ALPHA EMPRUNTEUR NOTE D INFORMATION CONDITIONS GENERALES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ALPHA EMPRUNTEUR NOTE D INFORMATION CONDITIONS GENERALES"

Transcription

1 ALPHA EMPRUNTEUR NOTE D INFORMATION CONDITIONS GENERALES PREAMBULE La présente convention d assurance est souscrite par l'association des Assurés d APRIL (ci-après dénommée «l Association») Association loi 1901, située LYON cedex 03, dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses Adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective, dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité Sociale, par l intermédiaire de Médialpha S.A.R.L. au capital de ,02, RCS B G Vesoul - Société de courtage en assurances inscrit à l ORIAS sous le n do nt le siège social se situe 4 rue de la Banque - BP 292, Vesoul cedex, garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du code des assurances, auprès d AXERIA Prévoyance (ci-après dénommé «l Assureur») société anonyme d assurances au capital de , entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social se situe 83/85 Boulevard Vivier Merle LYON Cedex 03, immatriculée au RCS de Lyon sous le n Cette convention est ouverte aux membres de l'association. L autorité chargée du contrôle de l organisme d assurance est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles située 61, rue Taitbout, PARIS. Cette convention est régie par le code des Assurances, la présente note d information valant conditions générales et les certificats d'adhésion remis aux Adhérents. La gestion administrative de la présente convention d assurance est confiée à : APRIL MARKETING SOLUTIONS (ci-après dénommée AGLAE GESTION) situé 300 RN LIMONEST Cedex. 1. DEFINITIONS Chaque terme ou expression mentionné ci-dessous a, lorsqu il ou elle est employé(e) avec une majuscule, la signification suivante : Accident Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l Assuré, provenant de l action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d une cause extérieure. Toutefois, sont considérés comme des Maladies et non comme des Accidents, les lumbagos et tours de reins, même d origine traumatique, les lésions organiques provoquées par un effort, les insolations, congélations et congestions. Actes de la Vie Quotidienne Faculté pour l Assuré n exerçant pas d activité professionnelle d exécuter les activités élémentaires suivantes : Se déplacer : se déplacer à l intérieur de son logement sur une surface plane. Se laver et se vêtir : se laver, tant le haut que le bas du corps et enfiler ou enlever les vêtements portés quotidiennement. Un besoin d assistance uniquement pour enfiler ou enlever ses bas, chaussettes ou chaussures, ou encore pour attacher ou détacher ses vêtements n est pas considéré comme une incapacité physique totale de s habiller. S alimenter : porter à la bouche la boisson et les aliments préalablement coupés, et les avaler. Se lever, se coucher, s asseoir : passer de chacune des positions à l autre (debout / assis ; assis / couché ; assis / debout ; couché /assis). 1

2 Adhérent Personne physique qui adhère au contrat et s engage à payer les cotisations. Assuré Personne physique admise à l assurance et sur la tête de laquelle repose l assurance. Bénéficiaire L organisme prêteur désigné sur la demande d adhésion. Certificat d adhésion Document remis à l Adhérent par AGLAE GESTION constatant son adhésion et mentionnant ses garanties. Le Certificat d adhésion correspond aux conditions particulières. Consolidation Stabilisation durable de l état de santé de l Assuré, cet état n évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. Délai d attente Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d effet de l adhésion portée au Certificat d adhésion. Franchise Période pendant laquelle les indemnités ne sont pas dues. Incapacité Temporaire Totale de Travail L Assuré est considéré en état d Incapacité Temporaire Totale de travail si, à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), il se trouve temporairement dans l impossibilité physique complète, continue et médicalement reconnue, de se livrer à l exercice de la profession qu il exerçait lors de la survenance du Sinistre. Invalidité Permanente Totale Un Assuré est considéré en état d Invalidité Permanente Totale si pendant la période de garantie, il se trouve dans l impossibilité complète, continue et définitive, médicalement constatée, d exercer toute activité professionnelle et de se livrer à toute occupation et toute activité rémunérée lui procurant gain ou profit. Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Perte Totale et Irréversible d Autonomie La Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T.I.A.) est l état qui place l Assuré dans l inaptitude totale et irréversible de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit et nécessitant l assistance constante et viagère d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante : faire sa toilette, s habiller, s alimenter, se déplacer. L état de P.T.I.A. sera déterminé par les médecins de l Assureur par expertise médicale. Sinistre Evènement, Maladie ou Accident mettant en jeu les garanties, alors que celles-ci sont en vigueur. 2. OBJET : Selon les options souscrites à l adhésion, le contrat garantit : Le versement du capital restant dû à l organisme prêteur, en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T.I.A.) ou d Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) de l Assuré, Le versement à l organisme prêteur, des remboursements périodiques venant à échéance pendant l arrêt de travail, en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail (I.T.T.) de l Assuré. Les garanties dont bénéficie l Assuré sont définies au Certificat d adhésion et reposent sur la bonne foi des parties et les déclarations de l Assuré et de l Adhérent. 2

