental et un Service d aide et d accompagnement à domicile, La mise en place de la formation des accueillants familiaux, et d une information sur cette forme d accueil. C/ Axe 3 Mieux vieillir chez soi Vivre chez soi est l objectif de chacun d entre nous. Au travers de cet axe le Plan Séniors vise à améliorer les conditions de vie même lorsque la perte d autonomie apparaît. La loi d Adaptation de la Société au Vieillissement vient renforcer le dispositif de prise en charge et d accompagnement des personnes âgées dépendantes par le biais d une réforme de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA 2) et par la création d un droit au répit pour l aidant de la personne âgée. Dans l Ain, la philosophie du Département de mise en œuvre de ces mesures vise à venir soutenir l environnement familial et personnel de la personne âgée sans se substituer à lui, ce qui serait synonyme d assistanat. 6 actions constituent cet axe : Améliorer l APA en conservant la logique de plan d aide, grâce à une réduction du reste à charge de la personne âgée et à la revalorisation des plafonds des plans d aide de l APA pour les personnes les plus dépendantes. Former nos évaluateurs à la logique d autonomie des personnes et à l inscription des plans d aide en complémentarité des actions déjà en place, en prenant en compte l environnement de la personne âgée bénéficiaire de l APA. Prendre en considération le droit au répit en l intégrant au plan d aide de l APA Intégré au plan d aide de l APA, le droit au répit pour les proches aidants sera soutenu et financé par le développement de solutions telles que: l accueil de jour, l hébergement temporaire, l aide humaine ponctuelle 6

6 Expérimenter de nouveaux modes de services : Avec la MSA Ain-Rhône, un service de répit à domicile de type «baluchonnage» pourrait être mis en place suivant le modèle québécois (Le baluchonnage est une solution inventée Outre-Atlantique, plus flexible et plus approprié aux besoins des familles confrontées à la dépendance de leurs proches, qui permet à l aidant de prendre quelques jours de répit hors du domicile, tout en évitant au malade un hébergement temporaire qui pourrait lui être préjudiciable, un intervenant venant loger sur place). Professionnaliser et valoriser le métier d aide à domicile : Poursuivre le programme de rénovation du secteur de l aide à domicile tel que défini dans les orientations du nouveau Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) (sortir de la logique d heure, mettre en place un système d abonnement ). Dans ce cadre, pour favoriser les recrutements, il convient d élaborer un véritable plan métier pour le secteur de l aide à domicile qui portera notamment sur des plans de communication, de formation et de recrutement des professionnels de l aide à domicile. Développer et coordonner les actions de soutien aux proches aidants pour disposer ainsi d une couverture territoriale complète en actions d aide aux aidants. Cet axe doit se renforcer par la mise en place d un comité de pilotage départemental avec les caisses de retraite et le lancement d appels à projets pour les territoires non couverts, notamment autour des parcours et accompagnements de fin de vie. D/ Axe 4 Relever le défi des établissements pour demain Cette quatrième et dernière orientation concerne à la fois la poursuite de l expérimentation d une offre alternative à l EHPAD, mais également l adaptation de celui-ci au défi actuel de la très grande dépendance et de la maladie d Alzheimer et maladies apparentées. Cette orientation repose sur 4 actions majeures : Une expérimentation par la création d une Petite Unité de Vie pour personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés. Cette action doit s accompagner de solutions novatrices portant sur le bien-être et la sécurité des personnes accueillies (volet architectural, aménagements et adaptations liés au confort de vie, au projet d établissement, à la place et au soutien des familles ). Un appel à projet pour la création de deux Petites Unités de Vie supplémentaires sur les territoires des Maisons Départementales de la Solidarité Dombes et Plaine de l Ain pour compléter la couverture du département. Un plan de relance portant sur l attractivité des logements foyers nouvellement appelés résidences autonomie pour la mise en œuvre d actions d animation et de prévention de la perte d autonomie, financées par un forfait autonomie. Le forfait amené par le Département sera couvert par un concours de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l Autonomie (CASA). 7

