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2 TABLE DES MATIERES +, -./0 " Contexte et objectifs de l etude Déchets concernés Membres du Comité de Pilotage Acteurs Enjeux Coordination avec les autres plans Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés Plan Régional d Elimination des Déchets Industriels Spéciaux Schéma Départemental d Elimination des Déchets Hospitaliers Schéma Départemental des Déchèteries Schémas Directeurs de gestion des déchets Synthèse 5 4, Définition des DAS les producteurs de DAS Risques sanitaires Le risque infectieux ou biologique Le risque mécanique Le risque chimique ou toxique Le risque ressenti ou le risque psycho-émotionnel Catégories des déchets d activités de soins à risques Les Déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) Les déchets assimilés aux DASRI Les pièces anatomiques Les autres déchets Déchets d activités de soins concernés par le PREDASRI Chiffres-clés 10 9, Les textes généraux sur les déchets Au niveau européen Au niveau national 12 DEC30455X_PI_ doc/ SP - KF Sommaire 1

3 3.2. Réglementation spécifique au DAS Principaux textes Textes propres aux DASRI et aux pièces anatomiques Les déchets d activité de soins à risque chimiques ou toxiques Les déchets d activités de soins à risques radioactifs 21 :, Première étape commune à tous les DAS : le tri Les autres étapes de gestion des DASRI Conditionnement et entreposage Collecte Transport Traitement Suivi de la filière d élimination des DASRI Elimination des pièces anatomiques Elimination des pièces anatomiques d origine humaine Elimination des pièces anatomiques d origine animale et des cadavres d animaux Filières d élimination des DAS à risques chimiques ou toxiques Elimination des déchets mercuriels Elimination des médicaments non utilisés (MNU) Autres déchets Elimination des déchets assimilables aux ordures ménagères Schéma récapitulatif 35 ;, < 5.1. Approche géographique Méthodologie employée Rappel sur le contexte de l enquête Elaboration du questionnaire Choix de l échantillon Envoi des questionnaires Phase de relance Difficultés rencontrées Etude des expériences nationales Exploitation des questionnaires Taux de réponse Approche quantitative: évaluation du gisement diffus Approche qualitative : étude des pratiques de gestion actuelles 53 DEC30455X_PI_ doc/ SP - KF Sommaire 2

4 5.4. Conclusions de l enquête 65 8, 3 0 " Bilan des filières d elimination en Martinique Collecte en porte à porte Collecte en points de regroupements Stockage des DAS Traitement des DAS Récapitulatif des filières d élimination des DAS en Martinique Raisons du manque de filières Couts des filières Coût de la filière actuelle Coût de la future filière relais Contraintes de l insularité Quelques exemples d opérations nationales 72 <, " <; - <= -+><;7899+;/+?<;7- <? -41@83.+??< =4-9@1<.+??? =< -:@14:1.+??=?9 -;6A >??7:484B/+???? < BB +B< -= B ++: -+B 0 ++? DEC30455X_PI_ doc/ SP - KF Sommaire 3

5 FIGURES Figure 1 : - Récapitulatif de l organisation du suivi de la filière d élimination 31 Figure 2 : - Schéma récapitulatif des filières d élimination des DAS selon leurs caractéristiques 36 Figure 3 : - Répartition administrative des professionnels de santé libéraux sur le territoire martiniquais 38 Figure 4 : Ratio de production hebdomadaire de DAS, hypothèse moyenne, selon l activité professionnelle 45 Figure 5 : Ratio de production hebdomadaire de DAS, hypothèse haute, selon l activité professionnelle 46 Figure 6 : - Gisement des DAS selon le découpage administratif de la Martinique 50 Figure 7 Perspectives d évolution de la production de DAS selon les hypothèses moyenne et haute. 52 Figure 8 : - Séparation des DASRI des ordures ménagères 53 Figure 9 : - Mode de conditionnement selon l activité professionnelle 54 Figure 10 : - Etiquetage des emballages selon l activité professionnelle 55 Figure 11 : - Lieu de stockage des DAS selon l activité professionnelle 56 Figure 12 : - Caractéristiques du lieu de stockage des DAS selon l activité professionnelle 57 Figure 13 : - Modes de collecte des DAS 58 Figure 14 : - Modes de collecte des MNU 60 Figure 15 : - Mode d élimination des DAS selon l activité professionnelle 61 Figure 16 : - Existence d un contrat entre le collecteur et le praticien 62 Figure 17 : - Existence d un bordereau de suivi 63 Figure 18 : Sources d informations sur la gestion des DAS 64 Figure 19 : - Principe de fonctionnement de l incinérateur de DIS en projet pour 2007 (Projet SOTRADIS) 69 Figure 20 : - Schéma récapitulatif de la filière actuelle d élimination des DAS produits en milieu diffus en Martinique 70 Figure 21 : Proposition d organisation de la gestion des DAS en Martinique 76 DEC30455X_PI_ doc/ SP - KF Sommaire 4

6 TABLEAUX Tableau 1 : - Coordination du PREDASRI avec les documents de planification existants... 5 Tableau 2 : - Textes réglementaires régissant la gestion des DASRI et des pièces anatomiques Tableau 3 : - Normes appliquées à la gestion des DASRI et des pièces anatomiques18 Tableau 4 : - Textes réglementaires régissant la gestion des déchets d animaux Tableau 5 : - Textes réglementaires régissant la gestion des déchets à risques radioactifs Tableau 6 : - Conditionnements réglementaires selon la nature des DAS produits Tableau 7 : - Durées réglementaires de stockage des DAS Tableau 8 : - Effectifs enquêtés selon les catégories professionnelles Tableau 9 : - Taux de réponse par catégorie professionnelle Tableau 10 : - Production annuelle de DAS selon l activité professionnelle Tableau 11 : Coûts liés à la collecte et la gestion des DAS Tableau 12 : Expériences nationales de mise en place de la collecte des DAS DEC30455X_PI_ doc/ SP - KF Sommaire 5

