ressources nécessaires Guy MENUT. Président du SYMIELECVAR. inférieure à 450 KW Art 5 du décret du 10 mai Dans les 2 cas, les obligations

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2 Le département du Var dispose des ressources nécessaires pour être un acteur important dans le développement de la production d électricité photovoltaïque. Il nous appartient en tant qu élus, de mettre en œuvre les moyens ad hoc pour atteindre l objectif de 20% de production d électricité «verte» avant Ce guide vous est destiné. J espère qu il suscitera des vocations. C est le cas pour le SYMIELECVAR qui compte bien devenir un acteur dans ce domaine et apporter aux collectivités adhérentes toute l aide possible pour développer ces projets dans un contexte juridique et technique sûr. Guy MENUT. Président du SYMIELECVAR. Art 5 du décret du 10 mai Chaque collectivité peut utiliser librement l électricité produite par une installation de production inférieure à 450 KW pour son propre usage ou en revendre une partie ou la totalité au distributeur E.r.d.f pour bénéficier des tarifs de rachat fixés par le gouvernement. Dans les 2 cas, les obligations juridiques restent identiques pour la collectivité ou leurs mandataires. ASPECTS JURIDIQUES. Plaquette sur L installation de production d électricité doit disposer des autorisations suivantes. 1 ) Déclaration d exploiter à adresser en Recommandé avec Accusé de Réception à la DIDEME. 2 ) Demande de raccordement à adresser au gestionnaire des réseaux électriques Erdf pour les projets inférieurs à 12MW qui dispose d un délai de 3 mois pour établir sa Proposition technique et Financière ( PTF), hors frais de renforcement éventuel. 3 ) Demande de certificat ouvrant droit à l obligation d achat à adresser à la DRIRE. 4 ) Demande de contrat de raccordement à adresser à Erdf. NB : Pour les projets < 36 KVA, un contrat unique de raccordement, d exploitation et d accès au réseau est conclu. 2

3 URBANISME. Art R du Code de l urbanisme. Arts L L du Code de l urbanisme La mise en place de panneaux photovoltaïques, y compris les modèles intégrés aux toitures est soumise au Code de l Urbanisme. Bâtiment existant : Déclaration de travaux pour des surfaces inférieures à 20 m². Construction neuve ou de plus de 20m² : Permis de construire. Périmètres inscrits : L avis de l Architecte des bâtiments de France est obligatoire. Les fermes photovoltaïques. Raccordement au réseau de distribution public d électricité. La pose de panneaux au sol n est pas soumise à obtention d un permis mais à une autorisation préalable. Toutefois, il convient de vérifier que la zone qui doit accueillir le site de production est compatible avec : - Le document d urbanisme en place : P.OS. P.LU. Dans le cas contraire, il convient d engager une révision. L implantation des bâtiments d exploitation reste soumise aux règles d urbanisme. - Les contraintes liées à la zone (services incendies, secteur sauvegardé et autorisation de défrichement). - L exploitation de la zone. La production d électricité nécessite une injection sur le réseau. Dans la mesure où le coût du raccordement est à la charge du producteur et que celuici impactera le temps de retour de l installation, il convient de s assurer de la présence de réseau à proximité. Les sites <à 12MW peuvent être raccordés sur le réseau Volts sous réserve d une étude réalisée par E.r.d.f afin de vérifier les capacités d absorption. Les productions plus importantes sont raccordées directement sur le réseau de transport. 3

4 LA COLLECTIVITE EST PRODUCTRICE. Projet public. Projet Privé sur un domaine communal. La Collectivité assure la maîtrise d ouvrage des travaux et la maintenance des installations et bénéficie de l obligation d achat. Elle confie à un prestataire externe la gestion déléguée par un marché public. Toutefois, l absence de risques financiers et de difficultés particulières pour la maintenance peuvent militer pour une exploitation en régie. Les prestations à exécuter relèvent du Code des Marchés Publics. UN PRODUCTEUR SOUHAITE S INSTALLER SUR LE DOMAINE COMMUNAL. Dans ce cas, La Collectivité doit réfléchir au régime juridique de la mise à disposition des domaines. Domaine privé de la commune : La mise en place d un Bail Emphytéotique ou d une convention s apparentant au droit privé est à mettre en place. Convention d occupation privative du domaine public. Mise en concurrence Les pièges à éviter concernant les projets d initiatives privées pour les fermes photovoltaïques. Domaine public de la commune : Le principe de la non gratuité (Conseil d Etat du 11/02/1998) s impose dans ce cas. Il convient de déterminer la valeur locative et l intéressement qu en retire l occupant afin de fixer les droits d occupation temporaire ou précaire et révocable. L investisseur peut vouloir solliciter un Bail Emphytéotique et Administratif. Il ne peut y avoir d autre contre partie que les redevances. Les conventions d occupation ne sont pas soumises à la concurrence. Toutefois, il convient d être prudent dans la promotion de conventions d occupation du domaine public qui pourraient faire l objet de requalification en marchés publics et ainsi déboucher sur des contentieux. De nombreuses sociétés prospectent actuellement les Collectivités Territoriales afin de trouver des terrains capables de recevoir des projets de production importants. Il convient d avoir une position de prudence quant aux réserves foncières que peuvent générer ces projets dans le temps et ne pas hésiter à procéder par un appel à projet cadré par un cahier des charges. 4

