SOMMAIRE. - Arrêté portant sur la fermeture hebdomadaire des établissements de commerce multiple de détail alimentaire et à prédominance alimentaire

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1 SOMMAIRE - Fiche de synthèse de l arrêté - Relevé de conclusions de la réunion du 12 novembre 2007 Constituant accord au sens de l article L du code du travail exprimant la volonté majoritaire des organisations syndicales, patronales et professionnelles de la profession des magasins à commerce multiple à dominante alimentaire - Arrêté portant sur la fermeture hebdomadaire des établissements de commerce multiple de détail alimentaire et à prédominance alimentaire - Liste des personnalités invitées - Annexe : liste des épiceries ouvertes à ce jour avant l arrêté 1

2 PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Cabinet Communication Presse Visites officielles Cathy BOUNAIX Fax : Le 01 février 2008 Dossier de Presse Nouvel arrêté préfectoral réglementant le repos dominical dans le secteur du commerce de détail multiple à dominante alimentaire OBJECTIF : rénover et sécuriser le dispositif juridique départemental concernant les ouvertures dominicales dans le secteur des commerces alimentaires de détail. ETAT DES LIEUX : Le département de la Haute-Garonne présente la caractéristique d être simultanément couvert : - par un dispositif conventionnel conclu en application de l article L du Code du Travail reconduit depuis une quinzaine d années, limitant pour 2007 à un dimanche par an (et trois jours fériés) les possibilités d ouverture des commerces. - par une vingtaine d arrêtés préfectoraux anciens imposant une fermeture dominicale des commerces d alimentation générale dans certaines communes du département, et ne visant pas toute l agglomération toulousaine. Or, il est constaté depuis quelque temps que certains magasins de l agglomération toulousaine ouvrent le dimanche matin, malgré les textes applicables et que les contradictions apparentes du dispositif (entre accord et arrêtés, entre communes concernées et non concernées ) sont régulièrement mises en exergue, y compris par voie médiatique. Par ailleurs, l évolution socio-économique de l agglomération toulousaine et des modes de vie conduit à reposer la question de la fermeture dominicale des petites surfaces d alimentation générale, au regard de l évolution démographique, de la nécessité de préservation du lien social et des exigences parfois contradictoires du droit du travail et du droit de la concurrence. 2

3 ACTIONS : La DDTEFP a conduit plusieurs réunions de concertation avec les partenaires sociaux de septembre à novembre 2007, un relevé de conclusion a été élaboré qui a été signé par l ensemble des partenaires sociaux (à l exception de la CGT), qui prévoit : - d abroger la vingtaine d arrêtés préfectoraux anciens imposant la fermeture des commerces alimentaires pour certaines communes (voir article 1 de l arrêté). - d y substituer un arrêté unique à portée départementale, visant l ensemble des épiceries et magasins alimentaires à succursales d une superficie supérieure à 400 m², et autorisant donc l ouverture le dimanche matin des plus petites surfaces, conformément à l article L du Code du Travail. Les organisations professionnelles après avoir interrogé par questionnaire les commerces relevant de cette profession ont constaté que majoritairement une fermeture des commerces le dimanche dans ce secteur était souhaitable et permettait une harmonisation objective des règles sociales et du régime de la concurrence.. Les organisations syndicales salariées partagent pour leur part cette analyse. Il convient en outre d insister sur le fait que cette question de l ouverture ou non des commerces le dimanche relève au départ du dialogue social local, la puissance publique n intervenant au final qu afin de prendre en compte la position des partenaires sociaux et de lui conférer une force obligatoire. Ce principe conduit à ce que d éventuelles évolutions législatives qui pourraient concerner cette question du repos dominical ne devraient pas remettre en cause la primauté donnée au dialogue social local, mais au contraire la conforter. Selon la source DDCRF, il y a sur les 64 établissement de 400 m2, il y avait 13 établissements qui utilisaient à ce jour leur possibilité d ouverture le dimanche matin (voir annexe) S agissant des points de vente de 400 m 2 et moins pouvant ouvrir le matin, ce nombre est estimé à