3 3. QUI PEUT ETRE ASSURE? Pour être admissible à l assurance et bénéficier des garanties souscrites, tout proposant doit : être âgé de 18 ans au moins et de 59 ans au plus pour les garanties PTIA, IPT et ITT, et de 65 au plus pour la garantie décès, à la date de l adhésion ; résider en France au moment de l adhésion ; le prêt à garantir doit être souscrit auprès d un organisme financier situé en France, libellé en EUR et rédigé en français ; justifier d une activité professionnelle au sein de l Armée française ; avoir contracté un emprunt auprès d un organisme prêteur de type : crédits amortissables ou non amortissables d une durée maximum de 30 ans, crédits-bails d une durée maximum de 10 ans, crédits relais d une durée maximum de 2 ans (garanties Décès et PTIA uniquement). Les crédits à la consommation répondant aux critères de la Convention AERAS pour la non-application des règles de sélection médicale sont exclus de la présente convention. Il s agit en l occurrence de crédits affectés d une durée de moins 4 ans, d un montant inférieur à et qui concernent des emprunteurs de moins de 50 ans. avoir satisfait aux formalités médicales. A cet effet, le proposant doit se soumettre à des examens médicaux et fournir les informations médicales et financières nécessaires ; pour les garanties I.T.T. et I.P.T, exercer une activité professionnelle sans aménagement du temps et/ou des conditions de travail pour raisons de santé, pour les co-emprunteurs n exerçant pas leur activité professionnelle au sein de l Armée française, seules les garanties DECES et PTIA sont accordées. Le capital emprunté garanti au titre de la présente convention devra être au minimum égal à euros par prêt contracté. Les garanties Décès et PTIA peuvent être étendues aux cautions personnes physiques répondant aux mêmes critères. Si l assuré est caution, il devra apporter la preuve pour le règlement des prestations, quelle que soit la garantie, qu une procédure de recouvrement est engagée au titre du cautionnement. L Assuré et/ou l Adhérent s engage à communiquer dans les 15 jours qui suivent la signature de l acte de prêt le tableau d amortissement de l emprunt assuré. 4. CONTENU DES GARANTIES Les présentes garanties s exercent dans le monde entier. En cas d Accident ou de Maladie atteignant l Assuré, hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un sinistre. 4.1 Garanties obligatoires : Garantie Décès En cas de Décès de l'assuré, l assureur verse à l'organisme prêteur le capital restant dû au jour du décès, tel qu'indiqué sur le tableau d'amortissement du prêt assuré, à concurrence de la quotité garantie. Il peut être versé à un autre Bénéficiaire désigné par l Adhérent sous réserve de l accord écrit de l organisme prêteur. Le paiement du capital au titre de la garantie Décès met fin à l assurance. Les échéances périodiques restées impayées au jour du décès ne seront en aucun cas prises en charge par l Assureur. La garantie décès cesse au plus tard au 31 décembre de l année du 80 ème anniversaire de l Assuré, ou pour tout autre motif prévu à l article

4 4.1.2 Garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie La P.T.I.A. due à une Maladie ou à un Accident garanti(e) est assimilée au Décès. Le capital restant dû, tel qu'indiqué sur le tableau d'amortissement du prêt assuré, à concurrence de la quotité garantie au jour de la reconnaissance de la PTIA par l Assureur, est versé à l organisme prêteur, dès que le caractère total et définitif de la P.T.I.A. est admis par l Assureur. Le capital n est pas dû si la Consolidation de la P.T.I.A. est acquise après que l Assuré ait atteint l âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse ou au plus tard au 31 décembre de son 65 ème anniversaire même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieure. La garantie P.T.I.A., cesse au plus tard au 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire, ou pour tout autre motif prévu à l article 9.4. Le paiement du capital au titre de la garantie P.T.I.A. met fin à l assurance. 4.2 Garanties facultatives : Les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail (I.T.T.) et Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) doivent être souscrites conjointement et ne peuvent être souscrites sans les garanties obligatoires Décès et P.T.I.A Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T.) / Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) Pour bénéficier des prestations et si les garanties ont été souscrites, l Assuré devra justifier d une activité professionnelle au sein de l Armée française exercée à la date de l incapacité et de l arrêt complet de son activité suite à un Accident ou une Maladie garanti(e). Pour les crédits non amortissables, le remboursement du capital emprunté au terme du crédit ne sera jamais pris en compte dans le cadre des prestations prévues au titre de la garantie I.T.T. Il en va de même pour le remboursement de la soulte dans le cas des crédits-bails. Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T.) : Pour les Assurés exerçant une activité professionnelle au jour du Sinistre, l Assureur prend en charge le paiement des échéances périodiques dues par l Assuré conformément au tableau d amortissement du prêt assuré à concurrence de la quotité assurée, lorsque l Assuré est reconnu par l Assureur en état d Incapacité Temporaire Totale de Travail, suite à un Accident ou une Maladie garanti(e) depuis plus de 90 jours continus ou 180 jours continus, selon la Franchise souscrite à l adhésion, tant que l état d I.T.T. persiste et au plus tard jusqu au 1095 ème jours d arrêt de travail. Pour les Assurés exerçant une activité professionnelle au jour de l adhésion, mais n exerçant plus d activité professionnelle au jour du sinistre, l Assureur prend en charge à hauteur de 50% le paiement des échéances périodiques dues par l Assuré conformément au tableau d amortissement du prêt assuré à concurrence de la quotité assurée, lorsque l Assuré est reconnu par l Assureur en état d Incapacité Temporaire Totale d exercer 3 des 4 Actes de la Vie Quotidienne, suite à un Accident ou une Maladie garanti(e) depuis plus de 90 jours continus ou 180 jours continus, selon la Franchise souscrite à l adhésion, tant que l état d I.T.T. persiste et au plus tard jusqu au 1095 ème jours d arrêt de travail. La prise en charge des échéances de remboursement s applique au prorata du nombre exact de jours d arrêt de travail justifié au-delà du nombre de jours fixé à la Franchise. Toute modification du plan d amortissement du prêt pendant la période d I.T.T. ne peut être prise en compte. Un remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non n est pas pris en charge par l Assureur dans le cadre de la garantie I.T.T.. 4