7 +, -./0 " 2 3 +,+, -./0 " En 1997, le cadre réglementaire relatif aux déchets générés par l activité médicale a évolué. La notion de déchets d activités de soins (DAS) succède à celle des déchets hospitaliers. Elle inclut désormais de façon plus précise le secteur libéral et les ménages. Depuis janvier 1998, les DAS sont des Déchets Industriels Spéciaux (DIS). A ce titre leur élimination est organisée dans le cadre d un plan régional soit en élaborant un plan propre aux déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI), soit en insérant ces déchets au Plan Régional d Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS). En Martinique, le Plan Régional d Elimination des Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux (PREDASRI), prochainement annexé au PREDIS, va se substituer au Schéma Départemental d Elimination des Déchets Hospitaliers et Assimilés de 1997 (SDEDHA). L actualisation du PREDASRI doit prendre en compte, contrairement au SDEDHA, les DAS produits par les professionnels du secteur libéral. C est pourquoi l ADEME, le Conseil Général et la DSDS ont confié au bureau d étude BCEOM la réalisation d un complément au PREDASRI visant à intégrer les gisements de déchets générés par les professionnels de santé libéraux. Outre le respect de la réglementation, la réalisation de cette étude permettra de limiter les risques de contamination et d infection du personnel médical, des malades et du personnel de collecte des déchets. En effet, l exposition à ces différents risques peut survenir tout au long de la filière de traitement des déchets (lors de la production, du conditionnement, de l entreposage, de l enlèvement et du transport et de toutes autres manipulations qui peuvent avoir lieu). Ainsi, après un rappel de la réglementation en vigueur, nous présenterons un état des lieux de la production et des pratiques de gestion des DAS des producteurs diffus de la Martinique. Ce document s ouvrira sur des propositions d organisation de la gestion des DASRI qui feront l objet d approfondissements en seconde phase d étude

8 +,4, 6 La présente étude porte sur l évaluation du gisement des DAS produits par les professionnels de santé libéraux : Médecins Chirurgiens-dentistes Infirmiers Sages-femmes Vétérinaires Thanatopracteurs Ces déchets sont définis de façon plus précise au chapitre 2, page 6. +,9,. Le Comité de Pilotage de la présente étude est composé de la manière suivante : Représentants de l ADEME ; Représentants de la DSDS ; Représentant du Conseil Régional de la Martinique. +,:, Les principaux acteurs de la mise en place de la filière d élimination des DAS à risques infectieux du secteur libéral sont : Le Préfet, autorité compétente chargée de l élaboration, de l application et de la révision du PREDIS. La Direction de la Santé et du Développement Social (DSDS), qui assure l animation du groupe de travail pour la mise au point du PREDASRI. L ADEME ; Les professionnels de santé libéraux. La révision PREDASRI oblige, comme pour l élaboration du plan, la création d une commission consultative composée : Du Président du Conseil Régional ; Du Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement; D un représentant de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie ; D un représentant de la Chambre Régionale d Agriculture ; D un représentant de la Chambre Régionale de Métiers ; De représentants d organisations professionnelles du secteur de la production et de l élimination des déchets

9 +,;, /- La révision du plan régional d élimination des DASRI, en prenant en compte les DAS produits par les professionnels de santé libéraux, présente des enjeux importants quant à : LA PRESERVATION DE LA SANTE PUBLIQUE Le milieu médical est tout entier tendu vers la protection de la vie humaine et de la santé des populations. Cette obligation est prioritairement destinée à «la clientèle» du cabinet mais doit également s étendre, autant que faire se peut, à l ensemble de la population. LA MAITRISE DES RISQUES Il est important de limiter les risques d infection et de contamination liés aux activités médicales. Ces risques concernent tout aussi bien l environnement interne du cabinet (praticiens, patients,.) qu externe (populations non bénéficiaires de ces activités mais qui à un instant donné sont au contact des structures médicales : personnel de collecte des ordures ménagères par exemple). La profession libérale se doit donc d adopter une attitude citoyenne et responsable par rapport à l environnement et la salubrité publique. +,8, 3 +,8,+, "#$#!# ### Le PDEDMA prend en compte les déchets de la collectivité, les déchets des ménages et les déchets assimilés aux déchets ménagers. Les DAS sont exclus du plan. Il est cependant précisé que les DASRI sont traités dans l incinérateur de la CACEM 1. +,8,4,! " # $# ## ) Comme nous le verrons plus loin, les DAS sont des Déchets Industriels Spéciaux. C est donc du PREDIS de la Martinique et de ses annexes que dépendent les déchets à risques produits par les professionnels de santé libéraux. Selon ce document de planification, il n existe pas de centre d élimination des Déchets Industriels Spéciaux. Ces derniers font, pour le moment, l objet d un regroupement sur la plate forme de la Zone Industrielle de la Lézarde (Le Lamentin), gérée par la SEEN. Ils sont ensuite transportés en Métropole pour y être traités. Le PREDIS présente cependant un projet d implantation d un incinérateur pouvant accueillir plusieurs types de Déchets Industriels Spéciaux et notamment les DASRI. Cet ouvrage constituerait, en plus de l incinérateur de la CACEM, une seconde unité de traitement des DASRI. Ce sujet sera abordé au chapitre 6.1.4, page Communauté d Agglomération du Centre de la Martinique - 3 -

