Partenaire des entreprises et de leurs salariés EXERCICE 2014 SPECIALISTE DE L ASSURANCE DES PROFESSIONNELS DU BTP.

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1 Partenaire des entreprises et de leurs salariés EXERCICE 2014 SPECIALISTE DE L ASSURANCE DES PROFESSIONNELS DU BTP

2 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE du 17 juin 2015 EXERCICE 2014 CAM btp CAISSE D ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : Espace Européen de l Entreprise - 14 AVENUE DE L EUROPE SCHILTIGHEIM Adresse postale : CS STRASBOURG CEDEX Tél Fax

3 CONSEIL D ADMINISTRATION * Président d Honneur : M. Fred DIETSCH Vice-président Honoraire du Syndicat Général des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics de la Moselle ; Vice-Président Honoraire de la CCI de la Moselle. Président : M. Jean BOONEN Président Directeur Général de Boonen S.A.S. - Nancy ; Président Régional des Chambres Professionnelles Climatiques et UECF de Lorraine ; Vice-Président de la Fédération BTP 54 ; Administrateur de la FFB Lorraine et de la Caisse Congés Intempéries BTP Région Est ; Vice-président de la CCI de Meurthe & Moselle ; Administrateur de la SGAM BTP. Vice-présidents : M. Gérard MOYSE Président de la S.A.S. MOYSE DEVELOPPEMENT ; Président S.A.S. SIFCO ; Vice-président national de l Union des Maisons Françaises ; Membre titulaire de la CCIT du Doubs ; Administrateur de la FFB du Doubs ; Administrateur SA GROUPE 1000 ; Administrateur de la SGAM BTP. Mme Sylvie PETIOT Présidente de la FFB Lorraine ; Administrateur de la Fédération BTP 54 ; Administrateur de la Banque Populaire Lorraine Champagne ; 1 ère Adjointe à la Mairie de Nancy, Déléguée à l Économie, l Emploi, le Commerce et le Développement durable. La FÉDÉRATION FRANCAISE DU BÂTIMENT D'ALSACE, représentée par son Trésorier, M. Michel SILLON, Président Directeur Général de l'entreprise LUTRINGER-SILLON S.A. ; Gérant de la Société HABITAT-SILLON. Secrétaire : M. Philippe KLEIN Architecte DPLG ; Président du CIAF (Conseil International des Architectes Français) ; Membre du bureau et du Conseil National de l UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d Architectes) ; Délégué au Conseil des Architectes d'europe (CAE) ; Administrateur du GEPA (Groupe pour l'éducation Permanente des Architectes) ; Trésorier du GEPA for Europe ; Secrétaire du CAUE (Conseil d Architecture de l Urbanisme et de l Environnement) du Bas-Rhin ; Vice-président de l'office du Bâtiment du Bas-Rhin. Secrétaires Adjoints : M. Alain ALBIZATI Président Directeur Général S.A.S. ALBIZZATI ; Président de la Fédération du BTP du territoire de Belfort ; Trésorier de la CCI du Territoire de Belfort. Membres : L'AUXILIAIRE, société d'assurance mutuelle, représentée par son Président, M. Luc BRUNEL. M. Gérard BARRIERE Président TRAPDID-BIGONI S.A.S. M. André BERGER représentant le Personnel salarié de la CAM btp (Caisse d'assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics). La FÉDÉRATION DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA HAUTE-SAÔNE, représentée par M. Patrick JEANROY, Président de la Médecine du Travail de Franche-Comté; Administrateur de la CAF de Haute-Saône ; Administrateur de la Fédération du Bâtiment de Franche-Comté. La FÉDÉRATION FRANCAISE DU BÂTIMENT LORRAINE, représentée par M. Jacques LAPORTE. M. Claude JUNG Président de la Commission Economique Emploi Formation du Conseil de Développement du Pays de Sarrebourg ; Administrateur de la Médecine du Travail du BTP de la Moselle M. Maurice LICKEL Conseil technique de CONSTRUCTION LICKEL S.A.S. ; Administrateur de la Caisse Congés Intempéries BTP Alsace ; Membre titulaire de la CCI Région Alsace et du Bas-Rhin. M. Raymond MAZEAS M. Bernard QUINTY Président de la S.A.S. B.M. Constructions. M. Olivier SCHERBERICH Directeur Général de L. SCHERBERICH S.A. M. Jean-Claude SCHURCH Président Directeur Général Entreprise GALLODANA ; Président de l AST 67 (Alsace Santé au Travail) ; Président du Comité Technique Régional n 2 de la CARSAT (Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail) Alsace-Moselle. La SMABTP, société d'assurance mutuelle, représentée par son Président, M. Didier RIDORET. La FÉDÉRATION RÉGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS D ALSACE représentée par M. Jean-Louis ADAM ; Administrateur de la FRTP Alsace ; Président d honneur du Syndicat Professionnel des Entreprises de Travaux Publics du Bas-Rhin. M. Jean-Marie WINTENBERGER Président Directeur Général du Groupe W Développement. M. Franck FAVRE Président de la société OLRY Ernest et Cie S.A.S. (OLRY ARKEDIA) ; Président d ALEMPLOI S.C.I.C. ; Administrateur de la FFB Alsace ; Administrateur et membre du bureau de la FRTP Alsace ; Administrateur de la SGAM btp. * suite à l Assemblée Générale Ordinaire du 17 juin

4 COMMISSAIRES AUX COMPTES Titulaire : MAZARS Strasbourg Société de Commissaires aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Commissaires aux Comptes de Colmar représentée par Mme Laurence FOURNIER et M. Jean-Brice de TURCKHEIM. Suppléant : MAZARS - Paris Société de Commissaires aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Commissaires aux Comptes de Versailles représentée par M. Nicolas ROBERT. DIRECTION Directeur Général M. Michel GAERTNER Règlements et affaires juridiques Mme Michèle PLATARET-KNOCHEL Finances M. Marc WENDLING Commerciale M. Frédéric PATÉ Secrétariat Général Comptabilité-Informatique Méthodes-Organisation-Logistique M. Fabrice JEANNOT Production M. Michel LEGRANDJACQUES Contrôle de Gestion Réassurance Contrôle interne M. Raphaël DILLINGER 3

5 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5

6 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 17 JUIN 2015 présenté par M. Jean BOONEN, Président Mesdames, Messieurs, Chers Sociétaires, Nous vous présentons aujourd hui le bilan et les résultats de votre Mutuelle pour l exercice Cette présentation est effectuée selon les normes prévues par le plan comptable de l assurance institué par le décret n du 8 juin Le rapport de gestion ainsi que l annexe vous ont été remis avec le bilan et le compte de résultat. Nous souhaitons que ces informations, qui ont pour objectif premier de vous faire mieux connaître la Mutuelle à laquelle vous accordez votre confiance, contribuent à sa notoriété et à son image de marque. En application des dispositions des articles 27 et suivants des statuts de votre Société, et des prescriptions du Code des Assurances, nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour prendre connaissance des opérations effectuées au cours de l exercice 2014 et pour approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que les résolutions proposées par votre Conseil d Administration. 6

7 - I INFORMATIONS SUR LA VIE ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ 1 ENVIRONNEMENT DE LA MUTUELLE EN 2014 L ÉCONOMIE MONDIALE L année 2014 a été marquée par de vives tensions géopolitiques, la chute du prix du pétrole et la baisse de l euro par rapport au dollar. L activité est restée dynamique pour les économies anglo-saxones alors que la croissance en zone euro est restée modeste. Le Japon est à nouveau en récession. Les économies émergentes (principalement Chine, Brésil et Russie) ont vu leur croissance ralentir. Dans la zone euro, la situation s est améliorée pour l Espagne, en France l activité est restée peu dynamique, tandis qu en Allemagne et en Italie on observe une quasi-stagnation. Sur l ensemble de l année 2014, le PIB de la zone OCDE a progressé de 1,9% contre un taux final de 1,4% en Parmi les sept grands, le Royaume-Uni a enregistré le taux de croissance annuel le plus élevé (2,7%), suivi des États-Unis (2,5%). Au Japon et en Italie, le PIB s est contracté respectivement de 0,4% et 0,3%. Les pays de l OCDE continuent d afficher des taux de chômage élevés (7% à fin décembre 2014 et 7,3% en moyenne annuelle 2014 contre 7,6% à fin décembre 2013 et 7,9% en moyenne annuelle 2014). Dans la zone euro, le taux s établit à 11,3% en décembre 2014 contre 12% à fin L Allemagne est redescendue en dessous du seuil de 5% alors que la France a été en moyenne annuelle au-delà de 11% et à 10,3% en fin d année. Parmi les autres pays de l OCDE, le taux de chômage a baissé au Japon (3,4%) et aux États-Unis (5,6%). Entre décembre 2013 et décembre 2014, les prix à la consommation ont augmenté de 1,7% dans la zone OCDE contre 1,6% à fin Dans la zone euro, l inflation annuelle a été de 1,2% contre 1,9% à fin Les prix de l énergie et des matières premières ont augmenté de 0,5% au niveau total OCDE et ont diminué de 1,4% pour l Union Européenne. Selon le FMI, les perspectives de croissance en 2015 seront favorisées par la forte baisse du prix du pétrole (-55% depuis septembre 2014), avec des ajustements plus ou moins prononcés selon les types d économies. Les prévisions de croissance mondiales sont bonnes (+3,5 à 3,7%) notamment pour les économies émergentes avec toutefois un niveau nettement inférieur à ceux d avant-crise. Dans les économies avancées, les États-Unis devraient connaître une croissance de l ordre de 3% quand la zone euro plafonnerait à 1,2% en 2015 et 1,4% en L ÉCONOMIE FRANÇAISE En moyenne annuelle, la croissance du PIB est de 0,4% en 2014, contre 0,3% en La dette publique s élève à milliards d euros soit 95% du PIB, le déficit budgétaire de 86 milliards d euros représente 4,4% du PIB et le commerce extérieur reste en déficit de près de 60 milliards d euros. La consommation globale des ménages a reculé de 0,2% sur un an après une baisse de 0,3% en La production totale de biens et services a progressé en moyenne annuelle de 0,6% après une baisse de 0,5% en En moyenne annuelle, la hausse des prix est de 0,5% après +0,9% en Les prix de l énergie ont baissé de 0,9% sur un an (+5,7% pour l électricité, -0,6% pour le gaz domestique et -6,7% pour les produits pétroliers). Les prix de l alimentation ont diminué de 0,6%, ceux des produits manufacturés ont baissé de 0,9% et ceux des services ont augmenté de 1,7%. Le taux de chômage selon l OCDE s élève à 10,3%, soit 3,5 millions de personnes. 7