7 Le Plan Séniors offre l opportunité pour ces structures d engager une politique de rénovation et de mise en conformité, en permettant un financement au titre du Plan d Aide à l Investissement de la CNSA. Un programme «10 projets pour les cinq prochaines années» portant à la fois sur la création de lits supplémentaires et sur la mise en œuvre d un plan de reconstruction, de rénovation et d adaptation des Etablissements d Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à la grande dépendance et à la maladie d Alzheimer et maladies apparentées : Huit opérations importantes de reconstruction, de rénovation et d adaptation pour les établissements suivants : Date prévisionnelle de démarrage des travaux - le Centre Hospitalier du Haut-Bugey...Mars 2016 pour la maison de retraite située à Nantua - le Centre hospitalier de Thoissey (section EHPAD) l EHPAD «Cornillon» de St Rambert-en-Bugey...Début l EHPAD de la «Croix Rouge Française»... Fin 1 er semestre 2016 à Bellegarde-sur-Valserine - l EHPAD «Clos de Grex» à Corbonod l EHPAD public de Belley l EHPAD public de Bâgé-le-Châtel...Début l Hôtel Dieu du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse Deux opérations de création de lits supplémentaires : - un projet d extension à l EHPAD «Les Mimosas» à St Maurice de Beynost, - la création d un EHPAD de 80 lits dans le Pays de Gex. L accompagnement des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou maladies apparentées sera privilégié lorsque les conditions de réalisation le permettent, en prévoyant la création d unités spécifiques Alzheimer et de pôles d activités et de soins adaptés. E/ Axe transversal au Plan Sénior : soutenir les malades d Alzheimer et leurs familles Avec personnes atteintes de la maladie d'alzheimer et maladies apparentées, la France fait partie des pays où le nombre de malades est le plus élevé nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, soit près d un toutes les trois minutes. En 2020, un Français de plus de 65 ans sur quatre devrait être touché par la maladie d Alzheimer. Ce volet transversal «soutenir les malades d Alzheimer et leurs familles» porte une attention spécifique à la problématique de l accueil et de l accompagnement des personnes souffrant de la maladie d Alzheimer et maladies apparentées. La prévalence de ces maladies est évaluée dans l Ain à environ personnes. 8

8 L heure n est plus dans ce contexte à un plan Alzheimer spécifique, mais à intégrer la maladie d Alzheimer et ses différents stades de développement à l ensemble des actions retenues dans le présent Plan Séniors du Département de l Ain. Ils sont prioritairement concernés par : - la prévention pour soutenir les malades et leurs familles dans les premières phases de la maladie, - l amélioration de l APA, - le droit au répit pour les familles, - la création d une Petite Unité de Vie (PUV) dédiée aux malades d Alzheimer avec de nouvelles méthodes d accompagnement, - l adaptation des EHPAD avec la mise en place de Pôles d activités et de Soins Adaptés. II L ECONOMIE DU PLAN SENIORS A/ Le plan d actions du Plan Séniors Le Plan Séniors est composé de 18 fiches-actions (annexées au présent rapport) élaborées autour des 4 axes majeurs et de l axe transversal : Axe 1 - Prévenir la perte d autonomie Action n 1 - Appel à projets actions innovantes de prévention de perte d autonomie Action n 2 - Expérimentation outils innovants prévention / besoins de sécurité Axe 2 - Vivre ensemble dans l Ain pour tous les âges Action n 3 - Soutien au transport à la demande Action n 4 - Plan d adaptation du logement à la dépendance Action n 5 - Création de logements adaptés dans le parc social Action n 6 - Réhabilitation de l action «ADALOGIS» Action n 7-10 projets HAISSOR nouveaux Action n 8 - Plan de développement de l accueil familial Axe 3 - Mieux vieillir chez soi Action n 9 - Allocation Personnalisée d Autonomie n 2 (APA 2) Action n 10 - Formation des évaluateurs à l autonomie Action n 11 - Intégrer le droit au répit pour les proches aidants Action n 12 - Expérimentation d un service de répit à domicile, de type «Baluchonnage» Action n 13 - Mettre en œuvre le nouveau CPOM Action n 14 - Développer et organiser l aide aux aidants Axe 4 - Relever le défi des Etablissements pour demain Action n 15 - Expérimenter une Petite Unité de Vie «Alzheimer» Action n 16 - Compléter la couverture départementale des Petites Unités de Vie Action n 17 - Plan de relance des résidences-autonomie 9