10 +,8,9, $ " # $# 6## Le Schéma Départemental d Elimination des Déchets Hospitaliers (SDEDH) présente plusieurs points qu il est nécessaire d intégrer au PREDASRI. Les objectifs du SDEDH sont les suivants : Maintien et mise en conformité de deux incinérateurs implantés au CHU de la Meynard (Fort de France) et de la SEEN ; Arrêt des autres incinérateurs in situ ; Mise en place de points de stockage relais réfrigérés dans les hôpitaux disposant auparavant d un incinérateur in situ. Le SDEDH prévoit plusieurs points de stockage sur l ensemble du territoire départemental. La localisation de ces derniers est encore imprécise. Elle sera déterminée après concertation entre les acteurs de la filière, notamment les producteurs de DASRI en hôpitaux et en milieu diffus. L emplacement des points de stockage dépendra également du gisement et de la qualité de l infrastructure routière. Le SDEDH expose aussi le fait que l usine d incinération d ordures ménagères de la CACEM dispose d ouvrages permettant l élimination des DAS. +,8,:, $#$C# Les déchèteries sont des équipements adaptés au dépôt volontaire et au tri de déchets ménagers et assimilés. Les DAS sont des Déchets Industriels Spéciaux. Ils n entrent donc pas dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Toutefois, la circulaire n du 9 juin 2000 précise que les DASRI produits par les professionnels du secteur libéral peuvent être collectés par les déchèteries. L élaboration du Schéma Départemental des Déchèteries de la Martinique étant antérieur (novembre 1998) à ce texte réglementaire, la thématique relative aux Déchets d Activités de Soins n est pas abordée dans ce document. +,8,;, $##!##$# Les Schémas Directeurs de gestion des déchets traitent des déchets relevant de la compétence des communes ou des groupements de communes. Les DAS du milieu diffus, n entrant pas dans cette catégorie, ne sont pas considérés par ces documents

11 +,8,8, D$C# La coordination du PREDASRI avec les autres plans existants, cités ci-dessus, est résumée dans le Tableau 1. Tableau 1 : - Coordination du PREDASRI avec les documents de planification existants Documents de planification Coordination avec le PREDASRI Eléments de coordination PDEDMA Oui Traitement des DAS dans l incinérateur de la CACEM PREDIS SDEDH et ses études de mise à jour Schéma Départemental des Déchèteries Schémas Directeurs Oui Oui DASRI = DIS Absence de centre d élimination des Déchets Industriels Spéciaux Existence d un point de regroupement sur la plate forme de la Zone Industrielle de la Lézarde, gérée par la SEEN Exportation des DIS en Métropole pour y être traités Projet de construction d un incinérateur pouvant accueillir plusieurs types de Déchets Industriels Spéciaux et notamment les DASRI (Projet SOTRADIS). Maintien et mise en conformité des deux incinérateurs (CHU de la Meynard et à la SEEN) Arrêt des autres incinérateurs in situ Mise en place de points de stockage relais réfrigérés dans les hôpitaux disposant auparavant d un incinérateur in situ Possibilité d incinération des DAS dans l UIOM 2 de la CACEM Non - Non - 2 Usine d Incinération des Ordures Ménagères - 5 -

12 4, ,+, 0 Selon l article R du Code de la santé Publique (anciennement dénommé décret n du 6 novembre 1997), les DAS sont «les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire». Ces déchets peuvent présenter divers risques (infectieux, toxique, mécanique, radioactif) dont il convient de minimiser l exposition pour protéger : Les patients hospitalisés ; Le personnel de santé ; Les agents chargés de l élimination des déchets ; L environnement.. 4,4, Selon l article R du Code de la santé Publique, on distingue parmi les producteurs de DAS : Le secteur hospitalier et assimilés (les thanatopracteurs, les établissements de recherche, d enseignement et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire) ; Le secteur diffus (professionnels en exercice libéral) ; Les ménages et les personnes en automédication. De ce fait, le vocable déchets d'activités de soins désigne trois catégories de déchets : Les DAS des établissements de santé ; Les déchets médicaux diffus ; Les déchets de soins des ménages et des personnes en automédication. Les DAS des établissements de santé sont produits par le secteur hospitalier (hôpitaux et cliniques) et sont caractérisés par la production de quantités importantes de déchets, concentrée en un même lieu : le bâtiment de santé. On peut y adjoindre les déchets produits par l'industrie pharmaceutique, les établissements de recherche et d'enseignement. Les déchets médicaux diffus sont produits par le secteur des professionnels en exercice libéral et les laboratoires d'analyses médicales et sont caractérisés par la production de faibles quantités de déchets, très dispersées géographiquement : les cabinets de soins, les domiciles des patients, les laboratoires d'analyses

