Patrimmofi Magazine. Juin 2015 ACTUALITÉS PATRIMONIALES LA LMNP «CLASSIQUE», ASPECTS PRATIQUES D UN RÉGIME AVANTAGEUX BRÈVES

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1 Nous avons le plaisir de vous proposer un nouveau numéro Patrimmofi Magazine Juin 2015 Rubrique réalisée par le service d Ingénierie Patrimoniale ACTUALITÉS PATRIMONIALES P2 LA LMNP «CLASSIQUE», ASPECTS PRATIQUES D UN RÉGIME AVANTAGEUX P4 BRÈVES P6 AG+ CONSEIL 14 impasse Paul-Edouard Lynch Basse-Goulaine agatimel@nantes-patrimoine.com Tél. :

2 ACTUALITÉS PATRIMONIALES 2 ASSURANCE VIE CONSÉQUENCES FISCALES DU RACHAT Le rachat sur un contrat d assurance vie est soumis à taxation sur la plus-value réalisée. La fiscalité applicable est particulière puisque le souscripteur a la possibilité de choisir entre deux modes de taxation : soit l imposition de la plus-value réalisée dans sa déclaration annuelle de revenus (imposition de son gain selon la tranche marginale du barème progressif de l impôt sur le revenu), soit l imposition au prélèvement forfaitaire libératoire variable selon l antériorité du contrat. Ce choix n est pas anodin puisque, selon les situations, le gain peut être taxé à un taux variant de 7,5 % à 45 % (+ prélèvements sociaux s ils n ont pas déjà été prélevés par la compagnie d assurance). En outre, cette option est irrévocable. L arrêt de la Cour d appel de Paris vient rappeler l importance de ce choix et la responsabilité de l assureur qui doit informer le souscripteur des conséquences de son choix. Cour d appel de Paris, arrêt n 12/11614, 12 novembre 2014 MAINTIEN DE L ANTÉRIORITÉ DU CONTRAT ET AJOUT D UN SOUSCRIPTEUR Un contrat d assurance vie peut être souscrit en adhésion simple (un seul souscripteur) ou en adhésion conjointe (deux souscripteurs, les époux dans la quasi-totalité des cas). Dans l hypothèse où le contrat a été souscrit par un seul des époux, il est possible, en cours de vie du contrat, de faire adhérer l autre conjoint. L administration fiscale a toujours soutenu que cet ajout de souscripteur constituait une novation du contrat mettant fin à l antériorité du contrat et aux avantages fiscaux associés. La Cour de cassation prend une position inverse et tranche en faveur des souscripteurs. Désormais, l ajout d un souscripteur ne remettrait pas en cause l antériorité du contrat. Cette décision ouvre de nouvelles perspectives d optimisation patrimoniale, néanmoins il convient de rester vigilant tant que l administration fiscale n a pas repris cette décision dans ses bases. Cour de Cassation, Chambre civile 1ère, arrêt n , 19 mars 2015 TRANSMISSION, SUCCESSION LEGS À UN ENFANT MINEUR, ATTENTION À LA FORMULATION L article du Code civil autorise, dans le cadre d une donation ou d un legs, à contourner les règles de l administration légale sur les biens transmis à des enfants mineurs en attribuant les pouvoirs de gestion à un tiers si le gratifiant ne fait pas confiance au(x) parent(s) du bénéficiaire. En l espèce, un père divorcé a désigné sa sœur dans son testament pour administrer et gérer le patrimoine transmis à ses enfants à son décès. L ex-épouse conteste son exclusion au motif que la formulation du testament ne prévoyait pas de legs au profit des enfants, condition indispensable pour l application de l article Si, dans cette affaire, la Cour de cassation finit par caractériser un legs dans le testament en cause et valider l administration du patrimoine des enfants mineurs par la sœur du défunt, il n en est pas toujours ainsi. Une grande prudence doit donc accompagner la rédaction d un testament. L intervention d un notaire pour sécuriser les volontés du particulier est indispensable. Cour de Cassation, Chambre civile 1ère, arrêt n , 11 février 2015 ÉVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS RAPPORTÉS À LA SUCCESSION PourLes biens transmis par donation (en dehors des donations-partages régulières) doivent être rapportés à la succession pour déterminer la quote- part du patrimoine devant être impérativement attribuée /

