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1 Association Nationale des Directeurs et des Intervenants d Installations et Services des Sports Comité Ile de France ATELIER du 9 avril 2013 INFORMATIONS STATUTAIRES ET EMPLOIS S.MILED Soyons plus performants ensemble! S informer, Echanger, Entreprendre

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3 Dispositif encadré par la LOI du 26 octobre 2012 ( ) Objectif : favoriser l insertion professionnelle des jeunes sans emploi, non qualipiés ou très peu Les jeunes visés : ans Lieu de résidence : ZUS ( Zone Urbaine Sensible), ZRR ( Zone de revitalisation rurale) DOM ( Département d outre mer, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon) Les jeunes de ans ne remplissant pas cette condition de résidence peuvent bénépicier du dispositif, mais ne son pas prioritaires. Ces emplois ne doivent pas constituer la première solutions proposée. La réintégration dans le circuit de la formation par alternance est encouragée pour ces derniers Les ans, en qualité de travailleur porteur d un handicap

4 QualiGication et dérogation Diagnostique de positionnement du jeune obligatoire ( identipication de qualipication et d aptitude professionnelle) Sans qualipication initiale, ou en possession d un diplôme de niveau IV : CAP avec 6 mois de recherche d emploi restés infructueux Dérogation : BAC + 3, habitant dans les ZUS, ZRR, DOM avec 12 mois de recherche d emploi infructueuse Les jeunes ayant un projet professionnel dans le secteur non marchand ne parvenant pas à un premier emploi, les jeunes diplômés ne parvenant pas à accéder à un emploi sur le bassin d emploi, connaissant des discriminations en raison de leur lieu de résidence, handicap entrent dans la catégorie des personnes pouvant prétendre exceptionnellement au dispositif

5 EMPLOYEURS : secteur dégini par le préfet de région Secteur non marchand : associations, CT, établissements nationaux ( domaine du sport), groupement d employeurs organisant des parcours d insertion et de qualipication, personne morale de droit privé en charge de la gestion d un service public Secteur marchand : EPIC des CT, SEM dans lesquelles les CT sont majoritaires ENGAGEMENT TRI PARTITE / JEUNE+ EMPLOYEUR + mission locale (dans le cas d une personne avec handicap : cap emploi) IDENTIFICATION DES BESOINS ET ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRES : mise en place du tutorat et dépinition d une Piche de poste adaptée. Projet déposé au préalable auprès du Service Public de l Emploi. C est le SPE qui cherche et sélectionne les futurs employés dont le projet professionnel est adapté aux critères dépinis dans l offre CONDITIONS DE TRAVAIL : CDD (36 mois) ou CDI. L employeur public ne peut contracter qu un CDD. FORMATION PROFESSIONNELLE obligatoirement PROPOSEE : remise à niveau des savoirs de base, à l acquisition de nouvelles compétences validation par attestation, ou VAE ( voir dispositifs Pinancés sur les territoires) période d immersion auprès d autres employeurs

6 IMPLICATION DU CNOSF Signature avec le Premier Ministre d une convention cadre conclue le 15 février dernier, Premiers protocoles d accords fédéraux : équitation, handball, sport d entreprise Objectifs: contrats signés entre Favoriser la création d emploi au sein des associations Employabilité : encadrement des APS et missions administratives Identification des besoins, en fonction des territoires : DRJSCS, sous l autorité du Préfet de région sont chargées d élaborer un schéma d orientation régional ( circulaire du 11 janvier 2013)

7 IMPLICATION DU CONSEIL REGIONAL D Ile De France Approbation par délibération ( CR du 14 février 2013) du soutien aux emplois d Avenir - Signature de la convention cadre avec l Etat - Adoption du règlement d intervention sur le dispositif régional d aide à la rémunération des emplois d avenir / Sur le volet rémunération : en apportant aux prises en charges de l Etat, fixées selon les types d employeurs, un complément de rémunération de 20 %. Ce complément sera porté à 25 % pour le recrutement d une personne en situation de handicap. - Engagement de la Région en tant que futur employeur - Enseignement et formation des emplois d avenir : Sur le volet formation : Mobilisation de l ensemble des dispositifs régionaux de droit commun, au regard des compétences régionales dans le domaine de la formation continue. Particulièrement pour favoriser l élaboration du projet professionnel du jeune.

8 Contacts au Conseil Régional Ile de France Paris (75) Seine-et-Marne (77) Yvelines (78) Essonne (91) Hauts-de-Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94) Val-d Oise (95) Ne pas oublier qu auprès des jeunes concernés par le dispositif les opérateurs responsables et prescripteurs des Emplois d avenir sont les Missions locales et les Cap emploi, qui lors de la négociation avec les potentiels employeurs, informent sur les modalités de l aide régionale à la rémunération.