8 Le CAC 40 a diminué de 0,54% sur un an à 4273 points après un plus bas à 3919 points en octobre. Les taux longs sont passés de 2,41% à fin décembre 2013 à 0,98% à fin Les taux courts ont fortement chuté tout au long de l année 2014 pour finir négatifs à -0,03%. La démographie des entreprises en 2014 se caractérise par une augmentation des créations de 2,4% à unités de toutes tailles et toutes formes confondues, dont un peu plus de la moitié sont des microentrepreneurs, en baisse de 2,68% sur un an. En 2014, un peu plus de défaillances ont été enregistrées, ce qui représente une augmentation de 1,2% sur un an. Les défaillances cumulées progressent encore de 1,7% dans les microentreprises, mais reculent dans toutes les autres catégories d entreprises (-6,3% pour les autres PME et -16,7% pour les Entreprises de Taille Intermédiaire et grandes entreprises). Les records de défaillances de 2009 ont été dépassés dans 9 régions, dont l Alsace avec une progression de 17,5% sur un an. Sur le secteur d activité de la CAM btp, la Franche-Comté et la Lorraine voient leur nombre de défaillances diminuer avec respectivement -8,1% et -0,3%. LE BTP L année 2014 a été à nouveau une année difficile pour l industrie du BTP. En 2014, le nombre de logements mis en chantier s est élevé à unités, soit une baisse de 10,3% par rapport au chiffre constaté en Près de mises en chantier de logements individuels ont été enregistrées soit 19% de moins qu en Un peu plus de logements collectifs ont été commencés soit - 6% par rapport à l année précédente. Sur les 22 régions françaises hors DTOM, seule l Alsace affiche une progression avec +16% par rapport à Le reste des autres régions est en baisse, de -1,7% pour les Pays de la Loire à -23,2% pour la Bourgogne. Parmi les autres régions du secteur d activité de la CAM btp, la Franche-Comté est à -16,7% et la Lorraine à -22%. Les trois régions présentent une baisse des mises en chantier globales de 6,8%. En 2014, le nombre de logements neufs mis en vente au cours de l année est en baisse de 13,3 % par rapport à Les encours s élèvent à unités contre à fin Les mises en chantier de locaux non résidentiels ont diminué de 8,8% par rapport à Sur les 22 régions françaises hors DTOM, 4 dont l Alsace (+5,2%), la Bourgogne (+1,2%), le Languedoc-Roussillon (+8,5%) et Poitou-Charentes (+1%) ont connu une augmentation du nombre de mises en chantier. Pour les deux autres régions constituant le secteur d activité de la CAM btp, la Franche-Comté a diminué de 11,8% et la Lorraine de 17,8%. L activité du Bâtiment a diminué de 4,3% en volume en Le secteur des Travaux Publics a connu une nouvelle diminution du chiffre d affaires de 5% en euros constants. Le secteur du BTP a vu le nombre d emplois permanents continuer de diminuer en 2014 ( après en 2013). Le secteur de la construction a concentré 29% des défaillances d entreprises en 2013 avec procédures (+1,1% par rapport à 2013). Les indices d évolution du coût de la construction ont augmenté de 1,08% pour l indice FFB à fin décembre 2014, et diminué de 0,38% pour l indice BT01 et 1,58% pour l indice TP01, ces deux derniers étant observés à fin novembre. L indice ICC est en augmentation de 0,9% à fin septembre. L ASSURANCE En 2014, les cotisations de l'ensemble du marché de l'assurance ont progressé de 6% contre 4% en Les assurances de personnes La collecte en assurance vie a progressé de 7% pour un total de 148 milliards d euros, dont 128 milliards en vie et capitalisation (+8%), et 20 milliards en santé et accidents (+2%). 8

9 Les prestations sont en repli de 1% ce qui permet de dégager une collecte nette vie et capitalisation positive de 21 milliards d euros. Les provisions mathématiques d assurance vie progressent de 4% pour s établir à milliards d euros en Les assurances de biens et de responsabilité Les cotisations des assurances de biens et de responsabilité ont progressé de 1,5% en 2014 contre +2% en La situation économique défavorable et l environnement très concurrentiel ont été plus marquants sur le marché des professionnels qui stagne alors que celui des particuliers est à +2,5%. La sinistralité est élevée mais contrastée en 2014, avec plus d événements naturels, plus de blessés sur la route et moins de cambriolages. Aucun événement d ampleur exceptionnelle n est survenu en cours d année, mais plusieurs épisodes de grande intensité expliquent ce niveau très élevé, notamment de gros orages de grêle au printemps 2014 (coût estimé de 850M ) et dix épisodes cévenols et méditerranéens intenses à l automne (550 à 600M ). Dans la branche automobile, l année 2014 a été marquée par une hausse du nombre de blessés et de tués sur les routes, après 25 ans de baisse régulière. L augmentation de la fréquence des sinistres RC corporels (+2%) et la hausse sensible et continue du coût de ces sinistres pèsent sur les résultats de la branche automobile, dont le ratio combiné s établit à 107%. À contrario, l assurance multirisques habitation enregistre, pour la deuxième année consécutive, une amélioration de son ratio combiné qui reste néanmoins au niveau élevé de 102 %. On constate en 2014 une baisse de 6 % des cambriolages des résidences principales et secondaires après plusieurs années de hausse sans interruption. Les incendies sont également en baisse. L assurance de responsabilité civile générale est globalement proche de la stabilité mais avec des disparités selon les secteurs : ainsi, alors que l on constate une baisse pour la RC Bâtiment, la RC médicale est en forte progression. L assurance construction (RDC, DO) connait à nouveau une forte baisse de ses cotisations (-5%), consécutive aux difficultés persistantes rencontrées par le secteur du bâtiment. La gestion financière et les placements L ensemble des placements des assureurs est estimé, en valeur de marché, à milliards d euros à fin 2014 (en progression de 6%). En 2014, les actifs d entreprises représentent 58% de l ensemble des placements, dont 37% d obligations corporate, 18% d actions et 3% d actifs immobiliers. Les obligations d États de l OCDE représentent 32% et les autres actifs 10%. Les placements dans les PME et ETI progressent et se diversifient (fonds NOVO, NOVA, prêts, etc.). À fin 2014, les assureurs représentaient 53% de la dette de l État détenue par des résidents (54% en 2013). 2 ACTIVITÉ DE LA MUTUELLE LES TRAVAUX DE LA SGAM BTP La SGAM BTP réunit la SMABTP, la SMAvie BTP, l AUXILIAIRE, l AUXILIAIRE VIE et la CAM btp. Son objet est de nouer entre ses affiliées des liens de solidarité et de collaboration durables ; elle est le lieu d élaboration des solutions d assurance destinées aux entreprises du BTP. Le plan stratégique a été mis en œuvre par des groupes de travail composés de salariés des mutuelles affiliées, sous la direction d un comité de direction générale constitué de leurs directions générales. Le principal objectif de la SGAM BTP est l élaboration d une gamme commune de produits qui permettra aux entreprises du BTP de bénéficier des mêmes garanties quel que soit leur lieu d implantation. Le plan prévoyait l élaboration d un produit phare de chaque branche d activité mis à la disposition des affiliées de la SGAM BTP. En 2014 ce sont les produits ATOUTP Global pour les artisans des Travaux-Publics, PPAB Activité pour les artisans du Bâtiment et Flottes automobiles qui ont été livrés. En 2015 seront livrés un produit Bris de machines et un nouveau contrat de Responsabilité Décennale et RC destiné aux entreprises. 9