4 Relevé de conclusions de la réunion du 12 novembre 2007 Constituant accord au sens de l article L du code du travail exprimant la volonté majoritaire des organisations syndicales, patronales et professionnelles de la profession des magasins à commerce multiple à dominante alimentaire * L activité du commerce multiple de détail alimentaire a fortement évolué depuis la fin des années 50 et le début des années 60. Ainsi l organisation de la distribution dans ce secteur a connu de profondes mutations. Les épiceries ont quasiment disparu, alors que les commerces à succursale, à commerce multiple alimentaire se sont développés (615 établissements ont été répertoriés par la Chambre de Commerce et d Industrie). A cela s ajoute une forte évolution démographique et économique, caractérisée par l émergence en particulier d une agglomération sur le bassin toulousain, qui soulève la problématique de la nécessaire conciliation de l égalité de traitement des salariés et du droit d accès des consommateurs à des produits de première nécessité, les zones rurales restant en outre une caractéristique du département. Or, les arrêtés préfectoraux de fermeture existant ne couvrent pas l intégralité du département mais juste une vingtaine de communes et dès lors génèrent une concurrence déloyale entre les commerces situés dans les communes du département et ce sans compter une inégalité de fait des salariés concernés en ce qui concerne le régime du repos hebdomadaire. Ce constat est partagé à l unanimité par l ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le département dans ce secteur professionnel. Dès lors, ils considèrent que l abrogation des arrêtés concernant ces vingt communes s impose tant d un point de vue économique pour en revenir à une meilleure situation concurrentielle entre les commerces de ce secteur que d un point de vue social en terme d égalité de traitement permettant une meilleure qualité d emploi pour les salariés de ce secteur. Au- delà de la nécessité de cette abrogation, et afin d aboutir à une nouvelle négociation, une consultation de l ensemble des professionnels a été organisée auprès des commerces concernés. Ainsi l avis découlant de cette consultation via le questionnaire rendu par la profession est favorable à un dispositif départemental limitant le champ d application de l article L aux commerces dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m². De leur coté, les organisations syndicales ont défendu leur attachement au principe du repos dominical ; cependant un contexte réglementaire plus adapté leur semble souhaitable. 4

5 En conséquence de quoi l ensemble des organisations précitées représentant ce secteur professionnel expriment leur accord sur le fait que le repos hebdomadaire des salariés soit fixé le dimanche et que la fermeture des établissements concernés soient effective ce jour et selon les conditions ci -après définies : 1-Champ d application : - géographique : l ensemble du département - professionnel : l ensemble des magasins d une surface de vente supérieure à 400 m2 et : relevant de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (codes NAF 52.1A, 52.1B, 52.1C, 52.1D, 52.1F, 52.6D, 52.2.N, 52.2J, 52.2.G) ou relevant de la convention collective du commerce de gros et lorsque l activité principale est le commerce, de produits alimentaires surgelés, congelés (commerces et points de vente spécialisés ouverts). ou relevant de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (code NAF 52.2P). ou relevant de la convention collective des grands magasins et magasins populaires (code NAF 52.1E). 2 L abrogation des vingt arrêtés préfectoraux (voir article 1 de l arrêté) 3- La nécessité d organiser le repos hebdomadaire sur le département le dimanche à l exception des magasins d une surface de vente inférieure ou égale à 400 m² qui resteront soumis aux dispositions de l article L du code du travail. Par voie de conséquence, ils s accordent à demander au Préfet de signifier par la publication d un arrêté préfectoral la fermeture le dimanche des établissements relevant du champ d application défini ci-dessus, sur l ensemble du département. 4 La nécessité de traitement par les partenaires sociaux des éventuelles difficultés d emploi liées au reclassement des salariés des magasins ouverts, à ce jour, le dimanche en toute légalité et ce en lien avec les services compétents de l Etat. 5 En outre et au delà, les organisations syndicales expriment leur souhait qu à terme la question du repos dominical fasse l objet de réunions régulières pour traiter à titre préventif les problématiques particulières, telles que les ouvertures non autorisées ou les situations nouvelles pouvant se poser. 5