3 ACTUALITÉS PATRIMONIALES 3 / à chaque héritier réservataire. Ces deux arrêts réaffirment les règles d évaluation des biens soumis au rapport successoral. Ainsi, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l époque de la succession, d après son état à l époque de la donation. Il ne doit pas être tenu compte de la valorisation du bien née des travaux réalisés par le donataire. Cour de Cassation, Chambre civile 1ère, arrêts n , 14 janvier 2015 ; n , 22 octobre 2014 RÉFORME DU PAIEMENT DIFFÉRÉ ET/OU FRACTIONNÉ DES DROITS DE TRANSMISSION Afin de favoriser le paiement des droits de transmission, l administration fiscale autorise, sous conditions, un différé et/ou un fractionnement des droits en contrepartie du paiement d intérêts. Depuis 2009, ce taux d intérêt est progressivement passé de 3,79 % à 0,04 %, incitant l État à revoir ses modalités de «prêts» aux particuliers. Désormais, le taux d intérêt légal varie en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit. Pour 2015, le taux d intérêt légal s élève donc à 2,20 % (contre 0,04 % en 2014). Le taux reste inchangé pendant toute la période du différé ou du fractionnement. Avis, 22 décembre 2014 ; JO, 26 décembre 2014 INTERNATIONAL EXONÉRATION DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES REVENUS IMMOBILIERS DES NON-RÉSIDENTS Depuis la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les non-résidents de France sont soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers de source française. La Cour de justice de l Union Européenne remet en cause cette disposition. Désormais, et au même titre que leurs revenus financiers,les non-résidents ne doivent plus être soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers français. Il reste donc à la France à adapter sa réglementation en conséquence et à se prononcer sur le périmètre de cette exonération (uniquement les non-résidents d un autre État membre ou tous les non-résidents quel que soit le pays de résidence). En attendant,les résidents d un autre État membre peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur leurs revenus immobiliers ces dernières années. Cour de Justice de l Union Européenne, décision n C , 26 février 2015 FONDS DÉTENUS À L ÉTRANGER Les capitaux (espèces ou titres) logés sur des comptes étrangers non déclarés par des résidents fiscaux français sont considérés par l administration fiscale, lorsqu elle en prend connaissance (transferts par exemple), comme des revenus imposables. Pour contourner cette taxation d office, il est nécessaire d apporter la preuve que les revenus ayant permis à la constitution de ce capital ont d ores et déjà eux- mêmes été imposés ou qu ils étaient exonérés d impôts. Dans cet arrêt, le Conseil d État précise que le fait que le caractère imposable ou non trouvait son origine en période prescrite est sans incidence sur la preuve à apporter. Conseil d État, décision n , 4 février 2015 SOCIÉTÉ DONNER AVANT DE CÉDER Depuis La donation avant cession, qui a pour effet de purger la plus-value sur les biens donnés, continue d interpeller l administration. Petit retour sur deux décisions de novembre Dans le cas d espèce, un père donne à son fils mineur une quote-part de titres de sa société en pleine propriété et une autre en nue-propriété. Après la cession, les fonds sont crédités sur des comptes respectant en tout point la donation (un compte en pleine propriété au nom du fils et un compte démembré au nom du père usufruitier et du fils nupropriétaire). Quelques temps après, les fonds sont transférés pour partie sur un compte au nom du père et pour partie dans une SCI dont le père détient 99 % des parts en pleine propriété. Le Conseil d État valide la position de l administration fiscale qui requalifie la donation faute de dépouillement immédiat et irrévocable par le père au motif que «le donateur ne doit pas outrepasser les droits que lui confèrent ses qualités d usufruitier et d administrateur légal des biens du donataire». Conseil d État, décision n , 14 novembre 2014 Depuis Dans le cas d espèce, des parents avaient consentis une donation des titres de leur société à leurs enfants la veille de la cession. Quelques jours avant ces opérations, l acquéreur avait accompli les démarches nécessaires auprès de sa banque pour obtenir son financement. L administration fiscale met en cause la chronologie des opérations au motif que l accord sur la caution, obtenue plusieurs jours avant la donation, rendait la vente parfaite (accord sur la chose et sur le prix). Le Conseil d État prend une position contraire et statue que les démarches de préparation à la vente, bien que réalisées avant la donation, n ont pas pour effet de caractériser la vente. Conseil d État, décision n , 19 novembre 2014

4 IMMOBILIER LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE «CLASSIQUE», ASPECTS PRATIQUES D UN RÉGIME AVANTAGEUX 4 La location meublée non professionnelle «classique» (en dehors de tout régime de faveur, locations touristiques, hôtelières et para-hôtelières ) présente bien des intérêts. En effet, dans certaines situations, le régime fiscal réel d imposition permet, grâce à la prise en compte des amortissements pratiqués sur les biens composant l actif immobilisé, de réduire de manière significative la base soumise à l impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux. Néanmoins, en cas de création d un déficit, celui-ci ne peut pas, contrairement au foncier réel, être imputé sur le revenu global. Il est par ailleurs important de préciser qu il n est pas tenu compte, en l état actuel de la législation, de l incidence des amortissements comptabilisés pendant la période de location meublée pour la détermination de la plus-value de cession, même lorsque ceux-ci ont été pris en compte pour diminuer le montant du résultat fiscal. Ci-après un résumé des principaux aspects civils, contractuels et fiscaux de cette activité.