13 Les déchets des ménages et des personnes automédicalisées sont produits par toute personne hors intervention d'un professionnel de santé en exercice libéral ou d'un établissement de santé. Il s'agit des diabétiques, insuffisants rénaux, insuffisants respiratoires, porteurs de virus (herpès, hépatite, sida), tests à domicile. Ces déchets sont caractérisés par la production de très faibles quantités, extrêmement dispersées géographiquement. 4,9, Les déchets d activités de soins et assimilés peuvent être à l origine de différents risques à chaque étape de leur élimination : Lors de la production ; Lors du conditionnement ; Lors de la collecte ; Lors de l entreposage ; Lors de l enlèvement. Les principaux risques sont infectieux ou biologique, mécanique, chimique ou toxique voire radioactif, et le risque ressenti ou le risque psycho-émotionnel. 4,9,+, #'()*!' Ce risque est la probabilité de contracter une maladie due à un agent biologique présent dans le milieu ou sur les instruments de travail. Certains micro-organismes peuvent être «résistants» à l extérieur de leur milieu de vie, à savoir lors de l entreposage des DAS. La directive du Conseil Communautaire du 26 novembre 1990 (90/679/CEE) modifiée, relative à la protection des travailleurs contre les risques liées à l exposition à des agents biologiques au travail, classe les risques en quatre groupes : Groupe I : Agent biologique n étant pas susceptible de provoquer une maladie chez l homme ; Groupe II : Agent biologique pouvant provoquer une maladie grave chez l homme ou chez d autres organismes vivants et constituer un danger pour les travailleurs ; Groupe III : Agent biologique pouvant provoquer une maladie chez l homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Il peut présenter un risque de propagation dans la collectivité mais il existe un traitement efficace ; Groupe IV : Agent biologique pouvant provoquer une maladie chez l homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Il peut présenter un risque de propagation dans la collectivité mais il n existe pas de traitement efficace. 4,9,4, #'' Ce risque est la probabilité de subir une effraction cutanée sur le lieu de travail au cours de la manipulation d objets piquants, coupants, tranchants dont l usage est fréquent en milieu médical

14 4,9,9, #'$')' Ce risque est la probabilité de subir une agression chimique ou toxique due aux produits utilisés ou aux conditions de travail. L exposition peut se faire par inhalation, ingestion ou par contact cutanéo-muqueux. 4,9,:, #'###'#D$7 Ce n est pas nécessairement un risque réel. Il correspond à la crainte de la population ou des intervenants de la filière face à la présence de DAS. Il est notamment accru lors de la manipulation de déchets et pièces anatomiques. 4,:, 6 "3 4,:,+, #$#E%##&#'()F G La nature des DASRI est définie par les dispositions des articles R à R du Code de la Santé Publique (décret n du 6 novembre 1997). Sont considérés comme DASRI ceux qui : Soit "présentent un risque infectieux du fait qu'ils contiennent des microorganismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants" ; Soit, même en l absence de risques infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes : "Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon", qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ; "Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables" (grains de beauté, kystes, peau, liquides physiologiques, etc.). Les DASRI sont considérés comme des déchets dangereux selon l arrêté n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, rubrique 18 concernant les déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires ou de la recherche associée. 4,:,4, #$####) Il s agit des déchets issus des activités d enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les déchets issus de la thanatopraxie lorsqu ils présentent les caractéristiques citées cidessus. 4,:,9, #C#'# Selon l article R du Code de la santé Publique (décret du 6 novembre 1997), les pièces anatomiques sont «des organes ou des membres, ou des fragments d'organes ou de membres, aisément identifiables par un non-spécialiste"

15 Ces déchets doivent suivre une filière d élimination spécifique qui est la crémation pour les pièces anatomiques humaines (Art. R du Code de la santé Publique) et l équarrissage pour les pièces anatomiques animales (Art. R du Code de la santé Publique). Bien que les cadavres d animaux ne fassent pas partie des DASRI, ils sont pris en compte dans la présente étude afin de savoir si leur gestion est conforme à la réglementation. 4,;, 6 Les activités de soins génèrent d autres type de déchets : LES DECHETS CHIMIQUES ET TOXIQUES Il s agit par exemple de piles et accumulateurs, de déchets dentaires (amalgames), de films radiologiques, de médicaments périmés, de déchets de médicaments anticancéreux, etc.. Ces déchets relèvent du plan d élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS). LES DECHETS RADIOACTIFS La surveillance de ces déchets est du ressort de l Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants (OPRI) et de l Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA). LES DECHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES Ce sont notamment des emballages de matériel stérile, des flacons de perfusion, des plâtres, des sacs et bouteilles plastiques, etc.. Ils ne présentent aucun risque pour l'environnement et peuvent donc suivre les filières d'élimination des déchets ménagers. Ils relèvent des plans départementaux d élimination des déchets managers et assimilés. 4,8, 6 "3 Les déchets ciblés dans cette partie du PREDASRI sont les DAS des professionnels de santé et plus précisément : Les DASRI des médecins généralistes, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des sages-femmes et des vétérinaires ; Les déchets assimilés aux DASRI produits par les thanatopracteurs ; Les DAS à risques chimiques et toxiques tels que les déchets mercuriels et amalgames dentaires des chirurgiens-dentistes ainsi que les médicaments non utilisés (MNU) provenant notamment des médecins ; Les DAS produits par les particuliers

16 4,<, Contrairement aux DAS des établissements de santé, le gisement des déchets médicaux diffus est actuellement mal connu car lié à l activité professionnelle libérale, à la réalisation ou non d un tri et aux conditions d appréciation de la notion de risque infectieux. L ADEME estime cependant ce gisement de l ordre de 5 à tonnes par an pour la France Métropolitaine