9 TENDANCE : APPLICATION DANS LE MILIEU SPORTIF Peu ou pas. Les emplois visés sont à ce jour celui «d animateur sportif» Les emplois identifiés : - Secrétariat - Agent du tri sélectif - Entretien des espaces vert et naturels,entretien des espaces verts et terrains de sports, jardinier - Electricien de spectacle, assistant régisseur culturel - Médiateur social et culturel - Agent d accueil - Crèche et restauration UNE MAJORITE D EMPLOIS PUBLIQUES SE CONFIRME.. Engagement du CG Val de Marne : 150 emplois dans les 3 ans, 50 en 2013

10 DISPOSITIFS DE FORMATION PROPOSES PAR LE CNFPT «FORMATION D ADAPTATION DES EMPLOIS D AVENIR A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE», DESTINEE AUX JEUNES RECRUTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF - 2 JOURS «EMPLOIS D AVENIR FORMATION DES TUTEURS», destiné au tuteur accompagnant 3 jours

11 Dispositions encadrées par la LOI du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ( titre I et II) à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique Objectif : lutter contre la précarité dans la fonction publique, présentations des mesures exceptionnelles à l emploi titulaire, obligation de proposer un CDI aux agents remplissant les conditions

12 «CDISATION» Un accès automatique aux agents publics en CDD ( remplacement momentané d agent, vacance d un emploi, besoin saisonnier ou occasionnel, emploi permanent) à des CDI après six ans de contrats à temps plein (qui se calcul sur les huit dernières années avant le 13 mars 2012). Pour les personnes de 55 ans ou plus, il est demandé trois années d ancienneté cumulées sur les 4 ans. (EXCLUS : collaborateur de cabinet, de groupe d élus, emplois fonctionnels) Une circulaire du du 21 novembre 2011 (MFPF C précise les modalités de transformation des CDD en cours en CDI à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 (dispositif de CDIsation).

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14 LA TITULARISATION La possibilité pour un agent contractuel de devenir "titulaire" après quatre années à temps plein sur un poste permanent (calcul sur les six dernières années). La titularisation concerne les agents en CDI ou en CDD (sauf : les collaborateurs du maires, d élus, assistantes maternelles, emploi de direction, sur un emploi non permanent occasionnel ou saisonnier). La difficulté première du dispositif de titularisation offert aux agents en CDD est que la loi exige que les agents aient occupés un «emploi permanent» à la date du 31 mars 2011 où au terme du contrat (entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011). En d autres termes, les agents recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

15 La seconde difficulté pour les agents en CDD est de cumuler quatre années de services publics (article 14 de la loi du 12 mars 2012). le calcul de cette ancienneté, complexe, est le suivant : Il faut un total de quatre années en équivalent temps plein soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent dans le cadre du dispositif de titularisation. Des modulations existent, notamment en cas de handicap ou de mi-temps supérieur à 50%. La question de savoir si l agent occupe un «emploi permanent» ne se pose pas pour un CDI, par définition.

16 Le Décret no du 22 novembre 2012 a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars Le décret concerne tous les grades ayant un accès par concours, à l exception des cadres d emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A. Il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars Pour la filière administrative deviennent accessibles les grades de : Attaché du cadre d emplois des attachés territoriaux. Rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. Adjoint administratif de 1re classe du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux. Pour la filière technique : Ingénieur du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux. Technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d emplois des techniciens territoriaux. Agent de maîtrise du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. Adjoint technique de 1re classe du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux. Adjoint technique des établissements d enseignement de 1re classe du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement.

17 La décision de la collectivité : Trois mois seulement pour présenter un rapport Ces recrutements réservés (concours réservés)seront opérés par des commissions, après la présentation dans les trois mois par l employeur, en comité technique, d un état des lieux et d un plan pluriannuel. Applicable dès le 25 novembre, les collectivités avaient donc jusqu au 25 février 2013 pour présenter aux organisations syndicales (avis du comité technique dans les conditions fixées à l article 33 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984, obligatoire) un état des lieux et un plan pluriannuel d accès à l emploi titulaire qui peut s étaler jusqu au 13 mars Article 17 de la loi n du 12 mars 2012 «Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l article 16, l autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire.

18 la décision de la collectivité Ce programme doit déterminer, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux articles 21 et 41 de la loi.

19 la décision de la collectivité La présentation du rapport et du programme donne lieu à. Le programme pluriannuel d accès à l emploi est soumis à l approbation de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement, puis mis en œuvre par décisions de l autorité territoriale.» Que ces commissions soient organisées en interne ou avec un centre de gestion, il semble difficile que les sélections professionnelles ne puissent avoir lieu avant juin 2013, exception : collectivités dans lesquelles peu d agents sont concernés.

20 DECRET Décret n du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique CIRCULAIRE Circulaire du 12 décembre 2012 INTB C relative à la mise en oeuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu à l article 1er de la loi n du 12 mars 2012 Sources : IAJ avril 2012 La gazette des communes notes circulaires des Centres de gestion du 59/29

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