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6 sant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,06 %. Le taux pour les autres cas est fixé à 0,93 % décembre 2014 DGFIP) ;» davantage de dialogue avec les vérificateurs sur les modalités pratiques du contrôle, les délais et la sécurité juridique ;» le recours à des experts externes sur les dossiers les plus complexes afin d éclairer l administration fiscale dans sa décision. Dossier de presse du Ministère des finances, avril BRÈVES Rendement 2014 des SCPI Au 31 décembre 2014, la collecte des SCPI a atteint les 3 milliards de collecte nette, soit une hausse de 16,60 % par rapport à 2013, portant la capitalisation des SCPI à plus de 32 milliards. Le marché secondaire des SCPI se porte bien également. Les parts en attente de cessions et les retraits non compensés se limitent à 0,24 % de la capitalisation globale. Le taux moyen annuel de distribution reste stable : 5,08 % en 2014 contre 5,13 % en ASPIM, Communiqué de presse, 3 mars 2015 Perspectives financières dramatiques pour l Agirc-Arrco La Cour des comptes a établi le terrible constat qu en l absence de réformes en profondeur, les réserves des régimes complémentaires de retraite des salariés seront épuisées en 2018 pour l Agirc et en 2025 pour l Arrco. Le Particulier n 1106, février 2015 Taux d intérêt légal du 1 er semestre 2015 Par arrêté du 23 décembre 2014, le gouvernement a fixé les taux d intérêt légaux applicables au cours du 1 er semestre Le taux d intérêt légal pour les créances des personnes physiques n agis- Capital décès unique et forfaitaire pour les héritiers des salariés Jusqu à présent le capital-décès versé par la Sécurité sociale aux héritiers d un salarié décédé variait en fonction du revenu de ce dernier avec un plafond à Depuis le 1er janvier 2015, le montant est uniformisé et fixé à quelle que soit la situation. Décret n , 30 décembre 2014 Projet de loi sur l adoption simple Le 12 mai prochain, l Assemblée Nationale examinera un texte visant à élargir le régime fiscal applicable aux transmissions au profit des enfants mineurs ayant fait l objet d une adoption simple. Aujourd hui réservé sans condition à l adoption simple des enfants d un conjoint ou à l adoption plénière, ce régime fiscal s appliquerait de plein droit si le décès de l adoptant intervient pendant la minorité de l enfant adopté. La semaine juridique, Notariale et Immobilière, n 15, 10 avril 2015 Tentative d apaisement des relations entre l administration fiscale et les entreprises Pour plus de stabilité, de sécurité et de visibilité, le gouvernement a pris quelques engagements auprès des entreprises :» la publication des montages considérés comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l objet de redressements (17 montages déjà en ligne sur le site de la Des taux d emprunt toujours en baisse Voilà plus d un an que les taux des emprunts immobiliers ne cessent de baisser, affichant un point de moins qu en janvier Cette baisse significative facilite les acquisitions et a permis aux particuliers d augmenter leur budget d investissement de 7,5 % depuis janvier 2014 (mensualités de 700 par mois : montant emprunté = en janvier 2014, début avril 2015). Le particulier; n 1104, janvier 2015 Performance des actions européennes portée par les dividendes Selon une étude d Allianz Global Investors, les dividendes versés par les entreprises européennes sont significatifs. Ils contribuent largement à la performance de l indice MSCI Europe et ont souvent permis de compenser ou d atténuer en partie les effets des cours de bourse. Entre 1970 et 2014, les dividendes ont représenté 39 % du total de la performance annualisée des investissements en actions de l indice MSCI Le particulier; n 1104, janvier 2015

7 PATRIMMOFI avenue Marceau Paris - Tél. : Fax : Société par actions simplifiée au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , Conseiller en investissements financiers adhérent à l ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l AMF, sous le numéro E et enregistré auprès de l ORIAS sous le numéro , Courtier d assurances et Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, Titulaire de la Carte de Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce numéro T12708, N o CNIL : Lettre d information réservée aux prescripteurs de Patrimmofi. Éditeur : Patrimmofi, avenue Marceau Paris - Responsable de la publication : Georges Nemes de Weisz - Horstenstein. Pour toutes informations complémentaires, consultez votre conseiller Patrimmofi Ce document, réservé aux professionnels, a une valeur purement indicative et ne constitue pas une offre commerciale. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d hypothèses financières et en conformité avec la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments étant susceptibles d évoluer. Les informations contenues dans ce document sont issues de sources considérées comme fiables. Patrimmofi ne peut cependant en garantir l exactitude ni l exhaustivité. Les informations d ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d être modifiées ultérieurement. Toutes prévisions ou opinions exprimées nous sont propres à la date d édition de ce document et sont susceptibles de changer sans préavis.