17 9, La loi n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifiée par les articles L à L du Code de l Environnement, définie de façon générale la notion de déchets (extraits présentés en Annexe 1). Depuis, de nombreux textes ont été publiés, réglementant et spécifiant le tri, le stockage, la collecte et le traitement des déchets y compris pour les DAS. Ce n est qu avec un décret de novembre 1997 que la notion de Déchets d Activités de Soins a été précisée. 9,+, ,+,+, % 9,+,+,+, %><;A::4+;/+?<; (modifiée par la directive n 91/156 de 1991 et complétée par le Décret n 96/530 de 1996) Elle impose aux États membres de prendre les mesures pour : Assurer l élimination des déchets ; Favoriser leur récupération et leur réutilisation ; Elaborer un système d autorisation des entreprises de traitement, de stockage ou de dépôt de déchets ; Appliquer le principe «pollueur-payeur» ; Favoriser l harmonisation des législations européennes. 9,+,+,4, % >?+A8=?A +4 * +??+ % )$#!) Dans cette directive, les déchets infectieux sont inclus dans les déchets dangereux. Ils sont définis de la façon suivante : «matières contenant des micro-organismes viables ou leur toxines, dont on sait ou on a de bonnes raisons de croire qu ils causent la maladie chez l homme ou chez d autres organismes vivants»

18 9,+,4, % 9,+,4,+, ><;A899+;H+?<;%&"#$#& #) Les articles L à L du Code de l Environnement (anciennement dénommés loi du 15 juillet 1975) constituent les textes «charnière» concernant les déchets. Ils définissent ce qu est un déchet au sens strict du terme. DEFINITION DU DECHET Existent en France deux définitions du déchet : celle issue de la réglementation européenne et celle provenant de la législation nationale. La directive européenne du 18 mars 1991 modifiant celle de 1975 considère comme déchet «toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l intention ou l obligation de se défaire». La loi du 15 juillet 1975 définit le déchet comme «tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon» ; La loi de 1975 définit également quatre principes fondamentaux qui sont les suivants : PRINCIPE DE RESPONSABILITE L article L du Code de l Environnement énonce que «toute personne qui produit ou détient des déchets, dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l air ou les eaux, à engager des bruits et des odeurs d une façon générale à porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement, est tenue d en assurer ou d en faire assurer l élimination dans les conditions propres à éviter lesdits effets». Cette notion de responsabilité est renforcée par l article 71 du Code de Déontologie médicale qui indique que le médecin doit «veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu il utilise et à l élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires». Le principe de responsabilité incombe à la personne physique qui exerce l activité productrice de déchets. Il doit à ce titre : Trier ces DASRI selon les modalités du Plan Départemental d Elimination des DASRI ; Stocker ces DASRI selon les prescriptions de l arrêté du 7 septembre 1999 (Art du Code de la Santé Publique) ; Etiqueter les parois externes des sur emballages des DASRI ; Connaître et suivre les circuits d élimination empruntés par ces DASRI.(Arrêté du 7 septembre 1999)

19 PRINCIPE DE PROXIMITE L article L du Code de l Environnement (la loi n du 13 juillet 1992) précise qu il faut «organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume». Cette disposition législative reprend le principe adopté par la Communauté Economique Européenne sur le traitement des déchets au plus prés des lieux de production. L application de ce principe conduit, pour la Martinique, à : Prévoir une organisation pour le tri des DASRI en milieu diffus, de manière à limiter les volumes transportés ; Mettre en place un réseau de centres d apport volontaire ou organiser des circuits de collecte des DASRI à domicile ou les deux simultanément en fonction du milieu (sites urbanisés ou à dominante rurale). Ceci afin de limiter les distances ; Regrouper les producteurs pour réduire les coûts de gestion. Ainsi, la totalité déchets de soins produits par les professionnels libéraux seront collectés en minimisant les coûts et les opérations de transport. PRINCIPE D ELIMINATION Le principe d élimination est établi par l article L du Code de l Environnement (Art. 2 de la loi du 15 juillet 1975) «L élimination des déchets comporte plusieurs opérations. Il s agit des opérations de collecte, de transport, de stockage, de tri et de traitement. Elles sont nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l énergie, ainsi qu au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter toutes nuisances sur l homme et l environnement». Les déchets, selon le régime des ICPE, doivent être éliminés dans des installations autorisées. PRINCIPE DU DROIT A L INFORMATION Le principe du droit à l information est énoncé par la loi du 15 juillet L article premier, modifié par la loi n du 13 juillet 1992, a pour objet «d assurer l information du public sur les effets pour l environnement et la santé publique des opérations de production et d élimination des déchets, sous réserve de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables». 9,+,4,4, >?4A8:8+9H+??4 Cette loi a pour principaux objectifs : La valorisation des déchets (recyclage, réemploi...) ; La création de plans régionaux d'élimination des déchets et les commissions locales d'information et de surveillance ; L interdiction du stockage des déchets autres qu'ultimes dans des décharges à partir du 1er Juillet 2000 ;

