Republique Democratique du Congo

Transcription

1 Republique Democratique du Congo MINISTERE DES FINANCES PRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE DU PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE-LOI N 11/2012 DU 21 SEPTEMBRE 2012 INSTITUANT UN NOUVEAU TARIF DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION. Kinshasa, Mars 2015

2 Honorable President de l'assemblee Nationale, Honorables Membres du Bureau de l'assemblee Nationale, Honorables Deputes Nationaux, Ma presence ce jour devant vous fait suite a ('invitation que ('Honorable President de l'assemblee Nationale a adressee au Gouvernement, a travers Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en vue de venir presenter le projet de Loi modifiant et completant l'ordonnance- Loi n 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes a ('importation. Je saisis cette occasion pour vous remercier, Honorables Deputes Nationaux, au nom du Gouvernement, d'avoir accepte d'inscrire, parmi les premieres matieres, au calendrier des travaux de la presente session, l'examen de ce projet de Loi. Ce texte s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement de la Republique Democratique du Congo, lors du 17eme Sommet des Chefs d'etat et de Gouvernement du Marche Commun de l'afrique de l'est et Australe, COMESA en sigle, tenu a Kinshasa du 26 au 27 fevrier Ces engagements se rapportent a ('adhesion de notre pays a la Zone de Libre Echange, instauree par le Traite du COMESA, et qui impliquent Ia suppression des droits de douane a ('importation sur les marchandises originaires des Pays membres de ce Marche Commun. Le projet de Loi ainsi soumis a votre Auguste Assemblee vient consacrer cette elimination des droits de douane, sans toutefois remettre en cause Ia perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutee et des droits d'accises [importation.

3 2 Honorable President de l'assemblee Nationale, Honorables Membres du Bureau, Honorables Deputes Nationaux, Permettez-moi, avant tout, de rappeler a la Representation Nationale que c'est depuis 1994 que notre Pays a adhere au COMESA, en signant le Traite qui institue cette Communaute Economique Regionale. Creee en 1981, cette Communaute Economique vise ('integration des economies des Etats membres a travers la liberalisation et la facilitation des echanges, notamment par ('harmonisation des instruments relatifs a la politique douaniere de differents Etats membres. Cette integration s'est concretisee, notamment par la creation en I'an 2000 d'une zone de libre echange et l'etablissement en 2008 d'une Union douaniere, En tant qu'etat membre de la Communaute depuis plus de deux decennies, la Republique Democratique du Congo aurait du reloindre, depuis longtemps, la Zone de Libre Echange et ('Union douaniere du COMESA. Mais, a la suite des perturbations que notre Pays a connues depuis la fin de Ia decennie 1990, le Gouvernement avait sollicite, notamment pour des raisons d'ordre budgetaire et economique, et obtenu, a plusieurs reprises, un moratoire pour le depot des instruments juridiques de son adhesion a Ia Zone de libre echange. Signalons que ('adhesion a cette Zone de Libre Echange, qui regroupera au total 26 pays membres venant du COMESA, mais aussi de la Communaute de Developpement de l'afrique Australe (SADC) et de la Communaute de l'afrique de ('Est (EAC), permet a notre Pays de beneficier des avantages economiques certains.

4 En premier lieu, les produits congolais auront un acces au marche de ce bloc economique de 625 millions des consommateurs et representant 58% du PIB de ('ensemble de notre Continent. De merne, le marche de notre Pays s'ouvrira davantage aux produits importes non fabriques localement. Nos entreprises pourront aussi profiter de Ia concurrence, née de cette ouverture du march& pour devenir plus competitives et pour rechercher de nouvelles opportunites d'affaires avec les autres operateurs economiques de Ia Region. Enfin, l'appartenance a une Zone de Libre Echange permettra a notre Pays d'attirer un peu plus des investissements directs strangers et d'elargir l'assiette et la matiere imposable pour la fiscalite interieure. Certes, on pourrait evoquer la perte de recettes resultant de la suppression des droits de douane a ('importation et la menace de la concurrence des produits importes originaires des pays du COMESA sur la production locale. A ce sujet, it convient, de preciser qu'une etude realisee par le Secretariat General du COMESA sur ('impact de ('adhesion de notre pays a la Zone de Libre Echange de ce Marche commun situerait la perte de recettes mobilisees au titre des droits de douane a hauteur de 1,8%, en cas de demantelement integral du tarif actuel. Mais, etant donne que pour notre Pays, ce demantelement a ete neqocie pour etre appliqué progressivement sur trois ans, Ia perte des recettes n'atteindra pas cette estimation. Par ailleurs, au regard des avantages que je venais d'indiquer et que notre economie peut tirer de cette adhesion, cette perte parait marginate. 3