9 Action n 18 - EHPAD 10 projets pour les 5 prochaines années Un échéancier de ces actions est proposé de 2016 à Les délais de constructions pour certains projets induisent des périodes relativement longues. B/ Le coût global du Plan Séniors Cette politique en faveur des aînés portée par le Département représente un montant total estimé à /an en année pleine. Elle s appuiera sur le budget départemental au travers de la mobilisation de crédits existants, du redéploiement de crédits, et de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l Autonomie (CASA). Ventilation : - Financement de la CASA pour l APA 2 à domicile Financement de la CASA pour la prévention Redéploiement des crédits du budget social du Département Utilisation des crédits du budget logement du Département Utilisation des crédits d investissement des établissements du Département En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à bien vouloir : - approuver les orientations et le plan d action du Plan Séniors du Département de l Ain pour la période 2016 à 2021, tels que présentés ci-dessus, - approuver les 18 fiches-actions de mise en œuvre du Plan Séniors autour de quatre axes majeurs et de l axe transversal sur la maladie d Alzheimer : Axe 1 : Prévenir la perte d autonomie, Axe 2 : Vivre ensemble dans l Ain pour tous les âges, Axe 3 : Mieux vieillir chez soi, Axe 4 : Relever le défi des établissements pour demain. Axe transversal : soutenir les malades d Alzheimer et leurs familles. - donner délégation à notre Commission permanente pour approuver les modalités et les conditions de mise en œuvre du Plan Séniors, 10

10 - m autoriser à signer les actes et conventions nécessaires à la mise en œuvre des actions du Plan Séniors telles que définies dans le présent rapport. Bourg-en-Bresse, le 8 mars 2016 Le Président du Conseil départemental de l'ain Damien ABAD 11

11 Cadre juridique - Vu la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relative au Département, notamment ses articles L et suivants ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment sa troisième partie relative au Département ; - Vu le Code de l Action Sociale et des Familles ; - Vu la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation Personnalisée d'autonomie ; - Vu la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; - Vu la loi du n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Vu la loi n du 13 août 2004 relative à l assurance maladie ; - Vu la loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; - Vu la loi du n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - Vu la délibération n 311 en date du 4 décembre 2001 relative à la mise en place de l APA dans l Ain ; - Vu la délibération n 317 en date du 2 décembre 2002 relative à la politique en faveur des personnes âgées, dispositions relatives aux anciens bénéficiaires de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) et à la gestion de l APA dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Création de nouvelles prestations relatives à la prise en charge de la perte d autonomie et à l APA, et donnant délégation à la Commission permanente afin de définir par convention, les conditions de mise en œuvre de l APA dans chaque Petite Unité de Vie ; - Vu la délibération n 311 en date du 8 décembre 2003 relative à l aide aux personnes âgées et handicapées ; - Vu la délibération n 309 en date du 26 juin 2006 relative au Schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées ; - Vu la délibération en date du 26 octobre 2010 relative à diverses mesures relatives à la prise en charge de la perte d autonomie et portant sur le régime des prestations du Conseil général aux personnes âgées de l Ain ; - Vu la délibération en date du 6 décembre 2011 relative à la politique en faveur des personnes âgées de l Ain ; - Vu la délibération n 308 en date du 25 juin 2012 relative à l expérimentation et à la mise en place de contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) avec les associations prestataires d aide à domicile dans le cadre de l Allocation Personnalisée d Autonomie ; - Vu le règlement départemental d aide sociale ; 12

12 - Vu la délibération n AD / du 12 octobre 2015 relative aux orientations budgétaires pour l année 2016 ; - Vu la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement. 13

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