20 La mise en place de règles de stockage souterrain. 9,+,4,9, ><8A899+?/+?<8()##### E% D après son arrêté d application du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, les installations de stockage et de traitement sont soumises à autorisation préfectorale. L article L à L du Code l Environnement impose des contraintes de contrôle. 9,+,4,:, "I > 4BB47;:B += % 4BB4J (& ##( # $#!) Il classe les DAS dans la liste des déchets industriels spéciaux qui sont donc soumis à un plan régional d élimination (Art. L du Code l Environnement.). 9,4, 0 9,4,+, ))# 9,4,+,+, 8%*+??<F)4G Ce décret, codifié par les articles à du Code de la Santé Publique, a pour principe : L obligation d élimination des DAS incombe aux professionnels, indépendamment de la nature d exercice des activités à l origine des déchets. (Art. R du Code de la santé Publique) ; Les DAS doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. (Art. R du Code de la santé Publique Les DAS doivent être collectés dans des emballages uniques. Ces emballages doivent être fermés temporairement et être fermés définitivement avant leur enlèvement. Ils doivent être placés dans des grands récipients pour vrac. (Art. R du Code de la santé Publique). 9,4,+,4, #I#<#*+??? Ces deux arrêtés sont relatifs : Aux modalité d entreposage des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (Art. R du Code de la santé Publique) (Annexe 3). Au contrôle des filières d élimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (Art. R du Code de la santé Publique) : Obligation d une convention entre le producteur et le prestataire de service ; Le producteur établit un bon de prise en charge ; Le prestataire établit un bordereau de suivi

21 9,4,+,9, "I ( + H 4BB+ ( # # C#!##KIK Cet arrêté intègre des dispositions pour le transport des DAS. 9,4,+,:, "I 4: %* 4BB9 ( ) *!# # ####C#'#"!$ Cet arrêté fixe les modalités de conditionnement et de collecte. 9,4,4, )##) )C#'# Sont énoncés dans les tableaux suivants les textes réglementaires régissant la gestion et l élimination des DASRI et des pièces anatomiques. Tableau 2 : - Textes réglementaires régissant la gestion des DASRI et des pièces anatomiques GESTION DES DASRI MODALITES D ENTREPOSAGE et REGROUPEMENT Définition du regroupement ; Détermination des délais d entreposage ; Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application du décret n Relatif aux modalités d entreposage des DASRI et des pièces anatomiques Caractéristiques des locaux d entreposage ; Circulaire DGS-VS 3/DPPR n du 9 juin 2000 relative à l'acceptation en déchèterie des DAS à risques infectieux (DASRI) produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine Circulaire n 554 du 1 er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, coupants, tranchants souillés Interdiction de compacter ou réduire le volume des déchets à risques infectieux. Fixe les délais d entreposage des déchets en fonction de la quantité de DASRI regroupée dans le déchèterie ; Obligation d entreposage dans un local ou possibilité d installer un système de collecte automatique. CONDITIONNEMENT ET COLLECTE Collecte dans des emballages à usage unique, obligatoirement placés dans de grands récipients pour vrac (GRV), définis par arrêté ministériel du 7 septembre Mentionne les précautions d utilisation des contenants pour objets perforants ; Précise les critères de sécurité auxquels ces contenants doivent répondre ; Oblige le personnel d être formé à l utilisation des contenants

22 IMDG : Code maritime International des Matières Dangereuses Décision 93/98/CEE du Conseil européen, du 1 er février 1993, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) TRANSPORT Fixe les règles d'exploitation et de construction du navire, emballage de la substance, étiquetage. Vise à réduire le volume des mouvements transfrontières de déchets dangereux ; Aucun déchet ne peut être importer sans l autorisation écrite de l Etat importateur ; Obligation pour l Etat exportateur de communiquer aux Etats concernés une notification écrite (renseignements sur déchets exportés, l Etat exportateur, le type de conditionnement, etc.) ; Interdiction d exporter ou d importer des déchets dangereux vers ou en provenance d un Etat non Partie. Arrêté du 11 décembre 2000 modifiant l arrêté du 17 décembre 1998 modifié portant sur la transposition de la directive 96/50/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation et la qualification professionnels de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses Arrêté européen du 1 er juin 2001 modifié relatif au transport des matières dangereuses par route dit "Arrêté ADR" (titre II, chapitre IV) Arrêté européen du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit «arrêté ADNR») Toute entreprise dont l activité comporte le transport terrestre de marchandises dangereuses, ou les opérations d emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liées à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité chargé d aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l environnement Pas de prescriptions particulières pour le transport des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques effectué dans le véhicule personnel du producteur dès lors que la quantité transportée est inférieure ou égale à 15 Kg ; Transport obligatoire des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques dans des véhicules strictement réservés au transport des DAS. Définition des règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par voie de navigation intérieure (nationaux ou internationaux) ; Comporte le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR proprement dit)

23 Décret n du 18 décembre 1998 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets Arrêté du 23 août 1989 relatif à l incinération des déchets contaminés dans une usine d incinération de résidus urbains Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d incinération des résidus urbains Arrêté du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de coincinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des DASRI Circulaire n du 2 février 1998 relative à la taxation de l élimination des DASRI Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements de santé Circulaire n 2000/911 du 25 mai 2000 relative à l élimination des DASRI et assimilés et à l application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement Circulaire DGS/VS 3/DPPR n 2000/292 du 29 mai 2000 relative à diverses mesures concernant les appareils de désinfection des DASRI et assimilés INCINERATION Les installations d incinération collectives des DASRI, en tant qu installations traitant des DIS 3, sont soumis à la taxe sur l élimination des DIS Fixe les prescriptions pour le conditionnement, l entreposage, la manutention des déchets, le suivi de l élimination et les conditions de combustion ; Limite la quantité de DAS à 10% ; Définit les conditions de suivi de l élimination. Il fixe les valeurs limites de rejets dans l atmosphère qui s appliquent aux incinérateurs in situ Les DASRI ne sont acceptés que s ils sont conditionnés dans des récipients étanches ; Le transit des DASRI par la fosse de stockage des déchets non dangereux est interdit ; Tout DASRI arrivant à l usine doit être accompagné d un bordereau de suivi ; Les récipients contenants les DASRI sont introduits directement dans le four ; Le quota maximum de DASRI est fixé à 10 % en masse en moyenne annuelle de la capacité totale de traitement. Incinération in situ Possibilité de recevoir les DASRI provenant d autres producteurs dans l incinérateur in situ des établissements de santé ; L installation est assujettie à la taxe sur les installations d élimination des DIS. DESINFECTION Définit la procédure d évaluation des appareils de désinfection et d obtention de la validation par le CSHPF 4 ; Indique que les résidus issus du pré-traitement par désinfection ne peuvent pas être compostés. Les installations de regroupement et d entreposage et de prétraitement des DASRI ne font plus l objet de l application de la législation sur les ICPE 5 Liste des appareils qui ont fait l objet d un avis favorable du CSHPF ; Le pré traitement par un appareil de désinfection des DASRI ou assimilés susceptible des ATNC doit être exclu. Ces déchets doivent être éliminés par incinération ; Définit les modalités de contrôle de l efficacité de ces appareils après installation. 3 Déchets Industriels Spéciaux 4 Conseil Supérieur d Hygiène Publique de France 5 Installation Classée pour la Protection de l Environnement