5 Délai de gel des terrains. Les performances techniques à viser. Les recettes envisageables pour une ferme photovoltaïque. Démantèlement de l installation. Vandalisme. Assurance. QE Assemblée Nationale JO du 02/11/04 page Article 10 de la loi du 10/02/2000 NB : Le taux de rachat est revalorisé chaque année. En effet, certaines sociétés collectent des promesses de baux pour les revendre en «paquet» à une société capable de supporter les investissements. La capacité d investissement du candidat et ses références sont donc des bons critères pour s assurer que le projet pourra arriver à son terme dans des délais raisonnables. Solliciter une étude environnementale comportant les impacts visuels ainsi que les conséquences sur la faune et la flore. Obtenir un planning de réalisation. Les calculs de rendement de l installation. Les recettes obtenues par la revente du courant. Le temps de retour de l installation. Location du terrain : de 2500 à 4500 l hectare/an. Taxe Professionnelle : En fonction de la commune. EXPLOITATION DE L INSTALLATION. Même si ce mode de production répond entièrement aux critères environnementaux puisque tous les composants sont recyclables, il convient de s inquiéter du devenir des panneaux en fin de vie et de la remise en état du site. L éloignement des sites peut conduire à des actes de malveillance. La demande de raccordement de l installation doit être accompagnée d une attestation d assurance en responsabilité civile. La responsabilité Contractuelle peut être recherchée en cas de manquement au contrat signé avec E.r.d.f. OBLIGATION DE RACHAT DE LA PRODUCTION D ELECTRICITE. E.d.f a l obligation de racheter l électricité produite sous réserve que la puissance installée ne dépasse pas 12MW. Pour les puissances supérieures, le gestionnaire du réseau est R.T.E. Le contrat d achat conclu pour une durée de 20 ans n est pas renouvelable à son terme. 5

6 Art 5 de l Arrêté du 10 juillet 2006.NOR : INDI A Art 4 de l Arrêté. Annexe de l arrêté du 10 juillet 2006 TARIFS DE RACHAT DE l ÉLECTRICITÉ. Installations non intégrées au bâti : 32,823 cts HT/kWh avec une production plafonnée à hauteur de la puissance crête installée x 1500 heures. Au delà, 5 cts /kwh. Prime d intégration au bâti à ajouter au tarif de base : 27,353 cts HT/kWh. Equipements éligibles : Toitures, ardoises, tuiles. Brise soleil avec baie vitrée. Allèges. Verrières. Bardages. Mur-rideau. Garde corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse. AIDES FINANCIERES A L INSTALLATION POUR LES COLLECTIVITES MAITRE D OUVRAGE EN Aides financières Modalités d inscription. Après inscription au programme A.G.I.R. Un programme «Intégration au bâtiment avec maîtrise de l énergie». Etat/Région/Ademe. Taille du projet : entre 10 et 60 kwc. De 50% à 70% sur les pré diagnostics. De 40% à 70 sur les études. Puis entre 0,5 et 3 /Wc à l investissement. Un programme «Productivité», région P.A.C.A seule. De 50 à 80 % sur les Pré diagnostics. De 50 à 70 % sur les études. Puis entre 0,5 et 3 /Wc. Le temps de retour ciblé est de 8 ans. Répondre à l appel à projet de la région. T.V.A En cas de projet d initiative publique, la collectivité bénéficie de la franchise de T.V.A si le chiffre d affaire ne dépasse pas Si l électricité produite est entièrement consommée, l investissement est éligible au Fond de Compensation de la T.V.A. 6

7 TEMPS DE RETOUR DE L INSTALLATION. Le temps de retour est donné par la formule suivante : Coût final (y compris frais financiers et exploitation) déduction faite des subventions/puissance produite par an x tarif de rachat. I I : ASPECTS TECHNIQUES. Intervention des secours en cas d incendie sur les bâtiments : Penser à signaler physiquement la présence de panneaux sur les toitures. Les performances d une installation de production d électricité dépendent de plusieurs facteurs. 1 ) De l ensoleillement du site. 2 ) De l inclinaison des panneaux solaires. 3 ) Des masques éventuels. Exemple : Pour une installation de 2,5 kwc située à Brignoles, une inclinaison de panneaux de 25 et une orientation plein sud le site peut produire 3974 kwh/an kwh/an pour une orientation Ouest. SUPERFICIE DES PANNEAUX. Superficie des panneaux. Investissement. Données Il faut 10 m² de panneaux pour produire 1kWcrète (Unité de puissance fournie sous un ensoleillement standard de W/m2 à 25 C.) Perte de rendement : Il faut compter avec une perte de rendement comprise entre 5 et 10 % pour une durée de 25 à 30 ans. Il faut compter entre et le kwc pour l installation sur toitures. Certains installateurs se recommandent de la première qualification en matière d installations de production crée en Location annuelle du compteur BTA < 18 kva : 46,68 HT. >18 kva : 50,52 HT. >36 kva : 576,00 HT Location annuelle du compteur HTA : HT Coût du raccordement : A la charge du producteur, en fonction de l importance des travaux à réaliser. 7

8 Contacts : Guide réalisé par Philippe ICKE. Directeur du SYMIELECVAR. Bibliographie : ADEME.FNCCR.Région PACA.Erdf distribution. Syndicat Mixte d Electricité du Var. Quartier de Paris. Route du Val BRIGNOLES

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