Vers une politique d'achat durable

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1 Vers une politique d'achat durable Document réalisé par : François BLARD Ucanss (scribe) Brigitte BOSC Cnamts Christophe CADEAU Caf Annecy Stéphane DIZZY Cnaf Lionel FERRARIS Ucanss Serge HOMBERT Ugap (animateur) Daniel MERLIN Air France Stéphane SPITZ Dexia Céline THOYON Certi Nantes Dominique VEUILLET Ademe Muriel VOISIN Véolia propreté Objectif : guider un acheteur (public ou privé) dans la mise en place d une politique d achat durable I les arguments pour convaincre Plusieurs arguments sont susceptibles d être avancés pour convaincre de l intérêt, voire de la nécessité, de mettre en place et de mener une politique d achat durable. Ils peuvent varier selon que l acheteur est public ou privé. A. l argument citoyen La mise en place d une politique d achat durable constitue un moyen d action important en vue de permettre aux générations du présent de répondre à leurs besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. B. l argument économique Avancer cet argument consiste avant tout à combattre le lieu commun selon lequel un achat «durable» a un coût plus élevé qu un achat traditionnel. Dans ce but, il convient d insister sur le fait que c est le coût global d un achat qui doit être pris en compte, c'est-à-dire l ensemble des coûts inhérents à celui-ci : acquisition, utilisation, élimination. Un produit respectueux de l environnement peut être plus cher qu un produit ordinaire à l achat mais moins cher sur le long terme. A titre d exemple, il est possible d évoquer le cas des véhicules moins gourmands en carburant. En outre, certains dispositifs fiscaux et des systèmes tels que le bonus - malus existant pour les voitures particulières peuvent s avérer intéressants financièrement. C. l argument «communication» Conduire une politique d achat durable est susceptible d avoir des retombées positives en terme d image de marque. 2 octobre 2008 Un rendez vous durable - 1 -

2 Clients, usagers et électeurs sont de plus en plus attentifs aux efforts faits par les différents acteurs économiques, politiques et sociaux en terme de protection de l environnement. Des campagnes de marketing mettant en avant les mesures prises en la matière se font d ailleurs de plus en plus nombreuses. C est également un moyen de sensibiliser le personnel aux différents enjeux du développement durable. D. l argument légal Le Code des marchés publics fait peser sur les acheteurs publics une obligation en matière de développement durable. Ils doivent, en effet, sur la base de l article 5 dudit code «prendre en compte des objectifs de développement durable» lors de la détermination de leurs besoins. Il existe donc en la matière une contrainte réglementaire dont le non-respect est susceptible d être sanctionné lors des différents contrôles dont font l objet les acheteurs publics. Les acheteurs privés disposent encore pour le moment d une plus grande liberté. Toutefois, il leur appartient d anticiper les réglementations qui seront adoptées dans ce domaine sur la base des discours politiques actuels. II - Les préalables à la mise en œuvre Pour élaborer et mettre en place une politique d achat durable, il convient au préalable de collecter des informations et d impliquer différents acteurs. A. la recherche d informations Elle doit se faire auprès des fournisseurs mais également auprès d organismes officiels ou non impliqués dans le développement durable. Une veille «fournisseurs» est indispensable car elle permet de prendre connaissance de ce que les entreprises proposent et de mesurer la maturité d un marché. Elle peut notamment se faire lors des salons professionnels. Le salon Pollutec est un lieu approprié. Au sein de celui-ci s est développé le salon Buy and care (Salon des Achats Professionnels Responsables) qui a pour but de mettre en relation les acheteurs publics et privés et les entreprises offrant des produits ou services répondant aux exigences des labels officiels ou présentant un bénéfice écologique ou social. Différents organismes peuvent également être sollicités : - l Ademe (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie), établissement public assurant notamment un rôle de conseil dans les domaines de l énergie, l air et le bruit, les déchets et les sols et le management environnemental pour orienter les choix des acteurs socioéconomiques; 2 octobre 2008 Un rendez vous durable - 2 -

3 - le Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement durable et de l Aménagement du territoire qui dans le cadre d une Stratégie nationale de Développement durable actualisée a mis en place un Plan national d action pour des achats publics durables (il fixe des objectifs, présente des référentiels, des outils de formation ) ; - le Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi présente sur son site Internet les guides élaborés par les GEM (Groupes d Etude des Marchés) dont certains traitent de l achat éco-responsable (exemples : la qualité environnementale dans la construction et la réhabilitation des bâtiments publics, l efficacité énergétique dans les marchés d exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant, l achat de papier à copier et de papier graphique, l achat de produits) ; - les réseaux territoriaux «commande publique et développement durable». Ils ont pour objet la diffusion d expériences menées par des collectivités territoriales et disposent d une plate-forme d échange électronique (www.achatsresponsables.com); - un site écolabels.fr a été créé pour présenter les différentes catégories de produits et de services certifiés, leurs caractéristiques ainsi que les entreprises qui les proposent ; - l Unea (Union Nationale des Entreprises Adaptées) est un groupement qui rassemble et fédère les entreprises adaptées. Son site Internet (www.unea.fr) permet à un acheteur de trouver les entreprises adaptées existant dans chaque secteur d activité. B. l implication de différents acteurs Tous les services d un acheteur public ou privé doivent être impliqués dans la politique d achat durable. Il va de soi que l impulsion doit venir du plus haut niveau. Il importe également que des moyens humains y soient consacrés. Il est par exemple souhaitable qu existe un interne un référant développement durable chargé de faire le lien entre les différents intervenants à l acte d achat. Un programme de formation et de sensibilisation peut, par ailleurs, être mené. Il visera en premier lieu les membres du service achats, ceux qui rédigent les pièces marchés, et ceux qui attribuent les marchés. Il peut bien évidemment être recouru à des consultants extérieurs spécialistes du domaine. III La mise en œuvre de la politique d achat durable Un acheteur dispose de plusieurs leviers d action pour mettre en place une politique d achat durable. Les possibilités de recourir à ces derniers sont, pour les acheteurs publics, encadrées par le Code des marchés publics. A. Lors de la définition des besoins Avant tout achat, il convient bien évidemment de définir ses besoins. A cette occasion, peuvent être prises en compte des considérations environnementales et sociales. 2 octobre 2008 Un rendez vous durable - 3 -