24 Circulaire n 2002/216 du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en œuvre d appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de DASRI est inférieure à 5 Kg Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application du décret n relatif aux contrôles des filières d élimination des DASRI et des pièces anatomiques DESINFECTION (suite) Chaque acquéreur d un appareil de désinfection devra faire une simple déclaration adressée au service santé-environnement de la DDASS du département d implantation. CONTROLE DES FILIERES D ELIMINATION Il impose d établir une convention entre l établissement de santé et le prestataire de services et impose l'utilisation de bordereaux de suivi Plusieurs normes viennent compléter la réglementation concernant les DASRI et plus particulièrement leur mode de conditionnement et de collecte ainsi que leur prétraitement par désinfection. Tableau 3 : - Normes appliquées à la gestion des DASRI et des pièces anatomiques NF X de décembre 1999 relative à la qualité des emballages (Boîtes et minicollecteurs de capacité inférieure ou égale à 10 L) des DASRI perforants (piquants, coupants et/ou tranchants) NF X de février 2001 relative à la qualité des emballages (sacs de volume inférieur ou égal à 110 L) des DASRI mous Marque NF 302 relative à la qualité des emballages des DASRI perforants Avant-projet de norme PR NF X CONDITIONNEMENT ET COLLECTE Définition des principales exigences à respecter : Résistance à la perforation Résistance à la chute Maintien de l étanchéité Résistance du système de fermeture Les emballages doivent être étanches résistants à la traction présenter un système de fermeture et de préhension efficace et sûr avoir une capacité adaptée à la production Permet de garantir la conformité des produits certifiés pour les différentes caractéristiques définies par la norme NF X DESINFECTION Déchets d'activités de soins - Réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux

25 Tableau 4 : - Textes réglementaires régissant la gestion des déchets d animaux Loi N du 26 décembre 1996, modifiée par l ordonnance n du 15 juin 2000, relative à la collecte et à l élimination des cadavres d animaux Arrêté ministériel du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets d animaux GESTION DES DECHETS D ANIMAUX COLLECTE ET ELIMINATION Présente les modalités et les conditions d hygiène, de collecte et de transport des déchets animaux ; Précise les conditions d intervention du service public de l équarrissage. TRANSPORT Il concerne notamment les règles sanitaires de transport des cadavres animaux et des pièces anatomiques d origine animale destinés à l équarissage : Collecte et transport des déchets d animaux dans des récipients ou véhicules conformément à la réglementation relative à l ADR Possibilité pour les responsables de l usine d entreposer temporairement ces déchets dans des dépôts 9,4,9, # $# "% ## & #' $'# )'# Outre les DASRI, les pièces anatomiques et les cadavres d animaux, les DAS à risques chimiques ou toxiques méritent d être étudiés. La réglementation applicable à leur gestion est donc énoncée dans le tableau ci-dessous. Tableau 5 : - Textes réglementaires régissant la gestion des DAS à risques chimiques ou toxiques Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme Arrêté du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de coincinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (art. 7) Circulaire n du 22 avril 1997 relative à la gestion du risque mercuriel Circulaire n DH/DGS/99/426 du 20 juillet 1999 relative à l interdiction d utiliser des thermomètres médicaux à mercure dans les établissements de santé THERMOMETRES A MERCURE Interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l homme à partir du 1 er mars 1999 Interdiction de procéder à l incinération des déchets mercuriels Rappelle aux professionnels de santé les risques liés à l utilisation des thermomètres à mercure Précise les actions à entreprendre afin de sensibiliser le personnel de santé aux risques sanitaires, à la bonne récupération du mercure et au remplacement progressif des thermomètres à mercure par d autres instruments de mesure Interdiction d utilisation des thermomètres médicaux à mercure dans les établissements de santé (date limite d'élimination du mercure fixée au 31 septembre 1999). Elimination de ces thermomètres par des sociétés spécialisées dans le recyclage des déchets toxiques liquides Mise en place de la procédure de récupération du mercure venant d un objet cassé (mesures de protection civile, de collecte, d entreposage et d élimination)