10 Les contrats des produits de la gamme commune doivent à terme être tous gérés sur un système informatique unique et hébergé sur le système d information de la SMABTP. La CAM btp a procédé à la validation des traitements permettant de gérer ces contrats en tenant compte de ses spécificités et d autre part, à la construction des flux informatiques nécessaires à l intégration de ces produits dans ses chaines de gestion - comptabilité client, sinistres et comptabilité générale. Le programme commun de réassurance applicable a été reconduit et placé au-delà des priorités de la SMABTP pour les différents risques. Les Mutuelles régionales affiliées dont la CAM btp et sa filiale ACTE iard bénéficient de traités sous-jacents placés auprès de la SMABTP au-delà de leurs propres priorités et à due concurrence de celles de cette dernière. Ce programme de réassurance permet à la CAM btp et à sa filiale ACTE iard de réduire leurs coûts de cession. Comme le prévoit la convention d affiliation des membres de la SGAM BTP, des actifs ont été confiés à la SMABTP et à sa filiale de gestion de portefeuille SMA Gestion, qui ont reçu mandat pour gérer une partie des placements en produits de taux de la CAM btp depuis Le portefeuille confié dans ce cadre représente une valeur de réalisation au 31/12/2014 de 21M auxquels s ajoutent de l ordre de 10M pour ACTE iard. ACTIVITÉ COMMERCIALE En 2014, le niveau d activité commerciale de la Mutuelle a permis de réaliser un volume d affaires nouvelles de 7,4M en valeur annualisée (cotisation annuelle d un contrat souscrit) contre 6,7M en 2013, soit une augmentation de 10%. Les polices «permanentes» représentent 3,05M, pour un objectif de 3M, soit un niveau d atteinte de 101,7%. Malgré un contexte de diminution global des mises en chantier de logements et constructions non résidentielles sur le territoire d activité de la CAM btp, grâce au bon comportement de l Alsace en la matière, la production en polices ponctuelles (dommages ouvrage) s élève à 4,31M contre 4M en Grâce à l augmentation de la production nouvelle et malgré l augmentation des résiliations du fait du client, le portefeuille de polices permanentes qui représente le fonds de commerce de la société, est resté stable par rapport à GESTION DES PLACEMENTS Le volume total des placements nets ressort à 697,36M (hors trésorerie), contre 640,86M en 2013 soit une augmentation de 8,82%. Les rendements des actifs obligataires étant très faibles, proches de zéro voire avec des taux actuariels négatifs, la société a choisi de souscrire des actifs monétaires avec des taux de rendement compris entre 1 et 4%. Les produits choisis sont des comptes à terme, comptes sur livrets ; depuis la fin de l année 2014, la CAM btp a opéré des pensions livrées qui ont été autorisées par son Conseil d Administration. Le total des comptes à terme et comptes sur livrets émis par des grandes banques françaises représente un total de 151,78M contre 100,60M en Les pensions livrées réalisées portent sur des obligations d État Françaises (OAT) et Européennes (EIB) pour un total de 20,23M (valeur de réalisation à la date de l opération). En contrepartie de la pension de ces titres, la CAM btp a reçu 19,22M de trésorerie immédiatement réinvestis en totalité en comptes à terme. La société a également ouvert des comptes courants bancaires rémunérés pour 3,33M. Si on ajoute aux placements, les comptes rémunérés, les comptes sur livrets souscrits depuis 2012 et comptabilisés en comptes courants à hauteur de 13,56M (36,6M à fin 2013), les actifs rémunérés totaux représentent 714,25M contre 677,46M en 2013 (+5,43%). La société a arbitré un certain nombre de lignes d actifs non rentables. Ces cessions ont dégagé un résultat net de 5,91M (5,2M en 2013). Elles ont également permis d annuler des moins-values latentes et de reprendre 0,14M de provisions pour dépréciation durable (0,42M en 2013). Les opérations de réalisations d obligations ont été sans incidence sur la réserve de capitalisation. Les différences sur prix de remboursement nettes sont de 0,13M (1,14M en 2013). 10

11 Les opérations d inventaire et d analyse des conditions de dépréciation des actifs financiers ont abouti à une diminution du stock de provisions pour dépréciations de 4,7% qui s élève à 2,81M. À la fin de l exercice, le portefeuille présente des plus-values latentes totales de 112,99M soit 13,95% du total du portefeuille financier, contre 100,84M à fin Le parc immobilier est certifié annuellement et expertisé tous les cinq ans conformément aux dispositions du Code des assurances. L immeuble de l ancien siège à Strasbourg, toujours en cours de cession, est retenu pour sa valeur nette comptable. La gestion immobilière a donné lieu à quelques investissements notamment dans le cadre de la SCI Foncière CAMACTE. Cette société possède trois immeubles de rapport pour une valeur nette comptable de 24,64M et un quatrième est en cours de construction et acquis par un contrat de VEFA. À fin 2014, le parc immobilier est composé d immeubles de placement détenus en direct pour une valeur nette comptable de 13,35M, de parts de SCI ou OPCI pour 27,56M et d immeubles d exploitation pour 10,06M, soit un total de 50,96M (49M à fin 2013). Ces actifs ont une valeur de réalisation de 62,96M (59,76M à fin 2013). La société a appliqué les règles standards de l article R pour le provisionnement des actifs non amortissables : ceux ayant connu une dépréciation de plus de 20% de leur valeur sur une durée de 6 mois consécutifs précédant l arrêté des comptes ont donné lieu à dotation pour dépréciation durable. Une valeur recouvrable est déterminée et une provision pour dépréciation durable est constatée pour l écart entre la valeur brute du titre et cette valeur recouvrable. Le montant des PDD est entièrement recalculé à chaque inventaire. Le stock de provisions pour dépréciation de la poche R s élève à 2,64M à fin 2014 contre 2,81M à fin Aucune PDD n a été dotée au titre des actifs relevant de l article R Deux immeubles et les titres d une entreprise liée ont fait l objet d une PDD pour un total de 0,16M (0,14M à fin 2013). Le portefeuille des titres classés en R étant en situation de plus-value latente, la société n a pas eu à constater de Provision pour Risque d Exigibilité. Les amortissements des composantes du nouveau siège du Groupe sont de 0,56M (0,54M en 2013). Les loyers intra-groupe s élèvent quant à eux à 0,84M contre 0,87M en Les revenus obligataires passent de 8,08M à 8,41M, soit une augmentation de 4,02%. Hors jeux des différences de prix d achat et cession des obligations (surcotes-décotes), les revenus fixes s élèvent à 8,53M contre 9,22M à fin Les autres revenus sur titres ont quant à eux diminué de 9,36% à 6,35M (7,01M à fin 2013). La SCI CAMARC étant en cours de liquidation au 31/12, les dividendes immobiliers proviennent de la SCI Foncière CAMACTE et se sont élevés à 0,46M en 2014 contre 0,16M pour Au total, les produits des placements hors plus-values sur réalisations, produits des différences de prix de remboursement à percevoir et reprises de PDD, ont diminué de 8,29% et ressortent à 14,88M (16,23M à fin 2013). Avant provisions pour dépréciation le résultat financier est de 18,62M contre 18,18M à fin Le résultat financier net 2014, y compris variation des provisions, est positif avec 18,89M, contre 18,70M en 2013 soit une augmentation de 1%. INFORMATIONS SOCIALES Les effectifs actifs de l ensemble du Groupe CAMACTE au 31 décembre 2014 sont de 233 salariés. L effectif de la CAM btp est de 37 salariés. Examinons à présent les résultats et les comptes de votre Mutuelle pour l exercice RÉSULTATS DE L EXERCICE Les résultats de la CAM btp au 31 décembre 2014, comparés à ceux de 2013, sont donnés par le tableau ci-après. La CAM btp est adhérente de la SGAM BTP qui combine en 2014 un périmètre composé de l Auxiliaire, l Auxiliaire Vie, la CAM btp, la SMABTP, leurs filiales ainsi que la SMAvie BTP. 11