4 Si les acheteurs privés disposent d une grande liberté en la matière, les acheteurs publics sont assujettis à une réglementation très précise. L article 6 du Code des marchés publics dispose qu un acheteur public peut fixer des caractéristiques environnementales lorsqu il décide de définir ses besoins en termes de performances ou d exigences fonctionnelles. Dans cette hypothèse, il est possible de faire référence à tout ou partie d un écolabel. Un écolabel est un label attribué à un produit par une organisation certifiante garantissant que celui-ci a un impact négatif sur l environnement réduit en comparaison d autres produits de la même catégorie. Le recours aux écolabels est encadré par l article 6 VII du CMP ; quatre conditions doivent être réunies : - l écolabel est approprié pour définir l objet du marché ; - ses mentions sont établies sur la base d une information scientifique ; - il a été adopté au terme d une procédure ayant associé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de l environnement ; - il est accessible à toutes les parties intéressées. Le pouvoir adjudicateur doit admettre tout moyen de preuve apporté par un candidat et tendant à établir que sa solution est conforme aux spécifications définies au moyen de l écolabel. Le CMP permet aussi aux acheteurs publics d inviter les candidats à présenter des variantes. Il convient dans cette hypothèse d orienter les entreprises vers des solutions techniques par exemple plus respectueuses de l environnement. B. Les clauses sociales et environnementales Un achat peut être rendu «durable» par la fixation dans le cahier des charges de clauses d exécution sociales ou environnementales. En la matière, le Code des marchés publics oblige les acheteurs publics à respecter des règles auxquelles ne sont pas assujettis les acheteurs privés. En vertu de l article 14 du CMP, «les conditions d exécution d un marché ou d un accord cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social». De telles clauses doivent réunir deux conditions : - être mentionnées dans l avis d appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. - ne pas avoir d effet discriminatoire à l égard des candidats potentiels. Il convient que les conditions d exécution fixées soient raisonnablement accessibles pour les différentes entreprises susceptibles d être intéressées par le marché. Il est possible de citer comme exemples : - une clause imposant que les déchets produits lors de l exécution du marché soient collectés et recyclés ; - une clause prévoyant qu il soit fait appel pour l exécution du marché à un certain pourcentage de chômeurs de longue durée (pour ne pas être discriminatoire, cette obligation doit être d ampleur limitée). 2 octobre 2008 Un rendez vous durable - 4 -

5 C. Les marchés réservés Un acheteur peut décider de réserver un marché à une entité oeuvrant en faveur de l insertion professionnelle des publics en difficulté. Pour les acheteurs publics, cette possibilité est encadrée par l article 15 du CMP. Il dispose que «certains marchés ou certains lots d un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d aide par le travail mentionnés aux articles L du code du travail et L du code de l action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales». Dans cette hypothèse, une condition doit être remplie: le fait que le marché est réservé aux structures précitées doit être mentionné dans l avis d appel public à la concurrence. D. Les critères d attribution La concrétisation d un achat suppose que les offres des fournisseurs potentiels soient examinées au regard de critères parmi lesquels peuvent figurer des critères environnementaux ou sociaux. En la matière, les acheteurs privés disposent d une plus grande liberté et souplesse Les acheteurs publics doivent respecter l article 53 I 1 ) du CMP qui dispose que «pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde [en principe] sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l objet du marché, notamment la qualité, le prix, [ ], les performances en matière de protection de l environnement, les performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté». Ces critères doivent en principe être pondérés et indiqués dans l avis d appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. La pondération doit être établie au cas par cas. IV- L évaluation et la valorisation Une politique d achat durable doit bien évidemment être évaluée. Ceci permettra de la valoriser par la suite. A. L évaluation L évaluation d une politique d achat durable passe par un reporting spécifique. Il permettra de déterminer si les objectifs fixés en amont ont été atteints et de réaliser des comparatifs dans le temps. Il s agira notamment de comptabiliser le nombre de marchés ayant été contractés avec une clause environnementale et ou sociale, les volumes que ceux-ci représentent Il conviendra avec le temps d être de plus en plus précis. Des audits pourront également en la matière être réalisés par l acheteur ou un consultant extérieur. 2 octobre 2008 Un rendez vous durable - 5 -

6 B. La valorisation La valorisation d une politique d achat durable passe par une communication en externe et en interne sur ce qui a été réalisé. Elle doit également se traduire par la fixation d objectifs toujours plus ambitieux en la matière Les erreurs commises et les difficultés rencontrées devront permettre à l avenir d être plus efficace. 2 octobre 2008 Un rendez vous durable - 6 -

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