Autorisations et procédures pour construction et démolition LONAY

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1 Autorisations et procédures pour construction et démolition LONAY

2 Documents à fournir Dispense d enquête (avec signature des voisins) Lorsque la construction entreprise nécessite une demande de dispense d enquête, le requérant doit remplir un formulaire de dispense d enquête, qui se trouve sur notre site internet. Un plan cadastral, qui peut être pris sur notre cadastre en ligne «Géocommunes» ainsi qu une image (photo de catalogue, croquis ) du projet doivent accompagner ce formulaire. Enquête publique Lorsque la construction entreprise nécessite une enquête publique, le requérant doit obligatoirement demander les services d un professionnel (ingénieur, géomètre, architecte, ). En effet, selon l art. 69 RLATC, la demande doit être accompagnée : D un plan de situation, authentifié par un ingénieur géomètre breveté, comportant les indications suivantes : nom, prénom ou raison sociale du propriétaire du fonds, nom, prénom ou raison sociale des propriétaires voisins, coordonnées cartographiques du bâtiment concernés, indication des limites de construction, des limites de zones, de l affectation et des servitudes, le projet de construction, les distances aux limites du terrain, l emplacement des arbres d un diamètre supérieur à 30 cm (mesuré à 1m du sol), des boqueteaux, des haies vives, dont la construction projetée entrainerait l abattage, le numéro d assurance et la note au recensement architectural du ou des bâtiments, le ou les accès véhicules. Des plans à l échelle 1 : 100 ou 1 : 50 des sous-sols, rez-de-chaussée, étages et combles avec la destination de tous les locaux. Pour les constructions de grandes de grandes dimensions, l échelle 1 : 200 peut être autorisée. Les coupes nécessaires à la compréhension du projet, comprenant les profils du terrain naturel et aménagé, ainsi que les dessins de toutes les façades. Les plans des canalisations d eau et d égouts sur lesquels figureront les différents réseaux, ainsi que les indications de pentes et des diamètres jusqu au raccordement avec les canalisations principales ou privées. Les plans des aménagements extérieurs avec le tracé du raccordement au réseau routier. Le questionnaire général (CAMAC), complétement rempli, ainsi que ses questionnaires particuliers. Les documents et pièces démontrait que la construction est conforme aux dispositions applicables à l utilisation rationnelle et aux économies d énergies. Pour les transformations, agrandissements, surélévations, les plans fourniront les indications suivantes : - Etat ancien : teinte grise - Démolition : teinte jaune - Ouvrage projeté : teinte rouge La demande mentionnera la destination de l ouvrage de manière claire et complète en indiquant la nature de l utilisation des locaux. Lorsqu un projet de construction prévoit une dérogation aux règlements, celle-ci doit être mentionnée sur le plan de situation authentifié par l ingénieur géomètre breveté.

3 Installation solaire Art. 103a LATC Diagnostic amiante Des panneaux solaires peuvent être posés sans autorisation, pour autant qu ils respectent les conditions suivantes : Le bâtiment est situé en zone à bâtir (si non, contacté le Service du Développement Territorial SDT) Le bâtiment n est pas un bien culturel d importance nationale ou cantonale (note 1 ou 2 au recensement) L installation ne dépasse pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm L installation ne dépasse pas du toit, vu de face et du dessus L installation est peu réfléchissante selon l état des connaissances techniques (verres anti-reflets) L installation constitue une surface d un seul tenant Si l installation est réalisée au sol ou en façade et qu elle représente une surface de moins de 8m 2, si elle est réalisée en toiture plate en zone d activité, zone d utilité publique ou zone mixte et ne porte pas atteinte à un bien culturel. L installation solaire doit être annoncée 30 jours avant le début des travaux à l aide du formulaire que vous trouverez sur le site internet de la Commune. En cas de travaux de démolition ou de transformation soumis à autorisation et portant sur des immeubles construits avant 1991, le requérant doit joindre à sa demande un diagnostic de présence d amiante pour l ensemble du bâtiment, accompagné, si cette substance est présente et en fonction de sa quantité, de la localisation et de sa forme, d un programme d assainissement. Selon l article 4 des directives d application de l article 103a de la LATC, un diagnostic amiante doit être exhaustif sur l ensemble du bâtiment (par n ECA) indépendamment des travaux pour lesquels l autorisation est demandée. Il doit comprendre impérativement, l identification des matériaux apparents et en contact direct avec les utilisateurs des locaux ou facile d accès, mais aussi au sein des zones inaccessibles des constructions. La Municipalité veille à ce que le diagnostic et l assainissement soient effectués conformément aux normes édictées en la matière par le département en charge des bâtiments de l Etat. Si l un des points ci-dessus n est pas respecté, l installation doit obtenir un permis de construire sous forme de dispense d enquête, nécessitant la signature des voisins et l autorisation de la Municipalité.

