2015CP0086 POITOU-CHARENTES S.14 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 27 mars 2015

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1 CONSEIL RÉGIONAL 2015CP0086 POITOU-CHARENTES S.14 Réception à la Préfecture de la Vienne : 31 mars 2015 Affichage à la Maison de la Région : 01/04/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 27 mars 2015 COMMISSION «FINANCES - SYNTHÈSE - PLAN - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONTRATS DE TERRITOIRE - GRANDS PROJETS» DECISION RELATIVE A LA PROMOTION TOURISTIQUE Ce rapport concerne la convention de partenariat relative à la valorisation de l'hermione. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L , VU le code du Tourisme, et notamment les articles L.111-1, et L à L et L.141-2, VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au budget de la Région pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré et voté, CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA VALORISATION DE L'HERMIONE CONSIDÉRANT que la reconstruction de la frégate historique l'hermione est portée depuis 1997 par l'association Hermione - La Fayette, propriétaire de la réplique, CONSIDÉRANT que les collectivités partenaires, la Région Poitou-Charentes, le Département de la Charente-Maritime, la Communauté d'agglomération de Rochefort Océan et la Commune de Rochefort, soutiennent la reconstruction de l'hermione depuis son origine, CONSIDÉRANT que le 18 avril 2015, après plusieurs semaines d'essais en mer et plusieurs escales, l'hermione traversera l'atlantique et effectuera une tournée aux États-Unis, CONSIDÉRANT la volonté de la Région et des collectivités partenaires que l'hermione soit le relais du territoire qui l'a vu naître en termes d'attractivité et de valorisation, 1

2 AUTORISE la signature de la convention de partenariat entre la Région Poitou-Charentes, les collectivités partenaires et l'association Hermione - La Fayette jointe en annexe 1, AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 2

3 Entre : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DE L'HERMIONE La Région Poitou-Charentes, représentée par le Président du Conseil régional en exercice, Monsieur Jean-François MACAIRE en vertu de la délibération 2014CR018 de l Assemblée régionale du 16 mai 2014 portant élection du Président du Conseil régional, Le Département de la Charente-Maritime, représenté par le Président du Conseil général en exercice, Monsieur Dominique BUSSEREAU, en application de la délibération de l Assemblée Départementale du 31 mars 2011 portant élection du Président du Conseil général et de la délibération de la Commission Permanente du 20 février 2015, agissant aux présentes par Madame Sylvie MARCILLY, Vice-Présidente du Conseil général, en application d une délégation de signature qui lui a été donnée par le Président du Conseil général le 31 mars 2011 La Communauté d'agglomération de Rochefort Océan, représentée par Monsieur Hervé BLANCHE, Président, en application de la délibération du Conseil Communautaire du. portant élection du Président de la Communauté d Agglomération de Rochefort-Océan, La Commune de Rochefort, représentée par Monsieur Hervé BLANCHE, Maire en application de la délibération du Conseil Municipal du. portant élection du Maire de Rochefort Cet ensemble ci-après dénommé «Le pool de collectivités» d une part, ET L ASSOCIATION HERMIONE - LA FAYETTE, association régie par la loi de 1901, domiciliée Place Amiral Dumont, BP 177, Rochefort cedex, dont les statuts ont été déposés en Préfecture le 17 décembre 1992 et publiés au journal officiel le 30 décembre 1992, n SIRET : , n APE 925 C, représentée par son Président Bénédict DONNELLY, Ci-après dénommée «l'association» d autre part,

4 Préambule La reconstruction de la frégate historique l Hermione qui emmena le marquis de La Fayette en 1780 soutenir les insurgés américains en lutte pour leur indépendance, est portée depuis 1997 par l association Hermione - La Fayette, propriétaire de la réplique de l Hermione. Les collectivités partenaires, regroupées en «pool de collectivités», soutiennent la reconstruction de l Hermione depuis son origine en 1997, avec un financement cumulé de 15 millions d euros. Le 18 avril 2015, après plusieurs semaines d essais en mer et plusieurs escales, l Hermione traversera l océan atlantique et effectuera une tournée de plusieurs escales en Amérique. À l'issue de son premier grand voyage outre-atlantique, l'hermione est destinée, d'une part, à être ouverte à la visite au sein de l'arsenal de Rochefort et d'autre part, à entreprendre d'autres grands voyages, depuis Rochefort, son port d'attache. Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de fixer les engagements des différentes parties concernant : 1 ) la mise en œuvre des conditions de réussite du grand voyage de l Hermione et la création de synergies bénéficiant au territoire au niveau local, départemental et régional, 2 ) la mise en place d une structure de gestion de l Hermione à son retour des États-Unis en septembre Article 2 - Droit à l image L'association est propriétaire de la réplique de l'hermione. À ce titre, elle est propriétaire de son image. L association Hermione - La Fayette autorise, à titre gracieux, chacun des membres du pool de collectivités à réaliser et à diffuser toute image de l Hermione qu il jugera utile pour la mise en œuvre de sa politique de communication. Les images prises pourront être reproduites sur tout support : film, papier, support électronique et numérique, pour une quantité adaptée aux besoins de chacune des collectivités. Cette autorisation vaut pour une utilisation à des fins non commerciales et par voie de publicité, d exposition, de salons ou manifestations diverses, de presse, par voie audiovisuelle, par internet et réseaux sociaux, ou par tout autre réseau issu des nouvelles technologies de l'information et de la communication, que ce moyen de diffusion soit d'accès libre ou payant. Les droits d'utilisation de l image de l Hermione sont donc cédés très largement tant pour une diffusion au plan national qu international. L association autorise les membres du pool de collectivités à mettre à disposition des prestataires chargés de la mise en œuvre de leur politique de communication, les images de l Hermione et ce à de fins purement techniques. Chacun des membres du pool des collectivités, bénéficiaire des autorisations, s interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à l association Hermione - La Fayette et de détourner les images concernées de leur contexte initial.