5 Dans le cas où un Assuré serait à nouveau contraint de cesser son activité, pour cause d Accident ou de Maladie, au plus tard 60 jours après la date de sa reprise d activité et si la preuve peut-être apportée que le nouvel arrêt de travail résulte de la même cause que le précédent, l Assureur s engage à prendre en charge le montant des échéances postérieures à la date du nouvel arrêt de travail, sans appliquer un nouveau délai de Franchise. L Incapacité Temporaire Totale de Travail doit entraîner une interruption réelle et complète des activités professionnelles ou des Actes de la Vie Quotidienne de l Assuré. De plus, l Assuré doit suivre le traitement médical qui lui est prescrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison. Les prestations I.T.T. cesseront d être versées en cas de reprise totale ou partielle du travail ou si l Assuré retrouve la capacité d effectuer plus d un des Actes de la Vie Quotidienne. La maternité n étant pas une Maladie, seuls les arrêts de travail en cours de grossesse ayant une cause pathologique (c'est-à-dire médicalement justifiés) seront pris en charge au titre de cette garantie. L'indemnisation au titre de la garantie ITT cesse pendant la période du congé légal de maternité La garantie I.T.T. cesse au plus tard au 31 décembre de l année de son 60 ème anniversaire, ou pour tout autre motif prévu au paragraphe 9.4. Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) : L Invalidité Permanente Totale (IPT) est déterminée par voie d expertise médicale, en dehors de toute considération du régime de la Sécurité Sociale (ou assimilé). Les prestations sont acquises à compter de la date de Consolidation de l état de santé de l Assuré, reconnu par l Assureur. En cas d I.P.T., l Assureur verse le capital restant dû à la date de reconnaissance de l IPT selon le tableau d amortissement du prêt assuré, à concurrence de la quotité garantie du prêt, Le paiement du capital au titre de la garantie I.P.T. met fin à l assurance. La garantie I.P.T. cesse au plus tard au 31 décembre de l année de son 60ème anniversaire, ou pour tout autre motif prévu au paragraphe Co-Emprunteurs En cas d arrêt de travail simultané de co-emprunteurs, le montant total des prestations servies au titre d un même prêt, ne peut excéder le montant des sommes dues à l organisme prêteur pour la même période. 4.5 Plafonds Le montant maximum garanti par Assuré est de EUR. Les prestations versées au titre de la garantie I.T.T. ne pourront excéder EUR par mois. 4.6 Modification de la convention Aucune modification du contrat demandée par l Assuré ou par l Adhérent ne pourra être effectuée sans le consentement écrit de l organisme prêteur ayant consenti le prêt. L Assuré ou l Adhérent doit informer AGLAE GESTION par écrit, dans les 90 jours qui suivent tout changement des caractéristiques de l emprunt tel que le taux, le mode de remboursement du capital, le nombre de déblocage ou la durée de l emprunt assuré. En cas de manquement de l Assuré ou de l Adhérent à cette obligation, l Assureur peut, en cas de Sinistre, verser l indemnité prévue lors de la souscription et d après les informations fournies dans la demande d adhésion. Au cours de l adhésion, l Adhérent n a pas la possibilité d augmenter le capital assuré. Toute modification fera l objet d une nouvelle demande d adhésion et donnera lieu à de nouvelles formalités médicales. 5

6 5. EXPERTISE L état d incapacité, d invalidité et de P.T.I.A de l Assuré est constaté par expertise médicale, en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel est affilié l Assuré. L Assureur se réserve la faculté de faire expertiser l Assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l Assureur doivent avoir libre accès auprès de l Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. En cas de contestation, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième médecin désigné en qualité d arbitre afin de trancher le différend. Faute par l une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du tribunal statuant en référé. Les parties s interdisent d avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l amiable, soit par référé, n a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis sa nomination, sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. 6. REGLEMENT DES PRESTATIONS Pour obtenir le règlement des prestations, tous justificatifs que l Assureur estimera nécessaire à l instruction du dossier doivent être impérativement produits et notamment : En cas de Décès Les ayants droit sont tenus de produire à AGLAE GESTION tous les justificatifs nécessaires à l instruction du dossier, tant sur les circonstances du Décès que sur les causes. Les frais qui pourront en résulter seront à la charge des ayants droit.. Les sommes dues sont payables au siège de l organisme prêteur, après justification de sa qualité et fourniture des pièces suivantes sous pli confidentiel, à l attention du médecin conseil d AGLAE GESTION acte de décès, certificat médical indiquant la cause du décès, le procès verbal de police en cas de décès accidentel, le tableau d amortissement du prêt assuré au jour du décès, toutes autres pièces nécessaires demandées par l Assureur. Elles sont versées dans les mêmes conditions au Bénéficiaire autre que l organisme prêteur si celui-ci y a consenti par écrit. Cas particulier : Si le Décès survient hors de la France Métropolitaine, d un DROM/COM ou de Monaco, et si le certificat médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, celui-ci devra être établi par un médecin agréé par l ambassade de France local. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie Les sommes dues sont versées sur fourniture notamment des pièces suivantes, sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil d AGLAE GESTION : un rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l Accident, ainsi que le degré de l inaptitude au travail, le tableau d amortissement du prêt assuré, toutes autres pièces nécessaires demandées par AGLAE GESTION. 6