5 Bien plus, pour faire face aux pertes eventuelles des recettes que pourrait subir un Etat membre a la fin d'un exercice budpetaire, le COMESA a prevu un Fonds destine a compenser lesdites pertes si leur existence est effectivement etablie. S'agissant de Ia protection de Ia production nationale, le traite instituant le COMESA ainsi que les dispositions memes du projet de Loi soumis a votre examen laissent la possibilite aux Etats membres de prendre des mesures des restrictions quantitatives ou equivalentes ou des interdictions sur les importations des produits similaires provenant des Etats membres. De merne, un Pays peut soustraire du demantelement du tarif douanier les produits qu'il considere comme etant sensibles et dont it presente la liste pour certification au Secretariat General du COMESA. Pour ce qui est de notre Pays, une liste des produits juges sensibles a ete transmise depuis 2013 au Secretariat General du COMESA. Ces produits avaient ete selectionnes, sur base de cinq criteres essentiels, savoir: Primo, ('incidence sur les recettes douanieres. II s'agit ainsi principalement des produits de grande consommation, tels Ia viande, le poisson, le riz, le sucre et les huiles ; Secundo, la protection de la sante de la population. On retrouve, en ('occurrence ici, les produits pharmaceutiques; Tertio, le caractere nocif des produits pour la sante des consommateurs. C'est le cas des boissons alcoolisees, comme Ia biere, et du tabac ; 4

6 Quarto, la protection de l'espace economique national contre les importations des marchandises susceptibles de desorganiser Ia production locale des produits similaires dont notre Pays a soit un avantage comparatif par rapport aux autres Etats membres, soit une industrie naissante a promouvoir. On peut citer les produits miniers, les produits petroliers, les produits cosmetiques, le bois, les ouvrages en bois et en metaux, ainsi que les ceuvres de collection ; Quinto, le caractere hautement strategique des produits au plan securitaire. C'est le cas des armes et des munitions. Sur base de ces criteres, on denombre au total, suivant la designation et la codification du tarif douanier actuel, 577 produits dont l'importation doit continuer a subir des droits de douane aux taux en vigueur. Honorable President de l'assemblee Nationale, Honorables Membres du Bureau de l'assemblee Nationale, Honorables Deputes Nationaux, S agissant du contenu du projet de loi proprement dit, celui-ci institue le taux zero des droits de douane a l'importation a regard des marchandises originaires des pays membres du COMESA, consecutif a un demantelement tarifaire progressif, sur trois ans, a raison de 40%, 30% et 30% du tarif actuel respectivement pour la premiere, Ia deuxieme et la troisieme armee. Dans ce cadre, it vous est propose de reviser le paragraphe 2 des Dispositions Preliminaires du Tarif des Droits et taxes a l'importation institue par l'ordonnance loi n 11/2012 du 21 septembre 2012, en introduisant ce principe de la taxation au taux zero pour les marchandises originaires des pays membres du COMESA suivant une suppression progressive tel que, je venais de l'indiquer ci-avant. 5

7 Les modifications apportees par le projet qui vous est soumis sont reprises a ('article 1 ler du projet et se resument comme suit: - Premierement, ('affirmation, dans le nouveau tarif, du principe selon lequel les droits de douane applicables aux marchandises importees en RD Congo sont desormais determines en fonction de l'origine de ces marchandises et leurs taux different, selon qu'ils s'appliquent aux marchandises originaires des Pays membres du COMESA ou a celles non originaires du COMESA ; - Deuxiernement, la consecration dans le nouveau tarif d'un taux zero des droits de douane applicables aux marchandises originaires d'un Etat membre du COMESA ; ce taux etant consecutif a un demantelement tarifaire progressif sur trois ans, a raison de 40%, 30% et 30%, respectivement pour la premiere, la deuxierne et Ia troisierne armee, a partir de Ia promulgation du texte soumis a votre examen; - Troisiernement, le rappel du principe de reciprocite vis-à-vis d'un Etat membre qui appliquerait aux marchandises en provenance de la Republique Democratique du Congo un autre taux que le taux zero ; - Et quatriernement enfin, I'ouverture laissee a chaque Etat membre du COMESA de pouvoir appliquer, aux marchandises originaires des autres Etats membres, «des restrictions quantitatives ou equivalentes, ou des interdictions aux fins de protection d'une industrie naissante». Telle est, Honorable President de l'assemblee Nationale, Honorables Membres du Bureau de l'assemblee Nationale, Honorables Deputes Nationaux, l'economie du projet de Ioi que le Gouvernement soumet a votre sanction. 6

8 L'adoption de ce texte va permettre a la Republique Democratique du Congo de jouer pleinement son role au sein du Marche commun de l'afrique de l'est et Australe, COMESA en sigle, et de beneficier des avantages et des opportunites qu'offre la Zone de Libre Echange de cette communaute regionale. Je vous remercie de votre aimable attention. 7