5 Chacun des membres du pool des collectivités s engage à recueillir les autres autorisations nécessaires à l utilisation de ces images, notamment celles relatives aux droits des personnes entrant dans le champ des prises de vue. Ces droits sont transférés pour une durée de 30 ans, et sont valables dans le monde entier y compris les espaces aériens et maritimes. L'association garantit les autres parties de ne pas être liée par un contrat exclusif relatif à l utilisation de l'image ou du nom de l'hermione. Article 3 - Production d'images Dans le cadre de leurs activités de communication, l'association et le pool des collectivités ont recours à des prestations de photographies et vidéographies par leurs moyens propres ou par des moyens externes (images aériennes (hélicoptère, drone ), reportages photographiques, images en mer, ). Pour les images déjà disponibles, chaque partenaire pourra négocier auprès du prestataire ou de l auteur des images concernées des droits d exploitation pour ses propres besoins et à des fins non commerciales. Les partenaires s engagent mutuellement à s informer de leur projet de commande d images afin, le cas échéant, de négocier le coût des extensions des droits d exploitation avec le prestataire. Les cessions d images ou les échanges ou les mises à disposition des crédits photos et vidéos seront effectués dans le respect du code de la propriété intellectuelle et des droits inaliénables conférés à l auteur, notamment le droit à la paternité. Article 4 - Production et utilisation de messages communs Dans un souci de convergence, d efficience et d optimisation de la communication du pool de collectivités, chaque membre de ce pool pourra utiliser pour son propre compte le message générique du pool de collectivités après information préalable de chacun de ces membres. Article 5 - Information relative à l intervention financière des membres du pool de collectivités Afin de favoriser le rattachement entre l'hermione et son territoire d'origine, l association s'engage dans toutes ses communications (communiqués et dossiers de presse, conférence de presse, site internet, brochures...) à mentionner le soutien des collectivités. Les éléments de langage à retenir sont : «La reconstruction et le voyage de l'hermione n'auraient pas pu se faire sans le soutien des milliers de bénévoles, des millions de visiteurs, l'ensemble des sponsors et les collectivités locales : la ville et l agglomération de Rochefort, le Département de la Charente-Maritime et la Région Poitou-Charentes». De son côté, chaque membre du pool de collectivités s'engage à apposer le logo de l'association sur l'ensemble de ses supports de communication, individuel ou collectif, traitant de l'hermione. Article 6 - Partage d'information L'association s'engage à informer le pool de collectivités du programme de navigation de l'hermione (essais en mer, escales techniques et publiques ) au fur et à mesure de sa

6 définition et de tout autre élément sur l'état et la situation de l'hermione (vie à bord, problèmes techniques, ) dans les meilleurs délais. Les personnes à contacter : Région Poitou-Charentes : Aurélie LOUBES Estelle BOUHRAOUA Département de la Charente-Maritime : Frédérique ELOY Stéphane MANDON Communauté d Agglomération Rochefort Océan : Fabien BRULAY Commune de Rochefort : Sabine BARBOT-LE BER. Article 7- Organisation des escales L'association est amenée, dans le cadre de son activité, à organiser des escales de l'hermione et est responsable de leur bon déroulement (conditions de navigation, modalités de visite, ). Afin de valoriser le territoire d'origine de l'hermione, le pool des collectivités et l'association s'entendent pour assurer une présence et une visibilité commune lors de toutes les escales, sauf entente contraire entre toutes les parties. À ce titre, l'association associera systématiquement, dès les premiers contacts avec les ports d'accueil, le pool des collectivités aux échanges sur l'organisation : modalités de présence, matériel mis à disposition par la ville d'accueil,... Les parties s'entendent notamment pour disposer d'un espace commun sur les quais afin de valoriser auprès du grand public, l'hermione et son territoire d'appartenance : boutique de l'association, promotion touristique, animations, vente et dégustation de produits locaux,... L association, ainsi qu une partie au moins de l équipage, s engage également à être présent aux événements organisés autour de l Hermione (par exemple, le départ et retour vers l Amérique), et plus largement aux événements programmés et arrêtés par un accord commun avec le pool des partenaires. Article 8 - Projets de valorisation de l'hermione Chacune des parties, dans le cadre de ses compétences et de ses activités, a élaboré des projets de valorisation de l'hermione (éducatifs, culturels, économiques, ), de façon individuelle ou groupée. L'ensemble des parties s'engagent à se tenir informées des projets en cours. Article 9 - Exploitation ultérieure de l Hermione Les parties s engagent à mettre en œuvre une structure de gestion de l Hermione à son retour des États-Unis en septembre À cette fin, elles lanceront une étude juridique et économique de préfiguration de cette structure, sous forme d un groupement de commande. Article 10 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la dernière des parties et ce jusqu'à la constitution de la structure de gestion de l'hermione.

7 Article 11 - Modification de la convention Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant, d'un commun accord entre les parties. Article 12 - Litiges En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci est porté devant le Tribunal Administratif compétent. Convention signée en 5 exemplaires, Fait à Poitiers, le Pour le Département de la Charente-Maritime, Sylvie MARCILLY Pour la Communauté d Agglomération Rochefort Océan, Hervé BLANCHE Pour la Commune de Rochefort, Hervé BLANCHE Pour l association Hermione-La Fayette, Bénédict DONNELLY Pour la Région Poitou-Charentes, Jean-François MACAIRE

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