7 Cas particulier : Si la Perte Totale et Irréversible d Autonomie survient hors de la France Métropolitaine, d un DOM TOM ou de Monaco, et si le rapport médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, celui-ci devra être établi par un médecin agréé par l ambassade de France local. Dispositions communes à l Incapacité Temporaire Totale de travail et à l Invalidité Permanente Totale La déclaration sous pli confidentiel à l attention du médecin Conseil d AGLAE GESTION doit être accompagnée : d un certificat médical indiquant la nature de l Accident ou de l affection qui justifie l incapacité de travail ou l invalidité, la date de début et la durée probable de cet état, du procès verbal de gendarmerie en cas d Accident, du tableau d amortissement du prêt assuré en cours à la date du Sinistre, des bordereaux de versement des prestations en espèces du Régime Obligatoire dont dépend l Assuré, de toutes autres pièces nécessaires demandées par l Assureur. L Assureur sera en mesure d opposer à l Assuré une déchéance de garantie pour tout Sinistre non déclaré dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la Franchise, si l Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. De même, une prolongation d arrêt de travail non déclarée dans les 30 Jours ne donnera pas lieu à prestations si l Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Cas particulier : Si l Incapacité Temporaire Totale ou l Invalidité Permanente Totale survient hors de la France Métropolitaine, d un DOM TOM ou de Monaco, et si le certificat médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, celui-ci devra être établi par un médecin agréé par l ambassade de France local. 7. COTISATIONS La cotisation de l Adhérent est calculée chaque année en pourcentage du capital initial et pourra évoluer chaque année en fonction des résultats du groupe assuré.. Ce pourcentage est fixé en fonction : - de l âge de l Assuré au moment de la souscription, calculé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de naissance - de sa profession - de sa qualité de fumeur ou non fumeur, - des garanties souscrites. Les taxes actuelles à la charge des Assurés sont comprises dans la cotisation. En cas de relèvement des taxes en vigueur à l adhésion du contrat ou de l instauration de nouvelles impositions applicables au contrat, le montant de la cotisation sera majoré. Les cotisations mentionnées au Certificat d adhésion sont payables d avance mensuellement à l Assureur dans les conditions prévues par le code des assurances. A défaut de paiement d une cotisation dans les 10 jours de son échéance, AGLAE GESTION adressera à l Adhérent une lettre recommandée de mise en demeure qui entraîne la suspension des garanties 30 jours après ladite mise en demeure. Après un nouveau délai de 10 jours au cours duquel les garanties sont suspendues, l Assureur résiliera de plein droit l adhésion. En outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues conformément à l article L du code des assurances. AGLAE GESTION informera parallèlement l organisme prêteur du non paiement et des conséquences en découlant. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement. Exonération des cotisations : L Adhérent qui bénéficie de la prise en charge par l Assureur des mensualités venant à échéances en cas d ITT, est exonéré du paiement de ses cotisations relatives à l ensemble des garanties du présent contrat. L exonération n est pas accordée en cas de reprise partielle du travail. 7