26 Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l élimination des déchets d amalgames issus des cabinets dentaires Circulaire n du 18 avril 1996 AMALGAMES DENTAIRES Obligation d un tri à la source des déchets secs et liquides d amalgames dentaires Conditionnement des déchets secs dans des emballages à usage unique, étanches, résistants, stables et présentant une fermeture provisoire et définitive Passage des effluents liquides dans un séparateur d amalgame avant d être évacués vers le réseau d eaux usées Utilisation de bordereaux de suivi pour la traçabilité de l élimination des déchets Présente l impact du mercure sur la santé et l environnement et les solutions existantes pour récupérer les déchets d amalgames en vue de leur recyclage Loi n du 8 décembre 1992 Arrêté du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de coincinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (art. 7) Circulaire n 678 du 3 mars 1987 Relative à la manipulation des médicaments anticancéreux en milieu hospitalier Circulaire Santé Environnement n mars 1993 relative à l élimination des MNU provenant des ménages. Conditions d élimination MEDICAMENTS NON UTILISES Les collectes des MNU effectuées au bénéfice des populations démunies peuvent, dans des conditions définies par décret, être réalisées sous la responsabilité d un pharmacien par des organismes à but non lucratif. Interdiction de procéder à l incinération des déchets à risques chimiques ou toxiques Des locaux spécifiques doivent être réservés à la manipulation des cytostatiques Des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition des personnes amenées à manipuler ces substances et comprennent Des procédures définissant et organisant ces manipulations doivent être élaborées et affichées dans les locaux Une procédure d élimination spécifique pour les déchets et matériels contaminés est recommandée Deux types de collecte sont réservés aux MNU (collecte par l intermédiaire des officines de pharmacies ou avec les DMS 6 pris en charge par les collectivités locales) Interdiction de déposer ces déchets sur la voie publique Etant donné l absence de risques infectieux, ils peuvent être incinérés dans des UIOM 7 traditionnelles dans les mêmes conditions que les ordures ménagères La norme NF X d'octobre 2003 précise la qualité des emballages utilisés pour l entreposage des amalgames dentaires. 6 Déchets Ménagers Spéciaux 7 Usine d Incinération d Ordures Ménagères

27 9,4,:, #$#"%###&#'#(# Tableau 6 : - Textes réglementaires régissant la gestion des déchets à risques radioactifs Loi à loi Décret n du 20 juin 1996 modifié par le décret n du 18 avril 1998 / Décret n du 2 octobre 1986 modifié Arrêté du 30 octobre 1981 UTILISATION DE RADIO-ELEMENTS Autorisation de détention et d utilisation de radio-éléments Principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants Conditions d emploi des radio-éléments utilisés en sources non scellées Activités volumiques des déchets à ne pas dépasser pour un rejet dans l environnement Arrêté et circulaire du 23 août 1989 Arrêté du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de coincinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (art. 7) Circulaire DH-DGS du 2 décembre 1999 Circulaire DGS/SD7D/DHOS/E4 n du 9 juillet 2001 FILIERES D ELIMINATION Interdiction d incinérer des déchets radioactifs dans les usines d incinération de résidus urbains Interdiction de procéder à l incinération des déchets radioactifs Relative à la collecte des objets à usage médical contenant du radium Présente les différentes étapes des filières d élimination des DAS contaminés par les radio nucléides et préconise l adoption d un plan de gestion qui formalise cette procédure et l élaboration de conventions avec les organismes chargés de la collecte, du stockage et du traitement

28 :, 0. :,+, 5 Le tri ne peut se concevoir qu à la source, c est à dire sur le lieu et au moment de la production. Il s opère entre déchets assimilables aux ordures ménagères et déchets à risques. Ces derniers se divisent en plusieurs catégories : DAS à risques infectieux et assimilés ; Pièces anatomiques ; DAS à risques chimiques et toxiques. Le tri est une étape déterminante dans l élimination des DAS. Il doit garantir la sécurité du personnel, des patients et une certaine hygiène. Des déchets mal ou non triés peuvent accentuer les risques d infection et de contamination à l égard du personnel de santé, des patients ou du personnel de collecte des ordures ménagères. Pour assurer un tri efficace, fiable et pérenne dans les établissements de soins libéraux, le tri doit répondre aux critères suivants : SIMPLICITE Il ne doit pas créer de contrainte inacceptable pour le personnel de soins. SECURITE Il doit garantir l absence de déchets contaminés dans les déchets assimilables aux ordures ménagères. STABILITE DANS LE TEMPS SUIVI Une évaluation périodique est nécessaire pour garantir la qualité du tri

29 :,4, :,4,+, #! :,4,+,+, De la qualité des conditionnements des DAS dépend la sécurité tout au long de la filière d élimination. En effet, le conditionnement est une barrière physique contre les déchets blessants (piquants, coupants, tranchants : risques traumatique et potentiellement infectieux) et les micro-organismes pathogènes (risques infectieux). Le conditionnement doit satisfaire plusieurs impératifs : Il doit protéger le personnel manipulant ; Il doit être adapté aux exigences du contenu, des modes de transport et de traitement ; La manipulation ne doit pas engendrer de contrainte ni de charge de travail ; La résistance mécanique doit être bonne et se vérifier jusqu au traitement ; Le remplissage doit être à la fois suffisant pour des raisons économiques, mais pas trop important pour des raisons de sécurité ; Il doit être disponible sans rupture d approvisionnement sur le lieu de production. Pour répondre à ces critères, il est nécessaire, pour les praticiens du secteur libéral de disposer de plusieurs types de conditionnements. Le tableau ci-dessous définit pour chaque type de DASRI produit, les conditionnements correspondants, en conformité avec la réglementation