12 Chaque Mutuelle adhérente est dispensée de combinaison ou consolidation depuis l exercice La méthode de combinaison retenue par la SGAM BTP repose sur un principe au titre duquel chaque Groupe présente des comptes dits contributifs dont les données issues de la combinaison globale ont été auditées par les commissaires aux comptes de la SGAM BTP. Le résultat comptable de la CAM btp net d impôt sur les sociétés ressort à 14,94M en 2014 contre 14,93M en En millions d euros Résultat avant Impôt sur les sociétés et Participation des salariés... 20,56 27,32 Impôt sur les sociétés*... 5,61 11,73 Participation des salariés**... / 0,67 RÉSULTAT COMPTABLE NET DE LA CAM btp 14,94 14,93 * hors Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) comptabilisé en diminution de charges ** hors charges sociales et fiscales Nous exposons ci-après les éléments du compte de résultat et du bilan. COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat se compose du compte technique comprenant les opérations d assurance, et du compte non technique intégrant les opérations exceptionnelles ou ne relevant pas de l exploitation courante. COMPTE TECHNIQUE Cotisations Les cotisations émises nettes d annulations courantes s élèvent à 109,91M contre 109,40M en 2013, soit une augmentation de 0,46%. Après intervention des cotisations à émettre nettes de primes à annuler, des provisions pour primes non acquises et des provisions pour risques en cours, les cotisations acquises à l exercice avant réassurance, y compris les acceptations, ressortent à 107,90M en 2014, contre 110,16M en 2013, ce qui correspond à une baisse de 2,05%. Les cotisations acquises à l exercice, nettes de réassurance, ressortent à 93,20M en 2014 contre 95,71M en 2013, soit une diminution de 2,62%. Les cotisations acquises «affaires directes» nettes d annulations, qui proviennent directement de l activité de la CAM btp après intervention des provisions de primes, passent de 75,00M en 2013 à 73,95M en 2014, soit une diminution de 1,40%. Les cotisations acquises provenant des acceptations passent de 35,15M à 33,95M. Les principaux éléments qui les composent sont : les cotisations acceptées provenant d ACTE iard, pour 8,96M. Elles correspondent à l application du traité de réassurance en quote-part construction et étaient de 9,77M en les cotisations acceptées de PRO BTP dans le cadre de la charte de 1996, qui sont de 21,82M contre 21,12M en 2013, soit une augmentation de 3,32%. les cotisations acceptées de SMA SA (ex SAGENA SA) qui sont de 1,47M contre 1,33M en 2013, soit une augmentation de 10,75% les cotisations acceptées de PROTEC BTP qui sont de 1,49M contre 2,81M en 2013, soit une diminution de 46,83%. Il convient de noter que ce cédant avait modifié ses procédures d inventaire à fin 2013 et transmis deux décomptes à la CAM btp, le premier concernant l exercice 2012 et le second l exercice Charge de sinistres La charge de sinistres brute totale, avant réassurance, ressort à 91,21 en 2014 contre 83,24M en 2013, en augmentation de 9,58%. La charge de prestations des affaires directes est de 61,02M, contre 51,51M en 2013, soit une augmentation de 18,45%. Alors qu en 2013, la société avait une charge des sinistres importants (supérieurs à 0,23M ) de l ordre de 4,6M pour 14 événements déclarés dans l exercice, ce sont 16 sinistres qui ont été déclarés en 2014 et représentent une charge de 8,78M. Les sinistres antérieurs ont représenté une charge de 7,44M sur l exercice 2014 contre 4,78M sur

13 La charge de sinistres indiquée au compte de résultat comprend les frais de gestion des sinistres (internes et externes) pour 11M (contre 10,70M en 2013), dont 5,58M (5,38M en 2013) correspondent aux frais internes répartis conformément aux dispositions du plan comptable d assurance. La charge de sinistres nette de réassurance ressort à 79,87M en 2014, contre 75,93M en 2013, soit une augmentation de 5,18%. Les cessions de sinistres aux réassureurs ont été plus importantes qu en 2013 puisqu en 2014 plus de sinistres importants sont survenus. Produits des placements alloués Les produits financiers sont affectés au compte non technique comme le veut le plan comptable des assurances. Une partie, représentant les produits financiers générés par les provisions techniques, est allouée au compte technique en fonction du rapport provisions techniques nettes de réassurance / provisions techniques nettes de réassurance + fonds propres. Les résultats financiers sont détaillés dans le compte non technique. Les produits des placements alloués au compte technique sont de 13,26M, contre 13,69M en Autres produits et charges techniques - frais généraux Les autres produits techniques, de 0,33M, sont en diminution de 0,17% par rapport à 2013 ; il s agit des frais accessoires perçus à l occasion des émissions des avis d échéance dont le volume est directement lié aux modalités de règlement des cotisations par les sociétaires. Les frais généraux sont affectés selon leur destination, conformément au plan comptable, et non selon leur nature. Pour l ensemble du groupe, les frais de gestion directs totaux (hors commissions versées aux courtiers et nets de frais accessoires) représentent 22,91M contre 22,69M en 2013, en augmentation de 0,98%. Les frais de gestion sont affectés aux sociétés du groupe selon des clés de répartition tenant compte, entre autres, du volume d affaires réalisées, des sinistres traités, des effectifs affectés à l activité de chaque entité. Les commissions, essentiellement versées aux courtiers, sont de 8,59M pour le groupe, en hausse de 3,37%. Pour la CAM btp, la répartition des frais généraux sur affaires directes par destination, hors commissions, conformément au plan comptable de l assurance, est la suivante : en M charges internes de sinistres 5,58 5,38 + 3,70 % charges d acquisition 6,37 6,32 + 0,81 % charges d administration 0,65 0,60 + 8,56% autres charges techniques 1,24 1,18 + 4,62% charges financières internes 0,36 0,35 + 2,68% TOTAL 14,19 13,83 + 2,65% Les frais sur acceptations s élèvent à 6,02M contre 6,65M à fin Il convient de rappeler que le total pour 2013 comportait deux exercices de cession de PROTEC BTP. Les commissions reçues des réassureurs sont de 1,94M, en baisse de 7,48% par rapport à Cette diminution est due à la hausse de la charge de sinistres sur certains traités où le niveau de commissions est défini en fonction des résultats techniques. Le rapport Frais de gestion nets de commissions reçues des réassureurs/cotisations émises totales nettes de cessions est de 19,61% contre 19,20% en Le résultat technique est un excédent de 14,81M contre 22,41M en

14 COMPTE NON TECHNIQUE Produits financiers Les produits des placements passent de 25,46M à 24,71M en 2014 et se décomposent comme suit : Les revenus des placements (loyers des immeubles, dividendes, coupons des obligations) passent de 16,05M à 14,74M soit une diminution de 8,17%. Les «autres produits de placements» passent de 3,73M à 3,52M. Outre des reprises de provisions sur placements pour 2,95M (dont 2,41M sur obligations et 0,54M sur les autres titres), ce poste comprend 0,43M de différences sur prix de remboursement des obligations à percevoir et d autres produits financiers pour 0,15M. Pour mémoire, en 2013, les reprises de provisions pour dépréciation durables s élevaient à 3,37M. Les profits de réalisation des placements (plus-values + reprises sur la réserve de capitalisation) sont de 6,45M contre 5,68M en Les charges de placements sont de 5,83M, contre 6,76M en 2013 et s analysent comme suit : Les pertes provenant de la réalisation des placements sont de 0,53M contre 0,48M en Les opérations sur titres obligataires n ayant concerné que des titres à taux variable, il n y a pas eu de mouvement sur la réserve de capitalisation en Les frais de gestion internes et externes de placement passent de 1,03M à 0,94M, soit une diminution de 8,42%. Des frais de gestion pour un total de 0,08M ont été facturés par SMA Gestion dans le cadre du programme de gestion commune mis en place fin Les autres charges de placements, qui ressortent à 4,35M, contre 5,25M en 2013, comprennent, - les amortissements et provisions pour dépréciation des immeubles pour 1,11M contre 1,08M en Rappelons que le siège du Groupe acquis en 2008 fait l objet d amortissements annuels à hauteur de 0,56M. En contrepartie, on trouve des produits financiers correspondant aux loyers intra-groupe et au loyer fictif supporté par la CAM btp pour l utilisation de ce bien pour son exploitation (0,84M contre 0,87M à fin 2013). - les différences de prix de remboursement des obligations pour 0,56M contre 1,33M en et les provisions pour dépréciation des obligations, actions et parts d OPCVM pour un montant de 2,68M ; rappelons que le stock de PDD s élevait à 2,84M à fin 2013, la variation des PDD sur l exercice représente donc une reprise nette de 0,16M. Divers Le compte non technique comprend entre autres les éléments courants et exceptionnels non liés à l activité d assurance de la Société. Le poste autres charges non techniques correspond aux charges sociales et fiscales sur la participation des salariés : en l absence de participation au titre de 2014, il est nul contre 0,21M à fin Les autres produits non techniques qui sont de 0,11M progressent de 2,52% par rapport à En l absence de mouvement sur les obligations à revenu fixe et par conséquent d écriture de neutralisation de la fiscalité portant sur la réserve de capitalisation, les autres produits de cette rubrique sont des rémunérations perçues par l entreprise pour des opérations de gestion de conventions de conservation de sinistres en flottes automobiles ou de distribution de produits connexes à l assurance. Ils représentaient également environ 0,11M en Les produits exceptionnels, de 0,02M, comprennent essentiellement la distribution du résultat d un ancien Groupement Construction. Les charges exceptionnelles sont de 0,02M (+68% par rapport à 2013). Rappelons que la participation des salariés s élevait à 0,67M en Son coût total y compris forfait social et taxe sur les salaires représentait une charge de 0,88M. Le bénéfice fiscal comprend la variation des plus-values latentes sur les OPCVM actions soumis de plein droit à imposition dans l exercice, qui représente un montant positif de 1,62M contre 5,87M en La charge d impôt qui en résulte s élève à 0,54M contre 1,96M en En vertu du principe de transparence fiscale du GIE CAMACTE auquel adhère la CAM btp, celle-ci a bénéficié de l affectation d un Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) de 0,13M - sur 0,21M - qui vient s ajouter aux 0,04M obtenus au titre du personnel salarié de la société, soit un total de 0,17M. Ce CICE a contribué au financement des investissements informatiques réalisés par le Groupe au 14