8 8. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES Ne sont pas garantis au titre de l ensemble des garanties : - les risques de guerre : en cas de guerre, la garantie du présent contrat n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en cas de guerre. Ne sont pas garantis au titre de la garantie Décès : - le suicide de l'assuré lors de la première année qui suit la date d effet de l adhésion, l augmentation des garanties, ou leur remise en vigueur, Pour les garanties autres que la garantie Décès, ne sont pas garantis au titre du présent contrat les risques suivants : - les conséquences d un fait volontaire, de mutilations volontaires ou d'une tentative de suicide, de l Assuré, - les suites et conséquences d affections, Accident ou infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d effet des garanties, sauf si celles-ci ont été déclarées lors de l adhésion et n ont pas fait l objet d exclusion de la part de l assureur, - les conséquences de l'usage de stupéfiants absorbés en l'absence de toute prescription médicale ou de l'ivresse de l'assuré (taux d'alcoolémie supérieur au taux admis par la législation). - les conséquences d'un attentat ou d'une tentative d'attentat si l Assuré y a participé activement, - les risques aériens : les vols effectués à titre privé au cours de meetings, rallyes, compétitions ou manifestations aéronautiques pour lesquels la vitesse peut être le facteur essentiel de classement des concurrents, ou encore au cours de paris ou défis. Toutefois, sont couverts les membres du Personnel Naviguant des Armées et l Aéronautique Civile lorsqu ils effectuent des services aériens comme membres d équipage au cours de tous les vols effectués sur ordre : - soit dans une formation militaire - soit dans une école ou un centre de perfectionnement aérien militaire, - soit dans le cadre du Centre d essais ou vol et de ses annexes, ainsi qu au cours des vols effectués sur aéronef civil (planeurs compris) possédant son certificat de navigabilité en situation de vol. Et à condition que : - le pilote de l appareil (avion, hélicoptère ou planeur), qui peut être l Assuré lui-même, possède brevets, licences et qualifications en état de validité pour les fonctions qu il occupe à bord, compte tenu de l aéronef utilisé et de la nature du vol et pourvus des autorisations spéciales lorsqu elles sont nécessaires, - l élève pilote, qui peut être l Assuré lui-même, soit accompagné par un moniteur diplômé ou soit dûment «lâché» par décision de ce dernier. - les maladies ainsi que les infirmités dont l'assuré était atteint au moment de son adhésion, sauf si elles ont été déclarées à l'assureur et n'ont pas donné lieu à restriction ou exclusion de garantie, - les traitements ou opérations à but esthétiques. - tout Sinistre qui résulte de l'alcoolisme chronique. Exclusions spécifiques aux garanties ITT et IPT : - sont exclues les blessures ou lésions provenant de courses, matches ou paris. Toutefois, l Assuré est couvert lorsqu il s'agit de sports pratiqués en tant qu amateur, sauf pour les sports comportant l'utilisation de véhicules ou embarcations à moteur qui restent exclus. - sont exclus les effets directs ou indirects, d explosion, de dégagement de chaleur, l irradiation provenant de transmutations ou de la désintégration du noyau de l atome. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas aux personnels militaires et civils de la Défense qui, dans le cadre de leur emploi spécifique, sont affectés dans une unité ou dans un service dont l activité normale et habituelle est de mettre en œuvre des armements nucléaires ou d utiliser des sources d énergie nucléaire. - sont exclus les arrêts de travail qui résultent de l'alcoolisme chronique. 8

9 - sont exclus les sinistres résultant d une dépression nerveuse ou d un syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie ou d une affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou tout trouble lié au psychisme, sauf si une hospitalisation de plus de 15 jours continus en relation avec ces affections a été nécessaire pendant cette incapacité (hormis l hospitalisation de jour) ou si l Assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle, - sont exclus les sinistres résultant d une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatique, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico brachiale, protrusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, y compris les atteintes nerveuses périphériques, coccygodynie, sauf si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant cette incapacité. - les cures thermales ou autres, et les séjours en établissement de repos. 9. EFFET, DUREE ET CESSATION DES GARANTIES 9.1 Date d effet des garanties Les garanties sont acquises à la date indiquée sur le Certificat d adhésion et au plus tôt le lendemain à zéro heure de la date de réception par AGLAE GESTION de la demande d adhésion, sous réserve du paiement de la première cotisation, de l acceptation du risque par l Assureur et de l existence d un engagement de l Assuré vis-à-vis de l organisme prêteur matérialisé par la signature de l acte de prêt. L adhésion est souscrite jusqu au 31 décembre de l année en cours, puis prorogeable annuellement par tacite reconduction pour autant que la convention reste en vigueur. En cas de décès de l Assuré postérieurement à la signature de l acte de prêt mais avant que les fonds ne soient débloqués, l adhésion à la convention produira tous ses effets, s il est prévu au contrat de prêt que l opération pour laquelle le prêt est consenti, demeure. La date d effet de l assurance est constatée par un Certificat d adhésion précisant le montant initial du capital assuré en cas de Décès ou de P.T.I.A., les garanties souscrites, et la périodicité des échéances de cotisations. 9.2 Délai d attente Il n y a pas de Délai d attente lorsque l arrêt de travail est consécutif à un Accident ou une Maladie sauf pour les prêts déjà en cours et non assurés au moment de la souscription. Dans ce cas, le délai d attente est de 3 mois pour toutes les Maladies et affections. 9.3 Renonciation La signature de la demande d adhésion ne constitue pas un engagement définitif pour l Adhérent. Sous réserve de l accord du prêteur, l Adhérent peut renoncer à son adhésion dans les 30 jours suivant la date de réception de son Certificat d adhésion. Pour cela, il lui suffit d adresser à AGLAE Gestion 300 RN Limonest cedex une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous : «Je soussigné(e) M... (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Alpha Emprunteur que j ai signée le... à... (lieu d adhésion). Fait à.. le. signature». La renonciation fait disparaître rétroactivement le contrat qui est considéré comme n ayant jamais existé. La garantie Décès est acquise jusqu à l envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard jusqu au 30 ème jour suivant la date d effet de l adhésion. L Assureur procède au remboursement de l intégralité de la cotisation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. 9.4 Cessation des garanties Les garanties de la convention cessent : En cas de dénonciation de la présente Convention par l Association ou par l Assureur à l échéance annuelle, par lettre recommandée avec un préavis de 4 mois au moins. Dans ce cas l Association s engage à informer chaque Adhérent et l Assureur s engage à maintenir, sur demande de l Assuré, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de résiliation, Dès que l Assuré cesse d appartenir à l effectif assurable (cf article 3), En cas de mise en jeu de la garantie Décès, PTIA, ou IPT, 9