6 6 Que d autre part, le Préfet, s il édicte l arrêté souhaité, puisse prendre en compte l accord départemental (pratique conventionnelle qui fonctionne depuis plus de quinze ans dans le département) corrélé à l article L du code du travail qu à défaut d accord départemental certaines années, les dispositions de cet article L seront alors appliquées. 7-Enfin l ensemble des organisations précitées conviennent de la nécessité d assurer une période de transition et donc de retenir un délai de deux mois quant à l application du nouvel arrêté. Pour la CFDT Pour le Conseil départemental du Commerce Pour la CFTC Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour le MEDEF Pour la CGT Pour l UPA Pour FO Pour l UNSA 6

7 Arrêté portant sur la fermeture hebdomadaire des établissements de commerce multiple de détail alimentaire et à prédominance alimentaire Le préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur VU les articles L , L , L et l article R du code du travail relatif au repos hebdomadaire et aux conditions dans lesquelles la fermeture obligatoire des entreprises peut être imposée pendant la durée de repos hebdomadaire des salariés, VU l article L du Code du Travail relatif à la suppression possible par arrêté municipal du repos dominical dans les commerces de détail, VU les articles R instituant des sanctions pénales pour réprimer les infractions aux règlements édictés par application des dispositions du livre II du code du travail, VU les arrêtés préfectoraux de fermeture relatifs aux épiceries et magasins à succursale alimentaire applicables dans certaines communes du département de la Haute-Garonne, VU les consultations organisées par le directeur départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne avec les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés de la profession, VU le relevé de conclusions formalisant l'accord exprimé le 12 novembre 2007 par le Conseil Départemental du Commerce, le MEDEF, la CGPME, l'upa, la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et l'unsa concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire doit être donné au personnel dans la profession du commerce multiple à dominante alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, Considérant que les vingt arrêtés susvisés ne répondent plus aux conditions exigées par le droit positif tant les circonstances de fait économiques et sociales ont bouleversé les modes d'exercice de la profession des magasins de commerce multiple alimentaire ou à dominante alimentaire, Considérant que l'accord recueilli émane bien de la volonté majoritaire de la profession constituée du commerce multiple alimentaire et à prédominance alimentaire, Considérant, qu'à l'issue des consultations organisées, l'ensemble des organisations a sollicité le fait que l'autorité administrative ordonne la fermeture au public des établissements de la profession le dimanche, jour de repos des salariés, Considérant que l'ensemble de ces mêmes organisations a admis et sollicité la nécessité de prévoir des modalités d'application aménageant le principe précité afin de permettre au public de satisfaire le dimanche matin à ses besoins alimentaires de première nécessité et de renforcer la pratique conventionnelle existant dans le département en ce qui concerne les modalités d'application des pouvoirs appartenant aux maires relatif à la suppression du repos dominical dans le commerce de détail, 7

8 ARRETE Article 1 : Les arrêtés préfectoraux : du 24 mai 1955 concernant la ville de Toulouse, du 15 juillet 1955 concernant la commune d Aucamville, du 05 janvier 1961 modifié le 04 juillet 1962 concernant la commune d Auterive, du 27 septembre 1955 concernant la commune de Blagnac, du 23 juin 1960 concernant la commune de Castanet, du 15 mars 1961 modifié le 1 er avril 1961 concernant la commune de Cazères, du 20 janvier 1960 concernant la commune de Colomiers, du 29 septembre 1962 concernant la commune de Cugnaux, du 07 décembre 1955 concernant la commune de Fenouillet, du 17 novembre 1955 concernant la commune de Grenade, du 20 novembre 1963 concernant la commune de Luchon, du 23 décembre 1964 concernant la commune de Muret, du 25 juin 1963 concernant les communes de Montréjeau et Gourdan Polignan, du 12 décembre 1955 concernant la commune de Portet, des 05 janvier 1966 et 10 mars 1966 modifié le 18 avril 1966 concernant la commune de Rieumes, du 02 juin 1965 modifié le 31 mai 1966 concernant la commune de Salies du Salat, du 19 novembre 1985 concernant la commune de Saint-Béat, du 27 juin 1960 modifié le 10 février 1962 concernant la commune de Saint-Gaudens, du 22 octobre 1964 concernant la commune de Valentine, du 14 octobre 1964 concernant la commune de Venerque, sont abrogés. Article 2 : Les établissements de commerce multiple de détail alimentaire et à prédominance alimentaire ainsi que les établissements de commerce de produits alimentaires surgelés et congelés tels que définis par le relevé de conclusions susvisé et dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 seront fermés le dimanche jour de repos des salariés. Article 3 : Lorsque les dispositions de l'article L du code du travail seront mises en œuvre soit en application du processus conventionnel et contractuel existant dans le département soit à titre subsidiaire, l'obligation de fermeture ne sera pas opposable le ou les dimanches retenus au titre de ces dispositions. Article 4 : Une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée des organisations susvisées sera chargée d'assurer un suivi du présent arrêté afin d'évaluer son effectivité et ainsi de permettre le cas échéant toute adaptation, toute modification qui s'imposerait. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute- Garonne et le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne. Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 février 2008, à l exception des surfaces de plus de 400 m2 précédemment non interdites à l ouverture, pour lesquelles la date d application est fixée au 15 avril 2008 Fait à Toulouse, le 01 février