15 cours de l exercice. Les dépenses de sous-traitance informatique supportées par le Groupe en 2014 dans le cadre du développement des interfaces avec le système d information de la SMABTP se sont élevées à 0,58M. Conformément aux préconisations de l Autorité des Normes Comptables et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, ce crédit d impôt a été comptabilisé en diminution des charges de personnel et n apparaît pas dans le poste Impôt sur les bénéfices. La CAM btp supporte au final un impôt sur les bénéfices net de CICE de 5,45M contre 11,62M en 2013 soit une diminution de 53,10%. Le résultat comptable de l exercice ressort à 14,94M, contre 14,93M en 2013 soit une augmentation de 0,11%. Compte-tenu d un report à nouveau à l ouverture de l exercice de 0,16M, nous vous proposons d affecter un total de 15,10M aux réserves libres et au report à nouveau selon la répartition suivante : Réserve responsabilité décennale : ,00 Réserve incendie : ,00 Réserve automobile : ,00 Réserve responsabilité civile : ,00 Report à nouveau : ,63 TOTAL : ,63 BILAN Le total du bilan de la société s élève à 769,65M contre 719,64M en ACTIF Le volume des placements nets ressort à 697,36M, contre 640,86M en 2013, soit une augmentation de 8,82%. Le volume des placements rapporté aux provisions techniques passe de 130,99% à 137,86%. Les terrains et constructions nets d amortissements et provisions pour dépréciation passent de 49M à 50,96M en La société n a procédé à aucune acquisition directe de biens au cours de l exercice. La SCI Foncière CAMACTE acquiert par voie de VEFA un immeuble de bureaux situé à Strasbourg. La part de la CAM btp dans cette société s élève à 23,20M contre 22,46M en La part de l immobilier dans les placements représente désormais 7,31% des placements contre 7,65% en Les placements dans des entreprises liées passent de 133,31M à 133,62M. Pour un montant de 105,45M (+0,29% par rapport à 2013), il s agit des avances d espèces de la CAM btp à ACTE iard en représentation de ses engagements techniques dans le cadre du traité de réassurance en quote-part construction. Les autres placements avant provisions pour dépréciation, de 514,41M contre 460,34M en 2013, comprennent les obligations cotées, à hauteur de 191,25M (-15,29%), des actions et titres cotés pour 16,75M (+2,50%), des parts d OPCVM pour 159,58M (+9,58%), des titres non cotés pour 4,57M (idem), d autres titres pour 4,05M (+0,46%) et des dépôts auprès d établissements de crédit pour 138,22M (+115,96%). Ces placements font l objet de provisions pour dépréciation dont le stock est de 2,65M à comparer avec 2,81M en Après provisions pour dépréciation durable, les autres placements nets sont de 511,77M contre 457,53M en La CAM btp a conforté le volume de comptes à terme à hauteur de 138,22M (contre 64M en 2013), dont près de 20M en contrepartie de titres mis en pension auprès des établissements de crédit. Le poste «créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes», ressort à 1,01M, quasi stable par rapport à Il s agit des espèces déposées auprès des groupements de co-réassurance construction dont le volume diminue au fur et à mesure de leur liquidation. 15

16 En raison de l augmentation des sinistres cédés, la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques ressort à 18,07M contre 13,77M en Le volume des créances est de 30,94M contre 21,41M en 2013 et se décompose comme suit. La ligne «primes restant à émettre» comprend le solde des primes acquises non émises pour 6,41M (7,36M à fin 2013) et des cotisations à annuler pour 5,11M (4,32M à fin 2013), soit un montant net de 1,31M (3,04M à fin 2013). Les créances sur les assurés ressortent à 13,56M contre 9,72M en 2013, soit une augmentation de 39,51%. Les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontées les entreprises du BTP et la volonté de la CAM btp d accompagner celles-ci en leur accordant des délais de paiement ont accentué la dégradation du crédit clients, notamment avec un poste de créances douteuses et contentieuses qui progresse de 9,48% à 3,62M. On note par ailleurs l augmentation des créances courantes de fin d année suite à des retards dans la régularisation de certains partenariats. Les créances nées d opérations de réassurance passent de 3,04M à 4,94M en Les créances de réassurance acceptée en provenance de PRO BTP et des anciens groupements construction baissent de 2,91% à 2,87M. Les créances de réassurance cédée passent de de 0,08M à 2,07M. Les autres créances qui s élèvent à 11,12M contre 5,60M en 2013, s analysent comme suit : Les créances de personnel diminuent à 0,21M (-5,35%). Le poste «État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques» passe de 4,13M à 8,82M. L entreprise a une créance d impôt sur les sociétés à la clôture de l exercice 2014 correspondant à l excédent d acomptes d impôt sur les sociétés de 8,78M. Le poste débiteurs divers est de 2,09M contre 1,24M en Les comptes courants internes avec les entités du Groupe CAMACTE présentent un solde global de 1,53M contre 0,74M à fin Les autres actifs comprennent les actifs corporels d exploitation dont principalement les matériels de bureau et quelques matériels informatiques, le cœur du système d information du Groupe étant la propriété du GIE CAMACTE. Les comptes courants et caisse sont de 17,35M en 2014 contre 37,33M en Ce poste correspond pour partie aux encaissements de fin d année 2014 sur les cotisations à effet du 1er janvier 2015 et pour 13,56M à des comptes sur livrets souscrits depuis 2012, mieux rémunérés que les SICAV monétaires. Ces derniers étaient de 37,33M à fin La société a privilégié le placement des livrets échus dans l exercice sur des comptes à terme. Les comptes de régularisation à l actif du bilan dont le solde ressort à 5,74M, se composent notamment, à hauteur de 4,67M des coupons courus non échus, de charges payées d avance pour 0,09M et enfin pour 0,99M de la décote des obligations lors de leur achat. PASSIF Les capitaux propres passent de 210,87M en 2013 à 225,81M en 2014, soit une augmentation de 7,09%. L augmentation des capitaux propres provient en totalité du résultat de l exercice. En l absence de plus-values obligataires sur des titres à revenus fixes, la réserve de capitalisation est restée au même niveau qu à fin 2013, soit 16,42M. Les provisions techniques passent de 489,25M à 505,84M, soit une augmentation de 3,39% résultant d augmentations de 8,79M en assurance construction, 6,12M en hors construction et 1,68M en acceptations. Le stock de provisions pour sinistres non encore manifestés de la CAM btp (affaires directes) ressort à 161,09M, contre 161,46M en 2013, soit une diminution de 0,23%. Le stock de provisions pour risques et charges est de 0,49M, comme en Les autres dettes, qui étaient de 17,04M en 2013, sont de 35,88M en Cette rubrique comprend les soldes créditeurs des comptes clients pour 6,86M (-3,49% par rapport à 2013), des réassureurs pour 1,33M (-31,89%), des emprunts, dépôts et cautionnements reçus pour 19,85M dont 19,22M de dettes dans le cadre des opérations de pension livrée, du personnel pour 0,23M (-74,33%), de l État et des organismes de sécurité sociale pour 0,48M (-26,26%), et enfin des créanciers divers pour 7,13M (+29,30%). Le poste Clients créditeurs constate les dettes nées des opérations de régularisation des primes sur la base des déclarations d assiettes 2013 intervenues en