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat

Plus en détail

NOTICE CUBE ASSURANCE EMPRUNTEUR ALLIANZ N 5313

NOTICE CUBE ASSURANCE EMPRUNTEUR ALLIANZ N 5313 NOTICE CUBE ASSURANCE EMPRUNTEUR ALLIANZ N 5313 Notice relative au contrat d assurance de groupe N 5313 souscrit auprès d Allianz Vie SA au capital de 643.054.425 euros 340 234 962 RCS Paris Entreprise

Plus en détail

TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail

TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail A S S U R A N C E S TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail Contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n 7531L souscrit et distribué par l Association des Assurés Entrepreneurs

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle Notice d information contractuelle PRÉVOYANCE PACK HOSPI CONDITIONS GÉNÉRALES... 2-6 OBJET DU CONTRAT... 2 ADHÉSION AU CONTRAT... 2-3 GARANTIE... 3 COTISATIONS... 4 CESSATION DE LA GARANTIE... 4 PAIEMENT

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE

NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE La présente notice a pour objet de définir à la fois les prestations d assurance et d assistance contenues dans la «garantie Exonération des cotisations

Plus en détail

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n 503 380 081 Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex Garanties en cas

Plus en détail

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

ssurance de prêt solutions

ssurance de prêt solutions ssurance de prêt solutions Notice L assurance n est plus ce qu elle était. NOTICE (Valant conditions générales) SOMMAIRE préambule... p.4 1. QUI PEUT ADHÉRER et être assuré?... p.5 2. QUE GARANTIT La

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Valant notice d information Garantie Spéciale Prêt AGPM VIE Édition du 01/08/2013 Convention AGPM Vie 2010/02 Sommaire Convention AGPM Vie 2010/02 PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DU

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat

ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES INTAC

DISPOSITIONS GENERALES INTAC DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com

Plus en détail

Notice d information Valant conditions générales

Notice d information Valant conditions générales Prévoyance Professionnels indépendants Notice d information Valant conditions générales Incapacité temporaire de travail - Invalidité - Rente de conjoint - Rente Éducation - Décès et PTIA Cette notice

Plus en détail

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke

Plus en détail

Assurance de Prêt Prévoir La meilleure protection pour votre projet immobilier

Assurance de Prêt Prévoir La meilleure protection pour votre projet immobilier Assurance de Prêt Prévoir La meilleure protection pour votre projet immobilier ENTRE NOUS C EST FACILE DE SE COMPRENDRE Pourquoi souscrire une assurance de prêt? Lorsque vous contractez un emprunt auprès

Plus en détail

EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR

EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR OFFRE DU PRODUIT D ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT «SENIORS» ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT - 01/2015 75, quai de la Seine 75940 Paris Cedex 19 Tél : 01 44 89 80 91 Fax : 01 40 37 77 10 www.mutlog.fr MUTLOG SIREN

Plus en détail

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....

Plus en détail

master life Notice d Information Cette notice d information reprend les Conditions Générales du contrat souscrit par l association

master life Notice d Information Cette notice d information reprend les Conditions Générales du contrat souscrit par l association contrat de PRÉVOYANCE master life Notice d Information Cette notice d information reprend les Conditions Générales du contrat souscrit par l association SOMMAIRE Préambule Définitions Objet du contrat

Plus en détail

Notice d information Allianz Soluxis Emprunteurs

Notice d information Allianz Soluxis Emprunteurs Notice d information Allianz Soluxis Emprunteurs Allianz Soluxis Emprunteurs est un contrat d'assurance collective à adhésion facultative N 5185/999, régi par le code des assurances, souscrit auprès d

Plus en détail

assurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt I rrévocabilité des garanties aintien du tarif

assurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt I rrévocabilité des garanties aintien du tarif assurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt I rrévocabilité des garanties M aintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle était. Pourquoi souscrire une assurance

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

Prévoyance Hospitalisation

Prévoyance Hospitalisation Prévoyance Hospitalisation fiche conseil L assurance Prévoyance Hospitalisation vous est proposée par la Société FINAREF ASSURANCES SAS. La Société Finaref Assurances SAS - 6, rue Emile Moreau, 59100 ROUBAIX

Plus en détail

ASSURANCE DE PRÊT RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES!*

ASSURANCE DE PRÊT RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES!* ASSURANCE DE PRÊT RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES!* * Sur le coût total de votre assurance de prêt. Pour un cadre non fumeur de 30 ans, qui emprunte 160 000 sur 25 ans à un taux de 3,70 % (N 161, Guide

Plus en détail

GMC. Personne NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX. gestionnaire du contrat unité de gestion n

GMC. Personne NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX. gestionnaire du contrat unité de gestion n A3P Association de P révoyance et de Protection de la NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX GMC gestionnaire du contrat unité de gestion n 31 E 10, rue Henner 75009 Paris Tél.