9 LISTE DES PERSONNES CONVIEES - Monsieur le président de l Union Professionnelle Artisanale (UPA) - Monsieur le président du MEDEF 31 - Madame la présidente de la CGPME - Monsieur le président du Conseil Départemental du Commerce (CDC) - Monsieur le secrétaire départemental de l Union CFE-CGC - Monsieur le secrétaire départemental du syndicat FO - Monsieur le secrétaire départemental du syndicat CFTC - Monsieur le secrétaire départemental du syndicat CFDT - Monsieur le secrétaire départemental du syndicat CGT - Monsieur le secrétaire départemental UNSA Haute-Garonne - Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse - Monsieur le président de la Chambre de Métiers de la Haute-Garonne CFTC CFDT CGT FO CFE CGC UNSA MEDEF CGPME Chambre de commerce et d industrie Conseil Départemental du Commerce M. Francis SANCHEZ (Secrétaire Général) M. J.P CHIARLINI M. LAURIO M.Laurent JEUDI Mme Catherine LAUTHIER ( Secrétaire Générale commerce) M. Joseph BELLANCA (Secrétaire Général) M. Robert CHRUSCIEL (Trésorier) M. Jean Pierre FLAMMAN (commerce) M. Claude CHEVALIER (Secrétaire Départemental) M. Jean Pierre CHARKOS (adjoint) Mme Françoise CATARINO (Déléguée Territoriale) Mme Anouk DEQUE (Présidente) M. Maurice BERKOVIC Mme POITEVINEAU (Secrétaire Générale) M. TRULLEN Gérard ( Vice Président) M. Michel ROUX (Président) Mme Anne Marie BLEUZET + M.GARRIGOU ex président du CDC et membre du Medef 9

10 EPICERIES OUVERTES avant cet arrêté Ville Classe Enseigne Adresse SURFACE EFFECTIFS OUVERT FERME AUSSONNE Supermarché CHAMPION CHEMIN DE MONESTIE O BALMA Supermarché INTERMARCHE 31 CHEMIN DES ARENES 2682 O CAZERES Supermarché INTERMARCHE RUE CROIX DE L'OLIVIER O EAUNES Supermarché SUPER-U 2 BOULEVARD DE LA LEZE 2290 O FONSORBES Supermarché INTERMARCHE AVENUE DU CHATEAU D'EAU O GOURDAN-POLIGNAN Supermarché SUPER-U AVENUE DE LUCHON O GRATENTOUR Supermarché INTERMARCHE ZAC DE LA GRAVETTE O MONDONVILLE Supermarché SHOPI ROUTE DE TOULOUSE O PINS-JUSTARET Supermarché CHAMPION CHEMIN DE LA CROISETTE 1200 O SAINT-JORY Supermarché SHOPI RTE DE ST SAUVEUR O SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE Supermarché SPAR AV A.LABOUILHE O SALIES-DU-SALAT Supermarché SHOPI BD JEAN JAURES O VERFEIL Supermarché ECOMARCHE CD 20 LIEU DIT CAGAILHOU O 10