4 Taille des arbres et des haies Mur Code rural et foncier Plantations le long des trottoirs limite Des aménagements extérieurs tels que mur, clôture, haie ou plantation de nature à nuire à la sécurité du trafic, notamment par une diminution de la visibilité, ne peuvent être créés sans autorisation sur les fonds riverains de la route (art loi sur les routes). Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont les suivantes: a. 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue; b. 2 mètres dans les autres cas. Les haies ne seront pas plantées à moins d un mètre de la limite du domaine public. Les branches des arbres s étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante: au bord des chaussées: à 5 mètres de hauteur et 1 mètre à l extérieur; au bord des trottoirs: à 2,50 mètres de hauteur et à la limite de la propriété. MURS 2.00 Lettre recommandée aux voisins 15 jours avant le début des travaux. Art. 31 et 32 CRF Plantations le long des routes Min. 50cm 2.50m Bord du trottoir Haies et buissons aux bords des routes et des chemins Celui qui veut élever un mur de bâtiment ou de clôture à la limite de sa propriété doit en donner avis aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant le début des travaux (code rural et foncier art. 31). La hauteur du mur établi à la limite ne peut, sans le consentement du voisin, être supérieure à deux mètres. Le propriétaire qui veut donner à son mur une plus grande hauteur doit l éloigner de la limite à une distance minimale égale à la moitié de ce qui excède la hauteur légale. Min. 1m Bord de la route 5m Min. 1m Limite de route Limite de route

5 Procédure permis de construire : Pas soumis à autorisation Procédure permis de construire : Soumis à autorisation administrative (lettre) de la Municipalité Sentier piétonniers privés 02. Panneaux solaires (formulaires à remplir pour info) 03. Clôtures ne dépassant pas 1m20 de hauteur 04. Sculpture 05. Filets anti-grêle 06. Excavation et travaux de terrassement jusqu à 50cm de haut et 10m Réfection de couleur de façade, volets, stores, tout ce qui est apparent 08. Fermeture d une route ou blocage de la circulation plus de 15 min. 09. Place de stationnement (marquage au sol) jusqu à 2 véhicules 10. Abris à vélo jusqu à 6m 2 non fermé 11. Pergolas non couverte jusqu à 12m Chenilles ou tunnels maraîchers jusqu à 3m de haut (durée temporaire) 13. Construction mobilière pour 3 mois au maximum (halles de fête, chapiteaux ) 14. Stationnement de bateaux, caravanes, mobil homes, temporaires Procédure d ordre générale. Les bâtiments se trouvant dans des plans de quartier doivent se référer à leur règlement spécifique

6 6 Procédure permis de construire : Dispense d enquête et signature des voisins Panneaux solaires ( si ne rempli pas les conditions, voir page 3) 02. Cabanon de jardin 03. Pompe à chaleur (avec accord SESA) 04. Place de stationnement dès 3 voitures 05. Vélux et lucarnes 06. Jacuzzi et SPA 07. Abris à vélo de plus de 6m 2 ou couvert 08. Création d un portail 09. Aménagement d une cour (goudron, pavés, muret, escaliers...) 10. Cheminée, cheminée de jardin 11. Pergola en bois ajourée de plus de 12m Bûcher ou serres fixes 13. Couverture de piscine 14. Isolation périphérique 15. Couvert à voitures, avant-toît 16. Fontaine 17. Couvert vitré jusqu à 2 pans (toît+1côté fermé) 18. Escaliers extérieurs Si il y a une demande de dérogation, la mise à l enquête publique est obligatoire Si il n y a pas la signature de tous les voisins, la mise à l enquête publique obligatoire Procédure d ordre générale. Les bâtiments se trouvant dans des plans de quartier doivent se référer à leur règlement spécifique

7 Procédure permis de construire : Enquête publique obligatoire Aménagement d un sous-sol en logement 02. Antenne de téléphonie mobile 03. Véranda, couvert vitré dès 3 pans, jardin d hiver 04. Réfection de couleurs peu usuelles pour façade 05. Piscine 06. Changement d affectation de locaux 07. Démolition (même minime) 08. Nouvelle ouverture en façade (conséquente) 09. Mur, clôture ou palissade de plus de 2m de haut en limite de propriété (voir page 4) 10. Garage 11. Balcon 12. Sas d entrée Procédure d ordre générale. Les bâtiments se trouvant dans des plans de quartier doivent se référer à leur règlement spécifique

8 LONAY Administration Communale Place de l Eglise Lonay VD Tél Fax technique@lonay.ch lundi mardi jeudi vendredi 08h00-11h00 / 14h00-16h00 mercredi fermé le matin / 14h00-16h00