Plus en détail

Notice ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO. Contrat d assurance de groupe n 2150

Notice ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO. Contrat d assurance de groupe n 2150 Notice Contrat d assurance de groupe n 2150 ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO Sommaire Dénomination et forme juridique de l entreprise contractante / adresse du siège social de

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8. 3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des

Plus en détail

M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE

M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE GARANTIES DÉCÈS La mutuelle des professions libérales et indépendantes M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE VALANT

Plus en détail

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait

Plus en détail

Contrat de prévoyance

Contrat de prévoyance CONDITIONS GÉNÉRALES Contrat de prévoyance AGPM VIE MAJ 01/09/2008 Convention AGPM Vie 05/01 Sommaire PRÉAMBULE... 3 LE CONTRAT COLLECTIF... 3 Objet... 3 Durée, renouvellement, résiliation du contrat collectif

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1 OBJET 2 Article 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE : INFORMATION DES ADHÉRENTS 2 Article 3 ADHÉSION 2 3.1

Plus en détail

DÉFINITIONS COMMUNES

DÉFINITIONS COMMUNES Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Interruption Abonnement - Club de Fitness Les garanties du présent contrat sont

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE 19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet

Plus en détail

infirmier kinésithérapeute avocat artisan commerçant

infirmier kinésithérapeute avocat artisan commerçant 2012 ASSURANCE EMPRUNTEUR La mutuelle des professions libérales et indépendantes Professions Libérales & Indépendantes médecin AMPLI-EMPRUNTEUR Spécial Professions Libérales chirurgien dentiste vétérinaire

Plus en détail

Notice d information assurance crédit MAAF

Notice d information assurance crédit MAAF Notice d information assurance crédit MAAF 1. OBJET ET NATURE DU CONTRAT Le contrat a pour objet de garantir les emprunteurs et les cautions de prêts contre les risques de Décès, Perte Totale et Irréversible

Plus en détail

ssurance de prêt Notice Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle était.

ssurance de prêt Notice Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle était. ssurance de prêt Notice Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle était. SOMMAIRE PREAMBULE... p.3 1. QUI PEUT ADHERER ET ETRE ASSURE?... p.4 2. QUE GARANTISSENT

Plus en détail

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Cette notice d'information est destinée aux adhérents relevant

Plus en détail

ssurance de prêt Notice Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle était.

ssurance de prêt Notice Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle était. ssurance de prêt Notice Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle était. SOMMAIRE PREAMBULE... p.3 1. QUI PEUT ADHERER ET ETRE ASSURE?... p.4 2. QUE GARANTISSENT

Plus en détail

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre

Plus en détail

Conditions générales 2009/2010. Assurance de Prêt

Conditions générales 2009/2010. Assurance de Prêt [ L Assurance de prêt ] Particulier 2009/2010 Assurance de Prêt [ des solutions ] pour les emprunteurs de 18 à 80 ans Une couverture modulable pour tous les emprunts de 16 000 à 310 000 (dès 7 500 pour

Plus en détail

Notice d information Prévoyance indemnités journalières en cas d hospitalisation Capital Décès et PTIA Valant Dispositions Générales + Assistance

Notice d information Prévoyance indemnités journalières en cas d hospitalisation Capital Décès et PTIA Valant Dispositions Générales + Assistance Notice d information Prévoyance indemnités journalières en cas d hospitalisation Capital Décès et PTIA Valant Dispositions Générales + Assistance Néoliane Santé IMA LES SOLUTIONS POUR LA prévoyance IJH

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ATOUPRI OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION

CONDITIONS GÉNÉRALES ATOUPRI OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,

Plus en détail

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre

Plus en détail

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION

Plus en détail

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour

Plus en détail

Emprunteur. Entreprise n. Dossier n. Affaire suivie par : Demande de Prêt. donne accord pour un prêt d un montant maximum de

Emprunteur. Entreprise n. Dossier n. Affaire suivie par : Demande de Prêt. donne accord pour un prêt d un montant maximum de Réservé à CILGERE BTP Emprunteur Entreprise n Dossier n Affaire suivie par : Accession Demande de Prêt Agrandissement ACCORD de l ENTREPRISE Je soussigné(e) M agissant en qualité de de la Société donne

Plus en détail

KLESIA PRO PRÉVOYANCE IMMOBILIER

KLESIA PRO PRÉVOYANCE IMMOBILIER PRÉVOYANCE KLESIA MUTUELLE KLESIA PRO PRÉVOYANCE IMMOBILIER Notice d information La solution Prévoyance des des Travailleurs Non Salariés Mutuelle 2 3 SOMMAIRE Article 1 - Nature du contrat... 5 Article

Plus en détail

> Dimension. Avenir Professionnels. Contrat de retraite Madelin

> Dimension. Avenir Professionnels. Contrat de retraite Madelin > Dimension Avenir Professionnels Contrat de retraite Madelin Notice d Information Dispositions essentielles du contrat Dimension Avenir Professionnels 1. Nature du contrat Dimension Avenir Professionnels

Plus en détail

Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création.

Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création. Assurance emprunteur Depuis 2004, le CCSF accorde une attention particulière au sujet de l assurance emprunteur afin que le consommateur puisse disposer de l information la plus pertinente possible et

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

Assistance Voyage. Notice d assurance

Assistance Voyage. Notice d assurance Assistance Voyage Notice d assurance contrat n 302.881 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage 1 Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II -

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Assurance Voyage. Notice d assurance

Assurance Voyage. Notice d assurance Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 303 755 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : Mondial Assistance International Tour Gallieni

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68

CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 sommaire 1 2 Définitions - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.3 Formation, Durée, Résiliation du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad»

CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» I-DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» Article 1 - : NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU CONTRAT Le présent contrat «j ai rêvé nad», régi par le code de la mutualité, est un contrat à adhésion

Plus en détail

PREVOYANCE TNS COOPERASSUR. CONDITIONS GENERALES (valant notice d information)

PREVOYANCE TNS COOPERASSUR. CONDITIONS GENERALES (valant notice d information) PREVOYANCE TNS COOPERASSUR CONDITIONS GENERALES (valant notice d information) PREAMBULE Il a été conclu entre l Association ESPACE SANTE SERVICES Association loi 1901 (29 rue du Jour 75001 PARIS) - et

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif

ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle était. Pourquoi souscrire une assurance

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

NOUVEAU. Aviva Senséo Médical PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE. Notice Note d information. www.aviva.fr. Assurance et Epargne Long Terme

NOUVEAU. Aviva Senséo Médical PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE. Notice Note d information. www.aviva.fr. Assurance et Epargne Long Terme NOUVEAU Aviva Senséo Médical PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE Notice Note d information www.aviva.fr Assurance et Epargne Long Terme Aviva Senséo Médical Notice Aviva Senséo Médical... 1 à 11 SOMMAIRE ARTICLE 1

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

Assurance Voyage. Notice d assurance

Assurance Voyage. Notice d assurance Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 303.236 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société du groupe Mondial Assistance)

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

Auto. Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur

Auto. Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur Auto Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur Juin 2014 Votre contrat est constitué : des présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, des Conditions

Plus en détail

Notice d information valant dispositions générales et de garanties

Notice d information valant dispositions générales et de garanties Casse/vol Téléphonie mobile} Notice d information valant dispositions générales et de garanties NOTICE D'INFORMATION VALANT DISPOSITIONS GENERALES ET DE GARANTIES DE L'OFFRE D'ASSURANCE TELEPHONIE MOBILE

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Conditions Générales valant Notice d information

Conditions Générales valant Notice d information Conditions Générales valant Notice d information L objet du contrat Ce contrat a pour objet d accorder à l assuré une ou plusieurs des garanties suivantes, dans la limite des garanties souscrites : - en

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016 REGLEMENT MUTUALISTE Règlement Mutualiste 2015 Règlement Mutualiste 2016 TITRE I GENERALITES Article 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 5 des statuts, il est institué un règlement mutualiste

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Contrat d assurance de groupe facultatif n P09010 v201105

NOTICE D INFORMATION Contrat d assurance de groupe facultatif n P09010 v201105 NOTICE D INFORMATION Contrat d assurance de groupe facultatif n P09010 v201105 Ce contrat d'assurance de groupe facultatif n PN0901 est souscrit, en présence de CBP, courtier, par BPCE, société anonyme

Plus en détail

CSF Assurance Emprunteurs et Assurance Perte d Emploi

CSF Assurance Emprunteurs et Assurance Perte d Emploi CSF Assurance Emprunteurs et Assurance Perte d Emploi L assurance de prêt immobilier du Crédit Social des Fonctionnaires Une des assurances de prêt immobilier les plus couvrantes du marché CSF Assurance

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif PARTICULIERS

ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif PARTICULIERS [ assurance de prêt] PARTICULIERS ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Irrévocabilité des garanties Maintien du tarif L assurance n est plus ce qu elle

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,

Plus en détail

clarea L ADHÉSION SaNTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES Réf : clarea

clarea L ADHÉSION SaNTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES Réf : clarea SaNTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES clarea L ADHÉSION Toute personne âgée de moins de 65 ans, résidant en France métropolitaine (y compris Corse, hors Monaco) ou dans les DOM (à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE

Plus en détail

révoyance pro active april

révoyance pro active april révoyance pro active april Conditions Générales valant notice d information L assurance n est plus ce qu elle était. Conditions générales valant notice d information SOMMAIRE préambule... p.3 1 - QUI PEUT

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Garanties

Plus en détail

MNH Prev actifs. MNH Prev actifs

MNH Prev actifs. MNH Prev actifs MNH Prev actifs MNH Prev actifs CAPITAL DECES, RENTE EDUCATION, RENTE DE CONJOINT CAPITAL INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, INDEMNITES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL MNH Prev actifs est une offre de prévoyance

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé Attention, ce mémento ne reprend que quelques informations indispensables à connaitre et ne remplace en aucun cas vos conditions

Plus en détail

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N 4 111 733 804, souscrit par SUD EQUIPEMENT

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet Prémuo Perte de Revenus

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE RÈGLES DE GESTION PRÉVOYANCE

REGLEMENT MUTUALISTE RÈGLES DE GESTION PRÉVOYANCE REGLEMENT MUTUALISTE RÈGLES DE GESTION PRÉVOYANCE DÉCÈS - INVALIDITÉ - INCAPACITÉ Applicables à toutes les catégories de membres à compter du 1 er juillet 2015 REGLEMENT MUTUALISTE RÈGLES DE GESTION GARANTIES

Plus en détail