17 Le poste «État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques» correspond aux dettes sociales et fiscales à la clôture de l exercice ainsi que les charges fiscales et sociales à payer sur opérations d inventaire. Le poste créanciers divers correspond pour 4,03M aux comptes courants internes au Groupe CAMACTE (dont la dette envers ACTE iard au titre de l intégration fiscale de son impôt sur les bénéfices de l exercice pour 2,66M ), pour 1,42M au compte du fonds de compensation de l assurance construction et pour le solde à des comptes de tiers divers. Le poste fournisseurs inclus dans la ligne créanciers divers s élève à 0,09M à fin 2014 contre 0,13M à fin La totalité des fournisseurs est réglée avec un délai maximum de 30 jours. Les comptes de régularisation passif présentent les différences de prix restant à amortir pour les obligations en portefeuille pour un montant de 1,62M contre 1,98M en ANALYSE DES PRINCIPALES BRANCHES EXPLOITÉES RAPPORT SINISTRES / COTISATIONS (S/C) Le rapport global Sinistres / Cotisations hors acceptations, brut de réassurance (hors branches gérées en capitalisation) est de 0,73 au 31 décembre 2014 contre 0,66 au 31 décembre Le ratio combiné des affaires directes, comprenant les frais de gestion, avant réassurance (hors branches gérées en capitalisation) est de 0,93 en 2014 contre 0,79 en 2013 et en augmentation de 17,97%. Il atteint un niveau important, en rapport avec la forte augmentation de la sinistralité en Rappelons qu afin de rester très proches des notions comptables, les rapports S/C indiqués ont été calculés sur la base des résultats d exploitation par branche tels qu ils figurent sur l état C 1. Le plan comptable a introduit dans la charge de sinistres les frais de gestion internes, correspondant pour l essentiel aux frais des services de sinistres. Les rapports S/C prennent en compte l ensemble de ces frais de gestion. L évolution des résultats des différentes branches doit être analysée au regard de l évolution des cotisations et des sinistres, mais également des produits financiers qui leur sont affectés en fonction du volume de cotisations et de provisions techniques. Ainsi le volume des produits des placements alloués au compte de résultat technique est de 13,26M à fin 2014 contre 13,69M en AUTOMOBILE La branche Automobile, qui comprend également les garanties Sécurité Passagers, représente un volume de cotisations acquises à l exercice de 10,08M contre 10,22M en 2013, soit une diminution de 1,39%. Le nombre de véhicules assurés à la fin de l exercice a diminué de 2,71% à unités. Ne figurent plus dans le parc les véhicules des contrats résiliés au 31/12. Le nombre de véhicules particuliers augmente de 2,83% à unités tandis que celui des véhicules professionnels baisse de 3,55% à unités. Quelques flottes ont été résiliées en fin d année. Les affaires nouvelles de la CAM btp dans cette branche ont été de 0,69M en 2014 (+4,61% par rapport à 2013). Parmi cette production près de 52% a été réalisé sur des contrats flottes (44% en 2013). La charge des prestations passe de 8,12M en 2013 à 9,84M en 2014, soit une augmentation de 21,15%. Quatre sinistres importants supérieurs à 230K ont été déclarés en 2014 pour une charge totale de 2,25M et les sinistres antérieurs se sont aggravés de 0,42M. Le rapport S/C, tel que défini ci-avant, ressort à 0,98 en 2014 contre 0,79 en Le ratio combiné est quant à lui de 1,08 contre 0,89 à fin Les produits financiers alloués à cette branche contribuent pour 0,53M au niveau de résultat technique contre 0,55M à fin Les réassureurs reçoivent un bénéfice technique de 0,78M, en augmentation de 13,14% par rapport à Le résultat technique est une perte de 1,02M en 2014 contre un bénéfice de 0,94M en

18 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE Les cotisations acquises de la branche Responsabilité Civile Générale ressortent à 9,96M en 2014 contre 9,91M en 2013, soit une augmentation de 0,49%. Les affaires nouvelles réalisées en 2014 sont de 0,11M, à comparer aux 0,10M réalisés en Il convient d y ajouter une quote-part (40 %) des contrats «Globale», regroupant des garanties RC et RD, soit 0,64M contre 0,35M en Le total des affaires nouvelles est donc de 0,75M en augmentation de 67,83% par rapport à La charge des prestations passe de 5,39M en 2013 à 6,53M en 2014, soit une augmentation de 21,26%. Un sinistre important a été déclaré en 2014 tout comme en Le rapport S/C atteint ainsi 0,66 contre 0,54 à fin Le ratio combiné est de 0,76 contre 0,64 à fin Les produits financiers alloués à cette branche contribuent pour 1,25M au niveau de résultat technique contre 1,34M à fin Les réassureurs reçoivent une perte technique de 0,39M contre un bénéfice de 0,67M à fin Le résultat technique de la branche est un excédent de 4,07M contre 4,22M en DOMMAGES AUX BIENS Cette catégorie regroupe les contrats Multirisques Habitation (Dommages aux biens particuliers), Incendie de Chantier, Incendie Professionnel et Bris de Machine (Dommages aux biens professionnels). Les affaires nouvelles de la CAM btp dans cette branche ont été de 0,43M en 2014 en progression de 17,27% par rapport à Le portefeuille de contrats de risques de particuliers représente désormais 1,45M (+8,16% par rapport à 2013) et celui des professionnels 5,06M (-2,85%). Les cotisations acquises pour cet ensemble sont de 6,11M en 2014, contre 6,07M en 2013 soit une augmentation de 0,71%. La charge des prestations ressort à 6,08M contre 2,48M en 2013, soit une augmentation de 145,01%. Les risques de particuliers voient leur sinistralité augmenter de 0,74M (+75,32% par rapport à 2013) et celle des professionnels de 2,86M (+190,30%). Quatre sinistres importants ont été déclarés dans cette branche pour un total de 3,66M. Les événements climatiques de 2014 ont épargné le Nord-Est de la France ce qui a permis à la CAM btp d échapper aux sinistres qu ils ont engendré. Le rapport S/C de l ensemble Dommages aux biens est ainsi de 0,99 contre 0,41 en Le ratio combiné s élève à 1,09 contre 0,51 en Les produits financiers alloués à cette branche contribuent pour 0,21M au niveau de résultat technique contre 0,24M à fin Les réassureurs reçoivent un bénéfice technique de 0,13M, en diminution de 88,56% par rapport à L ensemble Dommages aux biens dégage une perte technique de 0,49M contre un bénéfice de 2,08M en RISQUES SOCIAUX Sont regroupées sous cette appellation les branches Individuelle Accidents (dommages corporels), Arrêts de travail et Licenciement. Le volume des cotisations acquises en 2014 est de 12,67M contre 12,52M en 2013, soit une augmentation de 1,15%. Les cotisations acquises de la branche Dommages corporels sont de 10,54M contre 10,34M en 2013, soit une augmentation de 2,01%. Les cotisations relatives à la branche Licenciement qui figurent dans la catégorie Divers de l état C1 sont en baisse de 2,92% à 2,12M. Ce montant représente les cotisations des contrats Licenciement Ouvriers, Licenciement ETAM/Cadres ainsi que celles des garanties du contrat Licenciement Indemnité de départ en retraite, gérées en répartition. 18

19 Les cotisations du contrat Licenciement Indemnité de départ gérées en capitalisation au titre du collège ETAM-Cadres, de 1,01M (en baisse de 0,13%), sont affectées à ACTE vie. L arrêt de la commercialisation de ce produit s accompagne de la baisse des cotisations collectées. À noter qu une partie de la charge globale de sinistres des contrats Licenciement est affectée à ACTE vie, au fonds de capitalisation des assurés. La charge des prestations de cet ensemble s établit à 10,72M contre 10,60M en 2013, soit une augmentation de 1,18%. La charge des prestations des contrats de licenciement progresse de 15,10% par rapport à 2013 et celle des contrats prévoyance collective diminue 1,70%. Le rapport S/C de l ensemble Risques Sociaux ressort à 0,85 comme en Le ratio combiné est de 0,98 contre 0,97 à fin Les produits financiers alloués à cette branche contribuent pour 0,23M au niveau de résultat technique contre 0,22M à fin Les réassureurs se voient transférer une perte technique de 0,18M contre -0,29M en Le résultat technique de cet ensemble est un excédent de 0,67M, contre 0,90M en Les contrats de prévoyance collective des entreprises du BTP affichent une dégradation de leurs résultats techniques de 15,54% et le Licenciement une perte de 0,04M contre un bénéfice de 0,05M en DIVERS Dans le poste «divers» on retrouve les branches Transport, Protection Juridique et Pertes pécuniaires (hors licenciement analysé dans la rubrique Risques Sociaux). L assurance de la protection juridique présente des primes acquises de 0,41M, soit -0,36% par rapport à La charge des prestations est de 0,02M, en baisse de 36% par rapport à Le résultat technique de cet ensemble est un excédent de 0,35M, contre 0,34M en Pour la branche catastrophes naturelles, les primes diminuent de 0,66% à 0,96M et la charge de sinistres est de -0,04M contre 0,13M en Il convient de rappeler que seuls sont pris en charge par cette branche les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (Article L alinéa 3 du Code des assurances). Les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain, les avalanches, raz de marée et les tremblements de terre. Les réassureurs reçoivent un bénéfice technique de 0,53M, en augmentation de 15,05% par rapport à Les cotisations acquises de la branche Transport sont de 0,33M, en augmentation de 4,08% par rapport à La charge de sinistres reste modérée avec 0,07M, toutefois en augmentation de 76,42% par rapport à Le résultat technique ressort à 0,18M contre 0,21M en Au total la branche «divers» présente un résultat technique de 0,91M, contre 0,83M en Les produits financiers alloués contribuent pour 0,02M. L ensemble des branches «Affaires directes» hors construction, y compris Transports, dégage un excédent de 4,13M contre 8,97M en Les produits financiers alloués sont de 2,23M contre 2,37M en ASSURANCE CONSTRUCTION Ce chapitre traitera de façon distincte les garanties obligatoires de l assurance construction, qui sont gérées en capitalisation et donnent lieu à l évaluation de sinistres futurs, et les garanties facultatives, qui sont gérées en répartition. Les garanties obligatoires de l assurance construction générant d importantes provisions techniques, les produits financiers y sont particulièrement importants pour l équilibre du risque. 19

20 RESPONSABILITE DECENNALE Garanties obligatoires Le volume des cotisations acquises de cette branche est de 21,10M contre 21,38M en 2013, soit une diminution de 1,33%. Les affaires nouvelles réalisées en 2014 sont de 0,12M, contre 0,65M en 2013, auxquelles il convient d ajouter 60% des contrats «globale» soit au total 1,08M pour 2014, en baisse de 7,67% par rapport à La charge des prestations est de 23,48M, contre 15,16M en Le niveau des sinistres payés est supérieur de 1,97M à celui de Quatre sinistres importants ont été déclarés en 2014 pour une charge totale de 1,32M. Les provisions pour sinistres non manifestés qui sont étroitement liées au niveau de primes et des sinistres ont fait l objet d une dotation de 2,52M en 2014, en progression de 0,81M par rapport à celle pratiquée à fin Aucune provision prudentielle n a été dotée contre 1M en La CAM btp continue d appliquer les méthodes statistiques de détermination d éventuels malis de liquidation. Au-delà des résultats purement statistiques relatifs aux malis de liquidation, il doit être tenu compte de l évolution des prix de l énergie et des matières premières qui conduira mécaniquement, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation du coût des sinistres. Les produits financiers alloués à cette branche contribuent pour 6,44M au résultat technique 2014 contre 6,81M en Les réassureurs reçoivent une perte technique de 1,49M contre un bénéfice technique de 1,73M en Le résultat technique est un bénéfice de 3,40M contre 9,16M en Les résultats techniques positifs de ces dernières années ont conduit la CAM btp à appliquer des augmentations de tarifs très modérées sur les contrats peu sinistrés et à récompenser les sociétaires fidèles et présentant de bons résultats techniques sur le long terme ; ainsi, les contrats ayant bénéficié du maintien du tarif hors taxe au 1/01/2015 représentent 78,45% du chiffre d affaires ; cela étant, la vigilance est de mise sur ce risque qui doit être tarifé au plus juste pour les sociétaires. DOMMAGES OUVRAGE Garanties obligatoires Le volume des émissions passe de 2,66M en 2013 à 2,30M en Malgré la diminution des mises en chantier observée tout au long de l année 2014 sur le territoire d activité de la CAM btp (sauf l Alsace), 4,31M de souscriptions ont été réalisées en 2014 contre 4,00M en La charge des prestations, qui était de 2,77M en 2013, est de 0,63M en Les sinistres payés et les recours encaissés ont augmenté respectivement de 26,71% et de 113,33% tandis que le niveau des provisions a diminué de 3,78% à 36,35M. Les réassureurs reçoivent un bénéfice technique de 0,10M, en diminution de 55,02% par rapport à Le résultat technique est positif de 2,65M, contre 0,79M en Les produits financiers alloués à cette branche contribuent pour 1,35M au résultat technique 2014 contre 1,37 en ASSURANCE CONSTRUCTION Garanties facultatives Les cotisations acquises des garanties facultatives de l assurance construction ressortent à 10,04M en 2014 (dont 9,98M pour la responsabilité décennale) contre 10,54M en La charge des prestations passe de 6,79M à 3,69M (dont 3,77M pour la garantie responsabilité décennale). Contrairement aux garanties obligatoires, les garanties facultatives ne donnent pas lieu au provisionnement réglementaire (PSNM). Une variation de la sinistralité à court terme a un impact immédiat sur le résultat technique. Les provisions ont diminué de 0,39M. Les réassureurs reçoivent un bénéfice technique de 1,86M, en augmentation de 1,46M par rapport à Les produits financiers alloués à cette branche contribuent pour 1,04M au résultat technique 2014 contre 1,01M en Le résultat technique des garanties facultatives est un excédent de 4,46M contre 3,30M en ACCEPTATIONS La CAM btp réassure par acceptation à la fois des anciens Groupements Construction en liquidation, PRO BTP, sa filiale ACTE iard pour ses risques construction et des partenaires commerciaux sur d autres risques. Au total, les primes acceptées sont de 33,95M contre 35,15M à fin

21 Les traités majeurs sont ceux concernant ACTE iard et PRO BTP qui représentent à eux seuls 30,78M de cotisations acceptées, en baisse de 0,35% par rapport à 2013 et 90,67% du total des acceptations (87,87% à fin 2013). Deux autres traités sont devenus significatifs. Ainsi, les cotisations acceptées de SMA SA (ex SAGENA SA) sont de 1,47M contre 1,33M en 2013, soit une augmentation de 10,75% et celles de PROTEC BTP sont de 1,49M contre 2,81M en 2013, soit une diminution de 46,83%. Pour cette dernière, il convient de rappeler la prise en compte de deux années de cession en 2013 (2013 et 2012). La charge de sinistres acceptée s élève au total à 29,96M (dont 91,34% pour PRO BTP et ACTE iard) contre 30,47M en 2013 (dont 89,82% pour PRO BTP et ACTE iard). Le traité de réassurance avec ACTE iard présente un solde nul. Le résultat sur acceptations diminue de 12,98% pour atteindre 0,16M. SITUATION DES FILIALES ACTE iard La CAM btp possède 99,84 % du capital d ACTE iard, qui est de 11,43M. Le chiffre d affaires acquis à l exercice est de 53,83M en 2014, contre 53,49M en Il a augmenté de 0,64%. Il concerne à 25% l activité construction (27% en 2013). Le résultat net de l exercice est un bénéfice de 1,67M, contre 2,80M en Les capitaux propres de la Société, y compris le résultat de l exercice, sont de 50,76M, en hausse de 3,41%. ACTE vie La CAM btp possède 86,37% du capital d ACTE vie, qui est de 6,10M. Le bénéfice réalisé après impôt en 2014 est de 0,25M contre 0,26M en Les capitaux propres de la Société, y compris le résultat de l exercice, sont de 9M, en progression de 2,92% par rapport à ACTE services La CAM btp détient 55,05% du capital d ACTE services dont les fonds propres sont de 551,20K avant résultat de l exercice. Cette société a une activité de courtage d assurance, plaçant notamment auprès des compagnies extérieures des affaires que notre Groupe ne souhaite pas souscrire. L activité 2014 a augmenté de 5,78% par rapport à l exercice 2013 pour atteindre 48,49K. Le résultat pour 2014 est un bénéfice de 32,28K contre 24,74K en ACOTEX La CAM btp détient 70,4% du capital d ACOTEX dont les fonds propres sont de 119,73K avant résultat de l exercice. La Société réalise des expertises construction exigeant l agrément de la CACRAC. Le chiffre d affaires 2014 est de 207K, en augmentation de 6,51% par rapport à 2013 et le résultat est un excédent de 7,02K (5,62K à fin 2013). 21

22 PERSPECTIVES DE LA CAM btp Malgré le contexte de crise économique dans lequel se trouve encore le pays avec notamment le recul de l activité dans l industrie du BTP, la CAM btp réussit à maintenir des résultats techniques satisfaisants et à conforter ses fonds propres. La maîtrise de la sinistralité et des frais de gestion y contribuent fortement. Les résultats 2014 bénéficient naturellement d abord aux sociétaires qui dans leur grande majorité voient leurs tarifs diminués en euros constants. Ils démontrent également que dans une conjoncture difficile, les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent compter sur une mutuelle solide financièrement, et parfaitement apte à remplir ses engagements. Au-delà des difficultés économiques actuelles, le secteur du BTP conserve de fortes perspectives de développement compte tenu des besoins en logements et du volume de travaux liés aux économies d énergie. Avec ses partenaires de la SGAM BTP, la CAM btp continue d améliorer et de compléter son offre de produits, afin qu elle réponde parfaitement aux besoins des entreprises qui évoluent rapidement. Dans le cadre du plan stratégique de la SGAM BTP, la CAM btp a pour objectif d accroître sa part de marché sur son territoire d activité afin de contribuer à un développement maitrisé de l ensemble du Groupe. 22

23 II INFORMATIONS SUR LA VIE JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ GOUVERNANCE DE LA CAM btp La CAM btp est une société d assurance mutuelle à cotisations variables fondée en Ses statuts ont été mis à jour lors de l Assemblée Générale ExtraOrdinaire du 26 juin 2014 dans le cadre d une harmonisation des règles de gestion statutaire des contrats des affiliées de la SGAM BTP. Le Conseil d Administration, selon l article 14 des statuts, est composé de 3 à 30 membres. Sa composition à la date de l Assemblée statuant sur les comptes de l exercice 2014 est de 22 administrateurs, dont 21 élus par l Assemblée Générale et un élu par les salariés dans les conditions fixées par la loi du 24 juillet L article 19 des statuts donne la faculté au Conseil d Administration de nommer des mandataires mutualistes afin de leur déléguer les pouvoirs qu il juge convenables pour le représenter auprès des sociétaires, ou de toute autre personne physique ou morale. Aucun mandataire mutualiste n a été nommé à ce jour. Le Commissaire aux Comptes titulaire assiste régulièrement aux réunions du Conseil. Conformément à l article 16 des statuts, «Le Conseil d'administration nomme chaque année parmi ses membres un bureau composé d'un Président, de trois Vice-Présidents, d'un Secrétaire et de deux Secrétaires Adjoints». Il «est spécialement chargé de suivre les affaires courantes et d'exercer, au nom du Conseil, un contrôle permanent sur la marche de la Société». Le bureau du Conseil ainsi constitué a été nommé à l issue de l Assemblée du 26 juin M. Jean BOONEN est Président du Conseil d Administration depuis juin Comme il est stipulé dans l article 15 des statuts, «le Conseil d Administration se réunit sur convocation de son Président ou en cas d empêchement de celui-ci, du Vice-président le plus âgé, toutes les fois que les intérêts de la société le requièrent et au moins quatre fois par an», il «détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre» et il «arrête les conditions générales des polices et demeure seul juge de l'admission ou du refus d'un risque. Il arrête la tarification applicable à chacun des risques et fixe le montant des franchises éventuelles en tenant compte de la nature particulière de chacun d'eux et de l'étendue de la garantie». Le Conseil s est réuni quatre fois depuis l Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l exercice 2013, les 26 juin et 22 octobre 2014, ainsi que les 11 février et 25 mars Les Administrateurs ont régulièrement reçu les dossiers de préparation avant la réunion du Conseil. Outre l arrêté des comptes annuels et l approbation du rapport de gestion, le Conseil a approuvé les rapports règlementaires (rapport de solvabilité, rapport de réassurance, rapport sur le contrôle interne). Il a également approuvé la politique de placements et les orientations tarifaires proposées par la Direction Générale pour Il a approuvé le rapport sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il a été tenu informé de la situation commerciale et comptable des sociétés d assurance composant le Groupe CAMACTE, des sinistres importants en cours de gestion, des évolutions de la SGAM BTP et des résultats des exercices de préparation à Solvabilité 2 de la société et de ses filiales réalisés par le Groupe sur les données au 31/12/2013. Conformément à l article 14 de l ordonnance n du 8 décembre 2008, le Conseil d Administration s est doté d un Comité d Audit dont la mission est d assurer le suivi des questions relatives à l élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Depuis l Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de 2013, il est composé de trois administrateurs, dont l un représente la CAM btp au sein du comité d audit de la SGAM BTP. Le président du Comité d Audit est M. Gérard MOYSE, Vice-président de la CAM btp. Le Comité d Audit s est réuni deux fois. Il a examiné les projets de comptes annuels 2014 avant la délibération du Conseil. Il a entendu le commissaire aux comptes et a donné un avis favorable pour la présentation du présent rapport. 23

24 COMMISSAIRES AUX COMPTES Le Commissaire aux Comptes titulaire est le cabinet MAZARS de Strasbourg représenté par Mme Laurence FOURNIER et M. Jean-Brice de TURCKHEIM, co-signataires. Le Commissaire aux Comptes suppléant est le cabinet MAZARS de Paris, représenté par M. Nicolas ROBERT. Leurs mandats renouvelés en 2011 courent jusqu à l assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice III RÉSULTAT ET AUTRES ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE LA CAM btp AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ÉLÉMENTS en K CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Fonds d'établissement OPÉRATIONS ET RÉSULTAT DE L'EXERCICE Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôts, participation et dotations aux amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices Participation des salariés Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux provisions PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice

25 RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES sur les comptes sociaux 25

26 RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES sur l exercice clos le 31 décembre 2014 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la société mutuelle d assurance CAISSE D ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 26

27 2. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : certains postes techniques propres à l'assurance et à la réassurance, à l'actif et au passif des comptes sociaux de votre société, sont estimés selon des modalités réglementaires et en utilisant des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans l'annexe aux comptes annuels de l exercice au paragraphe 3 «Principes et méthodes comptables». Nous nous sommes assurés de la cohérence d'ensemble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre mutuelle ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. Les provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie sur le portefeuille titres et pour risque d exigibilité sont évaluées selon les modalités relatées dans la note 3.3 «Description des méthodes comptables» de l annexe aux comptes. Nous nous sommes assurés de l'application de cette méthode et de son caractère raisonnable, eu égard aux valeurs recouvrables, aux horizons de détention et à la capacité de votre mutuelle à détenir ces titres sur ces horizons. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 - VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Strasbourg, le 3 juin 2015 Le commissaire aux comptes Mazars Jean-Brice de TURCKHEIM Laurence FOURNIER 27

28 RAPPORT SPÉCIAL sur les conventions réglementées Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code des assurances, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du code des assurances relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l approbation de l assemblée générale Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention autorisée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale en application des dispositions de l article R du Code des Assurances. Conventions déjà approuvées par l assemblée générale Conventions approuvées au cours d exercices antérieurs : 1. dont l exécution s est poursuivie au cours de l exercice écoulé En application de l article R du Code des assurances, nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Votre mutuelle a souscrit l'emprunt subordonné émis par ACTE iard le 19 décembre 2001 d'un montant de ,21 sur une durée de 15 ans. Au titre de l'exercice, la rémunération au taux moyen des emprunts d'état de 1,81 % s'est élevée à ,90. 28

29 Le Groupement d'intérêt Économique CAMACTE entre la CAM btp et ses filiales ACTE iard, ACTE vie, ACTE services et ACOTEX gère l'ensemble des frais généraux du groupe CAM btp à l'exception des services commerciaux et de la direction générale. Au titre de l exercice, la quote-part de votre mutuelle, dans les charges du GIE s'élève à Le groupement de moyens existant avant la constitution du GIE CAMACTE entre la CAM btp et ses filiales ACTE iard, ACTE vie et ACTE services a été maintenu pour la gestion de services commerciaux du groupe CAM btp. A ce titre, il a été décompté en 2014 à votre mutuelle, à prix coûtant, des charges à hauteur de Au titre des traités de réassurance entre la CAM btp et sa filiale ACTE iard, la couverture des provisions techniques faite par la CAM btp continue à s'effectuer en espèces, moyennant un taux d'intérêt pour l'exercice à 2%. Les intérêts versés par ACTE iard en 2014 se sont élevés à sans exécution au cours de l exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, qui n ont pas donné lieu à exécution au cours de l exercice écoulé. Le Conseil d'administration de la CAM btp a autorisé antérieurement des abandons de créances et subventions avec clause de retour à meilleure fortune en faveur de ACTE vie pour un montant de Aucun remboursement n'a été effectué par ACTE vie en Votre Conseil d'administration dans sa séance du 18 octobre 2006 a autorisé la vente de la Maison du Bâtiment. Votre Conseil a autorisé une répartition du prix de cession entre les copropriétaires non conforme à la répartition statutaire et donc à l avantage de certains copropriétaires. Les copropriétaires concernés sont : le Syndicat Professionnel des Entreprises de Travaux Publics d Alsace et la Fédération des Entrepreneurs du Bâtiment du Bas-Rhin. Cette convention n a toujours pas produit d effet au cours de l exercice Fait à Strasbourg, le 3 juin 2015 Le commissaire aux comptes Mazars Jean-Brice de TURCKHEIM Laurence FOURNIER 29

30 RAPPORT SPÉCIAL présenté en exécution de l article R IV-2 du Code des Assurances Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre mutuelle, nous devons vous présenter, en application de l'article R IV-2 du Code des assurances, un rapport sur les contrats d'assurance souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants. Le président de votre conseil d'administration nous a communiqué ces contrats d'assurance. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle d'autres contrats. Nous avons, selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission applicables en France, pris connaissance de la liste des contrats souscrits qui nous a été communiquée. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné communication d'aucun contrat d'assurance entrant dans le champ de l'article R IV-2 du Code des assurances, souscrit à des conditions préférentielles. Fait à Strasbourg, le 3 juin 2015 Le commissaire aux comptes Mazars Jean-Brice de TURCKHEIM Laurence FOURNIER 30